{"id":10581,"date":"2016-08-10T09:40:57","date_gmt":"2016-08-10T07:40:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/awards-and-decisions-4\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:57","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:57","slug":"awards-and-decisions-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/awards-and-decisions-4\/","title":{"rendered":"Awards and Decisions"},"content":{"rendered":"

Philip Morris c. l\u2019Uruguay :<\/strong> tous les recours sont rejet\u00e9s ; l\u2019Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement<\/strong><\/h2>\n

Philip Morris Brands S\u00e0rl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la R\u00e9publique orientale de l\u2019Uruguay, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/10\/7<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0<\/strong>[*]<\/a><\/p>\n

Dans l\u2019affaire m\u00e9diatis\u00e9e lanc\u00e9e en 2010 par le g\u00e9ant du tabac Philip Morris contre l\u2019Uruguay au sujet de ses mesures antitabac, la d\u00e9cision tant attendue a enfin \u00e9t\u00e9 rendue. Le 8 juillet 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 tous les recours de Philip Morris, condamnant l\u2019entreprise \u00e0 payer tous les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et \u00e0 rembourser une partie des frais de repr\u00e9sentation juridique de l\u2019Uruguay, \u00e0 hauteur de 7 millions USD.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient Philip Morris Brand S\u00e0rl et Philip Morris Products S.A., deux entreprises suisses, et Abal Hermanos S.A. (Abal), une entreprise uruguayenne acquise par le groupe Philip Morris en 1979. Philip Morris International Inc., bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, est l\u2019entreprise m\u00e8re des trois demandeurs, appel\u00e9s \u201cPhilip Morris\u201d dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Afin de lutter contre les graves effets sur la sant\u00e9 publique et sur l\u2019\u00e9conomie du fort taux de tabagisme du pays, l\u2019Uruguay est devenu partie \u00e0 la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), et a promulgu\u00e9 une s\u00e9rie de mesures nationales de contr\u00f4le du tabac. Les mesures contest\u00e9es par Philip Morris \u00e9taient notamment l\u2019ordonnance 514 du 18 ao\u00fbt 2008 (la R\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019emballage unique [REU]) et le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 287\/009 du 15 juin 2009 (la R\u00e9glementation 80\/80).<\/p>\n

La REU exigeait l\u2019apposition d\u2019avertissements graphiques et textuels sur la partie inf\u00e9rieure des paquets de cigarettes. Elle interdisait \u00e9galement l\u2019utilisation des noms de produits. Par exemple, afin de s\u2019y conformer, Philip Morris devait retirer les mentions L\u00e9g\u00e8res, Bleues, Menthe fra\u00eeche<\/em>, et ne conserver que Marlboro rouge<\/em>. La R\u00e9glementation 80\/80 augmenta la taille des avertissements, de 50 \u00e0 80 % de la surface du paquet.<\/p>\n

En plus de contester ces deux mesures devant les tribunaux uruguayens, Philip Morris d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI le 19 f\u00e9vrier 2010, arguant que l\u2019Uruguay avait expropri\u00e9 son investissement et l\u2019avait priv\u00e9 d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), entre autres violations du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Suisse-Uruguay.<\/p>\n

L\u2019expropriation indirecte :<\/em> le recours et la structure de l\u2019analyse du tribunal<\/em><\/h3>\n

Philip Morris arguait que la REU avait expropri\u00e9 plusieurs de ses noms de produits, notamment l\u2019image de marque et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle connexes. L\u2019entreprise avan\u00e7ait en outre que la R\u00e9glementation 80\/80 avait d\u00e9truit l\u2019image de marque des noms de produits restants, en privant Philip Morris de sa capacit\u00e9 \u00e0 demander un prix sup\u00e9rieur pour eux, et donc en affectant ses produits. L\u2019Uruguay niait que les mesures \u00e9taient expropriatrices, et arguait que, m\u00eame si elles l\u2019\u00e9taient, elles n\u2019affectaient pas de mani\u00e8re substantielle la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le tribunal se basa sur le point non-contest\u00e9 que les marques de commerce et l\u2019image de marque connexe sont des investissements prot\u00e9g\u00e9s au titre du TBI, et supposa que les marques de Philip Morris continuaient d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es au titre de la loi uruguayenne sur les marques m\u00eame apr\u00e8s les changements motiv\u00e9s par les mesures contest\u00e9es. Il centra ensuite son analyse sur deux questions\u00a0: premi\u00e8rement, une marque de commerce conf\u00e8re-t-elle un droit \u00e0 utiliser ou seulement un droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019utilisation par d\u2019autres\u00a0? Deuxi\u00e8mement, les mesures en question expropriaient-elles l\u2019investissement de Philip Morris\u00a0?<\/p>\n

Les marques de commerce conf\u00e8rent un droit exclusif excluant les autres de l\u2019utilisation, mais pas un droit absolu d\u2019utilisation<\/em><\/h3>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re question, le tribunal analysa le cadre juridique applicable \u00e0 la protection des marques de commerce en Uruguay\u00a0: la loi n\u00b0 17,011 (loi sur les marques de commerce), la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (la Convention de Paris), l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le Protocole sur l\u2019harmonisation des normes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le MERCOSUR relatif au marques de fabriques, aux indications de sources et \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019origine (le Protocole du MERCOSUR).<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019au titre de toutes ces sources de droit, \u00ab\u00a0le d\u00e9tenteur d\u2019une marque de commerce ne jouit pas d\u2019un droit absolu \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e9chappant \u00e0 toute r\u00e9glementation, mais seulement d\u2019un droit exclusif \u00e0 exclure les tiers du march\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que seul le d\u00e9tenteur de la marque de commerce ait la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la marque de commerce, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 271).<\/p>\n

La REU et la R\u00e9glementation 80\/80 n\u2019ont pas expropri\u00e9 l\u2019investissement de Philip Morris<\/em><\/h3>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation au sujet de la R\u00e9glementation 80\/80. Puisque les marques continuent d\u2019apparaitre sur les paquets de cigarettes, il consid\u00e9ra que la limitation \u00e0 20 % de la surface du paquet ne faisait que restreindre les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la marque de commerce, mais qu\u2019elle ne pouvait avoir un effet substantiel sur les activit\u00e9s commerciales du demandeur.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de consid\u00e9rer chacune des marques que Philip Morris avait d\u00fb cesser de produire lorsque la REU a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e comme un investissement individuel, le tribunal consid\u00e9ra l\u2019investissement de l\u2019entreprise comme un ensemble, \u00ab\u00a0puisque la mesure affectait ses activit\u00e9s dans leur ensemble\u00a0\u00bb (para. 283). De ce point de vue, le tribunal conclut que la REU \u00e9tait loin d\u2019entrainer une r\u00e9duction substantielle de la valeur de l\u2019investissement de Philip Morris. M\u00eame si l\u2019investissement aurait pu \u00eatre plus rentable sans la REU, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019expropriation indirecte puisque l\u2019investissement conservait une valeur suffisante, m\u00eame apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la mesure.<\/p>\n

Le tribunal affirma en outre qu\u2019en adoptant la REU et la R\u00e9glementation 80\/80, l\u2019Uruguay avait respect\u00e9 ses engagements nationaux et internationaux de protection de la sant\u00e9 publique. Il affirma que les deux mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises de bonne foi, de mani\u00e8re non-discriminatoire et qu\u2019elles \u00e9taient proportionnelles \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9. Aussi, selon le tribunal, les mesures constituait l\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs politiques de l\u2019Uruguay, ce qui ne peut constituer une expropriation. Le tribunal d\u00e9cida donc de rejeter le recours pour expropriation.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Le recours fond\u00e9 sur le TJE est rejet\u00e9 en l\u2019absence d\u2019arbitraire et de violation des attentes l\u00e9gitimes <\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama son analyse du TJE en se penchant sur l\u2019argument de Philip Morris selon lequel les mesures contest\u00e9es \u00e9taient arbitraires. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme du droit international dans l\u2019affaire ELSI<\/em>, qui d\u00e9finit l\u2019arbitraire comme \u00ab\u00a0une violation intentionnelle de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit, un acte qui choque, ou au moins qui surprend la biens\u00e9ance juridique\u00a0\u00bb (para. 390), le tribunal conclut que les mesures n\u2019\u00e9taient pas arbitraires. Il fut plut\u00f4t convaincu par le fait que l\u2019Uruguay les avait adopt\u00e9es de bonne foi dans le but de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. En outre, contrairement \u00e0 l\u2019argument de Philip Morris selon lequel les mesures avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans preuves scientifiques, le tribunal indiqua qu\u2019elles se fondaient sur l\u2019initiative de la CCLAT, qui est elle appuy\u00e9e par des preuves scientifiques.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances de leur adoption, le tribunal d\u00e9termina que les deux mesures \u00e9taient raisonnables, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0arbitraires, extr\u00eamement injustes, in\u00e9quitables, discriminatoires ou [\u2026] disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb, et qu\u2019elles avaient des \u00ab\u00a0effets mineurs\u00a0\u00bb sur les activit\u00e9s commerciales de Philip Morris (paras. 410 et 420). Le tribunal conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019adoption de la r\u00e9glementation 80\/80 ne violait pas le TBI. Et la majorit\u00e9 du tribunal arriva \u00e0 la m\u00eame conclusion s\u2019agissant de la REU.<\/p>\n

Cependant, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur, Gary Born, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord sur ce point, et conclut que l\u2019emballage unique \u00e9tait une prescription manifestement arbitraire et d\u00e9raisonnable \u00ab\u00a0puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait tout simplement pas utile pour atteindre son seul objectif affich\u00e9\u00a0\u00bb (para. 196 de l\u2019opinion divergente), \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la protection des consommateurs contre les tactiques trompeuses des marques de commerce\u00a0\u00bb (para. 172 de l\u2019opinion divergente).<\/p>\n

Selon Philip Morris, les mesures de l\u2019Uruguay \u00ab\u00a0\u00e9visc\u00e9raient\u00a0\u00bb ses attentes l\u00e9gitimes d\u2019exploiter les atouts de sa marque et de jouir de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et sapaient la stabilit\u00e9 du cadre juridique de l\u2019Uruguay. Toutefois, s\u2019appuyant sur EDF c. la Roumanie <\/em>et El Paso c. l\u2019Argentine<\/em>, le tribunal nota que seuls des engagements ou des promesses sp\u00e9cifiques pouvaient donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes, et que Philip Morris n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les preuves d\u2019engagements sp\u00e9cifiques pris par l\u2019Uruguay au sujet des mesures antitabac. De plus, compte tenu de l\u2019impact limit\u00e9 des mesures sur les activit\u00e9s commerciales de Philip Morris, il d\u00e9termina que les mesures contest\u00e9es ne modifiaient pas le cadre juridique au-del\u00e0 de \u00ab\u00a0la marge accept\u00e9e de modification\u00a0\u00bb tol\u00e9r\u00e9e dans la norme de l\u2019affaire El Paso<\/em>.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours de Philip Morris fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice<\/em><\/h3>\n

Philip Morris all\u00e9guait que les d\u00e9cisions contradictoires de deux cours uruguayennes \u2013 la Cour supr\u00eame de justice (CSJ) et le Tribunal administratif (TA) \u2013 au sujet de la R\u00e9glementation 80\/80 \u00e9quivalaient \u00e0 un d\u00e9ni de justice. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s la majorit\u00e9, bien qu\u2019\u00ab\u00a0inhabituelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0surprenante\u00a0\u00bb, la contradiction n\u2019\u00e9tait pas assez importante pour \u00e9quivaloir \u00e0 un d\u00e9ni de justice. D\u2019apr\u00e8s la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0les conflits ouverts au sein d\u2019un syst\u00e8me juridique national sont regrettables mais ils n\u2019ont rien d\u2019inhabituels\u00a0\u00bb (para. 529).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Gary Born, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente, les d\u00e9cisions contradictoires \u2013 toutes deux prononc\u00e9es contre les recours de Philip Morris \u2013 \u00e9quivalaient \u00e0 un traitement de type \u00ab\u00a0Pile, je gagne, face tu perds\u00a0\u00bb (para. 40 de l\u2019opinion divergente), et l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Uruguay d\u2019offrir \u00e0 Philip Morris une enceinte judiciaire pour solutionner cette contradiction constituait un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice portait autour du fait que le TA avait rejet\u00e9 la demande de Philip Morris d\u2019annuler partiellement la REU, non pas sur la base de ses arguments, mais sur la base des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par British American Tobacco dans une proc\u00e9dure diff\u00e9rente portant sur la m\u00eame r\u00e9glementation. Tout en reconnaissant les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure, le tribunal consid\u00e9ra que les affaires et les recours \u00e9taient tr\u00e8s similaires et que les arguments de Philip Morris avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, et conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Piero Bernardini (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 italienne), de Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de James R. Crawford (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La sentence, pr\u00e9sentant la D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 2 juillet 2013 en annexe, est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7417.pdf<\/a>.<\/p>\n

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Restructuration corporative et abus de droits\u00a0: un tribunal de la CPA<\/span><\/span> consid\u00e8re que les recours de Philip Morris contre l\u2019Australie portant sur la loi sur l\u2019emballage neutre sont irrecevables<\/strong><\/h2>\n

Philip Morris Asia Limited c. le gouvernement\u00a0du\u00a0Commonwealth\u00a0d\u2019Australie, Affaire CPA n\u00b0 2012-12<\/em><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 21 novembre 2011, l\u2019Australie a promulgu\u00e9 la loi sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac (Tobacco Plain Packaging Act<\/em>), qui interdit de faire apparaitre des marques du commerce sur les paquets de cigarettes. Le m\u00eame jour, Philip Morris Asia Limited (PM Asie) a d\u00e9pos\u00e9 une notification d\u2019arbitrage contre l\u2019Australie au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Hong-Kong-Australie, arguant que l\u2019emballage neutre des produits du tabac \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Une version expurg\u00e9e de la d\u00e9cision rendue en d\u00e9cembre 2015 par le tribunal \u00e9tabli sous les auspices de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en mai 2016. Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019une des objections de l\u2019Australie \u2013 \u00e0 savoir que le d\u00e9but de l\u2019arbitrage reposait sur un abus de droits car Philip Morris avait modifi\u00e9 sa structure corporative afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI alors que le diff\u00e9rend \u00e9tait pr\u00e9visible \u2013 et a refus\u00e9 d\u2019entendre l\u2019affaire.<\/p>\n

Les r\u00e8gles australiennes sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac<\/em><\/h3>\n

C\u2019est en 1995 que l\u2019Australie s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019emballage neutre des paquets de cigarettes, mais l\u2019initiative s\u2019est affirm\u00e9e dix ans plus tard, apr\u00e8s que la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour la lutte antitabac soit entr\u00e9e en vigueur en Australie. Les \u00c9tats parties \u00e0 cette convention sont tenus de d\u00e9velopper et de mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le du tabac, notamment l\u2019interdiction totale de la publicit\u00e9, de la promotion et du sponsoring.<\/p>\n

En 2009, le groupe de travail australien sur la sant\u00e9 pr\u00e9ventive a recommand\u00e9 l\u2019emballage neutre des produits du tabac, et un projet de loi interdisant l\u2019apparition des marques de commerce et des logos sur les paquets de tabac a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au s\u00e9nat australien. Au cours des mois suivants, un vif d\u00e9bat autour de la loi sur l\u2019emballage neutre a occup\u00e9 l\u2019Australie. Philip Morris s\u2019est vigoureusement oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition de loi tout au long de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, se disant \u00ab\u00a0pr\u00e9occup\u00e9 par le caract\u00e8re anticonstitutionnel\u00a0\u00bb de la mesure (para. 110) et tout dispos\u00e9 \u00e0 la contester dans le cadre d\u2019un arbitrage le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

En novembre 2011, le gouvernement a finalement r\u00e9ussi \u00e0 obtenir le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi. L\u2019Australie a donc promulgu\u00e9 la loi Tobacco Plain Packaging Act<\/em> et a mis en \u0153uvre les r\u00e9glementations connexes.<\/p>\n

La restructuration corporative de Philip Morris<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>Philip Morris International Inc. (PMI) est l\u2019un des premiers fabricants au monde de produits du tabac. Afin de g\u00e9rer ses op\u00e9rations dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde, PMI d\u00e9tient des dizaines de filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, qui forment le Groupe PMI.<\/p>\n

Le demandeur, PM Asie, est une entreprise bas\u00e9e \u00e0 Hong-Kong qui fait office de si\u00e8ge social pour les op\u00e9rations de PMI. L\u2019investissement, Philip Morris Australia (PM Australie), est une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille enregistr\u00e9e en Australie et qui d\u00e9tient toutes les parts de Philip Morris Limited (PML), une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui fabrique, importe, commercialise et distribue les produits du tabac en Australie et dans la r\u00e9gion.<\/p>\n

Une entreprise du Groupe PMI, bas\u00e9e en Suisse, d\u00e9tenait PM Australie jusqu\u2019au 23 f\u00e9vrier 2011, lorsque la propri\u00e9t\u00e9 des filiales australiennes a \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9e. PM Asie a acquis toutes les parts de PM Australie et est devenu le propri\u00e9taire direct de l\u2019investissement du Groupe PMI en Australie. En outre, PM Asie all\u00e9guait g\u00e9rer et contr\u00f4ler les filiales australiennes depuis 2001.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s elle, la restructuration des filiales australiennes s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation de l\u2019ensemble du groupe visant \u00e0 \u00ab\u00a0clarifier, rationnaliser et optimiser la structure corporative de PMI\u00a0\u00bb (para. 466). En d\u2019autres termes, PM Asie all\u00e9guait que la restructuration n\u2019avait rien \u00e0 voir avec les mesures relatives \u00e0 l\u2019emballage neutre au c\u0153ur de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Les objections de l\u2019Australie \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0: absence de contr\u00f4le de l\u2019investissement depuis 2001, recevabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re de l\u2019investissement, absence de comp\u00e9tence ratione temporis et abus de droits<\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

Puisque le tribunal de la CPA a accept\u00e9 la demande de l\u2019Australie de bifurquer la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2015 ne porte que sur les questions de comp\u00e9tence et de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019abord, l\u2019Australie contestait le fait que PM Asie avait le contr\u00f4le des filiales australiennes de l\u2019entreprise depuis 2001. Apr\u00e8s avoir interpr\u00e9t\u00e9 le test du contr\u00f4le au titre du TBI, qui exige \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat substantiel dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb (para. 497), le tribunal souligna que la surveillance et la gestion n\u2019\u00e9taient pas des conditions suffisantes pour \u00e9tablir le contr\u00f4le, compte tenu de cet aspect sp\u00e9cifique du trait\u00e9. Cependant, il ne trancha pas la question de l\u2019objection sur ce test. Le tribunal s\u2019\u00e9loigna de l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation et indiqua que PM Asie n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle exer\u00e7ait un contr\u00f4le de gestion des filiales australiennes. Il rejeta donc les all\u00e9gations de PM Asie au motif que l\u2019entreprise n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestant de son contr\u00f4le.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019Australie affirmait que l\u2019investissement n\u2019\u00e9tait pas recevable au titre du droit et des politiques d\u2019investissement de l\u2019Australie, tel que l\u2019exige le TBI, car PM Asie n\u2019avait pas fait connaitre son intention de pr\u00e9senter un diff\u00e9rend au titre du TBI, et n\u2019avait pas non plus d\u00e9crit quels \u00e9taient les effets de la restructuration sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national, rendant le recours incomplet et donc trompeur. Cependant, puisque PM Asie avait une preuve prima facie de recevabilit\u00e9 \u2013 une lettre de non-objection \u00e9mise par les autorit\u00e9s gouvernementales \u2013 le tribunal renversa la charge de la preuve et examina si l\u2019Australie avait prouv\u00e9 que l\u2019investissement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u de mani\u00e8re l\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal ne fut pas convaincu par le fait que la divulgation de l\u2019intention et la description des effets sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00e9taient obligatoires. En outre, il souligna que, bien que PM Asie n\u2019ait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 rechercher la protection du TBI, le Tr\u00e9sorier australien \u00e9tait au courant de l\u2019intention de Philip Morris de contester les mesures sur l\u2019emballage neutre. Selon le tribunal, l\u2019affirmation de l\u2019Australie selon laquelle elle ne connaissait pas l\u2019intention de PMI \u00ab\u00a0ressemble davantage \u00e0 une reconnaissance d\u2019une erreur dans ses propres proc\u00e9dures internes, o\u00f9 la question d\u2019une politique publique potentiellement importante a \u00e9t\u00e9 omise\u00a0\u00bb (para. 518). Le tribunal rejeta donc cette objection.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019Australie all\u00e9guait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione temporis car le diff\u00e9rend entre Philipe Morris et l\u2019Australie au sujet de la loi sur l\u2019emballage neutre \u00e9tait survenu avant<\/em> que PM Asie n\u2019acqui\u00e8re les parts de PM Australie. Pour l\u2019Australie, \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend est une question de fond\u00a0\u00bb (para. 525) et un diff\u00e9rend au sujet de la loi sur l\u2019emballage neutre existait sur le fond avant la restructuration corporative du groupe PMI.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Gremcitel c. P\u00e9rou<\/em>, il souligna que \u00ab\u00a0lorsque le motif de l\u2019action se fonde sur une violation du trait\u00e9, le test de l\u2019objection ratione temporis consiste \u00e0 d\u00e9terminer si un demandeur a r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 avant la r\u00e9alisation de la violation suppos\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 529). En l\u2019esp\u00e8ce, la condition de la comp\u00e9tence ratione temporis a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e puisque l\u2019investissement (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acquisition des parts) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant la violation suppos\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire la loi sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac de novembre 2011).<\/p>\n

La derni\u00e8re objection de l\u2019Australie \u2013 mais n\u00e9anmoins d\u00e9cisive \u2013 reposait sur le fait que le recours de PM Asie constituait un abus de droits. L\u2019Australie arguait que, m\u00eame si le tribunal avait comp\u00e9tence ratione temporis, il ne pouvait l\u2019exercer puisque l\u2019acquisition de la comp\u00e9tence \u00e9tait abusive. Selon l\u2019Australie, Philip Morris avait modifi\u00e9 sa structure corporative pour obtenir la protection du TBI pour un diff\u00e9rend existant ou pr\u00e9visible. Aussi, selon elle, le recours constituait un abus de droits et n\u2019\u00e9tait pas recevable.<\/p>\n

Sur la base d\u2019un examen de la jurisprudence des arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement sur l\u2019abus de droits, le tribunal rappela que \u00ab\u00a0la restructuration d\u2019un investissement en vue d\u2019obtenir les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019un TBI n\u2019est pas en soi<\/em> ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb (para. 540) et que ce qui rend un restructuration l\u00e9gitime ou non est l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend pr\u00e9visible. Pour savoir si l\u2019acquisition de la comp\u00e9tence \u00e9tait abusive ou non, le tribunal devait r\u00e9pondre \u00e0 une question essentielle\u00a0: pouvait-on raisonnablement pr\u00e9voir un diff\u00e9rend au sujet de l\u2019emballage neutre avant la restructuration donnant lieu \u00e0 l\u2019acquisition de PM Australie par PM Asie?<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, c\u2019\u00e9tait possible. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Tidewater c. Venezuela<\/em>, le tribunal d\u00e9finit la pr\u00e9visibilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0une perspective raisonnable [\u2026] qu\u2019une mesure pouvant donner lieu \u00e0 un recours au titre d\u2019un trait\u00e9 se mat\u00e9rialise\u00a0\u00bb (para. 554). En appliquant ce crit\u00e8re plus faible pour d\u00e9finir la restructuration abusive, il s\u2019\u00e9loigna de la d\u00e9finition retenue dans l\u2019affaire Pac Rim c. El Salvador<\/em>, qui exigeait \u00ab\u00a0une tr\u00e8s forte probabilit\u00e9\u00a0\u00bb qu\u2019un diff\u00e9rend ne survienne.<\/p>\n

Appliquant le test \u00e0 l\u2019affaire, le tribunal compris qu\u2019au moment o\u00f9 PM Asie avait acquis PM Australie, il n\u2019y avait aucun doute quant \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019Australie d\u2019imposer l\u2019emballage neutre. Un diff\u00e9rend \u00e9tait donc pr\u00e9visible. En outre, compte tenu des preuves pr\u00e9sent\u00e9es, le tribunal rejeta les all\u00e9gations de Philip Morris selon lesquelles la fiscalit\u00e9 et d\u2019autres raisons commerciales avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes dans la d\u00e9cision de restructurer.<\/p>\n

En bref, le tribunal conclut que Philip Morris avait commis un abus de droits puisqu\u2019elle avait modifi\u00e9 sa structure corporative pour obtenir la protection du TBI alors qu\u2019un diff\u00e9rend sp\u00e9cifique contre l\u2019Australie au sujet de l\u2019emballage neutre \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible. Il consid\u00e9ra donc tous les recours irrecevables et refusa d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, reportant la question des co\u00fbts \u00e0 la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Karl-Heinz B\u00f6ckstiegel (le pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rale de la CPA, de nationalit\u00e9 allemande), de Gabrielle Kaufmann-Kohler (nomm\u00e9e par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse) et de Donald M. McRae (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7303_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal du CIRDI accepte l\u2019objection du Panama fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure\u00a0; Transglobal condamn\u00e9 \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et la majorit\u00e9 des frais juridiques du Panama<\/strong><\/h2>\n

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la R\u00e9publique du Panama (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/28)<\/em><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par Transglobal Green Energy, LLC (une entreprise bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis) et Transglobal Green Panama S.A. (une entreprise bas\u00e9e au Panama) contre le Panama au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) \u00c9tats-Unis-Panama, un tribunal du CIRDI a accept\u00e9 l\u2019objection du Panama fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure. Soulignant que Transglobal avait abus\u00e9 du syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement internationaux pour pr\u00e9senter son recours, le tribunal d\u00e9clina sa comp\u00e9tence et condamna Transglobal \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage ainsi que la majeure partie des frais juridiques du Panama.<\/p>\n

Puisque le tribunal a accept\u00e9 la demande du Panama de bifurquer la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision ne porte que sur la comp\u00e9tence et les co\u00fbts de l\u2019arbitrage. En fait, puisque le tribunal a accept\u00e9 l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres objections du Panama, qui portaient sur l\u2019absence d\u2019investissement, la renonciation au droit \u00e0 pr\u00e9senter un diff\u00e9rend, la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) et la prise de contr\u00f4le nationale de l\u2019investissement.<\/p>\n

Faits pertinents I : la concession de Bajo de Mina et la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<\/em><\/h3>\n

Le recours de Transglobal d\u00e9coulait d\u2019\u00e9v\u00e9nements remontant \u00e0 2005. En mai de cette ann\u00e9e-l\u00e0, La Mina Hydro-Power Corp. (La Mina), une entreprise panam\u00e9enne, a conclu un contrat de concession avec l\u2019Autorit\u00e9 panam\u00e9enne des services publics (en espagnol, la Autoridad Nacional de los Servicios Publicos<\/em> [ASEP]) afin de concevoir, construire et exploiter une centrale hydro\u00e9lectrique \u00e0 Bajo de Mina.<\/p>\n

La Mina n\u2019ayant pas d\u00e9marr\u00e9 la construction de la centrale dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, l\u2019ASEP a \u00e9mis une r\u00e9solution annulant le contrat de concession. En r\u00e9ponse, La Mina a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Panama de prendre des mesures conservatoires contre l\u2019annulation du contrat, et de r\u00e9viser la d\u00e9cision administrative. La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 la demande de mesures conservatoires.<\/p>\n

En attendant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame sur la r\u00e9vision de l\u2019annulation du contrat, l\u2019ASEP a conclu un autre contrat de concession pour le m\u00eame projet avec une autre entreprise, Ideal Panama S.A., qui entama la construction de la centrale. En novembre 2010, la Cour supr\u00eame d\u00e9cida que le contrat entre La Mina et l\u2019ASEP restait en vigueur et ordonna la restitution de la concession \u00e0 La Mina, mais celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n

Faits pertinents II : Transglobal Green Energy entre dans l\u2019ar\u00e8ne<\/em><\/h3>\n

Un mois apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame n\u2019ait rendu sa d\u00e9cision, qui n\u2019\u00e9tait toujours pas ex\u00e9cut\u00e9e, M. Julio Lisac, le propri\u00e9taire de La Mina, a sign\u00e9 un Protocole d\u2019accord avec Transglobal Green Energy (TGGE). En septembre 2011, les deux entreprises conclurent un Accord de partenariat et de transfert (APT), qui pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de Transglobal Green Energy Panama (TGGE Panama), une entreprise ad hoc cr\u00e9\u00e9e pour le projet d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Bajo de Mina.\u00a0 Notons que l\u2019objectif affich\u00e9 de l\u2019APT \u00e9tait \u00ab\u00a0la recherche individuelle et collective et l\u2019obtention de m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution du jugement du 11 novembre 2011 [sic<\/em>], et l\u2019acquisition par le partenariat des droits de concession\u00a0\u00bb (para. 85). Peu de temps apr\u00e8s, TGGE Panama a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, M. Lisac et TGGE \u00e9tant les seuls actionnaires. Bien que TGGE d\u00e9t\u00eent70 % des parts, le tribunal d\u00e9termina plus tard que les modalit\u00e9s de vote et le principe d\u2019ex\u00e9cution exclusive attribu\u00e9 \u00e0 M. Lisac d\u00e9voilait \u00ab\u00a0l\u2019intention de M. Lisac de conserver le contr\u00f4le de facto de TGGE Panama (para. 111).<\/p>\n

Lisac demanda le transfert des droits de concession de Bajo de Mina \u00e0 TGGE Panama. Ensuite, en janvier 2012, avant que l\u2019ASEP ne se soit prononc\u00e9e sur la demande de transfert, le Conseil des ministres, un organe d\u00e9lib\u00e9ratif d\u2019\u00c9tat de haut niveau, autorisa une saisie administrative de la concession \u00ab\u00a0pour des raisons sociales prioritaires\u00a0\u00bb (para. 69).<\/p>\n

L\u2019ASEP mit en \u0153uvre la saisie administrative du contrat de concession. D\u00e8s lors, M. Lisac a lanc\u00e9 plusieurs proc\u00e9dures judiciaires afin de r\u00e9cup\u00e9rer les droits de la concession. Le 19 septembre 2013, sa demande d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au CIRDI.<\/p>\n

L\u2019abus de proc\u00e9dure par Transglobal<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>Le tribunal commen\u00e7a son analyse de la comp\u00e9tence par l\u2019examen de l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0car l\u2019existence d\u2019un abus de proc\u00e9dure est une question pr\u00e9liminaire qui emp\u00eacherait le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence, m\u00eame si celle-ci est reconnue\u00a0\u00bb (para. 100).<\/p>\n

Le Panama affirmait que Transglobal \u00ab\u00a0tentait de cr\u00e9er une comp\u00e9tence internationale artificielle sur un diff\u00e9rend national [\u2026] en impliquant un investisseur \u00e9tranger dans la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un projet national, alors que le projet faisait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend national\u00a0\u00bb (para. 85). Afin de prouver que le diff\u00e9rend entre M. Lisac et le Panama avait EU<\/span> lieu avant l\u2019investissement de Transglobal, le pays dressa la liste de plusieurs \u00e9v\u00e9nements, par exemple la d\u00e9cision de l\u2019ASEP de mettre fin au contrat de concession en 2006, et la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2010. Transglobal ne pr\u00e9senta aucun contre-argument \u00e0 cette objection\u00a0; en fait l\u2019entreprise n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de contre-m\u00e9moire sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Citant l\u2019affaire Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, le tribunal affirma qu\u2019\u00ab\u00a0il existe une s\u00e9rie de d\u00e9cisions coh\u00e9rentes prises par les tribunaux arbitraux en lien avec les objections \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9es sur un abus du syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 102). D\u2019apr\u00e8s cette s\u00e9rie d\u2019affaires, le transfert d\u2019un investissement national \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re en vue de tenter d\u2019obtenir la protection d\u2019un TBI pour un diff\u00e9rend pr\u00e9existant repr\u00e9sente un abus de droit, et emp\u00eache l\u2019exercice de la comp\u00e9tence.<\/p>\n

En d\u00e9terminant si M. Lisac avait tent\u00e9 d\u2019internationaliser son diff\u00e9rend national avec le Panama afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI, le tribunal remarqua que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2010 avait pris une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans l\u2019APT sign\u00e9 entre M. Lisac et TGGE. Le tribunal indiqua en effet qu\u2019au titre de l\u2019APT, TGGE s\u2019\u00e9tait avant tout engag\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. En outre, selon le tribunal, les modalit\u00e9s de vote au titre de l\u2019APT r\u00e9v\u00e9laient \u00ab\u00a0l\u2019intention de M. Lisac de conserver le contr\u00f4le de facto de TGGE Panama, quel que soit le pourcentage des parts d\u00e9tenues, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de TGGE, aux fins de poursuivre l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para. 111).<\/p>\n

Dans ses remarques finales sur cette objection, le tribunal observa que les faits nouveaux r\u00e9v\u00e9laient un \u00ab\u00a0lien \u00e9troit entre la proc\u00e9dure en cours au Panama et la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (para. 113). \u00c0 deux reprises, Transglobal a demand\u00e9 la suspension de l\u2019arbitrage compte tenu des faits nouveaux dans la proc\u00e9dure nationale en cours au Panama. Selon le tribunal, ces demandes de suspension, faites alors que Transglobal attendait la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision de 2010, d\u00e9montraient que l\u2019entreprise recherchait un r\u00e8glement international \u00e0 un diff\u00e9rend national pr\u00e9existant.<\/p>\n

Les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et les frais juridiques<\/em><\/h3>\n

Se penchant sur la question des co\u00fbts, le tribunal reconnu que dans les affaires impliquant un abus de proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0les tribunaux ont tendance \u00e0 d\u00e9cider que le demandeur doit payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, [mais] les choses sont moins claires s\u2019agissant des frais de repr\u00e9sentation juridique\u00a0\u00bb (para. 125). Pour illustrer cette fracture, il cita de nouveau l\u2019affaire Phoenix<\/em>, dans laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de repr\u00e9sentation juridique du d\u00e9fendeur, et l\u2019affaire Ren\u00e9e Rose Levy c. le P\u00e9rou<\/em>, dans laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une part raisonnable \u2013 selon le tribunal \u2013 de ces frais.<\/p>\n

Le tribunal adopta pour l\u2019approche de l\u2019affaire Ren\u00e9e Rose Levy<\/em>, et d\u00e9termina que le demandeur devait payer les co\u00fbts de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, ainsi que les frais de repr\u00e9sentation juridique du d\u00e9fendeur \u00ab\u00a0\u00e0 condition qu\u2019ils soient raisonnables\u00a0\u00bb (para. 126).<\/p>\n

Le Panama avait argu\u00e9 que la conduite de Transglobal tout au long de l\u2019arbitrage \u2013 la non-pr\u00e9sentation des traductions de documents importants, la pr\u00e9sentation de preuves documentaires incoh\u00e9rentes et les demandes de suspensions en sachant que le Panama s\u2019y opposerait \u2013 avait inutilement compliqu\u00e9 sa d\u00e9fense. Le tribunal consid\u00e9ra que Transglobal avait eu une attitude d\u00e9sinvolte\u00a0\u00bb (para. 126) et, compte tenu du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, conclut que Transglobal devait payer les frais de repr\u00e9sentation juridique du Panama, \u00e0 l\u2019exception de quelques demandes pr\u00e9coces rejet\u00e9es de transfert des co\u00fbts et de mesures provisoires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des co\u00fbts.<\/p>\n

Le Panama avait \u00e9galement demand\u00e9 que le tribunal, sur la base de son autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au titre de l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI, ordonne que tous les fonds restants sur le compte administratif soient octroy\u00e9s au Panama. Le tribunal rejeta cette demande car selon lui, \u00ab\u00a0il n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 pour prendre une telle d\u00e9cision\u00a0\u00bb (para. 129).<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Andr\u00e9s Rigo Sureda (le pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les coarbitres, de nationalit\u00e9 espagnole), de Christoph H. Schreuer (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 autrichienne) et de Jan Paulsson (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s bahreinie, fran\u00e7aise et su\u00e9doise). La d\u00e9cision du 2 juin 2016 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7336.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Le demandeur ne respecte pas le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019AL\u00c9AC-RD<\/strong><\/h2>\n

Corona Materials, LLC c. la R\u00e9publique dominicaine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/14\/3<\/em><\/p>\n

Mar\u00eda Florencia Sarmiento [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent dans une affaire opposant Corona Materials LLC (une entreprise des \u00c9tats-Unis) \u00e0 la R\u00e9publique dominicaine. Dans une d\u00e9cision du 31 mai 2016, le tribunal conclut que la demande d\u2019arbitrage de Corona \u00e9tait prescrite puisque le demandeur n\u2019avait pas respect\u00e9 un d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019Accord de libre-\u00e9change d\u2019Am\u00e9rique centrale-R\u00e9publique dominicaine (AL\u00c9AC-RD).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

L\u2019affaire concerne un projet minier incluant la construction et l\u2019exploitation d\u2019une mine en R\u00e9publique dominicaine, qui aurait permis \u00e0 Corona d\u2019exporter des granulas de construction.<\/p>\n

En 2007, Corona a pr\u00e9sent\u00e9 une demande pour exploiter une concession, et quelques mois plus tard, une demande pour l\u2019obtention d\u2019une licence environnementale. Corona arguait que la proc\u00e9dure \u00e9tait trop longue, et la R\u00e9publique dominicaine r\u00e9pondait que Corona elle-m\u00eame avait retard\u00e9 la proc\u00e9dure en oubliant des documents et en modifiant la port\u00e9e du projet \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2010, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement a inform\u00e9 Corona qu\u2019il rejetait sa demande de licence puisque son projet n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0respectueux de l\u2019environnement\u00a0\u00bb (para. 43). Corona affirmait que le refus n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9, tandis que le d\u00e9fendeur arguait que la communication pr\u00e9sentait \u00e0 la fois la d\u00e9cision et les raisons du refus. En octobre 2010, Corona pr\u00e9senta une demande de r\u00e9examen \u00e0 laquelle elle n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse formelle. D\u2019apr\u00e8s la R\u00e9publique dominicaine, le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation d\u2019une demande de r\u00e9examen avait expir\u00e9.<\/p>\n

Corona lan\u00e7a un arbitrage contre la R\u00e9publique dominicaine le 30 juillet 2014, pour contester les mesures suivantes\u00a0: (i) le rejet de la demande de licence environnementale, ce qui, d\u2019apr\u00e8s Corona, violait les articles de l\u2019AL\u00c9AC-RD sur le traitement national et la norme minimale de traitement (notamment le traitement juste et \u00e9quitable, et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales), et constituait une expropriation indirecte, et (ii) l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de r\u00e9examen, qui \u00e9quivalait \u00e0 un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

La R\u00e9publique dominicaine contestait tous les recours, et s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, all\u00e9guant que les mesures suppos\u00e9es avaient eu lieu apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019article 10.18(1) de l\u2019AL\u00c9AC-RD. La disposition pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[a]ucune plainte ne pourra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de cette section si plus de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date \u00e0 laquelle le demandeur a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e [\u2026] et connaissance que le demandeur [\u2026] ou l\u2019entreprise [\u2026] a subi des pertes ou des dommages\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019att\u00e8le \u00e0 analyser si le demandeur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de prescription de trois ans<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que la formulation de la disposition sur le d\u00e9lai de prescription dans l\u2019AL\u00c9AC-RD \u00e9tait tr\u00e8s similaire \u00e0 celles des dispositions correspondantes dans les articles 1116(2) et 1117(2) de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA). Suivant les tribunaux de l\u2019ALENA des affaires Grand River c. \u00c9tats-Unis <\/em>et Feldman c. Mexique<\/em>, le tribunal conclut que le d\u00e9lai ne peut \u00eatre \u00ab\u00a0suspendu, prolong\u00e9 ou autrement modifi\u00e9\u00a0\u00bb (para. 192).<\/p>\n

Selon lui, la \u00ab\u00a0date critique\u00a0\u00bb (para. 199) \u00e9tait la date la plus t\u00f4t \u00e0 laquelle Corona aurait pu avoir connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de la violation ou des dommages. Puisque la demande d\u2019arbitrage \u00e9tait dat\u00e9e du 10 juin 2014, le tribunal fixa la date critique trois ans plus t\u00f4t, soit le 10 juin 2011, et s\u2019attela \u00e0 d\u00e9terminer si Corona avait connaissance des dommages avant la date critique.<\/p>\n

Quand le demandeur a-t-il eu connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que la mesure essentielle prise par la R\u00e9publique dominicaine \u00e9tait le refus par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement d\u2019accorder la licence environnementale, notifi\u00e9 \u00e0 Corona par un courrier dat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2010, et stipulant express\u00e9ment le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il consid\u00e9ra d\u2019autres preuves montrant que, d\u00e9but 2011, Corona envisageait d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de lancer un arbitrage au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD, comme l\u2019indiquent les \u00e9changes entre Corona et les autorit\u00e9s locales. S\u2019agissant de la connaissance des pertes ou dommages, un courrier datant de la m\u00eame p\u00e9riode prouve que Corona \u00e9tait non seulement consciente de ses pertes, mais \u00e9galement en mesure d\u2019en estimer le montant (342 millions USD).<\/p>\n

Selon le tribunal, lorsque Corona faisait connaitre son avis en f\u00e9vrier 2011 en adressant un courrier au minist\u00e8re de l\u2019Environnement lui demandant de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision du 18 ao\u00fbt 2010, elle reconnaissait explicitement avoir connaissance des dommages. Puisque ces faits s\u2019\u00e9taient produits avant la date critique, le tribunal conclut que Corona n\u2019avait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 10.18(1) de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur la question du d\u00e9ni de justice<\/em><\/h3>\n

Corona affirmait que le d\u00e9ni de justice all\u00e9gu\u00e9 constituait une violation distincte du refus d\u2019accorder une licence environnementale. Avant d\u2019examiner quand Corona avait eu connaissance des dommages subis, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 conclut que ce recours n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9, puisque le fait que la R\u00e9publique dominicaine n\u2019ait pas voulu r\u00e9examiner son refus d\u2019accorder la licence repr\u00e9sente une confirmation implicite de sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Bien qu\u2019il ait pu s\u2019en tenir \u00e0 sa conclusion selon laquelle le recours de Corona \u00e9tait prescrit, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de se pencher sur la question du d\u00e9ni de justice, \u00e0 laquelle Corona avait donn\u00e9 de l\u2019importance au fil de la proc\u00e9dure. Corona avait notamment affirm\u00e9 que pendant plus de cinq ans et demi, la R\u00e9publique dominicaine avait refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 sa demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec Corona et conclut que l\u2019action administrative d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance ne peut constituer un d\u00e9ni de justice au titre du droit international coutumier. En outre, il souligna que l\u2019AL\u00c9AC-RD n\u2019est pas formul\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux, mais pr\u00e9cise au contraire les diff\u00e9rentes formes de \u00ab\u00a0proc\u00e9dures judiciaires\u00a0\u00bb, et donc que toutes les questions, actions ou proc\u00e9dures p\u00e9nales, civiles ou administratives ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement de sa port\u00e9e. Le tribunal remarqua qu\u2019aucune proc\u00e9dure judiciaire administrative n\u2019\u00e9tait en cours au moment o\u00f9 Corona a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

De plus, le tribunal indiqua que, m\u00eame si l\u2019on consid\u00e9rait que la demande de r\u00e9examen avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure administrative, le tribunal devrait analyser si les recours locaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, puisque ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9s pour \u00e9tablir un d\u00e9ni de justice. Rappelant qu\u2019un d\u00e9ni de justice est une d\u00e9faillance syst\u00e9mique du syst\u00e8me judiciaire d\u2019un \u00c9tat, le tribunal conclut que Corona n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une nouvelle action dans le cadre du syst\u00e8me judiciaire national dominicain n\u2019aurait servi \u00e0 rien.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta l\u2019argument de Corona au titre de l\u2019exigence de renonciation pr\u00e9vue par l\u2019article 10.18(2), qui exige d\u2019un demandeur qu\u2019il renonce d\u2019abord \u00e0 \u00ab\u00a0tous ses droits de lancer ou de poursuivre devant tout tribunal judiciaire ou administratif au titre du droit de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, ou devant tout autre organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, toute action portant sur des mesures constituant suppos\u00e9ment une violation\u00a0\u00bb, et pr\u00e9voit ensuite la possibilit\u00e9 de mener une action pour l\u2019obtention de mesures provisoires et conservatoires n\u2019impliquant pas le paiement de dommages en attendant la conclusion de l\u2019arbitrage au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/p>\n

Corona arguait que la renonciation requise pour la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019indemnisation lui interdisait de lancer une proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux dominicains. Le tribunal n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u2019accord, et consid\u00e9rait que les termes de l\u2019Accord \u00e9taient tr\u00e8s clairs. Le tribunal indiqua \u00e9galement que l\u2019AL\u00c9AC-RD pr\u00e9voit une clause d\u2019option irr\u00e9vocable qui n\u2019interdisait pas \u00e0 Corona de se tourner vers les tribunaux locaux, mais lui interdisait de pr\u00e9senter une demande pour la m\u00eame violation all\u00e9gu\u00e9e aux tribunaux locaux et \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

En conclusion, le tribunal d\u00e9cida qu\u2019au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD, il ne pouvait pas rendre une d\u00e9cision favorable \u00e0 Corona sur le d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9cida que la demande d\u2019arbitrage \u00e9tait prescrite et qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours. Il ordonna \u00e0 chacune des parties de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, en plus de ses propres frais juridiques.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong>Remarques <\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre-Marie Dupuy (pr\u00e9sident propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administratif et nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de Fernando Mantilla-Serrano (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 colombienne), et de J. Cristopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7314.pdf<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n

\n

Le Venezuela est condamn\u00e9 \u00e0 verser 1,202 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise mini\u00e8re canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation<\/strong><\/h2>\n

Crystallex International Corporation c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/11\/2<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une sentence de 273 pages rendue le 4 avril 2016, un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) condamnait le Venezuela \u00e0 verser 1,202 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise mini\u00e8re canadienne Crystallex International Corporation (Crystallex). Le tribunal consid\u00e9ra que le refus d\u2019accorder un permis environnemental \u00e0 Crystallex et la r\u00e9siliation de son contrat minier, entre autres actions du Venezuela, constituaient un programme politique national de haut-niveau visant \u00e0 nationaliser une mine d\u2019or sans indemnisation.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le 17 septembre 2002, Crystallex et Corporaci\u00f3n Venezolana de Guayana (CVG), une entreprise d\u2019\u00c9tat v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne, conclurent un contrat d\u2019exploitation mini\u00e8re (CEM) pour le d\u00e9veloppement de concessions mini\u00e8res dans la r\u00e9gion de Las Cristinas. Situ\u00e9e au c\u0153ur de la r\u00e9serve foresti\u00e8re nationale d\u2019Imataca au Venezuela, cette r\u00e9gion abriterait d\u2019importants gisements d\u2019or.<\/p>\n

Entre 2003 et 2008, Crystallex demanda les permis n\u00e9cessaires. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines pr\u00e9occupations du Venezuela, Crystallex d\u00fb pr\u00e9senter une \u00e9tude d\u2019impact environnemental r\u00e9vis\u00e9e. Plus tard, dans un courrier du 16 mai 2007, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement exigea de Crystallex qu\u2019elle verse une caution pour \u00ab\u00a0garantir la mise en \u0153uvre des mesures propos\u00e9es dans le document pr\u00e9sent\u00e9 aux fins de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental du projet, qui a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 et approuv\u00e9 par ce bureau\u00a0\u00bb. Le courrier affirmait ensuite qu\u2019une fois la caution vers\u00e9e, \u00ab\u00a0le permis environnemental [\u2026] serait d\u00e9livr\u00e9\u00a0\u00bb (para. 561).<\/p>\n

Bien que Crystallex ait vers\u00e9 la caution et pay\u00e9 les taxes environnementales, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement refusa le permis environnemental dans un courrier dat\u00e9 du 14 avril 2008, pour des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019impact du projet sur l\u2019environnement et les peuples autochtones de la r\u00e9serve d\u2019Imataca. Dans plusieurs d\u00e9clarations politiques entre 2008 et 2010, le pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9poque Hugo Ch\u00e1vez et des repr\u00e9sentants de haut-niveau avaient exprim\u00e9 l\u2019intention du Venezuela de nationaliser les gisements d\u2019or du pays, y compris Las Cristinas.<\/p>\n

Crystallex notifia le minist\u00e8re des Mines de l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend au titre du trait\u00e9 d\u00e8s novembre 2008. Toutefois, ce n\u2019est que le 16 f\u00e9vrier 2011 \u2013 apr\u00e8s que CVG ait officiellement r\u00e9sili\u00e9 le CEM le 3 f\u00e9vrier 2011 \u2013 que Crystallex a lanc\u00e9 l\u2019arbitrage contre le Venezuela, pour expropriation de son investissement et non-respect du traitement juste et \u00e9quitable (TJE) et de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, en violation du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Canada-Venezuela. Crystallex r\u00e9clamait des dommages d\u2019un montant de 3,16 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le Venezuela a frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de Crystallex, entre autres violations du TJE<\/em><\/h3>\n

Le tribunal s\u2019est pench\u00e9 sur la jurisprudence \u2013 notamment les affaires Rumeli c. le Kazakhstan<\/em>, Lemire c. l\u2019Ukraine<\/em> et Bayindir c. le Pakistan<\/em> \u2013 pour d\u00e9terminer le contenu de la norme TJE contenue dans le trait\u00e9, et conclut qu\u2019elle couvre un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments communs pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: \u00ab\u00a0la protection des attentes l\u00e9gitimes, la protection contre un traitement arbitraire et discriminatoire, la transparence et la coh\u00e9rence\u00a0\u00bb (para. 543). Il ajouta que la conduite de l\u2019\u00c9tat ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manifeste ou relever de la mauvaise foi pour que la norme soit viol\u00e9e.<\/p>\n

Selon le tribunal, la plupart des attentes suppos\u00e9es de Crystallex pr\u00e9sentaient une \u00ab\u00a0circularit\u00e9 argumentaire\u00a0\u00bb (para. 55) ou \u00e9taient \u00ab\u00a0trop g\u00e9n\u00e9rales et impr\u00e9cises\u00a0\u00bb (para. 553) pour \u00e9tablir la frustration des attentes l\u00e9gitimes, et donc la violation du TJE. Cependant, en examinant le courrier du 16 mai 2007 de plus pr\u00e8s, le tribunal consid\u00e9ra que celui-ci indiquait clairement que le Venezuela avait termin\u00e9 son analyse du document et qu\u2019il d\u00e9livrerait le permis une fois que la caution aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, et donc que le courrier cr\u00e9ait des attentes l\u00e9gitimes sur lesquelles Crystallex s\u2019est fond\u00e9e en versant la caution et en payant les taxes environnementales.<\/p>\n

Chose importante, le tribunal ne fut pas d\u2019accord avec la suggestion de Crystallex selon laquelle elle avait droit au permis environnemental. \u00ab\u00a0Du point de vue du droit international, un \u00c9tat ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tenu d\u2019octroyer un permis d\u2019affecter les ressources naturelles, et il conserve toujours la libert\u00e9 de le refuser s\u2019il le consid\u00e8re appropri\u00e9\u00a0\u00bb (para. 581) affirma le tribunal.<\/p>\n

Si le tribunal consid\u00e9ra que jusqu\u2019au courrier du 16 mai 2007, \u00ab\u00a0l\u2019investisseur a[vait] \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re claire\u00a0\u00bb (para. 588), il conclut que le courrier refusant le permis dat\u00e9 du 14 avril 2008 contenait des \u00e9l\u00e9ments arbitraires et refl\u00e9tait un manque de transparence et de coh\u00e9rence. Le tribunal affirma par exemple que la r\u00e9f\u00e9rence du courrier au r\u00e9chauffement climatique \u00e9tait \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante\u00a0\u00bb, et nota que \u00ab\u00a0le fait de soulever cette pr\u00e9occupation pour la premi\u00e8re fois dans une tentative de justification du refus du permis [\u00e9tait] un exemple manifeste d\u2019une conduite arbitraire et injuste\u00a0\u00bb (para. 592).<\/p>\n

Le tribunal s\u2019offusqua \u00e9galement de l\u2019absence de mention de donn\u00e9es ou d\u2019\u00e9tudes scientifiques sous-tendant le refus, et affirma qu\u2019il ne \u00ab\u00a0comprenait pas comment les centaines de milliers de pages pr\u00e9sent\u00e9es par Crystallex, repr\u00e9sentant des ann\u00e9es de travail et des millions de dollars, pouvaient \u00eatre aussi ouvertement ignor\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 597). D\u2019apr\u00e8s le tribunal, ces \u00ab\u00a0efforts consid\u00e9rables [\u2026] donnaient \u00e0 Crystallex le droit de voir ses \u00e9tudes correctement analys\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 597).<\/p>\n

Le tribunal conclut que le courrier indiquant le refus du permis \u00e9tait fonci\u00e8rement insuffisant et frustrait les attentes l\u00e9gitimes de Crystallex d\u00e9coulant du courrier du 16 mai 2007. Il consid\u00e9ra en outre, que le Venezuela avait soumis Crystallex \u00e0 \u00ab\u00a0des montagnes russes de d\u00e9clarations contradictoires et incoh\u00e9rentes\u00a0\u00bb (para. 606) avant la r\u00e9siliation du CEM, violant par l\u00e0 la norme TJE au titre du TBI.<\/p>\n

Le recours fond\u00e9 sur la violation de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales est rejet\u00e9 car il s\u2019agit de la s\u00e9curit\u00e9 physique, pas juridique<\/em><\/h3>\n

Crystallex pr\u00e9tendait que le concept de \u00ab\u00a0protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0\u00bb recouvrait la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 juridiques, tandis que le Venezuela affirmait que la norme se limitait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique. Le tribunal opta pour l\u2019interpr\u00e9tation du Venezuela et fonda sa d\u00e9cision sur une s\u00e9rie d\u2019affaires, notamment Saluka c. la R\u00e9publique tch\u00e8que <\/em>et Rumeli c. le Kazakhstan<\/em>. Puisque Crystallex n\u2019avait ni pr\u00e9tendu, ni d\u00e9montr\u00e9 que le Venezuela avait viol\u00e9 sa s\u00e9curit\u00e9 physique, le tribunal rejeta ce recours.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tablit une expropriation indirecte dans trois s\u00e9ries d\u2019actions du Venezuela<\/em><\/h3>\n

Compte tenu de la large d\u00e9finition de l\u2019investissement dans le TBI, qui couvre les droits contractuels \u00ab\u00a0de rechercher, de cultiver, d\u2019extraire ou d\u2019exploiter les ressources naturelles\u00a0\u00bb (para. 661), le tribunal conclut que les droits de Crystallex au titre du CEM pouvaient \u00eatre expropri\u00e9s.<\/p>\n

Trois s\u00e9ries d\u2019actions, consid\u00e9r\u00e9es conjointement, ont incit\u00e9 le tribunal \u00e0 \u00e9tablir l\u2019expropriation indirecte\u00a0: d\u2019abord, le refus d\u2019accorder le permis environnemental et les \u00e9v\u00e9nements connexes\u00a0; ensuite, les d\u00e9clarations politiques faites par de hautes autorit\u00e9s politiques apr\u00e8s le refus du permis, qui d\u00e9montraient l\u2019intention du Venezuela de nationaliser Las Cristinas et entrain\u00e8rent progressivement la r\u00e9duction de la valeur de l\u2019investissement de Crystallex\u00a0; et finalement, la r\u00e9siliation du CEM.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9valua \u00e9galement le caract\u00e8re l\u00e9gal de l\u2019expropriation. Il accepta l\u2019argument du Venezuela selon lequel l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aux fins de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et d\u00e9termina que Crystallex n\u2019avait pas \u00e9tabli que l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou discriminatoire. Toutefois, compte tenu que le Venezuela n\u2019avait pas offert ni vers\u00e9 d\u2019indemnisation rapide, ad\u00e9quate\u00a0et\u00a0effective, le tribunal conclut que le Venezuela avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de Crystallex en violation du TBI.<\/p>\n

Le tribunal utilise la moyenne des r\u00e9sultats de deux m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation<\/em><\/h3>\n

Compte tenu de ses conclusions selon lesquelles le Venezuela avait cumulativement viol\u00e9 la norme TJE et la norme sur l\u2019expropriation du TBI, le tribunal d\u00e9cida d\u2019appliquer la norme de la r\u00e9paration int\u00e9grale du droit international coutumier, et d\u2019utiliser la m\u00e9thode de la \u00ab\u00a0juste valeur marchande\u00a0\u00bb. Il choisit, comme le Venezuela, la date du 13 avril 2008 \u2013 soit un jour avant le refus du permis, consid\u00e9r\u00e9 par le tribunal comme la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019expropriation insidieuse \u2013 comme la date appropri\u00e9e pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019investissement.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer la juste valeur marchande de l\u2019investissement, le tribunal se demanda d\u2019abord s\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 d\u2019utiliser les approches pr\u00e9visionnelles sugg\u00e9r\u00e9es par Crystallex (toutes visant \u00e0 calculer les gains manqu\u00e9s) ou l\u2019approche r\u00e9troactive propos\u00e9e par le Venezuela (l\u2019approche des co\u00fbts, visant \u00e0 calculer les d\u00e9penses de Crystallex dans l\u2019investissement). La synth\u00e8se des co\u00fbts de Crystallex indiquait des d\u00e9penses d\u2019un montant de 644,8 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait appropri\u00e9 de choisir une m\u00e9thodologie afin de calculer les gains manqu\u00e9s. Il se tourna vers les Normes et lignes directrices\u00a0pour l\u2019\u00e9valuation\u00a0de propri\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res de l\u2019Institut\u00a0canadien\u00a0des mines,\u00a0de\u00a0la\u00a0m\u00e9tallurgie\u00a0et du p\u00e9trole pour confirmer son choix de m\u00e9thode.<\/p>\n

Il examina ensuite les quatre m\u00e9thodes pr\u00e9visionnelles sugg\u00e9r\u00e9es par Crystallex. Rejetant les m\u00e9thodes de la prime par\u00a0rapport\u00a0\u00e0 la valeur active\u00a0nette<\/em> qui ne proposait pas de chiffre suffisamment fiable, et de la comparaison des ventes indirectes<\/em> qui donnait des r\u00e9sultats sp\u00e9culatifs excessifs, le tribunal accorda au demandeur une indemnisation de 1,202 milliards USD, compte tenu de la moyenne des r\u00e9sultats des m\u00e9thodes boursi\u00e8re<\/em> et des multiples de march\u00e9<\/em>. Il lui accorda \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-sentence au taux LIBOR USD sur une moyenne de 6 mois, plus un point, compos\u00e9s sur une ann\u00e9e.<\/p>\n

Crystallex avait \u00e9galement demand\u00e9 au tribunal de d\u00e9clarer que la sentence \u00e9tait nette d\u2019imp\u00f4ts, tant au Venezuela qu\u2019au Canada, mais le tribunal s\u2019y opposa.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0chacune des parties a[vait] pr\u00e9sent\u00e9 des arguments valables pour soutenir sa d\u00e9fense respective, et a[vait] agi de mani\u00e8re juste et professionnelle\u00a0\u00bb (para. 959), le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses frais de repr\u00e9sentation, et de partager \u00e9quitablement les co\u00fbts du CIRDI.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Laurent L\u00e9vy (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisse et br\u00e9silienne), de John Y. Gotanda (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Laurence Boisson de Chazournes (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7194.pdf<\/a> et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7195.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal de l\u2019ALENA rejette les recours contre le Canada portant sur son programme de tarifs de rachat garantis<\/strong><\/h2>\n

Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada<\/em>, CNUDCI<\/span>,\u00a0Affaire CPA n\u00b0 2012-17<\/p>\n

Matthew Levine [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal d\u2019arbitrage constitu\u00e9 au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a rendu son jugement, assorti d\u2019une opinion divergente. Le tribunal a reconnu sa comp\u00e9tence au titre du Chapitre 11 sur l\u2019investissement de l\u2019ALENA.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le programme de tarifs de rachat garantis (FIT) de l\u2019Ontario \u2013 qui a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres pour les accords d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (AAE) \u00e0 long terme au titre de laquelle les entreprises vendent l\u2019\u00e9nergie propre au r\u00e9seau provincial \u2013 constituait un march\u00e9 public au sens de l\u2019ALENA, et a donc rejet\u00e9 certains recours. La majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que le Canada n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations internationales au titre de l\u2019article 1105 de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

Le demandeur, Mesa Power Group, LLC (Mesa), est une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Mesa fait partie d\u2019un groupe d\u2019entreprises qui contr\u00f4le et d\u00e9veloppe des projets dans les \u00e9nergies renouvelables, notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9olien.<\/p>\n

En 2009, l\u2019Ontario a mis en \u0153uvre son programme FIT pour les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre. Contrairement \u00e0 ce que les autorit\u00e9s attendaient, un tr\u00e8s grand nombre de demandes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Bien que Mesa ait pr\u00e9sent\u00e9 un total de six demandes, notamment deux dans la toute premi\u00e8re phase, elle n\u2019a au final pu conclure aucun AAE au titre du programme FIT. Notons que tous les projets de Mesa se situaient dans la r\u00e9gion Bruce de l\u2019Ontario. Apr\u00e8s les deux premiers cycles d\u2019appels d\u2019offres au titre du programme FIT, la province a invoqu\u00e9 des contraintes mat\u00e9rielles de transport pour motiver son refus d\u2019octroyer des AAE dans cette r\u00e9gion.<\/p>\n

En janvier 2010, alors que le programme FIT \u00e9tait en cours, la province d\u2019Ontario a conclu un Accord d\u2019investissement dans l\u2019\u00e9nergie verte (GEIA) avec un consortium men\u00e9 par la multinationale Samsung. Au titre du GEIA, le consortium de Samsung devait \u00e9tablir et exploiter des usines de fabrication d\u2019\u00e9quipements solaires et \u00e9oliens en Ontario. En \u00e9change, le groupe Samsung obtenait entre autre, un acc\u00e8s prioritaire \u00e0 certaines capacit\u00e9s de transport.<\/p>\n

Mesa a envoy\u00e9 au Canada une notification d\u2019arbitrage au titre du Chapitre 11 de l\u2019ALENA le 4 octobre 2011. Elle all\u00e9guait que le Canada avait trait\u00e9 Mesa et ses investissements moins favorablement que d\u2019autres investisseurs dans des circonstances similaires, ce qui est contraire aux articles 1102 et 1103\u00a0; qu\u2019il avait impos\u00e9 des prescriptions en mati\u00e8re de contenu national, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 1106\u00a0; et qu\u2019il n\u2019avait pas trait\u00e9 les investissements de Mesa conform\u00e9ment \u00e0 la norme minimale de traitement du droit international, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 1105. Mesa exigeait des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019environ 75 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 16 juillet 2012, sous les auspices de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA). Ensuite, les trois arbitres ont sign\u00e9 la \u00ab\u00a0D\u00e9claration d\u2019acceptation et la D\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb en lien avec leur nomination. Le 4 mai 2015, l\u2019arbitre pr\u00e9sidente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sidait un arbitrage au titre du CIRDI dans lequel l\u2019un des arbitres nomm\u00e9s par les parties \u00e9tait conseiller juridique.<\/p>\n

Pas d\u2019obligation de respecter la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de refroidissement\u00a0\u00bb pour chaque \u00e9v\u00e9nement <\/em><\/h3>\n

Le Canada s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que les Parties \u00e0 l\u2019ALENA assujettissent leur consentement \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un \u00e9ventuel demandeur aux proc\u00e9dures \u00e9tablies dans les articles 1118 et 1121 de l\u2019ALENA et que Mesa ne les avait pas suivies.<\/p>\n

Notamment, Mesa avait d\u00e9pos\u00e9 sa notification d\u2019arbitrage tout juste trois mois apr\u00e8s que gouvernement de l\u2019Ontario n\u2019ait rendu la d\u00e9cision finale que l\u2019entreprise souhaitait contester. Le Canada argua que Mesa n\u2019avait pas respect\u00e9 le p\u00e9riode de refroidissement de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 1120(1), et que le sens ordinaire de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements entrainant le recours\u00a0\u00bb de la disposition fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les \u00e9v\u00e9nements. Sur ce point, le Canada b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une communication par un tiers d\u00e9pos\u00e9e par le Mexique.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le tribunal s\u2019attela \u00e0 interpr\u00e9ter l\u2019article 1120(1) \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u2019interpr\u00e9tation de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, et en gardant \u00e0 l\u2019esprit les objectifs \u00e9tablis par l\u2019article 102(1) de l\u2019ALENA. Au final il se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Mesa\u00a0: si l\u2019on acceptait l\u2019argument du Canada, chaque nouvel \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 un recours exigerait d\u2019un demandeur qu\u2019il attende de nouveau six mois, et ce quelle que soit la nature secondaire ou auxiliaire du nouvel \u00e9v\u00e9nement. Aussi, si des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au m\u00eame recours continuent de survenir, un demandeur serait dans les faits dans l\u2019incapacit\u00e9 de lancer un arbitrage au titre de l\u2019article 1116(1). Selon le tribunal, cette interpr\u00e9tation priverait effectivement la disposition de tout effet utile<\/em>, ce qui serait contraire aux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s.<\/p>\n

Le programme FIT constitue un march\u00e9 public <\/em><\/h3>\n

Selon le Canada, les obligations au titre des articles 1102, 1103, et 1106 de l\u2019ALENA ne s\u2019appliquaient pas aux investissements de Mesa, car le programme FIT constitue un \u00ab\u00a0march\u00e9 public\u00a0\u00bb au sens des articles 1108(7)(a) et 1108(8)(b), qui pr\u00e9voient des r\u00e9serves et des exceptions aux protections offertes aux investissements au titre de l\u2019ALENA. Puisque le Chapitre 11 de l\u2019ALENA ne d\u00e9finit pas le march\u00e9 public, le Canada argua que le tribunal devait accepter la large approche adopt\u00e9e lors d\u2019arbitrages pr\u00e9c\u00e9dents au titre de l\u2019ALENA, par exemple dans ADF c. les \u00c9tats-Unis<\/em> et UPS c. le Canada<\/em>, ainsi que par les rapports du Groupe sp\u00e9cial et de l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce dans l\u2019affaire Canada \u2014 \u00e9nergie renouvelable<\/em>. Mesa invoqua au contraire la clause de la nation la plus favoris\u00e9e de l\u2019article 1103 de l\u2019ALENA et le meilleur traitement offert au titre de la pratique subs\u00e9quente, par exemple dans l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APPI) Canada-R\u00e9publique Tch\u00e8que.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument du demandeur relatif \u00e0 la clause NPF, le tribunal observa que \u00ab\u00a0[p]our que la clause NPF d\u2019un trait\u00e9 puisse permettre l\u2019importation d\u2019une norme plus favorable de traitement d\u2019un trait\u00e9 avec un tiers, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer si la clause NPF du premier trait\u00e9 s\u2019applique. En d\u2019autres termes, il faut \u00eatre assujetti<\/em> au trait\u00e9 pour pr\u00e9senter des recours au sujet<\/em> du trait\u00e9. Cependant, [\u2026] pour que le demandeur puisse \u00e9tablir que l\u2019article 1103 de l\u2019ALENA s\u2019applique, il doit d\u00e9montrer que le programme FIT ne constitue pas un march\u00e9 public\u00a0\u00bb (paras. 401-402). Pourtant, au final Mesa n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire, et le tribunal conclut que le programme FIT constituait bel et bien un march\u00e9 public, et donc, il rejeta les recours au titre des articles 1102 et 1103.<\/p>\n

Charles Brower n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le fait que le programme FIT constitue un march\u00e9 public.<\/p>\n

Le tribunal tranche la question de la port\u00e9e de la norme de traitement du droit international <\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina les communications des parties au diff\u00e9rend, et celles des parties \u00e0 l\u2019ALENA, non-parties au diff\u00e9rend (les \u00c9tats-Unis et le Mexique) portant sur l\u2019interpr\u00e9tation et la port\u00e9e de l\u2019article 1105. S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation, le tribunal d\u00e9termina que les Notes d\u2019interpr\u00e9tation de certaines dispositions du Chapitre 11<\/em> de la Commission du libre-\u00e9change de l\u2019ALENA (les Notes de la CLE) \u00e9taient contraignantes.<\/p>\n

S\u2019agissant de la port\u00e9e de la norme minimale de traitement du droit international coutumier de l\u2019article 1105, les parties divergeaient\u00a0: Mesa arguait qu\u2019elle avait \u00e9volu\u00e9 et avait maintenant les m\u00eames contenu et sens que la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE) dite \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb, contenue dans les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) modernes, tandis que le Canada \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019article 1105 ne cr\u00e9ait en aucun cas une obligation non-limit\u00e9e devant \u00eatre d\u00e9finie par les tribunaux.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les positions des parties, le tribunal conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Waste Management II<\/em>avait correctement identifi\u00e9 le contenu de la norme minimale de traitement du droit international coutumier de l\u2019article 1105. Sur cette base, il affirma que l\u2019article 1105 contenait les dimensions suivantes\u00a0: le \u00ab\u00a0caract\u00e8re arbitraire\u00a0; l\u2019injustice \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb\u00a0; la discrimination\u00a0; l\u2019absence \u00ab\u00a0totale\u00a0\u00bb de transparence et de franchise dans la proc\u00e9dure administrative\u00a0; l\u2019absence de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u00ab\u00a0entrainant un r\u00e9sultat qui porte atteinte \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0; et \u00ab\u00a0l\u2019incapacit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb de rendre une justice naturelle dans la proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb (para. 502). Le tribunal affirma \u00e9galement qu\u2019il fallait tenir compte du non-respect des attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur \u00e0 l\u2019heure d\u2019appliquer la norme, mais qu\u2019en soit, cela ne constituait pas une violation de l\u2019article 1105. En conclusion, le tribunal nota qu\u2019\u00e0 l\u2019heure de d\u00e9finir le contenu de l\u2019article 1105 \u00ab\u00a0il faut tenir compte du fait que le droit international exige des tribunaux qu\u2019ils respectent davantage la mani\u00e8re dont un \u00c9tat r\u00e9glemente ses affaires internes\u00a0\u00bb (para. 505).<\/p>\n

L\u2019opinion divergente porte sur la violation ou non par le Canada de l\u2019article 1105 <\/em><\/h3>\n

M\u00eame s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec la formulation pr\u00e9c\u00e9dente de la norme applicable, Charles Brower n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle le Canada n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019article 1105. Selon lui, \u00ab\u00a0[e]n outre \u2013 et l\u2019on ne peut que trouver cela grotesque \u2013 tel que cela s\u2019est pass\u00e9, le consortium cor\u00e9en avait obtenu la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des candidats au programme FIT mal class\u00e9s afin d\u2019atteindre les 500 MW auxquels il avait droit, faisant ainsi passer les perdants devant les mieux class\u00e9s, qui au final n\u2019ont pas pu participer au programme FIT, compte tenu de la r\u00e9duction des m\u00e9gawatts disponibles\u00a0\u00bb (para. 4 de l\u2019opinion divergente).<\/p>\n

Le Canada se sort largement bien de l’exercice de la r\u00e9partition des co\u00fbts <\/em><\/h3>\n

Aux termes de l\u2019article 1135(1) de l\u2019ALENA, le tribunal est libre de r\u00e9partir les co\u00fbts conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019arbitrage applicables. Il d\u00e9cida donc de suivre l\u2019article 40 du R\u00e8glement de la CNUDCI de 1976 et d\u00e9termina que le demandeur, en tant que partie succombante, devait payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure. S\u2019agissant des co\u00fbts de repr\u00e9sentation juridique, le R\u00e8glement de la CNUDCI n\u2019est, en revanche, pas aussi tranch\u00e9, et le tribunal consid\u00e9ra que le demandeur devait payer ses propres frais de repr\u00e9sentation et 30 % de ceux du Canada.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (la pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements, de nationalit\u00e9 suisse), de Charles Brower (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Toba Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision finale du 24 mars 2016 est disponible sur<\/p>\n

http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7240.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de Charles Brower sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7241.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

TBI Turquie-Turkm\u00e9nistan : le tribunal d\u00e9termine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond<\/strong><\/h2>\n

\u0130\u00e7kale \u0130n\u015faat Limited \u015eirketi c. le Turkm\u00e9nistan, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/10\/24 <\/em><\/p>\n

Matthew Levine [*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire opposant une entreprise turque au Turkm\u00e9nistan. Il d\u00e9termina que les recours \u00e9taient recevables, en d\u00e9pit d\u2019un accord d\u2019arbitrage \u00e0 la formulation inhabituelle contenu dans le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Turquie-Turkm\u00e9nistan. La sentence d\u00e9termine \u00e9galement que le non respect de l\u2019obligation de se tourner d\u2019abord vers les tribunaux locaux n\u2019emp\u00eachait pas la tenue de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Sur le fond, le tribunal n\u2019adopta pas la th\u00e9orie du demandeur selon laquelle les engagements substantifs du Turkm\u00e9nistan au titre d\u2019autres trait\u00e9s d\u2019investissement s\u2019appliquaient en l\u2019esp\u00e8ce au titre de la disposition du TBI sur la nation la plus favoris\u00e9e (NPF).\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

\u0130\u00e7kale \u0130n\u015faat Limited \u015eirketi (\u0130\u00e7kale), une entreprise turque travaillant dans la conception, le d\u00e9veloppement et la construction de projets immobiliers et d\u2019infrastructures, a ouvert une filiale au Turkm\u00e9nistan en 2004. Entre mars 2007 et juillet 2008, \u0130\u00e7kale a conclu de nombreux contrats de construction avec diverses entreprises d\u2019\u00c9tat turkm\u00e8nes.<\/p>\n

Par la suite, \u0130\u00e7kale a commenc\u00e9 \u00e0 rencontrer une certaine r\u00e9sistance chez ses partenaires commerciaux \u00e9tatiques, qu\u2019elle attribua en grande partie au jeu politique qui a suivi la mort du Pr\u00e9sident fondateur du Turkm\u00e9nistan. \u0130\u00e7kale all\u00e9guait que la port\u00e9e des travaux avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue sans indemnisation suppl\u00e9mentaire, que les paiements subissaient des retards injustifi\u00e9s et que le pays h\u00f4te imposait des sanctions injustes.<\/p>\n

Le demandeur lan\u00e7a un arbitrage au titre du TBI sous les auspices du CIRDI en 2010. L\u2019arbitrage portait sur 13 projets de construction, incluant des \u00e9coles, des cr\u00e8ches, un h\u00f4tel et un cin\u00e9ma. \u0130\u00e7kale r\u00e9clamait 570 millions USD d\u2019indemnisation pour les pertes qu\u2019elle avait subie, et pour l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, sa bonne foi et \u00e0 ses opportunit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Les parties ne sont pas d\u2019accord sur la clause novatrice d\u2019option irr\u00e9vocable<\/em><\/h3>\n

Le demandeur arguait que le TBI contenait un type de clause d\u2019option irr\u00e9vocable, qui pr\u00e9voit que le recours aux tribunaux locaux est facultatif, mais que si un investisseur choisit cette voie, il ne peut soumettre son diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage que si les tribunaux locaux n\u2019ont pas rendu une d\u00e9cision dans l\u2019ann\u00e9e. Pour le demandeur, il ne fallait tenir compte que des versions anglaise et russe du TBI,\u00a0et la version russe \u00e9tait une traduction inexacte de la version anglaise.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur argua que l\u2019obligation de se tourner vers les tribunaux nationaux apparaissait dans les trois versions du TBI, c’est-\u00e0-dire dans les versions anglaise, russe et turque. Notons que selon la version russe du texte, l\u2019expression en question ne pouvait se lire que comme \u00e9tant \u00ab\u00a0\u00e0 condition que\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0du moment que\u00a0\u00bb. En outre, la clause contenant l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e0 condition que, si\u00a0\u00bb de la\u00a0version anglaise n\u2019a pas un sens ordinaire.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que, sans aucun doute possible, les deux versions anglaise et russe \u00e9taient authentiques, mais que les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant \u00e0 la traduction de la version russe en anglais. Il nota en outre que les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s pertinentes figuraient dans la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span><\/span>), notamment dans les articles 31 \u00e0 33. L\u2019article 33 porte notamment sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s authentifi\u00e9s dans deux langues ou plus.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur l\u2019interpr\u00e9tation des diff\u00e9rentes versions du TBI<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que pour \u00e9tablir le sens du TBI il fallait d\u2019abord se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s fix\u00e9e dans l\u2019article 31 de la CVDT. Lus dans le contexte, il \u00e9tait \u00e9vident pour le tribunal que l\u2019article VII(2) du TBI, et notamment la clause contenant l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e0 condition que, si\u00a0\u00bb \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 laisser effectivement le sens ambigu ou obscur. Plut\u00f4t que de chercher une version \u00ab\u00a0corrig\u00e9e\u00a0\u00bb de la disposition (para. 199), le tribunal \u00e9tait oblig\u00e9 de se tourner vers des moyens compl\u00e9mentaires d\u2019interpr\u00e9tation au titre de l\u2019article 32 de la CVDT.<\/p>\n

Selon l\u2019article 32, le tribunal peut notamment se tourner vers des moyens compl\u00e9mentaires d\u2019interpr\u00e9tation comme par exemple vers les \u00ab\u00a0travaux pr\u00e9paratoires et [les] circonstances dans lesquelles le trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu\u00a0\u00bb. Il y avait toutefois peu de documents relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires autres que ceux portant sur la version turque. Aussi, le tribunal devait \u00e0 ce moment d\u00e9cider si cette version pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0authentique\u00a0\u00bb. Le tribunal d\u00e9cida finalement que seules les versions anglaise et russe pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme authentiques, et se pencha de nouveau sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e0 condition que, si\u00a0\u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re des moyens compl\u00e9mentaires d\u2019interpr\u00e9tation disponibles, quoique limit\u00e9s, pr\u00e9vus par l\u2019article 32 de la CVDT. Ici, les \u00ab\u00a0circonstances dans lesquelles le trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu\u00a0\u00bb prennent une importance consid\u00e9rable. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas concluants et ne permettaient pas au tribunal de d\u00e9terminer le sens de la version anglaise du TBI.<\/p>\n

L\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur \u2013 dans une opinion divergente, cit\u00e9e plus bas \u2013 n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la majorit\u00e9 sur certaines caract\u00e9risations de preuves pr\u00e9sent\u00e9es par des experts et de certaines dispositions du trait\u00e9. Malgr\u00e9 cela, au vu des faits, de la formulation du trait\u00e9, de la pratique et des preuves de cette affaire, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente accepta l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article VII(2) par le tribunal.<\/p>\n

La version russe contient une obligation de se tourner vers les tribunaux nationaux <\/em><\/h3>\n

Le tribunal s\u2019est donc tourn\u00e9 vers l\u2019interpr\u00e9tation de la version russe du TBI. Si le d\u00e9fendeur arguait que la version russe utilise une formulation manifestement contraignante, le demandeur maintenait qu\u2019elle \u00ab\u00a0pouvait \u00eatre traduite d\u2019une mani\u00e8re litt\u00e9ralement identique \u00e0 la version anglaise\u00a0\u00bb (para. 219). Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par les experts, notamment les avis des experts et les expos\u00e9s oraux, le tribunal d\u00e9cida d\u2019accepter les preuves de l\u2019expert du d\u00e9fendeur portant sur la correcte traduction du texte. Si la version anglaise restait obscure, la version russe \u00e9tait claire et non ambig\u00fce. Le TBI ne stipulait pas quelle version linguistique faisait foi en cas de d\u00e9saccord. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle pertinente d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s de l\u2019article 33(4) de la CVDT, le tribunal conclut \u00e0 la majorit\u00e9 qu\u2019il fallait interpr\u00e9ter l\u2019article VII(2) du TBI comme obligeant le recours aux tribunaux nationaux avant d\u2019avoir le droit de lancer une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Les recours au titre de l\u2019arbitrage international sont recevables<\/em><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019article VII(2) contient une obligation de se tourner d\u2019abord vers les tribunaux nationaux, le tribunal devait \u00e9tudier si \u0130\u00e7kale l\u2019avait respect\u00e9e ou non. Le tribunal conclut que l\u2019article VII(2) pr\u00e9voit un test d\u2019admissibilit\u00e9, plut\u00f4t que de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le demandeur reconnaissait ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 le diff\u00e9rend aux tribunaux nationaux, mais argua qu\u2019une proc\u00e9dure nationale aurait \u00e9t\u00e9 inutile et n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire au titre du droit international bien \u00e9tabli remontant \u00e0 l\u2019affaire Selwyn<\/em> en 1903. Le tribunal d\u00e9termina que le test contenu dans le TBI ne faisait pas r\u00e9f\u00e9rence ou n\u2019incorporait pas une r\u00e8gle du droit international coutumier, mais qu\u2019il \u00e9tait plut\u00f4t une lex specialis dans le trait\u00e9 lui-m\u00eame. S\u2019agissant de l\u2019admissibilit\u00e9, les cons\u00e9quences du non-respect de cette obligation par \u0130\u00e7kale devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de sa nature proc\u00e9durale. Compte tenu de divers faits d\u00e9coulant de l\u2019existence de diff\u00e9rends connexes jug\u00e9s par les tribunaux turcs, le tribunal conclut qu\u2019il ne serait pas appropri\u00e9 d\u2019exiger du demandeur qu\u2019il pr\u00e9sente d\u2019abord le diff\u00e9rend aux tribunaux locaux.<\/p>\n

Bien qu\u2019en accord avec la conclusion finale, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le Turkm\u00e9nistan n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article VII(2) par le tribunal. Selon lui, l\u2019article VII(2) \u00e9tait plus une question de comp\u00e9tence que d\u2019admissibilit\u00e9. Il n\u2019\u00e9tait pas non plus d\u2019accord, compte tenu des faits de l\u2019affaire, avec la conclusion selon laquelle le non-respect par \u0130\u00e7kale de l\u2019obligation de pr\u00e9senter d\u2019abord le diff\u00e9rend aux tribunaux locaux n\u2019entravait pas l\u2019admissibilit\u00e9 des recours.<\/p>\n

Aucune disposition ne permet d\u2019importer des protections substantives d\u2019autres trait\u00e9s du Turkm\u00e9nistan<\/em><\/h3>\n

Le tribunal devait \u00e9galement examiner la question de la disposition NPF. Le demandeur cherchait \u00e0 invoquer la clause NPF et la clause de non-d\u00e9rogation du TBI pour pr\u00e9senter des recours portant sur le traitement juste et \u00e9quitable (TJE), la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grale, la norme de non-discrimination et la clause parapluie. Selon \u0130\u00e7kale, le terme \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb dans les articles du TBI devait \u00eatre compris comme couvrant au moins les protections substantives offertes aux autres investisseurs \u00e9trangers. Le Turkm\u00e9nistan arguait que la clause NPF ne permettait de telles \u00ab\u00a0importations\u00a0\u00bb et que dans tous les cas la port\u00e9e d\u2019application de la clause se limitait aux \u00ab\u00a0situations similaires\u00a0\u00bb (para. 327).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que le sens ordinaire des termes de la clause NPF sugg\u00e9rait que chacune des parties convenait d\u2019accorder aux investissements un traitement pas moins favorable que celui accord\u00e9 dans des situations similaires aux investissements des investisseurs d\u2019un quelconque pays tiers. Les termes \u00ab\u00a0traitement accord\u00e9 dans des situations similaires\u00a0\u00bb sugg\u00e8rent notamment que l\u2019obligation NPF exige la comparaison des situations factuelles en question.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019argument d\u2019\u0130\u00e7kale selon lequel toutes les questions, notamment les protections substantives qui ne sont pas express\u00e9ment exclues de la port\u00e9e de la clause NPF devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme incluses. Il ne fut pas non plus convaincu par l\u2019argument selon lequel l\u2019entreprise pouvait s\u2019appuyer sur la clause de non-d\u00e9rogation du TBI pour importer des normes substantives de protection des investissements contenues dans d\u2019autres trait\u00e9s d\u2019investissement conclus par le Turkm\u00e9nistan.<\/p>\n

S\u2019agissant des all\u00e9gations restantes d\u2019expropriation abusive, le tribunal ne fut pas en mesure de conclure, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments, que les recours \u00e9taient motiv\u00e9s. Finalement, les recours d’\u0130\u00e7kale ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rejet\u00e9s pour absence de fondement.<\/p>\n

Le demandeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au d\u00e9fendeur 20 % de ses frais d\u2019arbitrage<\/em><\/h3>\n

La r\u00e8gle pertinente est l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI, qui ne prescrit aucune approche sp\u00e9cifique pour ce qui concerne la r\u00e9partition des co\u00fbts, donne donc au tribunal un grand pouvoir discr\u00e9tionnaire. Les deux parties ont accept\u00e9 de suivre le principe des \u00ab\u00a0d\u00e9pens suivent le sort de l\u2019instance\u00a0\u00bb. Compte tenu du montant beaucoup plus important d\u00e9pens\u00e9 par le Turkm\u00e9nistan en frais juridiques, et compte tenu que l\u2019audience avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la demande du d\u00e9fendeur, la majorit\u00e9 conclut qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de condamner \u0130\u00e7kale \u00e0 rembourser 20 % des frais d\u2019arbitrage du d\u00e9fendeur (soit 1,7 millions USD).<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Veijo Heiskanen (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif, de nationalit\u00e9 finlandaise), de Carolyn Lamm (nomm\u00e9e par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). Le jugement final ainsi que les opinions partiellement divergentes de Carolyn Lamm et de Philippe Sands, rendues aux parties le 8 mars 2016, sont disponibles sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7163_1.pdf<\/a>.<\/p>\n

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Auteurs<\/a><\/h1>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

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