{"id":10578,"date":"2016-08-10T09:39:57","date_gmt":"2016-08-10T07:39:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/philip-morris-c-luruguay-tous-les-recours-sont-rejetes-luruguay-recevra-7-millions-usd-en-remboursement\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:01","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:01","slug":"philip-morris-c-luruguay-tous-les-recours-sont-rejetes-luruguay-recevra-7-millions-usd-en-remboursement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/philip-morris-c-luruguay-tous-les-recours-sont-rejetes-luruguay-recevra-7-millions-usd-en-remboursement\/","title":{"rendered":"Philip Morris c. l\u2019Uruguay : tous les recours sont rejet\u00e9s ; l\u2019Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement"},"content":{"rendered":"

Philip Morris Brands S\u00e0rl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la R\u00e9publique orientale de l\u2019Uruguay, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/10\/7<\/em><\/h2>\n

Dans l\u2019affaire m\u00e9diatis\u00e9e lanc\u00e9e en 2010 par le g\u00e9ant du tabac Philip Morris contre l\u2019Uruguay au sujet de ses mesures antitabac, la d\u00e9cision tant attendue a enfin \u00e9t\u00e9 rendue. Le 8 juillet 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 tous les recours de Philip Morris, condamnant l\u2019entreprise \u00e0 payer tous les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et \u00e0 rembourser une partie des frais de repr\u00e9sentation juridique de l\u2019Uruguay, \u00e0 hauteur de 7 millions USD.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient Philip Morris Brand S\u00e0rl et Philip Morris Products S.A., deux entreprises suisses, et Abal Hermanos S.A. (Abal), une entreprise uruguayenne acquise par le groupe Philip Morris en 1979. Philip Morris International Inc., bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, est l\u2019entreprise m\u00e8re des trois demandeurs, appel\u00e9s \u201cPhilip Morris\u201d dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Afin de lutter contre les graves effets sur la sant\u00e9 publique et sur l\u2019\u00e9conomie du fort taux de tabagisme du pays, l\u2019Uruguay est devenu partie \u00e0 la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), et a promulgu\u00e9 une s\u00e9rie de mesures nationales de contr\u00f4le du tabac. Les mesures contest\u00e9es par Philip Morris \u00e9taient notamment l\u2019ordonnance 514 du 18 ao\u00fbt 2008 (la R\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019emballage unique [REU]) et le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 287\/009 du 15 juin 2009 (la R\u00e9glementation 80\/80).<\/p>\n

La REU exigeait l\u2019apposition d\u2019avertissements graphiques et textuels sur la partie inf\u00e9rieure des paquets de cigarettes. Elle interdisait \u00e9galement l\u2019utilisation des noms de produits. Par exemple, afin de s\u2019y conformer, Philip Morris devait retirer les mentions L\u00e9g\u00e8res, Bleues, Menthe fra\u00eeche<\/em>, et ne conserver que Marlboro rouge<\/em>. La R\u00e9glementation 80\/80 augmenta la taille des avertissements, de 50 \u00e0 80 % de la surface du paquet.<\/p>\n

En plus de contester ces deux mesures devant les tribunaux uruguayens, Philip Morris d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI le 19 f\u00e9vrier 2010, arguant que l\u2019Uruguay avait expropri\u00e9 son investissement et l\u2019avait priv\u00e9 d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), entre autres violations du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Suisse-Uruguay.<\/p>\n

L\u2019expropriation indirecte :<\/em> le recours et la structure de l\u2019analyse du tribunal<\/em><\/h3>\n

Philip Morris arguait que la REU avait expropri\u00e9 plusieurs de ses noms de produits, notamment l\u2019image de marque et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle connexes. L\u2019entreprise avan\u00e7ait en outre que la R\u00e9glementation 80\/80 avait d\u00e9truit l\u2019image de marque des noms de produits restants, en privant Philip Morris de sa capacit\u00e9 \u00e0 demander un prix sup\u00e9rieur pour eux, et donc en affectant ses produits. L\u2019Uruguay niait que les mesures \u00e9taient expropriatrices, et arguait que, m\u00eame si elles l\u2019\u00e9taient, elles n\u2019affectaient pas de mani\u00e8re substantielle la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le tribunal se basa sur le point non-contest\u00e9 que les marques de commerce et l\u2019image de marque connexe sont des investissements prot\u00e9g\u00e9s au titre du TBI, et supposa que les marques de Philip Morris continuaient d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es au titre de la loi uruguayenne sur les marques m\u00eame apr\u00e8s les changements motiv\u00e9s par les mesures contest\u00e9es. Il centra ensuite son analyse sur deux questions\u00a0: premi\u00e8rement, une marque de commerce conf\u00e8re-t-elle un droit \u00e0 utiliser ou seulement un droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019utilisation par d\u2019autres\u00a0? Deuxi\u00e8mement, les mesures en question expropriaient-elles l\u2019investissement de Philip Morris\u00a0?<\/p>\n

Les marques de commerce conf\u00e8rent un droit exclusif excluant les autres de l\u2019utilisation, mais pas un droit absolu d\u2019utilisation<\/em><\/h3>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re question, le tribunal analysa le cadre juridique applicable \u00e0 la protection des marques de commerce en Uruguay\u00a0: la loi n\u00b0 17,011 (loi sur les marques de commerce), la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (la Convention de Paris), l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le Protocole sur l\u2019harmonisation des normes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le MERCOSUR relatif au marques de fabriques, aux indications de sources et \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019origine (le Protocole du MERCOSUR).<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019au titre de toutes ces sources de droit, \u00ab\u00a0le d\u00e9tenteur d\u2019une marque de commerce ne jouit pas d\u2019un droit absolu \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e9chappant \u00e0 toute r\u00e9glementation, mais seulement d\u2019un droit exclusif \u00e0 exclure les tiers du march\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que seul le d\u00e9tenteur de la marque de commerce ait la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la marque de commerce, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 271).<\/p>\n

La REU et la R\u00e9glementation 80\/80 n\u2019ont pas expropri\u00e9 l\u2019investissement de Philip Morris<\/em><\/h3>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation au sujet de la R\u00e9glementation 80\/80. Puisque les marques continuent d\u2019apparaitre sur les paquets de cigarettes, il consid\u00e9ra que la limitation \u00e0 20 % de la surface du paquet ne faisait que restreindre les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la marque de commerce, mais qu\u2019elle ne pouvait avoir un effet substantiel sur les activit\u00e9s commerciales du demandeur.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de consid\u00e9rer chacune des marques que Philip Morris avait d\u00fb cesser de produire lorsque la REU a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e comme un investissement individuel, le tribunal consid\u00e9ra l\u2019investissement de l\u2019entreprise comme un ensemble, \u00ab\u00a0puisque la mesure affectait ses activit\u00e9s dans leur ensemble\u00a0\u00bb (para. 283). De ce point de vue, le tribunal conclut que la REU \u00e9tait loin d\u2019entrainer une r\u00e9duction substantielle de la valeur de l\u2019investissement de Philip Morris. M\u00eame si l\u2019investissement aurait pu \u00eatre plus rentable sans la REU, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019expropriation indirecte puisque l\u2019investissement conservait une valeur suffisante, m\u00eame apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la mesure.<\/p>\n

Le tribunal affirma en outre qu\u2019en adoptant la REU et la R\u00e9glementation 80\/80, l\u2019Uruguay avait respect\u00e9 ses engagements nationaux et internationaux de protection de la sant\u00e9 publique. Il affirma que les deux mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises de bonne foi, de mani\u00e8re non-discriminatoire et qu\u2019elles \u00e9taient proportionnelles \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9. Aussi, selon le tribunal, les mesures constituait l\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs politiques de l\u2019Uruguay, ce qui ne peut constituer une expropriation. Le tribunal d\u00e9cida donc de rejeter le recours pour expropriation.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Le recours fond\u00e9 sur le TJE est rejet\u00e9 en l\u2019absence d\u2019arbitraire et de violation des attentes l\u00e9gitimes <\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama son analyse du TJE en se penchant sur l\u2019argument de Philip Morris selon lequel les mesures contest\u00e9es \u00e9taient arbitraires. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme du droit international dans l\u2019affaire ELSI<\/em>, qui d\u00e9finit l\u2019arbitraire comme \u00ab\u00a0une violation intentionnelle de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit, un acte qui choque, ou au moins qui surprend la biens\u00e9ance juridique\u00a0\u00bb (para. 390), le tribunal conclut que les mesures n\u2019\u00e9taient pas arbitraires. Il fut plut\u00f4t convaincu par le fait que l\u2019Uruguay les avait adopt\u00e9es de bonne foi dans le but de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. En outre, contrairement \u00e0 l\u2019argument de Philip Morris selon lequel les mesures avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans preuves scientifiques, le tribunal indiqua qu\u2019elles se fondaient sur l\u2019initiative de la CCLAT, qui est elle appuy\u00e9e par des preuves scientifiques.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances de leur adoption, le tribunal d\u00e9termina que les deux mesures \u00e9taient raisonnables, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0arbitraires, extr\u00eamement injustes, in\u00e9quitables, discriminatoires ou [\u2026] disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb, et qu\u2019elles avaient des \u00ab\u00a0effets mineurs\u00a0\u00bb sur les activit\u00e9s commerciales de Philip Morris (paras. 410 et 420). Le tribunal conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019adoption de la r\u00e9glementation 80\/80 ne violait pas le TBI. Et la majorit\u00e9 du tribunal arriva \u00e0 la m\u00eame conclusion s\u2019agissant de la REU.<\/p>\n

Cependant, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur, Gary Born, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord sur ce point, et conclut que l\u2019emballage unique \u00e9tait une prescription manifestement arbitraire et d\u00e9raisonnable \u00ab\u00a0puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait tout simplement pas utile pour atteindre son seul objectif affich\u00e9\u00a0\u00bb (para. 196 de l\u2019opinion divergente), \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la protection des consommateurs contre les tactiques trompeuses des marques de commerce\u00a0\u00bb (para. 172 de l\u2019opinion divergente).<\/p>\n

Selon Philip Morris, les mesures de l\u2019Uruguay \u00ab\u00a0\u00e9visc\u00e9raient\u00a0\u00bb ses attentes l\u00e9gitimes d\u2019exploiter les atouts de sa marque et de jouir de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et sapaient la stabilit\u00e9 du cadre juridique de l\u2019Uruguay. Toutefois, s\u2019appuyant sur EDF c. la Roumanie <\/em>et El Paso c. l\u2019Argentine<\/em>, le tribunal nota que seuls des engagements ou des promesses sp\u00e9cifiques pouvaient donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes, et que Philip Morris n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les preuves d\u2019engagements sp\u00e9cifiques pris par l\u2019Uruguay au sujet des mesures antitabac. De plus, compte tenu de l\u2019impact limit\u00e9 des mesures sur les activit\u00e9s commerciales de Philip Morris, il d\u00e9termina que les mesures contest\u00e9es ne modifiaient pas le cadre juridique au-del\u00e0 de \u00ab\u00a0la marge accept\u00e9e de modification\u00a0\u00bb tol\u00e9r\u00e9e dans la norme de l\u2019affaire El Paso<\/em>.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours de Philip Morris fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice<\/em><\/h3>\n

Philip Morris all\u00e9guait que les d\u00e9cisions contradictoires de deux cours uruguayennes \u2013 la Cour supr\u00eame de justice (CSJ) et le Tribunal administratif (TA) \u2013 au sujet de la R\u00e9glementation 80\/80 \u00e9quivalaient \u00e0 un d\u00e9ni de justice. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s la majorit\u00e9, bien qu\u2019\u00ab\u00a0inhabituelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0surprenante\u00a0\u00bb, la contradiction n\u2019\u00e9tait pas assez importante pour \u00e9quivaloir \u00e0 un d\u00e9ni de justice. D\u2019apr\u00e8s la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0les conflits ouverts au sein d\u2019un syst\u00e8me juridique national sont regrettables mais ils n\u2019ont rien d\u2019inhabituels\u00a0\u00bb (para. 529).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Gary Born, l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente, les d\u00e9cisions contradictoires \u2013 toutes deux prononc\u00e9es contre les recours de Philip Morris \u2013 \u00e9quivalaient \u00e0 un traitement de type \u00ab\u00a0Pile, je gagne, face tu perds\u00a0\u00bb (para. 40 de l\u2019opinion divergente), et l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Uruguay d\u2019offrir \u00e0 Philip Morris une enceinte judiciaire pour solutionner cette contradiction constituait un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice portait autour du fait que le TA avait rejet\u00e9 la demande de Philip Morris d\u2019annuler partiellement la REU, non pas sur la base de ses arguments, mais sur la base des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par British American Tobacco dans une proc\u00e9dure diff\u00e9rente portant sur la m\u00eame r\u00e9glementation. Tout en reconnaissant les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure, le tribunal consid\u00e9ra que les affaires et les recours \u00e9taient tr\u00e8s similaires et que les arguments de Philip Morris avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, et conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Piero Bernardini (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 italienne), de Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de James R. Crawford (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La sentence, pr\u00e9sentant la D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 2 juillet 2013 en annexe, est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7417.pdf<\/a>.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n