{"id":10575,"date":"2016-08-10T09:38:57","date_gmt":"2016-08-10T07:38:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/restructuration-corporative-et-abus-de-droits-un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-recours-de-philip-morris-contre-laustralie-portant-sur-la-loi-sur-lemballage-neutre-sont\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:03","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:03","slug":"restructuration-corporative-et-abus-de-droits-un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-recours-de-philip-morris-contre-laustralie-portant-sur-la-loi-sur-lemballage-neutre-sont","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/restructuration-corporative-et-abus-de-droits-un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-recours-de-philip-morris-contre-laustralie-portant-sur-la-loi-sur-lemballage-neutre-sont\/","title":{"rendered":"Restructuration corporative et abus de droits\u00a0: un tribunal de la CPA consid\u00e8re que les recours de Philip Morris contre l\u2019Australie portant sur la loi sur l\u2019emballage neutre sont irrecevables"},"content":{"rendered":"

Philip Morris Asia Limited c. le gouvernement\u00a0du\u00a0Commonwealth\u00a0d\u2019Australie, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-12<\/em><\/h2>\n

Le 21 novembre 2011, l\u2019Australie a promulgu\u00e9 la loi sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac (Tobacco Plain Packaging Act<\/em>), qui interdit de faire apparaitre des marques du commerce sur les paquets de cigarettes. Le m\u00eame jour, Philip Morris Asia Limited (PM Asie) a d\u00e9pos\u00e9 une notification d\u2019arbitrage contre l\u2019Australie au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Hong-Kong-Australie, arguant que l\u2019emballage neutre des produits du tabac \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Une version expurg\u00e9e de la d\u00e9cision rendue en d\u00e9cembre 2015 par le tribunal \u00e9tabli sous les auspices de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en mai 2016. Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019une des objections de l\u2019Australie \u2013 \u00e0 savoir que le d\u00e9but de l\u2019arbitrage reposait sur un abus de droits car Philip Morris avait modifi\u00e9 sa structure corporative afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI alors que le diff\u00e9rend \u00e9tait pr\u00e9visible \u2013 et a refus\u00e9 d\u2019entendre l\u2019affaire.<\/p>\n

Les r\u00e8gles australiennes sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac<\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

C\u2019est en 1995 que l\u2019Australie s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019emballage neutre des paquets de cigarettes, mais l\u2019initiative s\u2019est affirm\u00e9e dix ans plus tard, apr\u00e8s que la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour la lutte antitabac soit entr\u00e9e en vigueur en Australie. Les \u00c9tats parties \u00e0 cette convention sont tenus de d\u00e9velopper et de mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le du tabac, notamment l\u2019interdiction totale de la publicit\u00e9, de la promotion et du sponsoring.<\/p>\n

En 2009, le groupe de travail australien sur la sant\u00e9 pr\u00e9ventive a recommand\u00e9 l\u2019emballage neutre des produits du tabac, et un projet de loi interdisant l\u2019apparition des marques de commerce et des logos sur les paquets de tabac a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au s\u00e9nat australien. Au cours des mois suivants, un vif d\u00e9bat autour de la loi sur l\u2019emballage neutre a occup\u00e9 l\u2019Australie. Philip Morris s\u2019est vigoureusement oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition de loi tout au long de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, se disant \u00ab\u00a0pr\u00e9occup\u00e9 par le caract\u00e8re anticonstitutionnel\u00a0\u00bb de la mesure (para. 110) et tout dispos\u00e9 \u00e0 la contester dans le cadre d\u2019un arbitrage le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

En novembre 2011, le gouvernement a finalement r\u00e9ussi \u00e0 obtenir le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi. L\u2019Australie a donc promulgu\u00e9 la loi Tobacco Plain Packaging Act\u00a0<\/em>et a mis en \u0153uvre les r\u00e9glementations connexes.<\/p>\n

La restructuration corporative de Philip Morris<\/em><\/h3>\n

Philip Morris International Inc. (PMI) est l\u2019un des premiers fabricants au monde de produits du tabac. Afin de g\u00e9rer ses op\u00e9rations dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde, PMI d\u00e9tient des dizaines de filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, qui forment le Groupe PMI.<\/p>\n

Le demandeur, PM Asie, est une entreprise bas\u00e9e \u00e0 Hong-Kong qui fait office de si\u00e8ge social pour les op\u00e9rations de PMI. L\u2019investissement, Philip Morris Australia (PM Australie), est une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille enregistr\u00e9e en Australie et qui d\u00e9tient toutes les parts de Philip Morris Limited (PML), une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui fabrique, importe, commercialise et distribue les produits du tabac en Australie et dans la r\u00e9gion.<\/p>\n

Une entreprise du Groupe PMI, bas\u00e9e en Suisse, d\u00e9tenait PM Australie jusqu\u2019au 23 f\u00e9vrier 2011, lorsque la propri\u00e9t\u00e9 des filiales australiennes a \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9e. PM Asie a acquis toutes les parts de PM Australie et est devenu le propri\u00e9taire direct de l\u2019investissement du Groupe PMI en Australie. En outre, PM Asie all\u00e9guait g\u00e9rer et contr\u00f4ler les filiales australiennes depuis 2001.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s elle, la restructuration des filiales australiennes s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation de l\u2019ensemble du groupe visant \u00e0 \u00ab\u00a0clarifier, rationnaliser et optimiser la structure corporative de PMI\u00a0\u00bb (para. 466). En d\u2019autres termes, PM Asie all\u00e9guait que la restructuration n\u2019avait rien \u00e0 voir avec les mesures relatives \u00e0 l\u2019emballage neutre au c\u0153ur de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Les objections de l\u2019Australie \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0: absence de contr\u00f4le de l\u2019investissement depuis 2001, recevabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re de l\u2019investissement, absence de comp\u00e9tence ratione temporis et abus de droits<\/em><\/h3>\n

Puisque le tribunal de la CPA a accept\u00e9 la demande de l\u2019Australie de bifurquer la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2015 ne porte que sur les questions de comp\u00e9tence et de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019abord, l\u2019Australie contestait le fait que PM Asie avait le contr\u00f4le des filiales australiennes de l\u2019entreprise depuis 2001. Apr\u00e8s avoir interpr\u00e9t\u00e9 le test du contr\u00f4le au titre du TBI, qui exige \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat substantiel dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb (para. 497), le tribunal souligna que la surveillance et la gestion n\u2019\u00e9taient pas des conditions suffisantes pour \u00e9tablir le contr\u00f4le, compte tenu de cet aspect sp\u00e9cifique du trait\u00e9. Cependant, il ne trancha pas la question de l\u2019objection sur ce test. Le tribunal s\u2019\u00e9loigna de l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation et indiqua que PM Asie n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle exer\u00e7ait un contr\u00f4le de gestion des filiales australiennes. Il rejeta donc les all\u00e9gations de PM Asie au motif que l\u2019entreprise n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestant de son contr\u00f4le.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019Australie affirmait que l\u2019investissement n\u2019\u00e9tait pas recevable au titre du droit et des politiques d\u2019investissement de l\u2019Australie, tel que l\u2019exige le TBI, car PM Asie n\u2019avait pas fait connaitre son intention de pr\u00e9senter un diff\u00e9rend au titre du TBI, et n\u2019avait pas non plus d\u00e9crit quels \u00e9taient les effets de la restructuration sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national, rendant le recours incomplet et donc trompeur. Cependant, puisque PM Asie avait une preuve prima facie de recevabilit\u00e9 \u2013 une lettre de non-objection \u00e9mise par les autorit\u00e9s gouvernementales \u2013 le tribunal renversa la charge de la preuve et examina si l\u2019Australie avait prouv\u00e9 que l\u2019investissement n<\/em>\u2019avait pas\u00a0<\/em>\u00e9t\u00e9 re\u00e7u de mani\u00e8re l\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal ne fut pas convaincu par le fait que la divulgation de l\u2019intention et la description des effets sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00e9taient obligatoires. En outre, il souligna que, bien que PM Asie n\u2019ait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 rechercher la protection du TBI, le Tr\u00e9sorier australien \u00e9tait au courant de l\u2019intention de Philip Morris de contester les mesures sur l\u2019emballage neutre. Selon le tribunal, l\u2019affirmation de l\u2019Australie selon laquelle elle ne connaissait pas l\u2019intention de PMI \u00ab\u00a0ressemble davantage \u00e0 une reconnaissance d\u2019une erreur dans ses propres proc\u00e9dures internes, o\u00f9 la question d\u2019une politique publique potentiellement importante a \u00e9t\u00e9 omise\u00a0\u00bb (para. 518). Le tribunal rejeta donc cette objection.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019Australie all\u00e9guait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione temporis car le diff\u00e9rend entre Philipe Morris et l\u2019Australie au sujet de la loi sur l\u2019emballage neutre \u00e9tait survenu avant<\/em>que PM Asie n\u2019acqui\u00e8re les parts de PM Australie. Pour l\u2019Australie, \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend est une question de fond\u00a0\u00bb (para. 525) et un diff\u00e9rend au sujet de la loi sur l\u2019emballage neutre existait sur le fond avant la restructuration corporative du groupe PMI.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Gremcitel c. P\u00e9rou<\/em>, il souligna que \u00ab\u00a0lorsque le motif de l\u2019action se fonde sur une violation du trait\u00e9, le test de l\u2019objection ratione temporis consiste \u00e0 d\u00e9terminer si un demandeur a r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 avant la r\u00e9alisation de la violation suppos\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 529). En l\u2019esp\u00e8ce, la condition de la comp\u00e9tence ratione temporis a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e puisque l\u2019investissement (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acquisition des parts) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant la violation suppos\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire la loi sur l\u2019emballage neutre des produits du tabac de novembre 2011).<\/p>\n

La derni\u00e8re objection de l\u2019Australie \u2013 mais n\u00e9anmoins d\u00e9cisive \u2013 reposait sur le fait que le recours de PM Asie constituait un abus de droits. L\u2019Australie arguait que, m\u00eame si le tribunal avait comp\u00e9tence ratione temporis, il ne pouvait l\u2019exercer puisque l\u2019acquisition de la comp\u00e9tence \u00e9tait abusive. Selon l\u2019Australie, Philip Morris avait modifi\u00e9 sa structure corporative pour obtenir la protection du TBI pour un diff\u00e9rend existant ou pr\u00e9visible. Aussi, selon elle, le recours constituait un abus de droits et n\u2019\u00e9tait pas recevable.<\/p>\n

Sur la base d\u2019un examen de la jurisprudence des arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement sur l\u2019abus de droits, le tribunal rappela que \u00ab\u00a0la restructuration d\u2019un investissement en vue d\u2019obtenir les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019un TBI n\u2019est pas en soi\u00a0<\/em>ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb (para. 540) et que ce qui rend un restructuration l\u00e9gitime ou non est l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend pr\u00e9visible. Pour savoir si l\u2019acquisition de la comp\u00e9tence \u00e9tait abusive ou non, le tribunal devait r\u00e9pondre \u00e0 une question essentielle\u00a0: pouvait-on raisonnablement pr\u00e9voir un diff\u00e9rend au sujet de l\u2019emballage neutre avant la restructuration donnant lieu \u00e0 l\u2019acquisition de PM Australie par PM Asie\u00a0?<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, c\u2019\u00e9tait possible. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Tidewater c. Venezuela<\/em>, le tribunal d\u00e9finit la pr\u00e9visibilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0une perspective raisonnable [\u2026] qu\u2019une mesure pouvant donner lieu \u00e0 un recours au titre d\u2019un trait\u00e9 se mat\u00e9rialise\u00a0\u00bb (para. 554). En appliquant ce crit\u00e8re plus faible pour d\u00e9finir la restructuration abusive, il s\u2019\u00e9loigna de la d\u00e9finition retenue dans l\u2019affaire Pac Rim c. El Salvador<\/em>, qui exigeait \u00ab\u00a0une tr\u00e8s forte probabilit\u00e9\u00a0\u00bb qu\u2019un diff\u00e9rend ne survienne.<\/p>\n

Appliquant le test \u00e0 l\u2019affaire, le tribunal compris qu\u2019au moment o\u00f9 PM Asie avait acquis PM Australie, il n\u2019y avait aucun doute quant \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019Australie d\u2019imposer l\u2019emballage neutre. Un diff\u00e9rend \u00e9tait donc pr\u00e9visible. En outre, compte tenu des preuves pr\u00e9sent\u00e9es, le tribunal rejeta les all\u00e9gations de Philip Morris selon lesquelles la fiscalit\u00e9 et d\u2019autres raisons commerciales avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes dans la d\u00e9cision de restructurer.<\/p>\n

En bref, le tribunal conclut que Philip Morris avait commis un abus de droits puisqu\u2019elle avait modifi\u00e9 sa structure corporative pour obtenir la protection du TBI alors qu\u2019un diff\u00e9rend sp\u00e9cifique contre l\u2019Australie au sujet de l\u2019emballage neutre \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible. Il consid\u00e9ra donc tous les recours irrecevables et refusa d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, reportant la question des co\u00fbts \u00e0 la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Karl-Heinz B\u00f6ckstiegel (le pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rale de la CPA, de nationalit\u00e9 allemande), de Gabrielle Kaufmann-Kohler (nomm\u00e9e par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse) et de Donald M. McRae (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7303_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong>\u00a0<\/span>est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/i><\/b><\/span><\/p>\n