{"id":10572,"date":"2016-08-10T09:37:57","date_gmt":"2016-08-10T07:37:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/un-tribunal-du-cirdi-accepte-lobjection-du-panama-fondee-sur-labus-de-procedure-transglobal-condamne-a-payer-les-couts-de-larbitrage-et-la-majorite-des-frais-juridiqu\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:05","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:05","slug":"un-tribunal-du-cirdi-accepte-lobjection-du-panama-fondee-sur-labus-de-procedure-transglobal-condamne-a-payer-les-couts-de-larbitrage-et-la-majorite-des-frais-juridiqu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/un-tribunal-du-cirdi-accepte-lobjection-du-panama-fondee-sur-labus-de-procedure-transglobal-condamne-a-payer-les-couts-de-larbitrage-et-la-majorite-des-frais-juridiqu\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI accepte l\u2019objection du Panama fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure\u00a0; Transglobal condamn\u00e9 \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et la majorit\u00e9 des frais juridiques du Panama"},"content":{"rendered":"

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la R\u00e9publique du Panama (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/28)<\/em><\/a><\/strong><\/h3>\n

Dans la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par Transglobal Green Energy, LLC (une entreprise bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis) et Transglobal Green Panama S.A. (une entreprise bas\u00e9e au Panama) contre le Panama au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) \u00c9tats-Unis-Panama, un tribunal du CIRDI a accept\u00e9 l\u2019objection du Panama fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure. Soulignant que Transglobal avait abus\u00e9 du syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement internationaux pour pr\u00e9senter son recours, le tribunal d\u00e9clina sa comp\u00e9tence et condamna Transglobal \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage ainsi que la majeure partie des frais juridiques du Panama.<\/p>\n

Puisque le tribunal a accept\u00e9 la demande du Panama de bifurquer la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision ne porte que sur la comp\u00e9tence et les co\u00fbts de l\u2019arbitrage. En fait, puisque le tribunal a accept\u00e9 l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres objections du Panama, qui portaient sur l\u2019absence d\u2019investissement, la renonciation au droit \u00e0 pr\u00e9senter un diff\u00e9rend, la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) et la prise de contr\u00f4le nationale de l\u2019investissement.<\/p>\n

Faits pertinents I : la concession de Bajo de Mina et la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<\/em><\/h3>\n

Le recours de Transglobal d\u00e9coulait d\u2019\u00e9v\u00e9nements remontant \u00e0 2005. En mai de cette ann\u00e9e-l\u00e0, La Mina Hydro-Power Corp. (La Mina), une entreprise panam\u00e9enne, a conclu un contrat de concession avec l\u2019Autorit\u00e9 panam\u00e9enne des services publics (en espagnol, la Autoridad Nacional de los Servicios Publicos<\/em> [ASEP]) afin de concevoir, construire et exploiter une centrale hydro\u00e9lectrique \u00e0 Bajo de Mina.<\/p>\n

La Mina n\u2019ayant pas d\u00e9marr\u00e9 la construction de la centrale dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, l\u2019ASEP a \u00e9mis une r\u00e9solution annulant le contrat de concession. En r\u00e9ponse, La Mina a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Panama de prendre des mesures conservatoires contre l\u2019annulation du contrat, et de r\u00e9viser la d\u00e9cision administrative. La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 la demande de mesures conservatoires.<\/p>\n

En attendant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame sur la r\u00e9vision de l\u2019annulation du contrat, l\u2019ASEP a conclu un autre contrat de concession pour le m\u00eame projet avec une autre entreprise, Ideal Panama S.A., qui entama la construction de la centrale. En novembre 2010, la Cour supr\u00eame d\u00e9cida que le contrat entre La Mina et l\u2019ASEP restait en vigueur et ordonna la restitution de la concession \u00e0 La Mina, mais celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n

Faits pertinents II : Transglobal Green Energy entre dans l\u2019ar\u00e8ne<\/em><\/h3>\n

Un mois apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame n\u2019ait rendu sa d\u00e9cision, qui n\u2019\u00e9tait toujours pas ex\u00e9cut\u00e9e, M. Julio Lisac, le propri\u00e9taire de La Mina, a sign\u00e9 un Protocole d\u2019accord avec Transglobal Green Energy (TGGE). En septembre 2011, les deux entreprises conclurent un Accord de partenariat et de transfert (APT), qui pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de Transglobal Green Energy Panama (TGGE Panama), une entreprise ad hoc cr\u00e9\u00e9e pour le projet d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Bajo de Mina.\u00a0 Notons que l\u2019objectif affich\u00e9 de l\u2019APT \u00e9tait \u00ab\u00a0la recherche individuelle et collective et l\u2019obtention de m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution du jugement du 11 novembre 2011 [sic<\/em>], et l\u2019acquisition par le partenariat des droits de concession\u00a0\u00bb (para. 85). Peu de temps apr\u00e8s, TGGE Panama a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, M. Lisac et TGGE \u00e9tant les seuls actionnaires. Bien que TGGE d\u00e9t\u00eent70 % des parts, le tribunal d\u00e9termina plus tard que les modalit\u00e9s de vote et le principe d\u2019ex\u00e9cution exclusive attribu\u00e9 \u00e0 M. Lisac d\u00e9voilait \u00ab\u00a0l\u2019intention de M. Lisac de conserver le contr\u00f4le de facto de TGGE Panama (para. 111).<\/p>\n

Lisac demanda le transfert des droits de concession de Bajo de Mina \u00e0 TGGE Panama. Ensuite, en janvier 2012, avant que l\u2019ASEP ne se soit prononc\u00e9e sur la demande de transfert, le Conseil des ministres, un organe d\u00e9lib\u00e9ratif d\u2019\u00c9tat de haut niveau, autorisa une saisie administrative de la concession \u00ab\u00a0pour des raisons sociales prioritaires\u00a0\u00bb (para. 69).<\/p>\n

L\u2019ASEP mit en \u0153uvre la saisie administrative du contrat de concession. D\u00e8s lors, M. Lisac a lanc\u00e9 plusieurs proc\u00e9dures judiciaires afin de r\u00e9cup\u00e9rer les droits de la concession. Le 19 septembre 2013, sa demande d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au CIRDI.<\/p>\n

L\u2019abus de proc\u00e9dure par Transglobal<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>Le tribunal commen\u00e7a son analyse de la comp\u00e9tence par l\u2019examen de l\u2019objection fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0car l\u2019existence d\u2019un abus de proc\u00e9dure est une question pr\u00e9liminaire qui emp\u00eacherait le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence, m\u00eame si celle-ci est reconnue\u00a0\u00bb (para. 100).<\/p>\n

Le Panama affirmait que Transglobal \u00ab\u00a0tentait de cr\u00e9er une comp\u00e9tence internationale artificielle sur un diff\u00e9rend national [\u2026] en impliquant un investisseur \u00e9tranger dans la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un projet national, alors que le projet faisait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend national\u00a0\u00bb (para. 85). Afin de prouver que le diff\u00e9rend entre M. Lisac et le Panama avait EU<\/span> lieu avant l\u2019investissement de Transglobal, le pays dressa la liste de plusieurs \u00e9v\u00e9nements, par exemple la d\u00e9cision de l\u2019ASEP de mettre fin au contrat de concession en 2006, et la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2010. Transglobal ne pr\u00e9senta aucun contre-argument \u00e0 cette objection\u00a0; en fait l\u2019entreprise n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de contre-m\u00e9moire sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Citant l\u2019affaire Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, le tribunal affirma qu\u2019\u00ab\u00a0il existe une s\u00e9rie de d\u00e9cisions coh\u00e9rentes prises par les tribunaux arbitraux en lien avec les objections \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9es sur un abus du syst\u00e8me des trait\u00e9s d\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 102). D\u2019apr\u00e8s cette s\u00e9rie d\u2019affaires, le transfert d\u2019un investissement national \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re en vue de tenter d\u2019obtenir la protection d\u2019un TBI pour un diff\u00e9rend pr\u00e9existant repr\u00e9sente un abus de droit, et emp\u00eache l\u2019exercice de la comp\u00e9tence.<\/p>\n

En d\u00e9terminant si M. Lisac avait tent\u00e9 d\u2019internationaliser son diff\u00e9rend national avec le Panama afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI, le tribunal remarqua que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2010 avait pris une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans l\u2019APT sign\u00e9 entre M. Lisac et TGGE. Le tribunal indiqua en effet qu\u2019au titre de l\u2019APT, TGGE s\u2019\u00e9tait avant tout engag\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. En outre, selon le tribunal, les modalit\u00e9s de vote au titre de l\u2019APT r\u00e9v\u00e9laient \u00ab\u00a0l\u2019intention de M. Lisac de conserver le contr\u00f4le de facto de TGGE Panama, quel que soit le pourcentage des parts d\u00e9tenues, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de TGGE, aux fins de poursuivre l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para. 111).<\/p>\n

Dans ses remarques finales sur cette objection, le tribunal observa que les faits nouveaux r\u00e9v\u00e9laient un \u00ab\u00a0lien \u00e9troit entre la proc\u00e9dure en cours au Panama et la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (para. 113). \u00c0 deux reprises, Transglobal a demand\u00e9 la suspension de l\u2019arbitrage compte tenu des faits nouveaux dans la proc\u00e9dure nationale en cours au Panama. Selon le tribunal, ces demandes de suspension, faites alors que Transglobal attendait la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision de 2010, d\u00e9montraient que l\u2019entreprise recherchait un r\u00e8glement international \u00e0 un diff\u00e9rend national pr\u00e9existant.<\/p>\n

Les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et les frais juridiques<\/em><\/h3>\n

Se penchant sur la question des co\u00fbts, le tribunal reconnu que dans les affaires impliquant un abus de proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0les tribunaux ont tendance \u00e0 d\u00e9cider que le demandeur doit payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, [mais] les choses sont moins claires s\u2019agissant des frais de repr\u00e9sentation juridique\u00a0\u00bb (para. 125). Pour illustrer cette fracture, il cita de nouveau l\u2019affaire Phoenix<\/em>, dans laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de repr\u00e9sentation juridique du d\u00e9fendeur, et l\u2019affaire Ren\u00e9e Rose Levy c. le P\u00e9rou<\/em>, dans laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une part raisonnable \u2013 selon le tribunal \u2013 de ces frais.<\/p>\n

Le tribunal adopta pour l\u2019approche de l\u2019affaire Ren\u00e9e Rose Levy<\/em>, et d\u00e9termina que le demandeur devait payer les co\u00fbts de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, ainsi que les frais de repr\u00e9sentation juridique du d\u00e9fendeur \u00ab\u00a0\u00e0 condition qu\u2019ils soient raisonnables\u00a0\u00bb (para. 126).<\/p>\n

Le Panama avait argu\u00e9 que la conduite de Transglobal tout au long de l\u2019arbitrage \u2013 la non-pr\u00e9sentation des traductions de documents importants, la pr\u00e9sentation de preuves documentaires incoh\u00e9rentes et les demandes de suspensions en sachant que le Panama s\u2019y opposerait \u2013 avait inutilement compliqu\u00e9 sa d\u00e9fense. Le tribunal consid\u00e9ra que Transglobal avait eu une attitude d\u00e9sinvolte\u00a0\u00bb (para. 126) et, compte tenu du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, conclut que Transglobal devait payer les frais de repr\u00e9sentation juridique du Panama, \u00e0 l\u2019exception de quelques demandes pr\u00e9coces rejet\u00e9es de transfert des co\u00fbts et de mesures provisoires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des co\u00fbts.<\/p>\n

Le Panama avait \u00e9galement demand\u00e9 que le tribunal, sur la base de son autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au titre de l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI, ordonne que tous les fonds restants sur le compte administratif soient octroy\u00e9s au Panama. Le tribunal rejeta cette demande car selon lui, \u00ab\u00a0il n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 pour prendre une telle d\u00e9cision\u00a0\u00bb (para. 129).<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Andr\u00e9s Rigo Sureda (le pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les coarbitres, de nationalit\u00e9 espagnole), de Christoph H. Schreuer (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 autrichienne) et de Jan Paulsson (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s bahreinie, fran\u00e7aise et su\u00e9doise). La d\u00e9cision du 2 juin 2016 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7336.pdf<\/a>.<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n

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