{"id":10569,"date":"2016-08-10T09:36:57","date_gmt":"2016-08-10T07:36:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/le-demandeur-ne-respecte-pas-le-delai-de-trois-ans-prevu-par-laleac-rd\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:06","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:06","slug":"le-demandeur-ne-respecte-pas-le-delai-de-trois-ans-prevu-par-laleac-rd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/le-demandeur-ne-respecte-pas-le-delai-de-trois-ans-prevu-par-laleac-rd\/","title":{"rendered":"Le demandeur ne respecte pas le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019AL\u00c9AC-RD"},"content":{"rendered":"

Corona Materials, LLC c. la R\u00e9publique dominicaine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/14\/3<\/em><\/h3>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent dans une affaire opposant Corona Materials LLC (une entreprise des \u00c9tats-Unis) \u00e0 la R\u00e9publique dominicaine. Dans une d\u00e9cision du 31 mai 2016, le tribunal conclut que la demande d\u2019arbitrage de Corona \u00e9tait prescrite puisque le demandeur n\u2019avait pas respect\u00e9 un d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019Accord de libre-\u00e9change d\u2019Am\u00e9rique centrale-R\u00e9publique dominicaine (AL\u00c9AC-RD).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

L\u2019affaire concerne un projet minier incluant la construction et l\u2019exploitation d\u2019une mine en R\u00e9publique dominicaine, qui aurait permis \u00e0 Corona d\u2019exporter des granulas de construction.<\/p>\n

En 2007, Corona a pr\u00e9sent\u00e9 une demande pour exploiter une concession, et quelques mois plus tard, une demande pour l\u2019obtention d\u2019une licence environnementale. Corona arguait que la proc\u00e9dure \u00e9tait trop longue, et la R\u00e9publique dominicaine r\u00e9pondait que Corona elle-m\u00eame avait retard\u00e9 la proc\u00e9dure en oubliant des documents et en modifiant la port\u00e9e du projet \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2010, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement a inform\u00e9 Corona qu\u2019il rejetait sa demande de licence puisque son projet n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0respectueux de l\u2019environnement\u00a0\u00bb (para. 43). Corona affirmait que le refus n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9, tandis que le d\u00e9fendeur arguait que la communication pr\u00e9sentait \u00e0 la fois la d\u00e9cision et les raisons du refus. En octobre 2010, Corona pr\u00e9senta une demande de r\u00e9examen \u00e0 laquelle elle n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse formelle. D\u2019apr\u00e8s la R\u00e9publique dominicaine, le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation d\u2019une demande de r\u00e9examen avait expir\u00e9.<\/p>\n

Corona lan\u00e7a un arbitrage contre la R\u00e9publique dominicaine le 30 juillet 2014, pour contester les mesures suivantes\u00a0: (i) le rejet de la demande de licence environnementale, ce qui, d\u2019apr\u00e8s Corona, violait les articles de l\u2019AL\u00c9AC-RD sur le traitement national et la norme minimale de traitement (notamment le traitement juste et \u00e9quitable, et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales), et constituait une expropriation indirecte, et (ii) l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de r\u00e9examen, qui \u00e9quivalait \u00e0 un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

La R\u00e9publique dominicaine contestait tous les recours, et s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, all\u00e9guant que les mesures suppos\u00e9es avaient EU<\/span> lieu apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019article 10.18(1) de l\u2019AL\u00c9AC-RD. La disposition pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[a]ucune plainte ne pourra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de cette section si plus de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date \u00e0 laquelle le demandeur a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e [\u2026] et connaissance que le demandeur [\u2026] ou l\u2019entreprise [\u2026] a subi des pertes ou des dommages\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019att\u00e8le \u00e0 analyser si le demandeur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de prescription de trois ans<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que la formulation de la disposition sur le d\u00e9lai de prescription dans l\u2019AL\u00c9AC-RD \u00e9tait tr\u00e8s similaire \u00e0 celles des dispositions correspondantes dans les articles 1116(2) et 1117(2) de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA). Suivant les tribunaux de l\u2019ALENA des affaires Grand River c. \u00c9tats-Unis <\/em>et Feldman c. Mexique<\/em>, le tribunal conclut que le d\u00e9lai ne peut \u00eatre \u00ab\u00a0suspendu, prolong\u00e9 ou autrement modifi\u00e9\u00a0\u00bb (para. 192).<\/p>\n

Selon lui, la \u00ab\u00a0date critique\u00a0\u00bb (para. 199) \u00e9tait la date la plus t\u00f4t \u00e0 laquelle Corona aurait pu avoir connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de la violation ou des dommages. Puisque la demande d\u2019arbitrage \u00e9tait dat\u00e9e du 10 juin 2014, le tribunal fixa la date critique trois ans plus t\u00f4t, soit le 10 juin 2011, et s\u2019attela \u00e0 d\u00e9terminer si Corona avait connaissance des dommages avant la date critique.<\/p>\n

Quand le demandeur a-t-il eu connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que la mesure essentielle prise par la R\u00e9publique dominicaine \u00e9tait le refus par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement d\u2019accorder la licence environnementale, notifi\u00e9 \u00e0 Corona par un courrier dat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2010, et stipulant express\u00e9ment le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il consid\u00e9ra d\u2019autres preuves montrant que, d\u00e9but 2011, Corona envisageait d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de lancer un arbitrage au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD, comme l\u2019indiquent les \u00e9changes entre Corona et les autorit\u00e9s locales. S\u2019agissant de la connaissance des pertes ou dommages, un courrier datant de la m\u00eame p\u00e9riode prouve que Corona \u00e9tait non seulement consciente de ses pertes, mais \u00e9galement en mesure d\u2019en estimer le montant (342 millions USD).<\/p>\n

Selon le tribunal, lorsque Corona faisait connaitre son avis en f\u00e9vrier 2011 en adressant un courrier au minist\u00e8re de l\u2019Environnement lui demandant de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision du 18 ao\u00fbt 2010, elle reconnaissait explicitement avoir connaissance des dommages. Puisque ces faits s\u2019\u00e9taient produits avant la date critique, le tribunal conclut que Corona n\u2019avait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 10.18(1) de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur la question du d\u00e9ni de justice<\/em><\/h3>\n

Corona affirmait que le d\u00e9ni de justice all\u00e9gu\u00e9 constituait une violation distincte du refus d\u2019accorder une licence environnementale. Avant d\u2019examiner quand Corona avait eu connaissance des dommages subis, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 conclut que ce recours n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9, puisque le fait que la R\u00e9publique dominicaine n\u2019ait pas voulu r\u00e9examiner son refus d\u2019accorder la licence repr\u00e9sente une confirmation implicite de sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Bien qu\u2019il ait pu s\u2019en tenir \u00e0 sa conclusion selon laquelle le recours de Corona \u00e9tait prescrit, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de se pencher sur la question du d\u00e9ni de justice, \u00e0 laquelle Corona avait donn\u00e9 de l\u2019importance au fil de la proc\u00e9dure. Corona avait notamment affirm\u00e9 que pendant plus de cinq ans et demi, la R\u00e9publique dominicaine avait refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 sa demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec Corona et conclut que l\u2019action administrative d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance ne peut constituer un d\u00e9ni de justice au titre du droit international coutumier. En outre, il souligna que l\u2019AL\u00c9AC-RD n\u2019est pas formul\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux, mais pr\u00e9cise au contraire les diff\u00e9rentes formes de \u00ab\u00a0proc\u00e9dures judiciaires\u00a0\u00bb, et donc que toutes les questions, actions ou proc\u00e9dures p\u00e9nales, civiles ou administratives ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement de sa port\u00e9e. Le tribunal remarqua qu\u2019aucune proc\u00e9dure judiciaire administrative n\u2019\u00e9tait en cours au moment o\u00f9 Corona a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

De plus, le tribunal indiqua que, m\u00eame si l\u2019on consid\u00e9rait que la demande de r\u00e9examen avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure administrative, le tribunal devrait analyser si les recours locaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, puisque ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9s pour \u00e9tablir un d\u00e9ni de justice. Rappelant qu\u2019un d\u00e9ni de justice est une d\u00e9faillance syst\u00e9mique du syst\u00e8me judiciaire d\u2019un \u00c9tat, le tribunal conclut que Corona n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une nouvelle action dans le cadre du syst\u00e8me judiciaire national dominicain n\u2019aurait servi \u00e0 rien.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta l\u2019argument de Corona au titre de l\u2019exigence de renonciation pr\u00e9vue par l\u2019article 10.18(2), qui exige d\u2019un demandeur qu\u2019il renonce d\u2019abord \u00e0 \u00ab\u00a0tous ses droits de lancer ou de poursuivre devant tout tribunal judiciaire ou administratif au titre du droit de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, ou devant tout autre organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, toute action portant sur des mesures constituant suppos\u00e9ment une violation\u00a0\u00bb, et pr\u00e9voit ensuite la possibilit\u00e9 de mener une action pour l\u2019obtention de mesures provisoires et conservatoires n\u2019impliquant pas le paiement de dommages en attendant la conclusion de l\u2019arbitrage au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/p>\n

Corona arguait que la renonciation requise pour la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019indemnisation lui interdisait de lancer une proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux dominicains. Le tribunal n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u2019accord, et consid\u00e9rait que les termes de l\u2019Accord \u00e9taient tr\u00e8s clairs. Le tribunal indiqua \u00e9galement que l\u2019AL\u00c9AC-RD pr\u00e9voit une clause d\u2019option irr\u00e9vocable qui n\u2019interdisait pas \u00e0 Corona de se tourner vers les tribunaux locaux, mais lui interdisait de pr\u00e9senter une demande pour la m\u00eame violation all\u00e9gu\u00e9e aux tribunaux locaux et \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

En conclusion, le tribunal d\u00e9cida qu\u2019au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD, il ne pouvait pas rendre une d\u00e9cision favorable \u00e0 Corona sur le d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9cida que la demande d\u2019arbitrage \u00e9tait prescrite et qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours. Il ordonna \u00e0 chacune des parties de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, en plus de ses propres frais juridiques.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong>Remarques <\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre-Marie Dupuy (pr\u00e9sident propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administratif et nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de Fernando Mantilla-Serrano (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 colombienne), et de J. Cristopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7314.pdf<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n