{"id":10563,"date":"2016-08-10T09:34:57","date_gmt":"2016-08-10T07:34:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/un-tribunal-de-lalena-rejette-les-recours-contre-le-canada-portant-sur-son-programme-de-tarifs-de-rachat-garantis\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:08","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:08","slug":"un-tribunal-de-lalena-rejette-les-recours-contre-le-canada-portant-sur-son-programme-de-tarifs-de-rachat-garantis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/un-tribunal-de-lalena-rejette-les-recours-contre-le-canada-portant-sur-son-programme-de-tarifs-de-rachat-garantis\/","title":{"rendered":"Un tribunal de l\u2019ALENA rejette les recours contre le Canada portant sur son programme de tarifs de rachat garantis"},"content":{"rendered":"

Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI<\/span>,\u00a0Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2012-17<\/em><\/h3>\n

Un tribunal d\u2019arbitrage constitu\u00e9 au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a rendu son jugement, assorti d\u2019une opinion divergente. Le tribunal a reconnu sa comp\u00e9tence au titre du Chapitre 11 sur l\u2019investissement de l\u2019ALENA.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le programme de tarifs de rachat garantis (FIT) de l\u2019Ontario \u2013 qui a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres pour les accords d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (AAE) \u00e0 long terme au titre de laquelle les entreprises vendent l\u2019\u00e9nergie propre au r\u00e9seau provincial \u2013 constituait un march\u00e9 public au sens de l\u2019ALENA, et a donc rejet\u00e9 certains recours. La majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que le Canada n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations internationales au titre de l\u2019article 1105 de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

Le demandeur, Mesa Power Group, LLC (Mesa), est une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Mesa fait partie d\u2019un groupe d\u2019entreprises qui contr\u00f4le et d\u00e9veloppe des projets dans les \u00e9nergies renouvelables, notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9olien.<\/p>\n

En 2009, l\u2019Ontario a mis en \u0153uvre son programme FIT pour les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre. Contrairement \u00e0 ce que les autorit\u00e9s attendaient, un tr\u00e8s grand nombre de demandes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Bien que Mesa ait pr\u00e9sent\u00e9 un total de six demandes, notamment deux dans la toute premi\u00e8re phase, elle n\u2019a au final pu conclure aucun AAE au titre du programme FIT. Notons que tous les projets de Mesa se situaient dans la r\u00e9gion Bruce de l\u2019Ontario. Apr\u00e8s les deux premiers cycles d\u2019appels d\u2019offres au titre du programme FIT, la province a invoqu\u00e9 des contraintes mat\u00e9rielles de transport pour motiver son refus d\u2019octroyer des AAE dans cette r\u00e9gion.<\/p>\n

En janvier 2010, alors que le programme FIT \u00e9tait en cours, la province d\u2019Ontario a conclu un Accord d\u2019investissement dans l\u2019\u00e9nergie verte (GEIA) avec un consortium men\u00e9 par la multinationale Samsung. Au titre du GEIA, le consortium de Samsung devait \u00e9tablir et exploiter des usines de fabrication d\u2019\u00e9quipements solaires et \u00e9oliens en Ontario. En \u00e9change, le groupe Samsung obtenait entre autre, un acc\u00e8s prioritaire \u00e0 certaines capacit\u00e9s de transport.<\/p>\n

Mesa a envoy\u00e9 au Canada une notification d\u2019arbitrage au titre du Chapitre 11 de l\u2019ALENA le 4 octobre 2011. Elle all\u00e9guait que le Canada avait trait\u00e9 Mesa et ses investissements moins favorablement que d\u2019autres investisseurs dans des circonstances similaires, ce qui est contraire aux articles 1102 et 1103\u00a0; qu\u2019il avait impos\u00e9 des prescriptions en mati\u00e8re de contenu national, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 1106\u00a0; et qu\u2019il n\u2019avait pas trait\u00e9 les investissements de Mesa conform\u00e9ment \u00e0 la norme minimale de traitement du droit international, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 1105. Mesa exigeait des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019environ 75 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 16 juillet 2012, sous les auspices de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA). Ensuite, les trois arbitres ont sign\u00e9 la \u00ab\u00a0D\u00e9claration d\u2019acceptation et la D\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb en lien avec leur nomination. Le 4 mai 2015, l\u2019arbitre pr\u00e9sidente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sidait un arbitrage au titre du CIRDI<\/span> dans lequel l\u2019un des arbitres nomm\u00e9s par les parties \u00e9tait conseiller juridique.<\/p>\n

Pas d\u2019obligation de respecter la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de refroidissement\u00a0\u00bb pour chaque \u00e9v\u00e9nement <\/em><\/h3>\n

Le Canada s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que les Parties \u00e0 l\u2019ALENA assujettissent leur consentement \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un \u00e9ventuel demandeur aux proc\u00e9dures \u00e9tablies dans les articles 1118 et 1121 de l\u2019ALENA et que Mesa ne les avait pas suivies.<\/p>\n

Notamment, Mesa avait d\u00e9pos\u00e9 sa notification d\u2019arbitrage tout juste trois mois apr\u00e8s que gouvernement de l\u2019Ontario n\u2019ait rendu la d\u00e9cision finale que l\u2019entreprise souhaitait contester. Le Canada argua que Mesa n\u2019avait pas respect\u00e9 le p\u00e9riode de refroidissement de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 1120(1), et que le sens ordinaire de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements entrainant le recours\u00a0\u00bb de la disposition fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les \u00e9v\u00e9nements. Sur ce point, le Canada b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une communication par un tiers d\u00e9pos\u00e9e par le Mexique.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le tribunal s\u2019attela \u00e0 interpr\u00e9ter l\u2019article 1120(1) \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u2019interpr\u00e9tation de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, et en gardant \u00e0 l\u2019esprit les objectifs \u00e9tablis par l\u2019article 102(1) de l\u2019ALENA. Au final il se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Mesa\u00a0: si l\u2019on acceptait l\u2019argument du Canada, chaque nouvel \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 un recours exigerait d\u2019un demandeur qu\u2019il attende de nouveau six mois, et ce quelle que soit la nature secondaire ou auxiliaire du nouvel \u00e9v\u00e9nement. Aussi, si des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au m\u00eame recours continuent de survenir, un demandeur serait dans les faits dans l\u2019incapacit\u00e9 de lancer un arbitrage au titre de l\u2019article 1116(1). Selon le tribunal, cette interpr\u00e9tation priverait effectivement la disposition de tout effet utile<\/em>, ce qui serait contraire aux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s.<\/p>\n

Le programme FIT constitue un march\u00e9 public <\/em><\/h3>\n

Selon le Canada, les obligations au titre des articles 1102, 1103, et 1106 de l\u2019ALENA ne s\u2019appliquaient pas aux investissements de Mesa, car le programme FIT constitue un \u00ab\u00a0march\u00e9 public\u00a0\u00bb au sens des articles 1108(7)(a) et 1108(8)(b), qui pr\u00e9voient des r\u00e9serves et des exceptions aux protections offertes aux investissements au titre de l\u2019ALENA. Puisque le Chapitre 11 de l\u2019ALENA ne d\u00e9finit pas le march\u00e9 public, le Canada argua que le tribunal devait accepter la large approche adopt\u00e9e lors d\u2019arbitrages pr\u00e9c\u00e9dents au titre de l\u2019ALENA, par exemple dans ADF c. les \u00c9tats-Unis<\/em> et UPS c. le Canada<\/em>, ainsi que par les rapports du Groupe sp\u00e9cial et de l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce dans l\u2019affaire Canada \u2014 \u00e9nergie renouvelable<\/em>. Mesa invoqua au contraire la clause de la nation la plus favoris\u00e9e de l\u2019article 1103 de l\u2019ALENA et le meilleur traitement offert au titre de la pratique subs\u00e9quente, par exemple dans l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APPI) Canada-R\u00e9publique Tch\u00e8que.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument du demandeur relatif \u00e0 la clause NPF<\/span>, le tribunal observa que \u00ab\u00a0[p]our que la clause NPF d\u2019un trait\u00e9 puisse permettre l\u2019importation d\u2019une norme plus favorable de traitement d\u2019un trait\u00e9 avec un tiers, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer si la clause NPF du premier trait\u00e9 s\u2019applique. En d\u2019autres termes, il faut \u00eatre assujetti<\/em> au trait\u00e9 pour pr\u00e9senter des recours au sujet<\/em> du trait\u00e9. Cependant, [\u2026] pour que le demandeur puisse \u00e9tablir que l\u2019article 1103 de l\u2019ALENA s\u2019applique, il doit d\u00e9montrer que le programme FIT ne constitue pas un march\u00e9 public\u00a0\u00bb (paras. 401-402). Pourtant, au final Mesa n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire, et le tribunal conclut que le programme FIT constituait bel et bien un march\u00e9 public, et donc, il rejeta les recours au titre des articles 1102 et 1103.<\/p>\n

Charles Brower n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le fait que le programme FIT constitue un march\u00e9 public.<\/p>\n

Le tribunal tranche la question de la port\u00e9e de la norme de traitement du droit international <\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina les communications des parties au diff\u00e9rend, et celles des parties \u00e0 l\u2019ALENA, non-parties au diff\u00e9rend (les \u00c9tats-Unis et le Mexique) portant sur l\u2019interpr\u00e9tation et la port\u00e9e de l\u2019article 1105. S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation, le tribunal d\u00e9termina que les Notes d\u2019interpr\u00e9tation de certaines dispositions du Chapitre 11<\/em> de la Commission du libre-\u00e9change de l\u2019ALENA (les Notes de la CLE) \u00e9taient contraignantes.<\/p>\n

S\u2019agissant de la port\u00e9e de la norme minimale de traitement du droit international coutumier de l\u2019article 1105, les parties divergeaient\u00a0: Mesa arguait qu\u2019elle avait \u00e9volu\u00e9 et avait maintenant les m\u00eames contenu et sens que la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) dite \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb, contenue dans les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) modernes, tandis que le Canada \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019article 1105 ne cr\u00e9ait en aucun cas une obligation non-limit\u00e9e devant \u00eatre d\u00e9finie par les tribunaux.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les positions des parties, le tribunal conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Waste Management II<\/em>avait correctement identifi\u00e9 le contenu de la norme minimale de traitement du droit international coutumier de l\u2019article 1105. Sur cette base, il affirma que l\u2019article 1105 contenait les dimensions suivantes\u00a0: le \u00ab\u00a0caract\u00e8re arbitraire\u00a0; l\u2019injustice \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb\u00a0; la discrimination\u00a0; l\u2019absence \u00ab\u00a0totale\u00a0\u00bb de transparence et de franchise dans la proc\u00e9dure administrative\u00a0; l\u2019absence de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u00ab\u00a0entrainant un r\u00e9sultat qui porte atteinte \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0; et \u00ab\u00a0l\u2019incapacit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb de rendre une justice naturelle dans la proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb (para. 502). Le tribunal affirma \u00e9galement qu\u2019il fallait tenir compte du non-respect des attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur \u00e0 l\u2019heure d\u2019appliquer la norme, mais qu\u2019en soit, cela ne constituait pas une violation de l\u2019article 1105. En conclusion, le tribunal nota qu\u2019\u00e0 l\u2019heure de d\u00e9finir le contenu de l\u2019article 1105 \u00ab\u00a0il faut tenir compte du fait que le droit international exige des tribunaux qu\u2019ils respectent davantage la mani\u00e8re dont un \u00c9tat r\u00e9glemente ses affaires internes\u00a0\u00bb (para. 505).<\/p>\n

L\u2019opinion divergente porte sur la violation ou non par le Canada de l\u2019article 1105 <\/em><\/h3>\n

M\u00eame s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec la formulation pr\u00e9c\u00e9dente de la norme applicable, Charles Brower n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle le Canada n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019article 1105. Selon lui, \u00ab\u00a0[e]n outre \u2013 et l\u2019on ne peut que trouver cela grotesque \u2013 tel que cela s\u2019est pass\u00e9, le consortium cor\u00e9en avait obtenu la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des candidats au programme FIT mal class\u00e9s afin d\u2019atteindre les 500 MW auxquels il avait droit, faisant ainsi passer les perdants devant les mieux class\u00e9s, qui au final n\u2019ont pas pu participer au programme FIT, compte tenu de la r\u00e9duction des m\u00e9gawatts disponibles\u00a0\u00bb (para. 4 de l\u2019opinion divergente).<\/p>\n

Le Canada se sort largement bien de l’exercice de la r\u00e9partition des co\u00fbts <\/em><\/h3>\n

Aux termes de l\u2019article 1135(1) de l\u2019ALENA, le tribunal est libre de r\u00e9partir les co\u00fbts conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019arbitrage applicables. Il d\u00e9cida donc de suivre l\u2019article 40 du R\u00e8glement de la CNUDCI de 1976 et d\u00e9termina que le demandeur, en tant que partie succombante, devait payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure. S\u2019agissant des co\u00fbts de repr\u00e9sentation juridique, le R\u00e8glement de la CNUDCI n\u2019est, en revanche, pas aussi tranch\u00e9, et le tribunal consid\u00e9ra que le demandeur devait payer ses propres frais de repr\u00e9sentation et 30 % de ceux du Canada.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (la pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements, de nationalit\u00e9 suisse), de Charles Brower (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Toba Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision finale du 24 mars 2016 est disponible sur<\/p>\n

http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7240.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de Charles Brower sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7241.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n