{"id":10498,"date":"2016-05-16T05:00:26","date_gmt":"2016-05-16T03:00:26","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/nouvelles-en-bref-4\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:30","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:30","slug":"nouvelles-en-bref-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/nouvelles-en-bref-4\/","title":{"rendered":"Nouvelles en Bref"},"content":{"rendered":"

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalid\u00e9es par un tribunal n\u00e9erlandais<\/strong><\/h2>\n

Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalid\u00e9 les sentences de 50 milliards USD que la Russie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise p\u00e9troli\u00e8re qui a fait faillite. Une traduction en anglais du jugement est disponible en ligne<\/a>, et un r\u00e9sum\u00e9 des sentences, rendues en juillet 2014 par un tribunal de la Cour permanente d\u2019arbitrage est disponible sur le site d\u2019ITN.<\/p>\n

Le tribunal n\u00e9erlandais a conclu que le tribunal de la CPA<\/span><\/span> n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>) pour entendre les affaires contre la Russie. Il remarqua notamment que la Russie avait sign\u00e9 le TCE, mais ne l\u2019avait jamais ratifi\u00e9, et que le parlement russe avait rejet\u00e9 sa ratification. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, \u00ab\u00a0puisqu\u2019elle n\u2019a que sign\u00e9 le TCE, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n\u2019est pas tenue par l\u2019application provisoire du r\u00e8glement d\u2019arbitrage au titre de l\u2019article 26 du TCE\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement conclu que la loi russe prohibe le renvoi des diff\u00e9rends de droit public \u00e0 l\u2019arbitrage international sans l\u2019approbation du pouvoir l\u00e9gislatif. Selon le tribunal, l\u2019affaire Yukos portait sur la contestation de mesures fiscales impos\u00e9es par la Russie, et le TCE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par ce pays, aussi le diff\u00e9rend ne pouvait pas \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision pourrait compliquer l\u2019application des sentences dans de nombreux pays. Toutefois, l\u2019avocat des actionnaires de Yukos, Yas Banifatemi de Shearman & Sterling, a soulign\u00e9<\/a> que \u00ab\u00a0les tribunaux d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e auront la latitude d\u2019\u00e9valuer les sentences, quoiqu\u2019en ait dit le tribunal n\u00e9erlandais\u00a0\u00bb. Des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sont en cours en Allemagne, en Belgique, en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.<\/p>\n

L\u2019avant-projet de texte du TTIP devrait \u00eatre pr\u00eat d\u2019ici \u00e0 juillet\u00a0; le RDIE<\/span> est con\u00e7u sur la base des propositions de l’UE<\/span><\/span> et des \u00c9tats-Unis<\/strong><\/h2>\n

Des repr\u00e9sentants de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis se sont r\u00e9unis \u00e0 Bruxelles pour le 12\u00e8me<\/sup> cycle de n\u00e9gociations du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP) du 22 au 26 f\u00e9vrier derniers.<\/p>\n

Les discussions de f\u00e9vrier ont notamment port\u00e9 sur le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE). Bercero a rappel\u00e9 que l\u2019UE propose un syst\u00e8me de tribunal d\u2019investissement<\/a> (STI<\/span>), compos\u00e9 d\u2019un tribunal permanent et d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel. Mais les \u00c9tats-Unis ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 abandonner leur ancien mod\u00e8le de RDIE r\u00e9cemment int\u00e9gr\u00e9 au PTP<\/a>. Bercero a affirm\u00e9<\/a> que les partenaires \u00ab\u00a0travaillaient sur la base de propositions de textes venant des deux c\u00f4t\u00e9s\u00a0\u00bb et essayaient de trouver des points de convergence.<\/p>\n

Le TTIP fait face \u00e0 une grande opposition, notamment en Europe. Plus de 100\u00a0000 citoyens n\u00e9erlandais ont sign\u00e9 une p\u00e9tition demandant un r\u00e9f\u00e9rendum<\/a> sur l\u2019accord. Le Conseil consultatif allemand sur l\u2019environnement (SRU), qui conseil le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, a indiqu\u00e9<\/a> que l\u2019accord pourrait porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la d\u00e9mocratie. En Espagne, le pr\u00e9sident adjoint du Conseil de l\u2019ordre des avocats, Oriol Rusca, a d\u00e9clar\u00e9<\/a> que le TTIP mena\u00e7ait l\u2019ensemble des citoyens.<\/p>\n

T<\/strong>BI Chine-\u00c9tats-Unis\u00a0: le RDIE devrait \u00eatre inclus ; les n\u00e9gociations se poursuivent sur les listes n\u00e9gatives1<\/sup><\/strong><\/h2>\n

Depuis 2008, la Chine et les \u00c9tats-Unis se sont r\u00e9unis \u00e0 24 reprises pour n\u00e9gocier un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>). Le 3 mars 2016, le Repr\u00e9sentant au commerce des \u00c9tats-Unis, Michael Froman a annonc\u00e9 que le TBI \u00ab\u00a0aux normes fortes\u00a0\u00bb actuellement en n\u00e9gociation est \u00ab\u00a0\u00e0 bien des \u00e9gards similaire au chapitre sur l\u2019investissement du PTP\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Faisant \u00e9cho \u00e0 la d\u00e9claration de Froman, Chen Deming \u2013 l\u2019ancien ministre chinois au commerce \u2013 a d\u00e9clar\u00e9 le 23 mars que les deux pays avaient solutionn\u00e9 certains obstacles majeurs dans les n\u00e9gociations et convenu de confier les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage international. Chen a toutefois reconnu que certaines difficult\u00e9s persistaient, notamment concernant la liste n\u00e9gative pour l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.<\/p>\n

Les deux parties esp\u00e8rent finaliser les n\u00e9gociations avant la fin du mandat du Pr\u00e9sident Obama, et de pr\u00e9f\u00e9rence en ao\u00fbt ou en septembre, avant que la campagne pr\u00e9sidentielle aux \u00c9tats-Unis n\u2019entre dans une phase critique.<\/p>\n

Trois diff\u00e9rends miniers : les premiers diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements contre la Colombie sont rendus publics2<\/sup><\/strong><\/h2>\n

Le 19 f\u00e9vrier 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (\u00c9tats-Unis) ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019arbitrage contre la Colombie au titre des Trait\u00e9s de libre-\u00e9change (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les \u00c9tats-Unis. Les demandeurs cherchent \u00e0 obtenir la reconnaissance de l\u2019expropriation ill\u00e9gale sans indemnisation de leur investissement dans la concession mini\u00e8re de Taraira South. Celle-ci se situe dans la r\u00e9gion de l\u2019Amazonie, dans le parc naturel Yaigoj\u00e9 Apaporis, cr\u00e9\u00e9 par une d\u00e9cision du gouvernement colombien. Les demandeurs r\u00e9clament 16,5 millions USD pour l\u2019expropriation, et 11 millions USD pour les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition de la concession.<\/p>\n

L\u2019entreprise canadienne Eco Oro Minerals a annonc\u00e9 sur son site Internet<\/a> le 7 mars l\u2019existence d\u2019un litige avec la Colombie pour le retard all\u00e9gu\u00e9 dans la d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e du P\u00e1ramo de Santurb\u00e1n, o\u00f9 l\u2019exploitation mini\u00e8re est interdite, et pour l\u2019effet n\u00e9gatif que cela a eu sur son investissement. L\u2019entreprise pr\u00e9vient que si un accord n\u2019est pas trouv\u00e9 dans les six mois, elle se garde le droit de soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage international au titre du TLE conclu entre la Colombie et le Canada.<\/p>\n

Finalement, le g\u00e9ant suisse Glencore a pr\u00e9sent\u00e9 une troisi\u00e8me demande<\/a> contre la Colombie aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>) le 16 mars, au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement Suisse-Colombie de 2006. L\u2019entreprise mini\u00e8re avance que le gouvernement colombien a r\u00e9voqu\u00e9 un accord de concession qui l\u2019autorisait \u00e0 \u00e9tendre les mines de Calenturitas et de La Jagua.<\/p>\n

L\u2019AECG Canada-Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 de nouveau conclu en f\u00e9vrier pour inclure la proposition europ\u00e9enne de STI<\/strong><\/h2>\n

Pour r\u00e9pondre aux demandes de l\u2019UE<\/a>, les repr\u00e9sentants canadiens et europ\u00e9ens ont rouvert les n\u00e9gociations sur l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tats (RDIE). De nouveau conclu le 29 f\u00e9vrier<\/a>, l\u2019AECG inclut \u00e0 pr\u00e9sent un tribunal permanent et un m\u00e9canisme d\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition europ\u00e9enne de STI, \u00e9galement incluse dans l\u2019Accord de libre-\u00e9change (ALE) UE-Vietnam<\/a> sign\u00e9 r\u00e9cemment. Les parties \u00e0 l\u2019AECG ont \u00e9galement fait part de leur objectif commun visant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cour permanente multilat\u00e9rale des investissements.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me affaire contre l\u2019Uruguay au CIRDI\u00a0; la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Philip Morris se fait attendre <\/strong><\/h2>\n

Le 24 mars, le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistr\u00e9<\/a> une demande d\u2019arbitrage (Affaire n\u00b0 ARB\/16\/9) de l\u2019entreprise \u00e9tasunienne de t\u00e9l\u00e9communications Italba contre l\u2019Uruguay. L\u2019entreprise avance que l\u2019Uruguay a mis fin \u00e0 une licence d\u2019utilisation du spectre sans fil, violant la norme de traitement juste et \u00e9quitable du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Uruguay-\u00c9tats-Unis. C\u2019est la deuxi\u00e8me affaire d\u2019arbitrage CIRDI contre l\u2019Uruguay. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par Philip Morris<\/a> en 2010 (affaire n\u00b0 ARB\/10\/7)\u00a0; une audience quant au fond a eu lieu en octobre 2015.<\/p>\n

Le centre d\u2019arbitrage international de Singapour rend public son r\u00e8glement d\u2019arbitrage d\u2019investissement3<\/sup><\/strong><\/h2>\n

Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2016, le centre d\u2019arbitrage international de Singapour (SIAC) a rendu public son projet de r\u00e8glement adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement (Projet de r\u00e8glement SIAC), qui doit \u00eatre finalis\u00e9 en mai, apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet de consultations publiques<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar du R\u00e8glement sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9s sur des trait\u00e9s adopt\u00e9 par la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (R\u00e8glement sur la transparence de la CNUDCI<\/span><\/a>), l\u2019article 28 du projet de r\u00e8glement SIAC contient des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la participation des parties \u00e9trang\u00e8res au diff\u00e9rend. Une partie \u00e9trang\u00e8re au diff\u00e9rend mais partie au contrat ou au trait\u00e9 dispose d\u2019un droit prima facie<\/em> de r\u00e9aliser certaines communications \u00e9crites. Cependant, les communications par une partie \u00e9trang\u00e8re au diff\u00e9rend qui n\u2019est pas partie au contrat ou au trait\u00e9 sont soumises \u00e0 l\u2019approbation du tribunal, selon la nature confidentielle de la proc\u00e9dure, la mesure dans laquelle lesdites communications pourraient apporter une perspective diff\u00e9rente des questions juridiques ou factuelles pertinentes, et si la partie \u00e9trang\u00e8re au diff\u00e9rend a ou non un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat suffisant\u00a0\u00bb dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le Projet de r\u00e8glement SIAC n\u2019aborde toutefois pas directement la question de la transparence. \u00c0 la diff\u00e9rence du r\u00e8glement sur la transparence de la CNUDCI, le projet de r\u00e8glement SIAC ne pr\u00e9voit ni la publication des informations au d\u00e9but de la proc\u00e9dure arbitrale ni la publication des documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage. Il ne pr\u00e9voit pas non plus que la proc\u00e9dure arbitrale soit rendue publique.<\/p>\n

Le projet de r\u00e8glement SIAC calque certains aspects de la proc\u00e9dure arbitrale commerciale du SIAC, par exemple\u00a0:\u00a0 \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une notification d\u2019arbitrage, la Cour d\u2019arbitrage du SIAC dispose d\u2019un d\u00e9lai de 28 jours pour nommer un arbitre (articles 6 et 7), et les d\u00e9lais pour contester un arbitre et pour prendre une d\u00e9cision connexe sont r\u00e9duits (article 12). En outre, sur accord express des parties, le projet de r\u00e8glement SIAC pr\u00e9voit que le SIAC peut nommer un \u00ab\u00a0arbitre d\u2019urgence\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer une mesure de r\u00e9paration temporaire avant que le tribunal ne soit \u00e9tabli.<\/p>\n

Finalement, le projet de r\u00e8glement SIAC aborde la question du financement par des tiers\u00a0: un tribunal peut ordonner la divulgation des arrangements financiers (article 23), et peut \u00e9galement choisir de tenir compte de ces arrangements dans la r\u00e9partition des co\u00fbts de l\u2019arbitrage (article 32).<\/p>\n

Le Projet de r\u00e8glement SIAC est disponible sur http:\/\/www.siac.org.sg\/images\/stories\/articles\/rules\/IA Rules (rev 20160115).pdf<\/a>.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9quipe de r\u00e9daction remercie chaleureusement Joe Zhang (1), Carolina Mu\u00f1oz Bernal (2) et Matthew Levine (3) de ses contributions.<\/p>\n

Au terme de la r\u00e9union, les n\u00e9gociateurs en chef pour l\u2019UE et pour les \u00c9tats-Unis, Ignacio Bercero et Dan Mullaney, ont annonc\u00e9<\/a>qu\u2019un projet de texte consolid\u00e9 serait pr\u00e9par\u00e9 d\u2019ici \u00e0 juillet 2016\u00a0; il ne comportera de crochets qu\u2019autour des questions les plus d\u00e9licates. D\u2019apr\u00e8s Mullaney, la finalisation du TTIP en 2016 permettrait aux partenaires de \u00ab\u00a0fixer les normes plut\u00f4t que de les suivre\u00a0\u00bb dans le domaine du commerce international. Les deux autres cycles de n\u00e9gociations sont pr\u00e9vus avant l\u2019\u00e9t\u00e9. Le 13\u00e8me<\/sup> a EU<\/span> lieu \u00e0 New York du 25 au 29 avril.<\/p>\n