{"id":10474,"date":"2016-05-16T04:03:08","date_gmt":"2016-05-16T02:03:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/awards-and-decisions-3\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:46","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:46","slug":"awards-and-decisions-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/awards-and-decisions-3\/","title":{"rendered":"Awards and Decisions"},"content":{"rendered":"

Un tribunal du CIRDI<\/span> accorde des dommages suite \u00e0 l\u2019expropriation indirecte par le Venezuela d\u2019un investissement dans l\u2019industrie de l\u2019acier\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ARB\/11\/26<\/em><\/p>\n

Matthew Levine\u00a0<\/strong>[*]<\/a><\/p>\n

Un tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu sa d\u00e9cision au sujet de la nationalisation d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re produisant de la fonte de briquetage \u00e0\u00a0chaud (FBC) pour l\u2019industrie de l\u2019acier au Venezuela. Le montant des dommages et des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision accord\u00e9 par le tribunal s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 172\u00a0801\u00a0213,70 USD.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent au titre des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement Venezuela-Luxembourg (le TBI<\/span><\/span> Luxembourg) et Venezuela-Portugal (le TBI Portugal).<\/p>\n

Sur le fond, le tribunal rejeta les recours selon lesquels l\u2019ing\u00e9rence avec l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019expropriation entrainait une responsabilit\u00e9 au titre du droit international. Cependant, il reconnut que le Venezuela avait ill\u00e9galement nationalis\u00e9 l\u2019investissement des demandeurs, donnant lieu \u00e0 une expropriation indirecte.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Les demandeurs sont une entreprise de droit luxembourgeois (Tenaris) et une entreprise de droit portugais (Talta). Talta est d\u00e9tenue \u00e0 100 % par Tenaris par le biais d\u2019une entreprise interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Dans le cadre de la privatisation de l\u2019industrie v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de l\u2019acier dans les ann\u00e9es 1990, une filiale de Tenaris (SIDOR) a pris le contr\u00f4le du principal exportateur colombien et sud-am\u00e9ricain de produits finis en acier, consommateur majeur de FBC. Par la suite, Tenaris et SIDOR ont cr\u00e9\u00e9 une entreprise de droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, Matesi, afin d\u2019acqu\u00e9rir certaines capacit\u00e9s productives de FBC (PosVen). Aux termes des conditions pr\u00e9alables \u00e0 cette transaction, Matesi devait conclure des contrats pour l\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles \u00e0 la production de FBC avec diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques \u00e0 des conditions pas moins favorables que celles dont b\u00e9n\u00e9ficiait son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Par la suite, la participation majoritaire de Tenaris dans Matesi a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Talta.<\/p>\n

En 2008, le Pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Hugo Ch\u00e1vez a annonc\u00e9 que SIDOR devait \u00eatre nationalis\u00e9e, d\u00e9cision ratifi\u00e9e par la suite par le Parlement. En 2009, le Pr\u00e9sident Ch\u00e1vez a annonc\u00e9 son intention de nationaliser Matesi et d\u2019autres producteurs de FBC. La confirmation officielle est arriv\u00e9e peu de temps apr\u00e8s. En 2010, le Pr\u00e9sident Ch\u00e1vez annon\u00e7a que Matesi devait \u00eatre expropri\u00e9e car il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 possible de parvenir \u00e0 un accord quant aux termes de la nationalisation avec les actionnaires. L\u2019arbitrage porte donc sur les circonstances dans lesquelles les demandeurs ont perdu l\u2019usage et la jouissance de leur investissement dans Matesi.<\/p>\n

Le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb des TBI exige une gestion effective, ce que les demandeurs ont d\u00e9montr\u00e9<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La premi\u00e8re question sur laquelle s\u2019est pench\u00e9 le tribunal consistait \u00e0 savoir si les demandeurs avaient \u00e9tabli un \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb au Luxembourg et au Portugal, respectivement, au titre des TBI en question.<\/p>\n

Le Venezuela argua que les TBI exigeaient non seulement que la soci\u00e9t\u00e9 soit constitu\u00e9e dans le pays d\u2019origine, mais \u00e9galement que ce soit le lieu de la gestion effective de l\u2019entreprise. Il argua \u00e9galement, sur la base des fichiers de la Commission am\u00e9ricaine des op\u00e9rations de bourse (SEC), et d\u2019autres documents, que \u00ab\u00a0Tenaris [est] une entreprise argentine, dot\u00e9e de 27\u00a0000 employ\u00e9s, de milliards de dollars de recettes et de bureaux aux 26\u00e8me<\/sup> et 30\u00e8me<\/sup> \u00e9tages d\u2019un immeuble de 30 \u00e9tages de Buenos Aires\u00a0\u00bb (para. 120). 120).<\/p>\n

Afin de r\u00e9soudre cette objection, le tribunal \u00e9tudia d\u2019abord le sens ordinaire des termes \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s les communications des parties, le tribunal consid\u00e9ra que manifestement, aucun de ces termes n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0juridiquement\u00a0\u00bb coh\u00e9rents, et qu\u2019en fait ces termes avaient diff\u00e9rents sens ordinaires.<\/p>\n

Le tribunal se pencha alors sur le sens de ces termes dans leur contexte, ainsi qu\u2019au regard de l\u2019objet et du but des TBI. Il conclut que, plac\u00e9s dans leur contexte, les termes \u00ab\u00a0[doivent] avoir une connotation diff\u00e9rente, allant au-del\u00e0 de la simple adresse du si\u00e8ge\u00a0\u00bb (para. 150). Le tribunal d\u00e9termina donc que, dans les TBI, les termes \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb signifient le lieu de la gestion effective. Sur la base des communications et des preuves, le tribunal conclut que la gestion effective de Tenaris et de Talta se faisait au Luxembourg et au Portugal, respectivement, et se d\u00e9clara donc comp\u00e9tent ratione personae<\/em> sur les recours des demandeurs.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection du Venezuela selon laquelle le diff\u00e9rend est purement contractuel<\/em><\/h3>\n

Le Venezuela s\u2019opposait \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que les recours relatifs \u00e0 l\u2019approvisionnement soi-disant insuffisant ou discriminatoire de mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 Matesi donnaient lieu \u00e0 un diff\u00e9rend purement contractuel. Les demandeurs r\u00e9pondirent que leurs recours pour discrimination d\u00e9coulaient uniquement des violations du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) et de la clause de non-d\u00e9pr\u00e9ciation des TBI. Ils arguaient que le fournisseur en question \u00e9tait CVG FMO, une entreprise \u00e9tatique jouissant d\u2019un monopole souverain.<\/p>\n

Le tribunal examina cette deuxi\u00e8me objection en faisant une distinction entre la comp\u00e9tence pour entendre les recours, et la responsabilit\u00e9 finale dans le cadre de ces recours au titre des TBI. Lors de la phase sur la comp\u00e9tence, la question d\u00e9terminante consistait \u00e0 savoir si les all\u00e9gations factuelles des demandeurs \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es. Aussi, l\u2019argument du Venezuela selon lequel CVG FMO agissait en sa capacit\u00e9 commerciale priv\u00e9e, bien qu\u2019important pour la responsabilit\u00e9 finale, n\u2019emp\u00eachait pas la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

La nationalisation ill\u00e9gale entraine une expropriation indirecte au titre des TBI <\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina les recours d\u00e9coulant de la nationalisation de Matesi en tranchant que \u00ab\u00a0il ne [fait] aucun doute que le Venezuela a nationalis\u00e9 Matesi\u00a0\u00bb (para. 451). Il \u00e9tait donc question de savoir si la nationalisation par le Venezuela de SIDOR en 2008 puis de Matesi en 2009 \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation indirecte (et donc ill\u00e9gale), comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs, ou si la nationalisation \u00e9tait pleinement l\u00e9gale au titre du droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, et donc que les TBI ne s\u2019appliquaient qu\u2019au moment de l\u2019acte formel d\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait convaincu que \u00ab\u00a0le Venezuela [n\u2019a] pas mis en \u0153uvre les proc\u00e9dures qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9es afin de nationaliser SIDOR et ses filiales, notamment Matesi\u00a0\u00bb (para. 493). Il conclut que ce faisant, le Venezuela n\u2019avait manifestement pas respect\u00e9 les prescriptions des proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00a0\u00a0nationales\u00a0 de nationalisation \u00ab\u00a0taill\u00e9es sur mesure\u00a0\u00bb, ce qui entrainait une expropriation indirecte au titre des TBI. Le tribunal observa en outre que cette affaire \u00e9tait \u00ab\u00a0similaire \u00e0 l\u2019affaire ADC c. la Hongrie, dans le sens o\u00f9 l\u2019investisseur affect\u00e9 n\u2019avait pas EU<\/span>\u00a0 \u00ab\u00a0d\u2019opportunit\u00e9 raisonnable dans un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9clamer ses droits l\u00e9gitimes et de faire entendre ses griefs\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (para. 497).<\/p>\n

Les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019expropriation indirecte n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 une violation du trait\u00e9<\/em><\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s les demandeurs, le Venezuela avait viol\u00e9 les clauses TJE, de non-discrimination et de non-d\u00e9pr\u00e9ciation des deux TBI du fait de la discrimination de CVG FMO \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Matesi, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019investissement des demandeurs.<\/p>\n

Bien que la filiale des demandeurs SIDOR re\u00e7\u00fbt r\u00e9guli\u00e8rement les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la production de FBC par Matesi, SIDOR avait l\u2019obligation de vendre ces mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 CVG FMO. Selon les demandeurs, leur accord d\u2019approvisionnement avec CVG FMO a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0central \u00e0 leur d\u00e9cision d\u2019investir dans Matesi et une condition pr\u00e9alable \u00e0 leur acquisition des actifs de PosVen\u00a0\u00bb (para. 322).<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si CVG FMO avait eu une attitude discriminatoire vis-\u00e0-vis de Matesi, le tribunal conclut que les preuves indiquaient certains manquements. Il conclut cependant par la suite que CVG FMO n\u2019\u00e9tait pas un organe de l\u2019\u00c9tat au sens de l\u2019article 4 des Articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite, ni n\u2019avait re\u00e7u du Venezuela le droit d\u2019exercer certains pouvoirs gouvernementaux au titre de l\u2019article 5 de la CDI.<\/p>\n

Les demandeurs arguaient en outre que les importants mouvements sociaux, la perte de l\u2019acc\u00e8s physique \u00e0 l\u2019usine de Matesi et la s\u00e9questration d\u2019une vingtaine de membres du personnel administratif \u00e9quivalaient \u00e0 une violation des obligations du Venezuela au titre de la disposition sur la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales des TBI. Le tribunal accepta la communication des demandeurs selon laquelle l\u2019obligation du Venezuela ne se limitait pas exclusivement \u00e0 la protection physique contre les tiers, mais incluait \u00e9galement les effets n\u00e9gatifs d\u00e9coulant des actes de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et de ses organes. Il remarqua ensuite que les demandeurs r\u00e9clamaient simplement un jugement d\u00e9claratoire des dommages subis pendant le processus de nationalisation, mais que les manquements all\u00e9gu\u00e9s d\u2019offrir une protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales avaient eu lieu apr\u00e8s la nationalisation.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019\u00e9loigne la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour calculer les dommages<\/em><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclut que l\u2019expropriation avait eu lieu sans indemnisation rapide et ad\u00e9quate, le tribunal s\u2019attela \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019indemnisation que le Venezuela devrait verser. Pour la calculer, le tribunal remarqua que les dispositions pertinentes des TBI \u00e9taient tr\u00e8s similaires \u00e0 celles contenues dans les Articles de la CDI, et consid\u00e9ra qu\u2019elles refl\u00e9taient fid\u00e8lement le droit coutumier international.<\/p>\n

Les experts des parties convinrent que lorsque des transactions sans lien de d\u00e9pendance n\u2019existent pas, la valeur d\u2019un actif est g\u00e9n\u00e9ralement mieux d\u00e9termin\u00e9e avec la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie. Le tribunal observa cependant que \u00ab\u00a0le diable se cache malheureusement dans les d\u00e9tails\u00a0\u00bb (para. 521). Alors que l\u2019expert des demandeurs avait fix\u00e9 la valeur \u00e0 239 millions USD, l\u2019expert du Venezuela arrivait \u00e0 une valeur de 0 USD. Le tribunal conclut que les deux approches \u00e9taient imparfaites.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tudia donc d\u2019autres approches pour d\u00e9terminer la juste valeur du march\u00e9, pour finalement revenir \u00e0 la notion de prix convenu dans une transaction sans lien de d\u00e9pendance. Aussi, le tribunal prit en compte l\u2019acquisition des actifs sous-jacents de Matesi en 2004 par SIDOR et les demandeurs. Cette transaction fournissait les donn\u00e9es pertinentes pour les crit\u00e8res de la transaction sans lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n

Au final, le tribunal ordonna au Venezuela de payer 87\u00a0300\u00a0000 USD pour les violations des TBI, plus les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision, calcul\u00e9s depuis la date d\u2019\u00e9valuation du 30 avril 2008 \u00e0 un taux annuel de 9 %, soit un total de 85\u00a0501\u00a0213,70 USD, payable dans les six mois suivants la d\u00e9cision.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de John Beechey (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Judd Kessler (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Toby Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision finale du 29 janvier 2016 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7098.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

La premi\u00e8re affaire CIRDI contre la Guin\u00e9e est rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence <\/strong><\/h2>\n

Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de Ga\u00ebta c. R\u00e9publique de Guin\u00e9e, Affaire CIRDI <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>ARB\/12\/36 <\/em><\/p>\n

Stefanie Schacherer \u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019estima incomp\u00e9tent pour entendre d\u2019une affaire lanc\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de Ga\u00ebta (Ga\u00ebta) contre la Guin\u00e9e au titre du Code des Investissements de la Guin\u00e9e.<\/p>\n

Ayant construit la Cit\u00e9 des Chemins de Fer (la Cit\u00e9) sis \u00e0 Conakry, Ga\u00ebta a all\u00e9gu\u00e9 une expropriation de son investissement ainsi qu\u2019une violation du traitement juste et \u00e9quitable (TJE) de la part de la Guin\u00e9e. Ga\u00ebta cherchait \u00e0 obtenir une compensation d\u2019environ 90 millions USD. Toutefois, le tribunal a conclu que Ga\u00ebta n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait un investisseur \u00e9tranger au sens du Code des Investissements. De surplus, Ga\u00ebta n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 au sens dudit Code et de l\u2019article 25 de la Convention CIRDI<\/span>.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Ga\u00ebta est une soci\u00e9t\u00e9 inscrite au Registre du Commerce fran\u00e7ais. Sa gestion est assur\u00e9e par son principal g\u00e9rant, M. Guido Santullo. Ga\u00ebta a r\u00e9alis\u00e9 son investissement en Guin\u00e9e en 1997 par le biais d\u2019un contrat de bail \u00e0 construction. Le projet comportait la construction de plusieurs b\u00e2timents \u00e0 usage commercial, administratif et bancaire sur les terrains de la Cit\u00e9. Le bail, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de 60 ans, pr\u00e9voyait aussi un droit pour Ga\u00ebta de louer les constructions. Ce contrat pr\u00e9voyait \u00e9galement des exon\u00e9rations importantes en mati\u00e8re de droit de douane, d\u2019imp\u00f4ts et de taxes ainsi que de redevances domaniales.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la conclusion du contrat, Ga\u00ebta avait fait appel \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, S\u00e9ricom Guin\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux d\u2019\u00e9tudes, d\u2019am\u00e9nagement et de construction. M. Guido Santullo est l\u2019actionnaire majoritaire de cette soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s la finalisation des travaux en 1999, les locaux \u00e9taient lou\u00e9s \u00e0 de tierces parties. Une seconde soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par M. Guido Santullo, la SCI Cit\u00e9 des Chemins de fer, fournissait des services de gardiennage et d\u2019entretien des locaux de la Cit\u00e9 et facturait aux locataires ses prestations.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2008, la Guin\u00e9e est entr\u00e9e dans une p\u00e9riode instable de transition gouvernementale suite au d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident Lansana Cont\u00e9. La nouvelle administration se mettant en place a mandat\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit afin de clarifier le statut juridique des terrains de la Cit\u00e9 et du r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 Ga\u00ebta. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit a conclu que, d\u2019une part, Ga\u00ebta n\u2019\u00e9tait dot\u00e9e d\u2019aucune existence l\u00e9gale en Guin\u00e9e et que, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 avait r\u00e9alis\u00e9 des revenus en Guin\u00e9e depuis 1999 et que ces revenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, Ga\u00ebta a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un redressement fiscal pour fraude fiscale pour un montant d\u2019environ 7, 8 millions USD. De 2009 jusqu\u2019au d\u00e9but 2012, Ga\u00ebta a contest\u00e9 \u00eatre auteur de fraude fiscale en se pr\u00e9valant des exon\u00e9rations fiscales que l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en avait octroy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 auparavant. Toutefois, en 2012, le nouveau Pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que les immeubles de la Cit\u00e9 seraient r\u00e9quisitionn\u00e9s pour un an.<\/p>\n

La Guin\u00e9e conteste que Ga\u00ebta soit un investisseur \u00e9tranger<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a d\u2019abord clarifi\u00e9 que seul un investisseur \u00e9tranger peut se pr\u00e9valoir du m\u00e9canisme d\u2019arbitrage international en vertu du Code des Investissements et de la Convention CIRDI. Vu que Ga\u00ebta affirmait \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, le tribunal a examin\u00e9 sa nationalit\u00e9 selon le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la demanderesse, le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 se livrer \u00e0 un examen approfondi du droit national applicable. Selon le tribunal, un tel examen n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre pr\u00e9liminaire et il n\u2019implique pas le contr\u00f4le de la validit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision rendue par les autorit\u00e9s nationales (para 135).<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que Ga\u00ebta, ayant son si\u00e8ge social en France, b\u00e9n\u00e9ficiait de la pr\u00e9somption d\u2019\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, en droit fran\u00e7ais cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge r\u00e9el dans un \u00c9tat \u00e9tranger.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer le si\u00e8ge r\u00e9el, le tribunal a tenu compte du lieu de la direction et de l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que du lieu de l\u2019activit\u00e9 commerciale. En tenant compte des documents soumis, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait manifeste que la gestion des affaires guin\u00e9ennes de la demanderesse a eu lieu en Guin\u00e9e entre 1997 et 2009. Ainsi, toutes les correspondances entre la Guin\u00e9e et la demanderesse \u00e9taient toujours adress\u00e9es en Guin\u00e9e \u00e0 M. Guido Santullo. De m\u00eame, la gestion des loyers et la comptabilit\u00e9 de Ga\u00ebta n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en France, mais depuis les bureaux que la demanderesse entretenait \u00e0 Conakry. S\u2019agissant finalement de l\u2019activit\u00e9 commerciale, le tribunal a constat\u00e9 une diff\u00e9rence importante entre le chiffre d\u2019affaires annuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en France qui se l\u00e8ve \u00e0 environ 5000 USD et celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en Guin\u00e9e qui se l\u00e8ve \u00e0 environ 3 millions USD.<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a conclu que la demanderesse n\u2019\u00e9tait pas une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. <\/em>Le tribunal en d\u00e9duisait qu\u2019il n\u2019a pas de comp\u00e9tence ratione personae<\/em> pour la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9<\/em><\/h3>\n

Malgr\u00e9 sa d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence sur la pr\u00e9sente affaire et contrairement au principe d\u2019\u00e9conomie jurisprudentielle, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner \u00e9galement si les conditions de sa comp\u00e9tence ratione materiae <\/em>\u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab\u00a0afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude et par souci d\u2019exhaustivit\u00e9\u00a0\u00bb (para 183).<\/p>\n

Le tribunal a longuement discut\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019investissement selon le droit international, notamment selon l\u2019article 25 de la Convention CIRDI. Un examen approfondi des crit\u00e8res de la jurisprudence Salini<\/em> \u00e9tait au c\u0153ur de son analyse. Les crit\u00e8res de cette jurisprudence sont\u00a0: (i) une certaine dur\u00e9e de l\u2019investissement, (ii) une prise de risque de la part de l\u2019investisseur, (iii) un apport substantiel et (iv) la contribution au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (Salini Costruttori c. Royaume du Maroc<\/em>).<\/p>\n

Selon le tribunal, ces crit\u00e8res ne devraient pas \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re rigide et syst\u00e9matique (para. 208)\u00a0mais doivent \u00eatre examin\u00e9s principalement au vu des circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce en prenant notamment en compte les diff\u00e9rents instruments utilis\u00e9s par les parties pour exprimer leur consentement \u00e0 la juridiction du CIRDI (Biwater Gauff c. Tanzanie)<\/em>.<\/p>\n

Le Code des Investissements de la Guin\u00e9e ne contient pas une d\u00e9finition expresse de l\u2019investissement mais se contente d\u2019\u00e9noncer en son article 2.1 que \u00ab\u00a0[t]oute personne est libre d\u2019entreprendre sur le territoire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e une activit\u00e9\u0301 commerciale, industrielle, mini\u00e8re, agricole ou de service, dans le respect des lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique \u00bb. Selon le tribunal, le droit guin\u00e9en ne fournissait que des indices. Pour cette raison, il a examin\u00e9 le contrat de bail \u00e0 construction \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence Salini <\/em>(para. 213). <\/em><\/p>\n

Cependant, dans son analyse des \u00e9l\u00e9ments, le tribunal s\u2019est surtout concentr\u00e9 sur l\u2019examen du crit\u00e8re de l\u2019apport substantiel (crit\u00e8re iii) ci-dessus). Le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019un investisseur doit avoir engag\u00e9 des d\u00e9penses afin de poursuivre un but \u00e9conomique. Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre substantielles sans qu\u2019il y ait une exigence minimum en termes de capitaux investis. Ensuite, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame si l\u2019origine des fonds est sans importance, il est n\u00e9cessaire que la demanderesse soit bel et bien l\u2019auteur des d\u00e9penses effectu\u00e9es en lien avec l\u2019investissement (para. 231).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a conclu que le contrat de bail \u00e0 construction constitue un investissement. En revanche, le tribunal a constat\u00e9 que Ga\u00ebta n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement l\u2019auteur de cet investissement. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les divers bilans de la demanderesse ainsi que ceux des autres soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par M. Guido Santullo, S\u00e9ricom Guin\u00e9e et SCI Cit\u00e9 des Chemins de fer, <\/em>le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer laquelle des soci\u00e9t\u00e9s avait r\u00e9ellement financ\u00e9 les travaux de construction de la Cit\u00e9 sur la base des informations lacunaires et contradictoires. Faute de preuve, le tribunal a conclu que Ga\u00ebta n\u2019\u00e9tait pas l\u2019auteur de l\u2019investissement et ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection offerte par le droit international.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que, du fait de l\u2019absence de comp\u00e9tence et du fait que la demanderesse a succomb\u00e9 int\u00e9gralement, elle devrait en principe supporter tous les frais de proc\u00e9dure. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la Guin\u00e9e avait alourdi la proc\u00e9dure et viol\u00e9 certaines de ces obligations, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9quitable de ne faire supporter que 80 pour cent des frais de proc\u00e9dure \u00e0 Ga\u00ebta. Selon le tribunal, la violation la plus flagrante de la Guin\u00e9e \u00e9tait son refus de payer la part d\u2019avance au CIRDI conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure. Le tribunal a constat\u00e9 que cette obligation est syst\u00e9matique et ind\u00e9pendante des chances de succ\u00e8s (para 307). De plus, la Guin\u00e9e a \u00e9galement alourdi la proc\u00e9dure par la lenteur avec laquelle elle a fournit des documents pertinents pour l\u2019analyse du tribunal. Pour ces m\u00eames raisons, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 la Guin\u00e9e de supporter 20 pour cent de ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarque\u00a0: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre Tercier (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisse), de Laurent L\u00e9vy (nomm\u00e9 par la demanderesse, de nationalit\u00e9 suisse) et de Horacio A. Grigera Naon (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7038.pdf<\/a>.<\/p>\n

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La Slov\u00e9nie est condamn\u00e9e \u00e0 payer 20 millions d\u2019euros de dommages-int\u00e9r\u00eats et 10 millions USD de frais \u00e0 l\u2019entreprise nationale croate d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/24<\/em><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira \u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Une d\u00e9cision rendue le 17 d\u00e9cembre 2015 par un tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) ajoute un nouveau chapitre \u2013 vraisemblablement le dernier \u2013 \u00e0 un conflit vieux de 20 ans opposant les gouvernements de la Croatie et de la Slov\u00e9nie et portant sur l\u2019approvisionnement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la centrale nucl\u00e9aire de Kr\u0161ko (Kr\u0161ko NPP), situ\u00e9e en Slov\u00e9nie.<\/p>\n

Le tribunal conclut que la Slov\u00e9nie a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reprendre la livraison d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par Kr\u0161ko NPP au demandeur, Hrvatska Elektroprivreda d.d. (HEP), l\u2019entreprise nationale croate d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le tribunal a donc condamn\u00e9 la Slov\u00e9nie \u00e0 payer \u00e0 HEP 19\u00a0987\u00a0000 \u20ac de dommages, plus les int\u00e9r\u00eats, et \u00e0 lui rembourser 10 millions USD correspondant aux frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Les faits et les recours<\/em><\/h3>\n

En 1974, les entreprises nationales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Slov\u00e9nie et de Croatie ont cr\u00e9\u00e9 une co-entreprise, Nuklearna Elektrana Kr\u0161ko (NEK), afin de construire et d\u2019exploiter Kr\u0161ko NPP, situ\u00e9e sur le territoire slov\u00e8ne, 15 km \u00e0 l\u2019ouest de la fronti\u00e8re avec la Croatie. Le financement, la construction, l\u2019op\u00e9ration, la gestion et l\u2019utilisation de Kr\u0161ko NPP \u00e9taient r\u00e9gis par quatre accords bilat\u00e9raux, tous fond\u00e9s sur le principe de la parit\u00e9, et au titre desquels les co-investisseurs \u00e9taient \u00e9gaux \u00e0 tous points de vue.<\/p>\n

Les d\u00e9saccords ont commenc\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990. HEP \u00e9tait convaincu que certaines mesures prises par la Slov\u00e9nie \u00e9taient contraires au principe de parit\u00e9 consacr\u00e9 dans les accords bilat\u00e9raux. De son c\u00f4t\u00e9, la Slov\u00e9nie consid\u00e9rait que HEP ne respectait pas ses obligations financi\u00e8res envers NEK.<\/p>\n

Le 30 juillet 1998, NEK suspendit les livraisons d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 HEP, et la Slov\u00e9nie \u00e9mit un d\u00e9cret qui, selon HEP, affectait ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Au cours des ann\u00e9es suivantes, les deux pays se r\u00e9unirent \u00e0 plusieurs reprises afin de trouver une solution au diff\u00e9rend. Les n\u00e9gociations donn\u00e8rent lieu en 2001 \u00e0 un trait\u00e9 incluant une disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rent investisseur-\u00c9tat (l\u2019accord de 2001), au titre duquel la Slov\u00e9nie et la Croatie convinrent i) de renoncer \u00e0 tous leurs griefs financiers pr\u00e9c\u00e9dents<\/em>relatifs \u00e0 Kr\u0161ko NPP, ii) que HEP serait reconnue comme copropri\u00e9taire et cog\u00e9rante de Kr\u0161ko NPP, et iii) que la livraison d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 HEP reprendrait \u00e0 une date fix\u00e9e sur accord des parties. Le tribunal accepta la communication de HEP selon laquelle cette date avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 30 juin 2002.<\/p>\n

La ratification de l\u2019accord de 2001 fit l\u2019objet d\u2019une forte opposition parlementaire et publique en Slov\u00e9nie. Il n\u2019a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 que le 25 f\u00e9vrier 2003, soit pr\u00e8s de huit mois apr\u00e8s la date fix\u00e9e pour la reprise des livraisons d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pendant cette p\u00e9riode, la Slov\u00e9nie proposa par deux fois \u2013 en juin et en novembre 2002 (les offres de 2002) \u2013 \u00e0 HEP de lui vendre l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au lieu de la lui fournir aux termes de l\u2019accord de 2001, ce que HEP refusa \u00e0 chaque fois. Les livraisons d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 HEP reprirent le 19 avril 2003.<\/p>\n

Le tribunal devait donc d\u00e9terminer i) si la Slov\u00e9nie avait respect\u00e9 ses obligations au titre de l\u2019accord de 2001 en faisant les offres de 2002, ii) si HEP aurait d\u00fb accepter les offres de 2002 pour att\u00e9nuer ses pertes, iii) si HEP avait r\u00e9percut\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sur les consommateurs de mani\u00e8re \u00e0 compenser int\u00e9gralement ses pertes, et iv) si HEP avait effectivement connu des pertes, comment le tribunal pouvait \u00e9valuer l\u2019indemnisation appropri\u00e9e.<\/p>\n

Bien que HEP fondait ses recours sur deux autres bases juridiques \u2013 l\u2019accord de 2001 et le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>) \u2013 le tribunal rejeta les recours fond\u00e9s sur le TCE dans sa d\u00e9cision sur la question de l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 du 12 juin 2009. Dans sa d\u00e9cision finale, le tribunal souligna que les raisons de ce rejet \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessairement implicites\u00a0\u00bb (para. 580) compte tenu du fond de la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, mais les d\u00e9tailla malgr\u00e9 tout. Il consid\u00e9ra que, compte tenu du fond de la d\u00e9cision de 2009, qui d\u00e9terminait que la Slov\u00e9nie \u00e9tait redevable envers HEP au titre du recours fond\u00e9 sur l\u2019accord de 2001 et qui laissait de c\u00f4t\u00e9 les questions relatives aux offres de 2002, \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation, au montant de l\u2019indemnisation et aux co\u00fbts, l\u2019autre fondement de la demande d\u2019indemnisation de HEP (le TCE) \u00ab\u00a0n\u2019entre n\u00e9cessairement, voire automatiquement, plus en ligne de compte\u00a0\u00bb (para. 579).<\/p>\n

Les offres de 2002 et l\u2019att\u00e9nuation des pertes<\/em><\/h3>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de la Slov\u00e9nie selon lequel, en r\u00e9alisant ses offres en 2002, elle avait respect\u00e9 ses obligations au titre de l\u2019accord de 2001. Cette d\u00e9cision se basa largement sur l\u2019avis de l\u2019expert ind\u00e9pendant nomm\u00e9 pour aider le tribunal \u00e0 \u00e9valuer la position des parties sur les dommages. Selon l\u2019expert, dont l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le tribunal, les offres de 2002 \u00e9taient, du point de vue \u00e9conomique, mat\u00e9riellement diff\u00e9rentes<\/em> des termes de l\u2019accord de 2001.<\/p>\n

Le tribunal accepta \u00e9galement la position de HEP selon laquelle il \u00e9tait raisonnable de rejeter les offres de 2002 compte tenu des \u00ab\u00a0profondes diff\u00e9rences entre les termes des offres [de 2002] et ceux de l\u2019accord de 2001\u00a0\u00bb (para. 214) et qu\u2019il y avait des questions de nature non financi\u00e8re qui influen\u00e7aient raisonnablement la d\u00e9cision de HEP, par exemple l\u2019entreprise \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e par le fait qu\u2019en acceptant les offres, cela pourrait dissuader la Slov\u00e9nie de ratifier l\u2019accord de 2001.<\/p>\n

Le tribunal analyse la d\u00e9fense fond\u00e9e sur la r\u00e9percussion des surco\u00fbts soulev\u00e9e par l\u2019expert ind\u00e9pendant<\/em><\/h3>\n

L\u2019expert ind\u00e9pendant soulignait dans son rapport que \u00ab\u00a0d\u2019apr\u00e8s [son] exp\u00e9rience [\u2026], il s\u2019attendait \u00e0 ce qu\u2019une entreprise monopolistique comme HEP ajuste ses tarifs afin de refl\u00e9ter ses co\u00fbts\u00a0\u00bb (para. 220). En d\u2019autres termes, HEP aurait pu tout simplement r\u00e9percuter toute augmentation de ses co\u00fbts sur les consommateurs\u00a0; ainsi, HEP n\u2019aurait encouru aucune perte irr\u00e9cup\u00e9rable. Si elle avait port\u00e9 ses fruits, la d\u00e9fense fond\u00e9e sur la r\u00e9percussion des surco\u00fbts aurait pu avoir des cons\u00e9quences majeures\u00a0: cela aurait signifi\u00e9 que HEP n\u2019aurait aucun dommage \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

Bien que cette d\u00e9fense n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la Slov\u00e9nie, le tribunal d\u00e9cida de l\u2019analyser. Elle est habituelle des affaires touchant au droit de la concurrence, mais le tribunal ne vit pas pourquoi il ne pourrait pas l\u2019analyser dans le contexte du droit international. Mais l\u2019analyse du tribunal de concentra au final sur les aspects proc\u00e9duraux de la d\u00e9fense fond\u00e9e sur la r\u00e9percussion des surco\u00fbts. En tant que d\u00e9fense affirmative, il revenait \u00e0 la Slov\u00e9nie de d\u00e9montrer que les co\u00fbts avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs. Et puisqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment en ce sens n\u2019avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas en mesure de conclure qu\u2019aucune perte n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 encourue en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb (para. 245).<\/p>\n

Le calcul des dommages<\/em><\/h3>\n

Lorsqu\u2019il se pencha sur l\u2019\u00e9valuation des dommages, le tribunal se fonda principalement sur les conclusions de l\u2019expert ind\u00e9pendant. Les parties et l\u2019expert \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre d\u2019accord sur la m\u00e9thodologie appropri\u00e9e pour le calcul des pertes de HEP, m\u00eame si l\u2019on peut sommairement r\u00e9sumer leur approche comme suit\u00a0: X moins Y<\/em> \u2013 X \u00e9tait le sc\u00e9nario factuel<\/em>, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0les co\u00fbts encourus par HEP pour le remplacement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Kr\u0161ko qui aurait d\u00fb \u00eatre livr\u00e9e au titre de l\u2019accord de 2001\u00a0\u00bb (para. 359), et Y \u00e9tant le sc\u00e9nario contrefactuel<\/em>, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0[les co\u00fbts] de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui aurait du \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 HEP au titre de l\u2019accord de 2001\u00a0\u00bb (para. 349).<\/p>\n

Les d\u00e9saccords portaient principalement sur la valeur de X. Puisque l\u2019absence de livraison avait prolong\u00e9 une situation qui avait d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 quatre ann\u00e9es (depuis le 30 juillet 1998), le tribunal ne pouvait pas tout simplement examiner la comptabilit\u00e9 de HEP pour savoir comment l\u2019entreprise avait remplac\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui aurait d\u00fb \u00eatre livr\u00e9e par Kr\u0161ko NPP depuis le 30 juin 2002. Pour solutionner ce probl\u00e8me, le tribunal s\u2019appuya sur les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties, sur les d\u00e9positions des t\u00e9moins et sur l\u2019avis de l\u2019expert ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Le tribunal accepta l\u2019argument selon lequel HEP avait eu recours \u00e0 une combinaison d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les centrales thermiques nationales pour remplacer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Kr\u0161ko NPP. Bien que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e f\u00fbt moins cher que celle provenant des centrales thermiques, et bien que HEP aurait pu importer toute l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de remplacement comme l\u2019arguait la Slov\u00e9nie, le tribunal conclut que HEP avait des pr\u00e9occupations valables quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour ne pas vouloir s\u2019appuyer uniquement sur des importations. En d\u2019autres termes, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019en utilisant une combinaison d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant des centrales thermiques, HEP avait agi avec raison. Pour d\u00e9terminer la part de l\u2019\u00e9nergie de remplacement import\u00e9e au regard de l\u2019\u00e9nergie provenant des centrales thermiques, le tribunal favorisa une fois de plus la m\u00e9thodologie propos\u00e9e par l\u2019expert ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Il d\u00e9termina qu\u2019aux 19\u00a0987\u00a0000 \u20ac d\u2019indemnisation devaient s\u2019ajouter des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s tous les six mois, et calcul\u00e9s depuis la date de la violation par la Slov\u00e9nie de ses obligations au titre de l\u2019accord de 2001 (le 1er<\/sup> juillet 2002) jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

Le remboursement des d\u00e9penses de HEP<\/em><\/h3>\n

Le tribunal reconnu que la tendance pr\u00e9valente dans les arbitrages au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement consistait \u00e0 utiliser l\u2019approche des \u00ab d\u00e9pens suivent le sort de l\u2019instance \u00bb, selon laquelle la partie qui l\u2019emporte peut pr\u00e9tendre r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de ses co\u00fbts. Puisque HEP \u00e9tait la partie victorieuse, et que les co\u00fbts r\u00e9clam\u00e9s (13\u00a0300\u00a0000 USD) \u00e9taient \u00ab\u00a0raisonnables compte tenu des circonstances\u00a0\u00bb (para. 610), le tribunal ordonna \u00e0 la Slov\u00e9nie de rembourser 10 millions USD \u00e0 HEP pour ses frais d\u2019arbitrage et de repr\u00e9sentation juridique.<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), de Charles N. Brower (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Jan Paulsson (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 su\u00e9doise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ITA LAW 7012.pdf<\/a>. La d\u00e9cision sur la question de l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/documents\/Hrvatska-Interpretation.pdf.<\/p>\n

\n

Le seul arbitrage connu au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement contre la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale \u00e9choue pour des raisons de comp\u00e9tence<\/strong><\/h2>\n

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ARB(AF)\/12\/2<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch \u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 le recours d\u2019une entreprise espagnole de construction Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. (Groupe Contreras) contre la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, dans une d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2015. Selon la majorit\u00e9, le demandeur n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI), car il n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 son investissement dans le respect du droit de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Pendant l\u2019ann\u00e9e 2008, une entreprise du Groupe Contreras a sign\u00e9 plusieurs documents avec la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale. Parmi ceux-ci se trouvait une lettre d\u2019intention formalisant une proposition visant \u00e0 construire un quartier industriel ainsi qu\u2019une ville auto-suffisante de 15\u00a0000 logements en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, ainsi qu\u2019un accord de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions pour le d\u00e9veloppement d’industries dans les r\u00e9gions de Malabo et de Bata. Le Groupe Contreras a par la suite cr\u00e9\u00e9 deux entreprises en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale\u00a0: Nueva Edificaci\u00f3n 2000, S.A. (Nueva Edificaci\u00f3n), d\u00e9tenue \u00e0 100\u00a0% par le Groupe Contreras, et Industrias y Construcciones Guinea Ecuatorial, S.A. (INCOGESA), d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales par le Groupe Contreras et par la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale.<\/p>\n

Entre 2008 et 2011, plusieurs \u00e9tapes des projets de construction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Le Groupe Contreras a notamment r\u00e9alis\u00e9 les projets, les plans commerciaux et les \u00e9tudes de rentabilit\u00e9 devant \u00eatre examin\u00e9s par le gouvernement, et acquis les machines en Espagne. De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement a autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de Nueva Edificaci\u00f3n par r\u00e9solution, a engag\u00e9 une entreprise pour l\u2019\u00e9valuation des projets pr\u00e9sent\u00e9s, et a charg\u00e9 Nueva Edificaci\u00f3n, par attribution de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, de construire la ville administrative d\u2019Oyala.<\/p>\n

Pourtant, d\u00e9but 2012, le Groupe Contreras s\u2019est plaint du fait que la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale n\u2019avait pas pay\u00e9 les sommes en suspens et qu\u2019elle imposait des obstacles injustifi\u00e9s au projet, en violation du TBI Espagne-Guin\u00e9e \u00e9quatoriale de 2003. L\u2019entreprise lan\u00e7a un arbitrage en mars 2012 au titre du TBI et du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, puisque la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention du CIRDI. Le d\u00e9fendeur pr\u00e9senta une s\u00e9rie d\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Le droit applicable aux objections juridictionnelles<\/em><\/h3>\n

Rappelant que le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire ne d\u00e9finit pas le droit applicable, et que la Convention du CIRDI ne s\u2019applique pas aux affaires r\u00e9gies par le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, le tribunal s\u2019est pench\u00e9 sur le TBI pour d\u00e9terminer le droit applicable.<\/p>\n

L\u2019article 11(3) du TBI pr\u00e9voit que l\u2019arbitrage sera r\u00e9gi par les dispositions du TBI, le droit national de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, et par les r\u00e8gles et principes applicables du droit international. Le tribunal s\u2019est donc lanc\u00e9 dans l\u2019analyse de chacune des objections juridictionnelles au regard du TBI, en appliquant le droit national de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale lorsque les dispositions du TBI le demandaient.<\/p>\n

Le\u00a0 tribunal rejette bri\u00e8vement trois objections juridictionnelles<\/em><\/h3>\n

La Guin\u00e9e \u00e9quatoriale argua d\u2019abord que le TBI n\u2019\u00e9tait pas en vigueur lorsque le diff\u00e9rend est n\u00e9. Puisque les deux \u00c9tats avaient d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification en 2009, que le TBI pr\u00e9voit son application \u00e0 titre provisoire d\u00e8s sa signature en 2003, et que le d\u00e9fendeur avait retir\u00e9 son objection lors de l\u2019audience, le tribunal consid\u00e9ra que le TBI \u00e9tait en vigueur et s\u2019appliquait au diff\u00e9rend.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur avait \u00e9galement argu\u00e9 ne pas avoir donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Rappelant que la Convention du CIRDI ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends conduits au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, et soulignant que la signature du TBI vaut consentement \u00e0 l\u2019arbitrage de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, le tribunal rejeta cette objection.<\/p>\n

La Guin\u00e9e \u00e9quatoriale niait \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend juridique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI. Une fois encore, le tribunal rejeta l\u2019application de la Convention du CIRDI, et d\u00e9termina que pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence, il devait supposer que le diff\u00e9rend avait une nature juridique, puisque l\u2019investisseur r\u00e9clamait une indemnisation pour violation des normes de protection de l\u2019investissement contenues dans le TBI.<\/p>\n

Pour \u00eatre reconnu comme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, le demandeur doit avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement couvert<\/em><\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur argua que le groupe Contreras n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale au sens du TBI, et qu\u2019il ne pouvait donc pas \u00eatre reconnu comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Puisque le Groupe Contreras \u00e9tait enregistr\u00e9 et avait son si\u00e8ge en Espagne, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb de nationalit\u00e9 espagnole d\u00e9tenant ou contr\u00f4lant une entreprise \u00e9tablie en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, au sens du TBI. En outre, le tribunal conclut que pour \u00eatre reconnu en tant que \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, le demandeur devait \u00e9galement avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement dans l\u2019autre partie conform\u00e9ment \u00e0 son droit national.<\/p>\n

Le Groupe Contreras a-t-il r\u00e9alis\u00e9 des investisseurs conform\u00e9ment au droit \u00e9quato-guin\u00e9en\u00a0?<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 1(2) du TBI d\u00e9finit les \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au moyen d\u2019une liste illustrative d\u2019actifs, assujettie au respect par l\u2019investisseur du droit du pays h\u00f4te. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait un investissement, la majorit\u00e9 fit bri\u00e8vement r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res du test de Salini<\/em> (apport de l\u2019investisseur, dur\u00e9e, risque). Il remarqua que les deux parties avaient convenu que l\u2019existence d\u2019un investissement d\u00e9pendait d\u2019\u00ab\u00a0un apport\u00a0 du demandeur d\u00e9coulant d\u2019une relation contractuelle\u00a0\u00bb (para. 141), mais elles n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au fait que l\u2019investissement respectait le droit national de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

Soulignant que le fondement contractuel du recours est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019existence d\u2019un investissement couvert, le tribunal s\u2019employa \u00e0 analyser, au regard du droit \u00e9quato-guin\u00e9en, la relation contractuelle suppos\u00e9e pour les travaux de construction de Malabo et de Bata, et l\u2019existence suppos\u00e9e d\u2019une attribution de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les travaux d\u2019Oyala.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le texte de l\u2019accord constitutif pour les travaux de construction de Malabo et de Bata, le tribunal conclut que l\u2019existence de droits et d\u2019obligations d\u00e9pendait de\u00a0: (a) la conclusion d\u2019un accord de construction entre INCOGESA et la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale\u00a0; et (b) la constitution l\u00e9gale des entreprises Nueva Edificaci\u00f3n et INCOGESA.<\/p>\n

Le tribunal indiqua ne pas avoir trouv\u00e9 de preuve du respect par le Groupe Contreras de la proc\u00e9dure administrative pour la conclusion d\u2019un accord de construction avec l\u2019\u00c9tat, au titre du droit \u00e9quato-guin\u00e9en des contrats. Il indiqua en outre que le \u00ab\u00a0silence administratif\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019effets contraignants pouvant remplacer le respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/p>\n

Bien que Nueva Edificaci\u00f3n soit correctement enregistr\u00e9e, le tribunal nota que le nombre de ses actions a par la suite \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit, bien en dessous du minimum juridiquement requis \u2013 ce qui au final aurait entrain\u00e9 la dissolution de l\u2019entreprise. Il remarqua \u00e9galement que Nueva Edificaci\u00f3n n\u2019avait pas commenc\u00e9 ses activit\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis par la loi. S\u2019agissant d\u2019INCOGESA, le tribunal remarqua que bien que l\u2019entreprise soit formellement cr\u00e9\u00e9e et que ses actions aient soi-disant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es, rien ne d\u00e9montrait que les actions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur un compte en banque, comme l\u2019exige le droit \u00e9quato-guin\u00e9en.<\/p>\n

Concluant qu\u2019aucune des deux entreprises n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le respect du droit national, le tribunal d\u00e9cr\u00e9ta qu\u2019elles n\u2019avaient pas la personnalit\u00e9 juridique pour agir en tant que vecteur des investissements du demandeur. Selon la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0les arguments et la conduite du demandeur mettent en relief son manque de connaissances ad\u00e9quates du droit interne applicable \u00e0 son investissement suppos\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0refl\u00e8te une conduite n\u00e9gligente\u00a0\u00bb (para. 227).<\/p>\n

S\u2019agissant de la construction d\u2019Oyala, la majorit\u00e9 remarqua que la r\u00e9solution du gouvernement formalisant l\u2019attribution directe ne remplace pas la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure un contrat dans les 30 jours suivants l\u2019attribution, comme l\u2019exige le droit des contrats. Et puisque rien ne prouvait que le Groupe Contreras avait cherch\u00e9 \u00e0 conclure un contrat ou que la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale aurait refus\u00e9 de le conclure, le Groupe Contreras avait, selon la majorit\u00e9, abandonn\u00e9 son intention d\u2019investir dans le pays.<\/p>\n

Le renvoi et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les crit\u00e8res de dur\u00e9e et de risque du test de Salini<\/em>. Il rejeta le recours car l\u2019investisseur et l\u2019investissement n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9, et ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques, et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente rejette les crit\u00e8res de <\/em>Salini, la notion formaliste de contrat, et commente le manque de connaissances du demandeur <\/em><\/h3>\n

Pour sa part, l\u2019arbitre Orrego Vicu\u00f1a aurait d\u00e9clar\u00e9 le tribunal comp\u00e9tent. Dans son opinion divergente, il indique que les crit\u00e8res du test de Salini<\/em> n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s dans le TBI, et auraient \u00e9t\u00e9 rendus obsol\u00e8tes par les trait\u00e9s d\u2019investissement et par la jurisprudence. Reconnaissant l\u2019absence de contrat \u00e9crit, il n\u2019\u00e9tait pourtant pas d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation formaliste de la majorit\u00e9. Selon lui, il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un contrat, consistant en un accord, exprim\u00e9 par une offre suivi d\u2019une acceptation.<\/p>\n

Il s\u2019opposait \u00e9galement aux observations de la majorit\u00e9 quant \u00e0 la n\u00e9gligence de l\u2019investisseur\u00a0: \u00ab\u00a0si l\u2019investisseur passe un contrat avec l\u2019\u00c9tat, c\u2019est ce dernier qui a l\u2019obligation d\u2019exiger que toutes les \u00e9tapes requises par la loi soient r\u00e9alis\u00e9es\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 14).<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Bernardo Sep\u00falveda Amor (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 mexicaine), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 chilienne) et de Ra\u00fal E. Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s espagnole et argentine).<\/p>\n

La d\u00e9cision, y compris l\u2019opinion divergente de Francisco Orrego Vicu\u00f1a, est disponible en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7106.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropri\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ARB\/10\/15<\/em><\/p>\n

Jacob Greenberg \u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une sentence de 318 pages rendue le 28 juillet 2015, mais publi\u00e9e seulement en f\u00e9vrier 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tat (CIRDI) condamnait le Zimbabwe \u00e0 rendre les fermes saisies sans indemnisation en 2005. Le tribunal d\u00e9termina que la saisie, ainsi que l\u2019encouragement subreptice par le gouvernement de l\u2019installation ill\u00e9gale de ces fermes, constituaient une violation des normes relatives \u00e0 l\u2019expropriation, au traitement juste et \u00e9quitable (TJE) et de plusieurs autres dispositions des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) du Zimbabwe avec la Suisse et l\u2019Allemagne. La restitution est rarement utilis\u00e9e comme mesure de r\u00e9paration dans l\u2019arbitrage international des investissements, mais le tribunal s\u2019accorda \u00e0 dire qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la mesure \u00e9tait appropri\u00e9e et faisable.<\/p>\n

En plus de rendre le titre de propri\u00e9t\u00e9 des exploitations fermi\u00e8res, le tribunal du CIRDI ordonna au Zimbabwe de verser aux demandeurs, Bernhard von Pezold et sa famille, une indemnisation de 65 millions USD en compensation de la valeur perdue. C\u2019est la deuxi\u00e8me fois qu\u2019un tribunal arbitral condamne le Zimbabwe pour violation des dispositions sur l\u2019expropriation et TJE contenues dans les TBI. Dans une affaire similaire d\u2019expropriation (Border Timbers Limited, Timber Products International (Private) Limited, et Hangani Developments Co (Private) Limited c. le Zimbabwe<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/10\/25)), le m\u00eame tribunal s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 en faveur de Border Timbers, une entreprise d\u00e9tenue \u00e0 majorit\u00e9 par la famille Pezold, mais le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Lorsque le Pr\u00e9sident du Zimbabwe a pris le pouvoir pour la premi\u00e8re fois en 1980, il s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 corriger la situation de l\u2019\u00e9poque, \u00e0 savoir qu\u2019un petit nombre d\u2019exploitants agricoles blancs d\u00e9tenaient une grande majorit\u00e9 des terres arables. Son programme de r\u00e9forme agraire se tourna d\u2019abord vers les vendeurs et acheteurs volontaires, mais compte tenu de l\u2019impatience d\u00e9coulant du rythme lent des transferts de propri\u00e9t\u00e9 et de la popularit\u00e9 chancelante de Mugabe, le programme se transforma bient\u00f4t en expropriations avec indemnisation, puis en 2005, en expropriations sans indemnisations. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, des exploitants noirs commenc\u00e8rent \u00e0 envahir et \u00e0 occuper principalement les fermes d\u00e9tenues par des blancs.<\/p>\n

Bernhard von Pezold et sa famille, qui ont la double nationalit\u00e9 Suisse et Allemande, ont achet\u00e9 78\u00a0275 hectares de terres arables au Zimbabwe d\u00e8s les ann\u00e9es 1988. Leurs fermes ont \u00e9t\u00e9 largement envahies, 22 % de leurs terres \u00e9tant occup\u00e9es par des exploitants. En 2005, lorsque la Constitution f\u00fbt amend\u00e9e, l\u2019\u00c9tat du Zimbabwe s\u2019est port\u00e9 acqu\u00e9reur du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la plupart des terres des demandeurs, r\u00e9voquant leurs droits \u00e0 contester l\u2019acquisition, et les p\u00e9nalisant pour n\u2019avoir pas quitt\u00e9 les lieux. Les demandeurs rest\u00e8rent sur les terres, mais reconnurent qu\u2019ils en \u00e9taient r\u00e9duits \u00e0 n\u2019\u00eatre que \u00ab\u00a0de simples titulaires de licences \u00e0 la merci du d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb (para. 159).<\/p>\n

La nouvelle Constitution adopt\u00e9e en 2013 pr\u00e9voyait l\u2019indemnisation int\u00e9grale des terres saisies des \u00ab\u00a0zimbabw\u00e9ens autochtones\u00a0\u00bb, expression faisant exclusivement r\u00e9f\u00e9rence aux zimbabw\u00e9ens noirs d\u2019apr\u00e8s un t\u00e9moin. La Constitution r\u00e9affirmait \u00e9galement le droit des investisseurs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale au titre des TIB.<\/p>\n

Le tribunal conclut que les agissements du Zimbabwe constituent une expropriation ill\u00e9gale <\/em><\/h3>\n

Le Zimbabwe a reconnu que l\u2019expropriation avait bel et bien eut lieu, mais pr\u00e9tendait qu\u2019elle \u00e9tait l\u00e9gale et avait un objectif public. Selon lui, les terres avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es car la population autochtone restait d\u00e9savantag\u00e9e compte tenu du rythme lent de la r\u00e9forme agraire. Les demandeurs n\u2019avaient peut \u00eatre pas re\u00e7u d\u2019indemnisation mon\u00e9taire, mais leur utilisation continue et presque sans obstacle des terres constituait une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective. En outre, si le gouvernement envoyait la police contre les occupants, il se retournerait contre sa propre population et risquerait un massacre.<\/p>\n

Le tribunal rejeta ces arguments, d\u00e9terminant que l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale et discriminatoire, et qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles. Le transfert du titre \u00e0 lui seul permettait d\u2019\u00e9tablir l\u2019expropriation, et aucune indemnisation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, la rendant ill\u00e9gale. L\u2019utilisation continue des terres ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une indemnisation car \u00ab\u00a0les \u00e9ventuels revenus collect\u00e9s apr\u00e8s [la saisie du titre par le gouvernement] n\u2019\u00e9quivaudraient pas \u00e0 une indemnisation ad\u00e9quate et effective pay\u00e9e sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb (para. 497).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que, sans indemnisation, l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale, et constituait donc une violation du TBI. Il examina \u00e9galement plusieurs autres arguments de l\u2019expropriation ill\u00e9gale avanc\u00e9s par les demandeurs, et conclut qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles car l\u2019amendement de la Constitution ayant entrain\u00e9 le transfert des titres de propri\u00e9t\u00e9 emp\u00eachait les demandeurs de contester le transfert devant les tribunaux. Les mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es racialement discriminatoires puisque la grande majorit\u00e9 des fermes expropri\u00e9es \u00e9taient d\u00e9tenues par des blancs, et que les quelques propri\u00e9taires noirs affect\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. Finalement, le tribunal consid\u00e9ra que les mesures d\u2019expropriation n\u2019avaient pas d\u2019objet public puisque les terres n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9es, et restaient principalement aux mains des demandeurs.<\/p>\n

Les mesures violent \u00e9galement le TJE et ne sont pas justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019il y avait violation de la norme TJE. \u00c0 plusieurs reprises, le Zimbabwe avait garanti aux demandeurs que leurs investissements ne seraient pas expropri\u00e9s. Selon le tribunal, ces d\u00e9clarations cr\u00e9aient des attentes l\u00e9gitimes chez les demandeurs, attentes bafou\u00e9es lorsque leurs terres ont \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es.<\/p>\n

Le Zimbabwe fondait sa d\u00e9fense et justifiait ses mesures sur le principe de n\u00e9cessit\u00e9 en droit international, arguant que la situation du pays \u00e0 l\u2019\u00e9poque rendait ses actions in\u00e9vitables. Cette \u00ab\u00a0marche historique\u00a0\u00bb fut un mouvement spontan\u00e9 de la population autochtone du Zimbabwe qui a envahi les terres, et qui se serait intensifi\u00e9e si le gouvernement n\u2019avait pas amend\u00e9 la Constitution de mani\u00e8re \u00e0 saisir les terres. Le gouvernement pr\u00e9tendait \u00e9galement \u00eatre incapable de mettre un terme \u00e0 ces occupations. En outre, le Zimbabwe avan\u00e7a sa crise \u00e9conomique de d\u00e9but 2006 comme preuve de cette situation d\u2019urgence dans le pays.<\/p>\n

Le tribunal rejeta une fois de plus le grief du Zimbabwe, d\u00e9terminant que ses arguments \u00e9taient irr\u00e9alistes. Les occupants ne repr\u00e9sentaient qu\u2019une petite partie de la population zimbabw\u00e9enne, comme le prouve le rejet par referendum de la tentative par le gouvernement d\u2019amender la Constitution en 2000 afin de permettre l\u2019expropriation sans indemnisation. Aussi, selon le tribunal, le gouvernement ne pouvait pr\u00e9tendre que les mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00ab\u00a0dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout le pays\u00a0\u00bb, puisqu\u2019en fait, il n\u2019avait adopt\u00e9 aucune loi d\u2019urgence pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise. De plus, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019en cr\u00e9ant une discrimination, ces actions violaient un int\u00e9r\u00eat essentiel de la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble, ce qui emp\u00eachait le Zimbabwe de les justifier sur la base de son propre int\u00e9r\u00eat essentiel.<\/p>\n

Il conclut en outre que le gouvernement aurait non seulement pu faire plus pour pr\u00e9venir les invasions des terres, mais qu\u2019il les avait activement encourag\u00e9es et soutenues pour stimuler sa popularit\u00e9 vacillante au sein de ses principaux soutiens. Selon le tribunal, le r\u00e9el motif du gouvernement dans l\u2019expropriation n\u2019\u00e9tait pas de r\u00e9pondre \u00e0 la crise nationale ou de rem\u00e9dier \u00e0 des politiques agraires historiquement discriminatoires vis-\u00e0-vis de la population locale, mais de se maintenir au pouvoir.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value des mesures de r\u00e9paration inhabituelles<\/em><\/h3>\n

En plus des dispositions sur les TJE et l\u2019expropriation, le tribunal conclut que le Zimbabwe avait \u00e9galement viol\u00e9 les dispositions sur la non-d\u00e9pr\u00e9ciation, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales et le libre transfert des paiements. Pour r\u00e9parer ces violations, le tribunal adopta une approche peu orthodoxe et ordonna au Zimbabwe de restituer les titres des propri\u00e9t\u00e9s saisies en 2005 en le r\u00e9\u00e9mettant. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, la restitution est rarement d\u00e9cid\u00e9e dans les diff\u00e9rends internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement, soit du fait d\u2019une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, par exemple des propri\u00e9t\u00e9s endommag\u00e9es et irr\u00e9parables, soit parce que les demandeurs pr\u00e9f\u00e8rent tout simplement une indemnisation facile \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

Le tribunal expliqua que pour accorder cette mesure de r\u00e9paration unique, la restitution doit \u00eatre mat\u00e9riellement possible et doit \u00eatre proportionnelle au b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9riv\u00e9\u00a0; de simples difficult\u00e9s pratiques ou juridiques ne constituent pas une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle. Le Zimbabwe argua que la restitution entrainerait une grande confusion, mais le tribunal consid\u00e9ra que les demandeurs occupaient d\u00e9j\u00e0 la plupart des terres, que les dommages mat\u00e9riels \u00e9taient r\u00e9parables, et que la r\u00e9\u00e9mission du titre n\u2019\u00e9tait qu\u2019une formalit\u00e9 administrative. En outre, la restitution du titre donnerait aux demandeurs la possibilit\u00e9 d\u2019entamer des poursuites contre les occupants aupr\u00e8s des tribunaux nationaux, et que toute confusion r\u00e9sultant de leur \u00e9viction relevait de la police locale. Aussi, le tribunal consid\u00e9ra que la restitution n\u2019\u00e9tait pas mat\u00e9riellement impossible, et que puisqu\u2019elle ne concernait que les demandeurs (et pas toutes les personnes dont les terres avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es), le poids de la mesure n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Le tribunal observa que si la restitution n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour restaurer le statu quo pr\u00e9alable, il pouvait aussi pr\u00e9voir d\u2019autres formes de r\u00e9paration. Consid\u00e9rant qu\u2019une indemnisation suppl\u00e9mentaire \u00e9tait n\u00e9cessaire, il \u00e9valua \u00e0 64 millions USD les dommages mon\u00e9taires afin de compenser la diff\u00e9rence entre la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb et sa valeur \u00ab\u00a0en l\u2019absence\u00a0\u00bb d\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal adopta une autre approche rare et \u00e9valua \u00e0 1 million USD les dommages moraux. S\u2019appuyant sur le t\u00e9moignage quasiment incontest\u00e9 des demandeurs, le tribunal conclut que les occupants avaient s\u00e9questr\u00e9, menac\u00e9 et physiquement attaqu\u00e9 les demandeurs et leurs employ\u00e9s. Il consid\u00e9ra que m\u00eame si le Zimbabwe n\u2019\u00e9tait pas directement responsable de ces attaques, l\u2019inaction de la police pour les emp\u00eacher sur plusieurs ann\u00e9es \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019obligation juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019offrir une protection int\u00e9grale.<\/p>\n

Si le Zimbabwe rend les titres de propri\u00e9t\u00e9, il devra verser 65 millions USD aux demandeurs, mais dans le cas contraire, il devra leur verser 196 millions USD. En novembre 2015, le Zimbabwe a demand\u00e9 l\u2019annulation de la sentence.<\/p>\n

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Remarques<\/h2>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de L. Yves Fortier (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 sur accord des deux parties, de nationalit\u00e9 canadienne), de David A.R. Williams (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise) et de Michael Hwang (nomm\u00e9e par le Zimbabwe, de nationalit\u00e9 singapourienne). La d\u00e9cision quant au fond est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7095_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

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Auteurs<\/a><\/h2>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Stefanie Schacherer<\/strong> est doctorante et assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le<\/p>\n

programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

Jacob Greenberg<\/strong> est un \u00e9tudiant en \u00e9change de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et collabore au programme sur l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n