{"id":10471,"date":"2016-05-16T04:02:08","date_gmt":"2016-05-16T02:02:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/un-tribunal-du-cirdi-accorde-des-dommages-suite-a-lexpropriation-indirecte-par-le-venezuela-dun-investissement-dans-lindustrie-de-lacier\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:48","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:48","slug":"un-tribunal-du-cirdi-accorde-des-dommages-suite-a-lexpropriation-indirecte-par-le-venezuela-dun-investissement-dans-lindustrie-de-lacier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/un-tribunal-du-cirdi-accorde-des-dommages-suite-a-lexpropriation-indirecte-par-le-venezuela-dun-investissement-dans-lindustrie-de-lacier\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite \u00e0 l\u2019expropriation indirecte par le Venezuela d\u2019un investissement dans l\u2019industrie de l\u2019acier\u00a0"},"content":{"rendered":"

Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/11\/26<\/em><\/h2>\n

Un tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu sa d\u00e9cision au sujet de la nationalisation d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re produisant de la fonte de briquetage \u00e0\u00a0chaud (FBC) pour l\u2019industrie de l\u2019acier au Venezuela. Le montant des dommages et des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision accord\u00e9 par le tribunal s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 172\u00a0801\u00a0213,70 USD.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent au titre des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement Venezuela-Luxembourg (le TBI<\/span><\/span> Luxembourg) et Venezuela-Portugal (le TBI Portugal).<\/p>\n

Sur le fond, le tribunal rejeta les recours selon lesquels l\u2019ing\u00e9rence avec l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019expropriation entrainait une responsabilit\u00e9 au titre du droit international. Cependant, il reconnut que le Venezuela avait ill\u00e9galement nationalis\u00e9 l\u2019investissement des demandeurs, donnant lieu \u00e0 une expropriation indirecte.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Les demandeurs sont une entreprise de droit luxembourgeois (Tenaris) et une entreprise de droit portugais (Talta). Talta est d\u00e9tenue \u00e0 100 % par Tenaris par le biais d\u2019une entreprise interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Dans le cadre de la privatisation de l\u2019industrie v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de l\u2019acier dans les ann\u00e9es 1990, une filiale de Tenaris (SIDOR) a pris le contr\u00f4le du principal exportateur colombien et sud-am\u00e9ricain de produits finis en acier, consommateur majeur de FBC. Par la suite, Tenaris et SIDOR ont cr\u00e9\u00e9 une entreprise de droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, Matesi, afin d\u2019acqu\u00e9rir certaines capacit\u00e9s productives de FBC (PosVen). Aux termes des conditions pr\u00e9alables \u00e0 cette transaction, Matesi devait conclure des contrats pour l\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles \u00e0 la production de FBC avec diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques \u00e0 des conditions pas moins favorables que celles dont b\u00e9n\u00e9ficiait son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Par la suite, la participation majoritaire de Tenaris dans Matesi a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Talta.<\/p>\n

En 2008, le Pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Hugo Ch\u00e1vez a annonc\u00e9 que SIDOR devait \u00eatre nationalis\u00e9e, d\u00e9cision ratifi\u00e9e par la suite par le Parlement. En 2009, le Pr\u00e9sident Ch\u00e1vez a annonc\u00e9 son intention de nationaliser Matesi et d\u2019autres producteurs de FBC. La confirmation officielle est arriv\u00e9e peu de temps apr\u00e8s. En 2010, le Pr\u00e9sident Ch\u00e1vez annon\u00e7a que Matesi devait \u00eatre expropri\u00e9e car il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 possible de parvenir \u00e0 un accord quant aux termes de la nationalisation avec les actionnaires. L\u2019arbitrage porte donc sur les circonstances dans lesquelles les demandeurs ont perdu l\u2019usage et la jouissance de leur investissement dans Matesi.<\/p>\n

Le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb des TBI exige une gestion effective, ce que les demandeurs ont d\u00e9montr\u00e9<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La premi\u00e8re question sur laquelle s\u2019est pench\u00e9 le tribunal consistait \u00e0 savoir si les demandeurs avaient \u00e9tabli un \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb au Luxembourg et au Portugal, respectivement, au titre des TBI en question.<\/p>\n

Le Venezuela argua que les TBI exigeaient non seulement que la soci\u00e9t\u00e9 soit constitu\u00e9e dans le pays d\u2019origine, mais \u00e9galement que ce soit le lieu de la gestion effective de l\u2019entreprise. Il argua \u00e9galement, sur la base des fichiers de la Commission am\u00e9ricaine des op\u00e9rations de bourse (SEC), et d\u2019autres documents, que \u00ab\u00a0Tenaris [est] une entreprise argentine, dot\u00e9e de 27\u00a0000 employ\u00e9s, de milliards de dollars de recettes et de bureaux aux 26\u00e8me<\/sup> et 30\u00e8me<\/sup> \u00e9tages d\u2019un immeuble de 30 \u00e9tages de Buenos Aires\u00a0\u00bb (para. 120). 120).<\/p>\n

Afin de r\u00e9soudre cette objection, le tribunal \u00e9tudia d\u2019abord le sens ordinaire des termes \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s les communications des parties, le tribunal consid\u00e9ra que manifestement, aucun de ces termes n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0juridiquement\u00a0\u00bb coh\u00e9rents, et qu\u2019en fait ces termes avaient diff\u00e9rents sens ordinaires.<\/p>\n

Le tribunal se pencha alors sur le sens de ces termes dans leur contexte, ainsi qu\u2019au regard de l\u2019objet et du but des TBI. Il conclut que, plac\u00e9s dans leur contexte, les termes \u00ab\u00a0[doivent] avoir une connotation diff\u00e9rente, allant au-del\u00e0 de la simple adresse du si\u00e8ge\u00a0\u00bb (para. 150). Le tribunal d\u00e9termina donc que, dans les TBI, les termes \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sede\u00a0\u00bb signifient le lieu de la gestion effective. Sur la base des communications et des preuves, le tribunal conclut que la gestion effective de Tenaris et de Talta se faisait au Luxembourg et au Portugal, respectivement, et se d\u00e9clara donc comp\u00e9tent ratione personae<\/em> sur les recours des demandeurs.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection du Venezuela selon laquelle le diff\u00e9rend est purement contractuel<\/em><\/h3>\n

Le Venezuela s\u2019opposait \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que les recours relatifs \u00e0 l\u2019approvisionnement soi-disant insuffisant ou discriminatoire de mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 Matesi donnaient lieu \u00e0 un diff\u00e9rend purement contractuel. Les demandeurs r\u00e9pondirent que leurs recours pour discrimination d\u00e9coulaient uniquement des violations du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) et de la clause de non-d\u00e9pr\u00e9ciation des TBI. Ils arguaient que le fournisseur en question \u00e9tait CVG FMO, une entreprise \u00e9tatique jouissant d\u2019un monopole souverain.<\/p>\n

Le tribunal examina cette deuxi\u00e8me objection en faisant une distinction entre la comp\u00e9tence pour entendre les recours, et la responsabilit\u00e9 finale dans le cadre de ces recours au titre des TBI. Lors de la phase sur la comp\u00e9tence, la question d\u00e9terminante consistait \u00e0 savoir si les all\u00e9gations factuelles des demandeurs \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es. Aussi, l\u2019argument du Venezuela selon lequel CVG FMO agissait en sa capacit\u00e9 commerciale priv\u00e9e, bien qu\u2019important pour la responsabilit\u00e9 finale, n\u2019emp\u00eachait pas la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

La nationalisation ill\u00e9gale entraine une expropriation indirecte au titre des TBI <\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina les recours d\u00e9coulant de la nationalisation de Matesi en tranchant que \u00ab\u00a0il ne [fait] aucun doute que le Venezuela a nationalis\u00e9 Matesi\u00a0\u00bb (para. 451). Il \u00e9tait donc question de savoir si la nationalisation par le Venezuela de SIDOR en 2008 puis de Matesi en 2009 \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation indirecte (et donc ill\u00e9gale), comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs, ou si la nationalisation \u00e9tait pleinement l\u00e9gale au titre du droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, et donc que les TBI ne s\u2019appliquaient qu\u2019au moment de l\u2019acte formel d\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait convaincu que \u00ab\u00a0le Venezuela [n\u2019a] pas mis en \u0153uvre les proc\u00e9dures qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9es afin de nationaliser SIDOR et ses filiales, notamment Matesi\u00a0\u00bb (para. 493). Il conclut que ce faisant, le Venezuela n\u2019avait manifestement pas respect\u00e9 les prescriptions des proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00a0\u00a0nationales\u00a0 de nationalisation \u00ab\u00a0taill\u00e9es sur mesure\u00a0\u00bb, ce qui entrainait une expropriation indirecte au titre des TBI. Le tribunal observa en outre que cette affaire \u00e9tait \u00ab\u00a0similaire \u00e0 l\u2019affaire ADC c. la Hongrie, dans le sens o\u00f9 l\u2019investisseur affect\u00e9 n\u2019avait pas EU<\/span>\u00a0 \u00ab\u00a0d\u2019opportunit\u00e9 raisonnable dans un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9clamer ses droits l\u00e9gitimes et de faire entendre ses griefs\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (para. 497).<\/p>\n

Les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019expropriation indirecte n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 une violation du trait\u00e9<\/em><\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s les demandeurs, le Venezuela avait viol\u00e9 les clauses TJE, de non-discrimination et de non-d\u00e9pr\u00e9ciation des deux TBI du fait de la discrimination de CVG FMO \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Matesi, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019investissement des demandeurs.<\/p>\n

Bien que la filiale des demandeurs SIDOR re\u00e7\u00fbt r\u00e9guli\u00e8rement les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la production de FBC par Matesi, SIDOR avait l\u2019obligation de vendre ces mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 CVG FMO. Selon les demandeurs, leur accord d\u2019approvisionnement avec CVG FMO a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0central \u00e0 leur d\u00e9cision d\u2019investir dans Matesi et une condition pr\u00e9alable \u00e0 leur acquisition des actifs de PosVen\u00a0\u00bb (para. 322).<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si CVG FMO avait eu une attitude discriminatoire vis-\u00e0-vis de Matesi, le tribunal conclut que les preuves indiquaient certains manquements. Il conclut cependant par la suite que CVG FMO n\u2019\u00e9tait pas un organe de l\u2019\u00c9tat au sens de l\u2019article 4 des Articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite, ni n\u2019avait re\u00e7u du Venezuela le droit d\u2019exercer certains pouvoirs gouvernementaux au titre de l\u2019article 5 de la CDI.<\/p>\n

Les demandeurs arguaient en outre que les importants mouvements sociaux, la perte de l\u2019acc\u00e8s physique \u00e0 l\u2019usine de Matesi et la s\u00e9questration d\u2019une vingtaine de membres du personnel administratif \u00e9quivalaient \u00e0 une violation des obligations du Venezuela au titre de la disposition sur la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales des TBI. Le tribunal accepta la communication des demandeurs selon laquelle l\u2019obligation du Venezuela ne se limitait pas exclusivement \u00e0 la protection physique contre les tiers, mais incluait \u00e9galement les effets n\u00e9gatifs d\u00e9coulant des actes de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et de ses organes. Il remarqua ensuite que les demandeurs r\u00e9clamaient simplement un jugement d\u00e9claratoire des dommages subis pendant le processus de nationalisation, mais que les manquements all\u00e9gu\u00e9s d\u2019offrir une protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales avaient eu lieu apr\u00e8s la nationalisation.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019\u00e9loigne la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour calculer les dommages<\/em><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclut que l\u2019expropriation avait eu lieu sans indemnisation rapide et ad\u00e9quate, le tribunal s\u2019attela \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019indemnisation que le Venezuela devrait verser. Pour la calculer, le tribunal remarqua que les dispositions pertinentes des TBI \u00e9taient tr\u00e8s similaires \u00e0 celles contenues dans les Articles de la CDI, et consid\u00e9ra qu\u2019elles refl\u00e9taient fid\u00e8lement le droit coutumier international.<\/p>\n

Les experts des parties convinrent que lorsque des transactions sans lien de d\u00e9pendance n\u2019existent pas, la valeur d\u2019un actif est g\u00e9n\u00e9ralement mieux d\u00e9termin\u00e9e avec la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie. Le tribunal observa cependant que \u00ab\u00a0le diable se cache malheureusement dans les d\u00e9tails\u00a0\u00bb (para. 521). Alors que l\u2019expert des demandeurs avait fix\u00e9 la valeur \u00e0 239 millions USD, l\u2019expert du Venezuela arrivait \u00e0 une valeur de 0 USD. Le tribunal conclut que les deux approches \u00e9taient imparfaites.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tudia donc d\u2019autres approches pour d\u00e9terminer la juste valeur du march\u00e9, pour finalement revenir \u00e0 la notion de prix convenu dans une transaction sans lien de d\u00e9pendance. Aussi, le tribunal prit en compte l\u2019acquisition des actifs sous-jacents de Matesi en 2004 par SIDOR et les demandeurs. Cette transaction fournissait les donn\u00e9es pertinentes pour les crit\u00e8res de la transaction sans lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n

Au final, le tribunal ordonna au Venezuela de payer 87\u00a0300\u00a0000 USD pour les violations des TBI, plus les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision, calcul\u00e9s depuis la date d\u2019\u00e9valuation du 30 avril 2008 \u00e0 un taux annuel de 9 %, soit un total de 85\u00a0501\u00a0213,70 USD, payable dans les six mois suivants la d\u00e9cision.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de John Beechey (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Judd Kessler (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Toby Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision finale du 29 janvier 2016 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7098.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n