{"id":10468,"date":"2016-05-16T04:01:08","date_gmt":"2016-05-16T02:01:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/la-premiere-affaire-cirdi-contre-la-guinee-est-rejetee-pour-defaut-de-competence\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:50","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:50","slug":"la-premiere-affaire-cirdi-contre-la-guinee-est-rejetee-pour-defaut-de-competence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/la-premiere-affaire-cirdi-contre-la-guinee-est-rejetee-pour-defaut-de-competence\/","title":{"rendered":"La premi\u00e8re affaire CIRDI contre la Guin\u00e9e est rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence"},"content":{"rendered":"

Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de Ga\u00ebta c. R\u00e9publique de Guin\u00e9e, Affaire CIRDI<\/span> <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>ARB\/12\/36 <\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019estima incomp\u00e9tent pour entendre d\u2019une affaire lanc\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de Ga\u00ebta (Ga\u00ebta) contre la Guin\u00e9e au titre du Code des Investissements de la Guin\u00e9e.<\/p>\n

Ayant construit la Cit\u00e9 des Chemins de Fer (la Cit\u00e9) sis \u00e0 Conakry, Ga\u00ebta a all\u00e9gu\u00e9 une expropriation de son investissement ainsi qu\u2019une violation du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) de la part de la Guin\u00e9e. Ga\u00ebta cherchait \u00e0 obtenir une compensation d\u2019environ 90 millions USD. Toutefois, le tribunal a conclu que Ga\u00ebta n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait un investisseur \u00e9tranger au sens du Code des Investissements. De surplus, Ga\u00ebta n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 au sens dudit Code et de l\u2019article 25 de la Convention CIRDI<\/span>.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Ga\u00ebta est une soci\u00e9t\u00e9 inscrite au Registre du Commerce fran\u00e7ais. Sa gestion est assur\u00e9e par son principal g\u00e9rant, M. Guido Santullo. Ga\u00ebta a r\u00e9alis\u00e9 son investissement en Guin\u00e9e en 1997 par le biais d\u2019un contrat de bail \u00e0 construction. Le projet comportait la construction de plusieurs b\u00e2timents \u00e0 usage commercial, administratif et bancaire sur les terrains de la Cit\u00e9. Le bail, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de 60 ans, pr\u00e9voyait aussi un droit pour Ga\u00ebta de louer les constructions. Ce contrat pr\u00e9voyait \u00e9galement des exon\u00e9rations importantes en mati\u00e8re de droit de douane, d\u2019imp\u00f4ts et de taxes ainsi que de redevances domaniales.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la conclusion du contrat, Ga\u00ebta avait fait appel \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, S\u00e9ricom Guin\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux d\u2019\u00e9tudes, d\u2019am\u00e9nagement et de construction. M. Guido Santullo est l\u2019actionnaire majoritaire de cette soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s la finalisation des travaux en 1999, les locaux \u00e9taient lou\u00e9s \u00e0 de tierces parties. Une seconde soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par M. Guido Santullo, la SCI Cit\u00e9 des Chemins de fer, fournissait des services de gardiennage et d\u2019entretien des locaux de la Cit\u00e9 et facturait aux locataires ses prestations.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2008, la Guin\u00e9e est entr\u00e9e dans une p\u00e9riode instable de transition gouvernementale suite au d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident Lansana Cont\u00e9. La nouvelle administration se mettant en place a mandat\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit afin de clarifier le statut juridique des terrains de la Cit\u00e9 et du r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 Ga\u00ebta. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit a conclu que, d\u2019une part, Ga\u00ebta n\u2019\u00e9tait dot\u00e9e d\u2019aucune existence l\u00e9gale en Guin\u00e9e et que, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 avait r\u00e9alis\u00e9 des revenus en Guin\u00e9e depuis 1999 et que ces revenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, Ga\u00ebta a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un redressement fiscal pour fraude fiscale pour un montant d\u2019environ 7, 8 millions USD. De 2009 jusqu\u2019au d\u00e9but 2012, Ga\u00ebta a contest\u00e9 \u00eatre auteur de fraude fiscale en se pr\u00e9valant des exon\u00e9rations fiscales que l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en avait octroy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 auparavant. Toutefois, en 2012, le nouveau Pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que les immeubles de la Cit\u00e9 seraient r\u00e9quisitionn\u00e9s pour un an.<\/p>\n

La Guin\u00e9e conteste que Ga\u00ebta soit un investisseur \u00e9tranger<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a d\u2019abord clarifi\u00e9 que seul un investisseur \u00e9tranger peut se pr\u00e9valoir du m\u00e9canisme d\u2019arbitrage international en vertu du Code des Investissements et de la Convention CIRDI. Vu que Ga\u00ebta affirmait \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, le tribunal a examin\u00e9 sa nationalit\u00e9 selon le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la demanderesse, le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 se livrer \u00e0 un examen approfondi du droit national applicable. Selon le tribunal, un tel examen n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre pr\u00e9liminaire et il n\u2019implique pas le contr\u00f4le de la validit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision rendue par les autorit\u00e9s nationales (para 135).<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que Ga\u00ebta, ayant son si\u00e8ge social en France, b\u00e9n\u00e9ficiait de la pr\u00e9somption d\u2019\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, en droit fran\u00e7ais cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge r\u00e9el dans un \u00c9tat \u00e9tranger.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer le si\u00e8ge r\u00e9el, le tribunal a tenu compte du lieu de la direction et de l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que du lieu de l\u2019activit\u00e9 commerciale. En tenant compte des documents soumis, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait manifeste que la gestion des affaires guin\u00e9ennes de la demanderesse a EU<\/span> lieu en Guin\u00e9e entre 1997 et 2009. Ainsi, toutes les correspondances entre la Guin\u00e9e et la demanderesse \u00e9taient toujours adress\u00e9es en Guin\u00e9e \u00e0 M. Guido Santullo. De m\u00eame, la gestion des loyers et la comptabilit\u00e9 de Ga\u00ebta n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en France, mais depuis les bureaux que la demanderesse entretenait \u00e0 Conakry. S\u2019agissant finalement de l\u2019activit\u00e9 commerciale, le tribunal a constat\u00e9 une diff\u00e9rence importante entre le chiffre d\u2019affaires annuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en France qui se l\u00e8ve \u00e0 environ 5000 USD et celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en Guin\u00e9e qui se l\u00e8ve \u00e0 environ 3 millions USD.<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a conclu que la demanderesse n\u2019\u00e9tait pas une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. <\/em>Le tribunal en d\u00e9duisait qu\u2019il n\u2019a pas de comp\u00e9tence ratione personae<\/em> pour la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9<\/em><\/h3>\n

Malgr\u00e9 sa d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence sur la pr\u00e9sente affaire et contrairement au principe d\u2019\u00e9conomie jurisprudentielle, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner \u00e9galement si les conditions de sa comp\u00e9tence ratione materiae <\/em>\u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab\u00a0afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude et par souci d\u2019exhaustivit\u00e9\u00a0\u00bb (para 183).<\/p>\n

Le tribunal a longuement discut\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019investissement selon le droit international, notamment selon l\u2019article 25 de la Convention CIRDI. Un examen approfondi des crit\u00e8res de la jurisprudence Salini<\/em> \u00e9tait au c\u0153ur de son analyse. Les crit\u00e8res de cette jurisprudence sont\u00a0: (i) une certaine dur\u00e9e de l\u2019investissement, (ii) une prise de risque de la part de l\u2019investisseur, (iii) un apport substantiel et (iv) la contribution au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (Salini Costruttori c. Royaume du Maroc<\/em>).<\/p>\n

Selon le tribunal, ces crit\u00e8res ne devraient pas \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re rigide et syst\u00e9matique (para. 208)\u00a0mais doivent \u00eatre examin\u00e9s principalement au vu des circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce en prenant notamment en compte les diff\u00e9rents instruments utilis\u00e9s par les parties pour exprimer leur consentement \u00e0 la juridiction du CIRDI (Biwater Gauff c. Tanzanie)<\/em>.<\/p>\n

Le Code des Investissements de la Guin\u00e9e ne contient pas une d\u00e9finition expresse de l\u2019investissement mais se contente d\u2019\u00e9noncer en son article 2.1 que \u00ab\u00a0[t]oute personne est libre d\u2019entreprendre sur le territoire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e une activit\u00e9\u0301 commerciale, industrielle, mini\u00e8re, agricole ou de service, dans le respect des lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique \u00bb. Selon le tribunal, le droit guin\u00e9en ne fournissait que des indices. Pour cette raison, il a examin\u00e9 le contrat de bail \u00e0 construction \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence Salini <\/em>(para. 213). <\/em><\/p>\n

Cependant, dans son analyse des \u00e9l\u00e9ments, le tribunal s\u2019est surtout concentr\u00e9 sur l\u2019examen du crit\u00e8re de l\u2019apport substantiel (crit\u00e8re iii) ci-dessus). Le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019un investisseur doit avoir engag\u00e9 des d\u00e9penses afin de poursuivre un but \u00e9conomique. Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre substantielles sans qu\u2019il y ait une exigence minimum en termes de capitaux investis. Ensuite, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame si l\u2019origine des fonds est sans importance, il est n\u00e9cessaire que la demanderesse soit bel et bien l\u2019auteur des d\u00e9penses effectu\u00e9es en lien avec l\u2019investissement (para. 231).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a conclu que le contrat de bail \u00e0 construction constitue un investissement. En revanche, le tribunal a constat\u00e9 que Ga\u00ebta n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement l\u2019auteur de cet investissement. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les divers bilans de la demanderesse ainsi que ceux des autres soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par M. Guido Santullo, S\u00e9ricom Guin\u00e9e et SCI Cit\u00e9 des Chemins de fer, <\/em>le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer laquelle des soci\u00e9t\u00e9s avait r\u00e9ellement financ\u00e9 les travaux de construction de la Cit\u00e9 sur la base des informations lacunaires et contradictoires. Faute de preuve, le tribunal a conclu que Ga\u00ebta n\u2019\u00e9tait pas l\u2019auteur de l\u2019investissement et ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection offerte par le droit international.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que, du fait de l\u2019absence de comp\u00e9tence et du fait que la demanderesse a succomb\u00e9 int\u00e9gralement, elle devrait en principe supporter tous les frais de proc\u00e9dure. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la Guin\u00e9e avait alourdi la proc\u00e9dure et viol\u00e9 certaines de ces obligations, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9quitable de ne faire supporter que 80 pour cent des frais de proc\u00e9dure \u00e0 Ga\u00ebta. Selon le tribunal, la violation la plus flagrante de la Guin\u00e9e \u00e9tait son refus de payer la part d\u2019avance au CIRDI conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure. Le tribunal a constat\u00e9 que cette obligation est syst\u00e9matique et ind\u00e9pendante des chances de succ\u00e8s (para 307). De plus, la Guin\u00e9e a \u00e9galement alourdi la proc\u00e9dure par la lenteur avec laquelle elle a fournit des documents pertinents pour l\u2019analyse du tribunal. Pour ces m\u00eames raisons, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 la Guin\u00e9e de supporter 20 pour cent de ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarque\u00a0: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre Tercier (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisse), de Laurent L\u00e9vy (nomm\u00e9 par la demanderesse, de nationalit\u00e9 suisse) et de Horacio A. Grigera Naon (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7038.pdf<\/a>.<\/p>\n

Stefanie Schacherer<\/strong> est doctorante et assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n