{"id":10462,"date":"2016-05-16T03:09:08","date_gmt":"2016-05-16T01:09:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/le-seul-arbitrage-connu-au-titre-dun-traite-dinvestissement-contre-la-guinee-equatoriale-echoue-pour-des-raisons-de-competence\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:53","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:53","slug":"le-seul-arbitrage-connu-au-titre-dun-traite-dinvestissement-contre-la-guinee-equatoriale-echoue-pour-des-raisons-de-competence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/le-seul-arbitrage-connu-au-titre-dun-traite-dinvestissement-contre-la-guinee-equatoriale-echoue-pour-des-raisons-de-competence\/","title":{"rendered":"Le seul arbitrage connu au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement contre la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale \u00e9choue pour des raisons de comp\u00e9tence"},"content":{"rendered":"

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB(AF)\/12\/2<\/em><\/h2>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 le recours d\u2019une entreprise espagnole de construction Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. (Groupe Contreras) contre la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, dans une d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2015. Selon la majorit\u00e9, le demandeur n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>), car il n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 son investissement dans le respect du droit de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Pendant l\u2019ann\u00e9e 2008, une entreprise du Groupe Contreras a sign\u00e9 plusieurs documents avec la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale. Parmi ceux-ci se trouvait une lettre d\u2019intention formalisant une proposition visant \u00e0 construire un quartier industriel ainsi qu\u2019une ville auto-suffisante de 15\u00a0000 logements en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, ainsi qu\u2019un accord de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions pour le d\u00e9veloppement d’industries dans les r\u00e9gions de Malabo et de Bata. Le Groupe Contreras a par la suite cr\u00e9\u00e9 deux entreprises en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale\u00a0: Nueva Edificaci\u00f3n 2000, S.A. (Nueva Edificaci\u00f3n), d\u00e9tenue \u00e0 100\u00a0% par le Groupe Contreras, et Industrias y Construcciones Guinea Ecuatorial, S.A. (INCOGESA), d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales par le Groupe Contreras et par la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale.<\/p>\n

Entre 2008 et 2011, plusieurs \u00e9tapes des projets de construction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Le Groupe Contreras a notamment r\u00e9alis\u00e9 les projets, les plans commerciaux et les \u00e9tudes de rentabilit\u00e9 devant \u00eatre examin\u00e9s par le gouvernement, et acquis les machines en Espagne. De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement a autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de Nueva Edificaci\u00f3n par r\u00e9solution, a engag\u00e9 une entreprise pour l\u2019\u00e9valuation des projets pr\u00e9sent\u00e9s, et a charg\u00e9 Nueva Edificaci\u00f3n, par attribution de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, de construire la ville administrative d\u2019Oyala.<\/p>\n

Pourtant, d\u00e9but 2012, le Groupe Contreras s\u2019est plaint du fait que la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale n\u2019avait pas pay\u00e9 les sommes en suspens et qu\u2019elle imposait des obstacles injustifi\u00e9s au projet, en violation du TBI Espagne-Guin\u00e9e \u00e9quatoriale de 2003. L\u2019entreprise lan\u00e7a un arbitrage en mars 2012 au titre du TBI et du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, puisque la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention du CIRDI. Le d\u00e9fendeur pr\u00e9senta une s\u00e9rie d\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Le droit applicable aux objections juridictionnelles<\/em><\/h3>\n

Rappelant que le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire ne d\u00e9finit pas le droit applicable, et que la Convention du CIRDI ne s\u2019applique pas aux affaires r\u00e9gies par le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, le tribunal s\u2019est pench\u00e9 sur le TBI pour d\u00e9terminer le droit applicable.<\/p>\n

L\u2019article 11(3) du TBI pr\u00e9voit que l\u2019arbitrage sera r\u00e9gi par les dispositions du TBI, le droit national de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, et par les r\u00e8gles et principes applicables du droit international. Le tribunal s\u2019est donc lanc\u00e9 dans l\u2019analyse de chacune des objections juridictionnelles au regard du TBI, en appliquant le droit national de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale lorsque les dispositions du TBI le demandaient.<\/p>\n

Le\u00a0 tribunal rejette bri\u00e8vement trois objections juridictionnelles<\/em><\/h3>\n

La Guin\u00e9e \u00e9quatoriale argua d\u2019abord que le TBI n\u2019\u00e9tait pas en vigueur lorsque le diff\u00e9rend est n\u00e9. Puisque les deux \u00c9tats avaient d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification en 2009, que le TBI pr\u00e9voit son application \u00e0 titre provisoire d\u00e8s sa signature en 2003, et que le d\u00e9fendeur avait retir\u00e9 son objection lors de l\u2019audience, le tribunal consid\u00e9ra que le TBI \u00e9tait en vigueur et s\u2019appliquait au diff\u00e9rend.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur avait \u00e9galement argu\u00e9 ne pas avoir donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Rappelant que la Convention du CIRDI ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends conduits au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, et soulignant que la signature du TBI vaut consentement \u00e0 l\u2019arbitrage de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, le tribunal rejeta cette objection.<\/p>\n

La Guin\u00e9e \u00e9quatoriale niait \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend juridique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI. Une fois encore, le tribunal rejeta l\u2019application de la Convention du CIRDI, et d\u00e9termina que pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence, il devait supposer que le diff\u00e9rend avait une nature juridique, puisque l\u2019investisseur r\u00e9clamait une indemnisation pour violation des normes de protection de l\u2019investissement contenues dans le TBI.<\/p>\n

Pour \u00eatre reconnu comme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, le demandeur doit avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement couvert<\/em><\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur argua que le groupe Contreras n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale au sens du TBI, et qu\u2019il ne pouvait donc pas \u00eatre reconnu comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Puisque le Groupe Contreras \u00e9tait enregistr\u00e9 et avait son si\u00e8ge en Espagne, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb de nationalit\u00e9 espagnole d\u00e9tenant ou contr\u00f4lant une entreprise \u00e9tablie en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, au sens du TBI. En outre, le tribunal conclut que pour \u00eatre reconnu en tant que \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, le demandeur devait \u00e9galement avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement dans l\u2019autre partie conform\u00e9ment \u00e0 son droit national.<\/p>\n

Le Groupe Contreras a-t-il r\u00e9alis\u00e9 des investisseurs conform\u00e9ment au droit \u00e9quato-guin\u00e9en\u00a0?<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 1(2) du TBI d\u00e9finit les \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au moyen d\u2019une liste illustrative d\u2019actifs, assujettie au respect par l\u2019investisseur du droit du pays h\u00f4te. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait un investissement, la majorit\u00e9 fit bri\u00e8vement r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res du test de Salini<\/em> (apport de l\u2019investisseur, dur\u00e9e, risque). Il remarqua que les deux parties avaient convenu que l\u2019existence d\u2019un investissement d\u00e9pendait d\u2019\u00ab\u00a0un apport\u00a0 du demandeur d\u00e9coulant d\u2019une relation contractuelle\u00a0\u00bb (para. 141), mais elles n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au fait que l\u2019investissement respectait le droit national de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

Soulignant que le fondement contractuel du recours est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019existence d\u2019un investissement couvert, le tribunal s\u2019employa \u00e0 analyser, au regard du droit \u00e9quato-guin\u00e9en, la relation contractuelle suppos\u00e9e pour les travaux de construction de Malabo et de Bata, et l\u2019existence suppos\u00e9e d\u2019une attribution de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les travaux d\u2019Oyala.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le texte de l\u2019accord constitutif pour les travaux de construction de Malabo et de Bata, le tribunal conclut que l\u2019existence de droits et d\u2019obligations d\u00e9pendait de\u00a0: (a) la conclusion d\u2019un accord de construction entre INCOGESA et la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale\u00a0; et (b) la constitution l\u00e9gale des entreprises Nueva Edificaci\u00f3n et INCOGESA.<\/p>\n

Le tribunal indiqua ne pas avoir trouv\u00e9 de preuve du respect par le Groupe Contreras de la proc\u00e9dure administrative pour la conclusion d\u2019un accord de construction avec l\u2019\u00c9tat, au titre du droit \u00e9quato-guin\u00e9en des contrats. Il indiqua en outre que le \u00ab\u00a0silence administratif\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019effets contraignants pouvant remplacer le respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/p>\n

Bien que Nueva Edificaci\u00f3n soit correctement enregistr\u00e9e, le tribunal nota que le nombre de ses actions a par la suite \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit, bien en dessous du minimum juridiquement requis \u2013 ce qui au final aurait entrain\u00e9 la dissolution de l\u2019entreprise. Il remarqua \u00e9galement que Nueva Edificaci\u00f3n n\u2019avait pas commenc\u00e9 ses activit\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis par la loi. S\u2019agissant d\u2019INCOGESA, le tribunal remarqua que bien que l\u2019entreprise soit formellement cr\u00e9\u00e9e et que ses actions aient soi-disant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es, rien ne d\u00e9montrait que les actions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur un compte en banque, comme l\u2019exige le droit \u00e9quato-guin\u00e9en.<\/p>\n

Concluant qu\u2019aucune des deux entreprises n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le respect du droit national, le tribunal d\u00e9cr\u00e9ta qu\u2019elles n\u2019avaient pas la personnalit\u00e9 juridique pour agir en tant que vecteur des investissements du demandeur. Selon la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0les arguments et la conduite du demandeur mettent en relief son manque de connaissances ad\u00e9quates du droit interne applicable \u00e0 son investissement suppos\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0refl\u00e8te une conduite n\u00e9gligente\u00a0\u00bb (para. 227).<\/p>\n

S\u2019agissant de la construction d\u2019Oyala, la majorit\u00e9 remarqua que la r\u00e9solution du gouvernement formalisant l\u2019attribution directe ne remplace pas la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure un contrat dans les 30 jours suivants l\u2019attribution, comme l\u2019exige le droit des contrats. Et puisque rien ne prouvait que le Groupe Contreras avait cherch\u00e9 \u00e0 conclure un contrat ou que la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale aurait refus\u00e9 de le conclure, le Groupe Contreras avait, selon la majorit\u00e9, abandonn\u00e9 son intention d\u2019investir dans le pays.<\/p>\n

Le renvoi et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les crit\u00e8res de dur\u00e9e et de risque du test de Salini<\/em>. Il rejeta le recours car l\u2019investisseur et l\u2019investissement n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9, et ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques, et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente rejette les crit\u00e8res de <\/em>Salini, la notion formaliste de contrat, et commente le manque de connaissances du demandeur <\/em><\/h3>\n

Pour sa part, l\u2019arbitre Orrego Vicu\u00f1a aurait d\u00e9clar\u00e9 le tribunal comp\u00e9tent. Dans son opinion divergente, il indique que les crit\u00e8res du test de Salini<\/em> n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s dans le TBI, et auraient \u00e9t\u00e9 rendus obsol\u00e8tes par les trait\u00e9s d\u2019investissement et par la jurisprudence. Reconnaissant l\u2019absence de contrat \u00e9crit, il n\u2019\u00e9tait pourtant pas d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation formaliste de la majorit\u00e9. Selon lui, il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un contrat, consistant en un accord, exprim\u00e9 par une offre suivi d\u2019une acceptation.<\/p>\n

Il s\u2019opposait \u00e9galement aux observations de la majorit\u00e9 quant \u00e0 la n\u00e9gligence de l\u2019investisseur\u00a0: \u00ab\u00a0si l\u2019investisseur passe un contrat avec l\u2019\u00c9tat, c\u2019est ce dernier qui a l\u2019obligation d\u2019exiger que toutes les \u00e9tapes requises par la loi soient r\u00e9alis\u00e9es\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 14).<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Bernardo Sep\u00falveda Amor (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 mexicaine), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 chilienne) et de Ra\u00fal E. Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s espagnole et argentine).<\/p>\n

La d\u00e9cision, y compris l\u2019opinion divergente de Francisco Orrego Vicu\u00f1a, est disponible en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7106.pdf<\/a>.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n