{"id":10459,"date":"2016-05-16T03:08:08","date_gmt":"2016-05-16T01:08:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/05\/16\/un-tribunal-du-cirdi-ordonne-au-zimbabwe-de-rendre-les-fermes-expropriees\/"},"modified":"2024-08-16T20:16:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:16:55","slug":"un-tribunal-du-cirdi-ordonne-au-zimbabwe-de-rendre-les-fermes-expropriees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/05\/16\/un-tribunal-du-cirdi-ordonne-au-zimbabwe-de-rendre-les-fermes-expropriees\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropri\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/10\/15<\/em><\/h2>\n

Dans une sentence de 318 pages rendue le 28 juillet 2015, mais publi\u00e9e seulement en f\u00e9vrier 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tat (CIRDI) condamnait le Zimbabwe \u00e0 rendre les fermes saisies sans indemnisation en 2005. Le tribunal d\u00e9termina que la saisie, ainsi que l\u2019encouragement subreptice par le gouvernement de l\u2019installation ill\u00e9gale de ces fermes, constituaient une violation des normes relatives \u00e0 l\u2019expropriation, au traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) et de plusieurs autres dispositions des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) du Zimbabwe avec la Suisse et l\u2019Allemagne. La restitution est rarement utilis\u00e9e comme mesure de r\u00e9paration dans l\u2019arbitrage international des investissements, mais le tribunal s\u2019accorda \u00e0 dire qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la mesure \u00e9tait appropri\u00e9e et faisable.<\/p>\n

En plus de rendre le titre de propri\u00e9t\u00e9 des exploitations fermi\u00e8res, le tribunal du CIRDI ordonna au Zimbabwe de verser aux demandeurs, Bernhard von Pezold et sa famille, une indemnisation de 65 millions USD en compensation de la valeur perdue. C\u2019est la deuxi\u00e8me fois qu\u2019un tribunal arbitral condamne le Zimbabwe pour violation des dispositions sur l\u2019expropriation et TJE contenues dans les TBI. Dans une affaire similaire d\u2019expropriation (Border Timbers Limited, Timber Products International (Private) Limited, et Hangani Developments Co (Private) Limited c. le Zimbabwe<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/10\/25)), le m\u00eame tribunal s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 en faveur de Border Timbers, une entreprise d\u00e9tenue \u00e0 majorit\u00e9 par la famille Pezold, mais le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Lorsque le Pr\u00e9sident du Zimbabwe a pris le pouvoir pour la premi\u00e8re fois en 1980, il s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 corriger la situation de l\u2019\u00e9poque, \u00e0 savoir qu\u2019un petit nombre d\u2019exploitants agricoles blancs d\u00e9tenaient une grande majorit\u00e9 des terres arables. Son programme de r\u00e9forme agraire se tourna d\u2019abord vers les vendeurs et acheteurs volontaires, mais compte tenu de l\u2019impatience d\u00e9coulant du rythme lent des transferts de propri\u00e9t\u00e9 et de la popularit\u00e9 chancelante de Mugabe, le programme se transforma bient\u00f4t en expropriations avec indemnisation, puis en 2005, en expropriations sans indemnisations. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, des exploitants noirs commenc\u00e8rent \u00e0 envahir et \u00e0 occuper principalement les fermes d\u00e9tenues par des blancs.<\/p>\n

Bernhard von Pezold et sa famille, qui ont la double nationalit\u00e9 Suisse et Allemande, ont achet\u00e9 78\u00a0275 hectares de terres arables au Zimbabwe d\u00e8s les ann\u00e9es 1988. Leurs fermes ont \u00e9t\u00e9 largement envahies, 22 % de leurs terres \u00e9tant occup\u00e9es par des exploitants. En 2005, lorsque la Constitution f\u00fbt amend\u00e9e, l\u2019\u00c9tat du Zimbabwe s\u2019est port\u00e9 acqu\u00e9reur du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la plupart des terres des demandeurs, r\u00e9voquant leurs droits \u00e0 contester l\u2019acquisition, et les p\u00e9nalisant pour n\u2019avoir pas quitt\u00e9 les lieux. Les demandeurs rest\u00e8rent sur les terres, mais reconnurent qu\u2019ils en \u00e9taient r\u00e9duits \u00e0 n\u2019\u00eatre que \u00ab\u00a0de simples titulaires de licences \u00e0 la merci du d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb (para. 159).<\/p>\n

La nouvelle Constitution adopt\u00e9e en 2013 pr\u00e9voyait l\u2019indemnisation int\u00e9grale des terres saisies des \u00ab\u00a0zimbabw\u00e9ens autochtones\u00a0\u00bb, expression faisant exclusivement r\u00e9f\u00e9rence aux zimbabw\u00e9ens noirs d\u2019apr\u00e8s un t\u00e9moin. La Constitution r\u00e9affirmait \u00e9galement le droit des investisseurs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale au titre des TIB.<\/p>\n

Le tribunal conclut que les agissements du Zimbabwe constituent une expropriation ill\u00e9gale <\/em><\/h3>\n

Le Zimbabwe a reconnu que l\u2019expropriation avait bel et bien eut lieu, mais pr\u00e9tendait qu\u2019elle \u00e9tait l\u00e9gale et avait un objectif public. Selon lui, les terres avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es car la population autochtone restait d\u00e9savantag\u00e9e compte tenu du rythme lent de la r\u00e9forme agraire. Les demandeurs n\u2019avaient peut \u00eatre pas re\u00e7u d\u2019indemnisation mon\u00e9taire, mais leur utilisation continue et presque sans obstacle des terres constituait une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective. En outre, si le gouvernement envoyait la police contre les occupants, il se retournerait contre sa propre population et risquerait un massacre.<\/p>\n

Le tribunal rejeta ces arguments, d\u00e9terminant que l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale et discriminatoire, et qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles. Le transfert du titre \u00e0 lui seul permettait d\u2019\u00e9tablir l\u2019expropriation, et aucune indemnisation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, la rendant ill\u00e9gale. L\u2019utilisation continue des terres ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une indemnisation car \u00ab\u00a0les \u00e9ventuels revenus collect\u00e9s apr\u00e8s [la saisie du titre par le gouvernement] n\u2019\u00e9quivaudraient pas \u00e0 une indemnisation ad\u00e9quate et effective pay\u00e9e sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb (para. 497).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que, sans indemnisation, l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale, et constituait donc une violation du TBI. Il examina \u00e9galement plusieurs autres arguments de l\u2019expropriation ill\u00e9gale avanc\u00e9s par les demandeurs, et conclut qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles car l\u2019amendement de la Constitution ayant entrain\u00e9 le transfert des titres de propri\u00e9t\u00e9 emp\u00eachait les demandeurs de contester le transfert devant les tribunaux. Les mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es racialement discriminatoires puisque la grande majorit\u00e9 des fermes expropri\u00e9es \u00e9taient d\u00e9tenues par des blancs, et que les quelques propri\u00e9taires noirs affect\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. Finalement, le tribunal consid\u00e9ra que les mesures d\u2019expropriation n\u2019avaient pas d\u2019objet public puisque les terres n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9es, et restaient principalement aux mains des demandeurs.<\/p>\n

Les mesures violent \u00e9galement le TJE et ne sont pas justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019il y avait violation de la norme TJE. \u00c0 plusieurs reprises, le Zimbabwe avait garanti aux demandeurs que leurs investissements ne seraient pas expropri\u00e9s. Selon le tribunal, ces d\u00e9clarations cr\u00e9aient des attentes l\u00e9gitimes chez les demandeurs, attentes bafou\u00e9es lorsque leurs terres ont \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es.<\/p>\n

Le Zimbabwe fondait sa d\u00e9fense et justifiait ses mesures sur le principe de n\u00e9cessit\u00e9 en droit international, arguant que la situation du pays \u00e0 l\u2019\u00e9poque rendait ses actions in\u00e9vitables. Cette \u00ab\u00a0marche historique\u00a0\u00bb fut un mouvement spontan\u00e9 de la population autochtone du Zimbabwe qui a envahi les terres, et qui se serait intensifi\u00e9e si le gouvernement n\u2019avait pas amend\u00e9 la Constitution de mani\u00e8re \u00e0 saisir les terres. Le gouvernement pr\u00e9tendait \u00e9galement \u00eatre incapable de mettre un terme \u00e0 ces occupations. En outre, le Zimbabwe avan\u00e7a sa crise \u00e9conomique de d\u00e9but 2006 comme preuve de cette situation d\u2019urgence dans le pays.<\/p>\n

Le tribunal rejeta une fois de plus le grief du Zimbabwe, d\u00e9terminant que ses arguments \u00e9taient irr\u00e9alistes. Les occupants ne repr\u00e9sentaient qu\u2019une petite partie de la population zimbabw\u00e9enne, comme le prouve le rejet par referendum de la tentative par le gouvernement d\u2019amender la Constitution en 2000 afin de permettre l\u2019expropriation sans indemnisation. Aussi, selon le tribunal, le gouvernement ne pouvait pr\u00e9tendre que les mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00ab\u00a0dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout le pays\u00a0\u00bb, puisqu\u2019en fait, il n\u2019avait adopt\u00e9 aucune loi d\u2019urgence pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise. De plus, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019en cr\u00e9ant une discrimination, ces actions violaient un int\u00e9r\u00eat essentiel de la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble, ce qui emp\u00eachait le Zimbabwe de les justifier sur la base de son propre int\u00e9r\u00eat essentiel.<\/p>\n

Il conclut en outre que le gouvernement aurait non seulement pu faire plus pour pr\u00e9venir les invasions des terres, mais qu\u2019il les avait activement encourag\u00e9es et soutenues pour stimuler sa popularit\u00e9 vacillante au sein de ses principaux soutiens. Selon le tribunal, le r\u00e9el motif du gouvernement dans l\u2019expropriation n\u2019\u00e9tait pas de r\u00e9pondre \u00e0 la crise nationale ou de rem\u00e9dier \u00e0 des politiques agraires historiquement discriminatoires vis-\u00e0-vis de la population locale, mais de se maintenir au pouvoir.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value des mesures de r\u00e9paration inhabituelles<\/em><\/h3>\n

En plus des dispositions sur les TJE et l\u2019expropriation, le tribunal conclut que le Zimbabwe avait \u00e9galement viol\u00e9 les dispositions sur la non-d\u00e9pr\u00e9ciation, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales et le libre transfert des paiements. Pour r\u00e9parer ces violations, le tribunal adopta une approche peu orthodoxe et ordonna au Zimbabwe de restituer les titres des propri\u00e9t\u00e9s saisies en 2005 en le r\u00e9\u00e9mettant. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, la restitution est rarement d\u00e9cid\u00e9e dans les diff\u00e9rends internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement, soit du fait d\u2019une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, par exemple des propri\u00e9t\u00e9s endommag\u00e9es et irr\u00e9parables, soit parce que les demandeurs pr\u00e9f\u00e8rent tout simplement une indemnisation facile \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

Le tribunal expliqua que pour accorder cette mesure de r\u00e9paration unique, la restitution doit \u00eatre mat\u00e9riellement possible et doit \u00eatre proportionnelle au b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9riv\u00e9\u00a0; de simples difficult\u00e9s pratiques ou juridiques ne constituent pas une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle. Le Zimbabwe argua que la restitution entrainerait une grande confusion, mais le tribunal consid\u00e9ra que les demandeurs occupaient d\u00e9j\u00e0 la plupart des terres, que les dommages mat\u00e9riels \u00e9taient r\u00e9parables, et que la r\u00e9\u00e9mission du titre n\u2019\u00e9tait qu\u2019une formalit\u00e9 administrative. En outre, la restitution du titre donnerait aux demandeurs la possibilit\u00e9 d\u2019entamer des poursuites contre les occupants aupr\u00e8s des tribunaux nationaux, et que toute confusion r\u00e9sultant de leur \u00e9viction relevait de la police locale. Aussi, le tribunal consid\u00e9ra que la restitution n\u2019\u00e9tait pas mat\u00e9riellement impossible, et que puisqu\u2019elle ne concernait que les demandeurs (et pas toutes les personnes dont les terres avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es), le poids de la mesure n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Le tribunal observa que si la restitution n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour restaurer le statu quo pr\u00e9alable, il pouvait aussi pr\u00e9voir d\u2019autres formes de r\u00e9paration. Consid\u00e9rant qu\u2019une indemnisation suppl\u00e9mentaire \u00e9tait n\u00e9cessaire, il \u00e9valua \u00e0 64 millions USD les dommages mon\u00e9taires afin de compenser la diff\u00e9rence entre la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb et sa valeur \u00ab\u00a0en l\u2019absence\u00a0\u00bb d\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal adopta une autre approche rare et \u00e9valua \u00e0 1 million USD les dommages moraux. S\u2019appuyant sur le t\u00e9moignage quasiment incontest\u00e9 des demandeurs, le tribunal conclut que les occupants avaient s\u00e9questr\u00e9, menac\u00e9 et physiquement attaqu\u00e9 les demandeurs et leurs employ\u00e9s. Il consid\u00e9ra que m\u00eame si le Zimbabwe n\u2019\u00e9tait pas directement responsable de ces attaques, l\u2019inaction de la police pour les emp\u00eacher sur plusieurs ann\u00e9es \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019obligation juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019offrir une protection int\u00e9grale.<\/p>\n

Si le Zimbabwe rend les titres de propri\u00e9t\u00e9, il devra verser 65 millions USD aux demandeurs, mais dans le cas contraire, il devra leur verser 196 millions USD. En novembre 2015, le Zimbabwe a demand\u00e9 l\u2019annulation de la sentence.<\/p>\n

Jacob Greenberg<\/strong> est un \u00e9tudiant en \u00e9change de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et collabore au programme sur l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n