{"id":10424,"date":"2016-02-29T09:39:55","date_gmt":"2016-02-29T08:39:55","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/le-rdie-contenu-dans-les-accords-commerciaux-de-lunion-europeenne-est-il-legal-au-titre-du-droit-europeen\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:11","slug":"le-rdie-contenu-dans-les-accords-commerciaux-de-lunion-europeenne-est-il-legal-au-titre-du-droit-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/le-rdie-contenu-dans-les-accords-commerciaux-de-lunion-europeenne-est-il-legal-au-titre-du-droit-europeen\/","title":{"rendered":"Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l\u2019Union europ\u00e9enne est-il l\u00e9gal au titre du droit europ\u00e9en\u00a0?"},"content":{"rendered":"

L\u2019architecture juridique unique et les objectifs politiques ambitieux de l\u2019Union europ\u00e9enne indiquent qu\u2019il s\u2019agit de bien plus qu\u2019une simple organisation internationale r\u00e9gie par le droit international. L\u2019une de ses caract\u00e9ristiques est que son syst\u00e8me judiciaire est ouvert aux particuliers. Une autre caract\u00e9ristique est qu\u2019elle accorde des pouvoirs exclusifs et \u00e9tendus aux tribunaux europ\u00e9ens pour trancher les recours contre les actions de l\u2019UE et les recours de particuliers au titre du droit europ\u00e9en[1]<\/a>. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement du march\u00e9 interne europ\u00e9en, dont l\u2019objectif ultime est de garantir que les engagements de l\u2019UE puissent fonctionner dans les m\u00eames conditions dans l\u2019ensemble de l\u2019Union.\u00a0 Aussi, l\u2019Union europ\u00e9enne dispose d\u2019un ordre juridique ind\u00e9pendant des ordres juridiques nationaux des \u00c9tats membres et de l\u2019ordre juridique international[2]<\/a>.<\/p>\n

Ces deux caract\u00e9ristiques rendent compliqu\u00e9e l\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends permettant aux particuliers de contester les actions et d\u00e9cisions de l\u2019UE fond\u00e9es sur celles-ci. Au titre du droit europ\u00e9en, chaque accord international conclu par l\u2019Union doit \u00eatre compatible avec les Trait\u00e9s de l\u2019UE[3]<\/a>. Cela signifie qu\u2019un accord international auquel l\u2019Union est partie doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span><\/span>) qui \u00e9tablit le syst\u00e8me juridique et le march\u00e9 interne de l\u2019UE, notamment les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019aide publique.<\/p>\n

La l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) au titre du droit europ\u00e9en, notamment sous la forme d\u2019un syst\u00e8me de Cour d\u2019investissement (SCI) contenu dans les accords commerciaux de l\u2019UE, est une question contentieuse pour les universitaires et les experts juridiques, notamment apr\u00e8s que la Cour de justice europ\u00e9enne (CJE<\/span>) ait rendu son Avis 2\/13 sur l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH)[4]<\/a>. Dans cet Avis, la CJE affirme que l\u2019Union europ\u00e9enne ne pourrait acc\u00e9der \u00e0 la CEDH car les pouvoirs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) saperaient les pouvoirs de la CJE, ce qui est contraire aux Trait\u00e9s europ\u00e9ens[5]<\/a>. Le RDIE (y compris le SCI) pr\u00e9sente quatre probl\u00e8mes juridiques\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Le RDIE pourrait affecter l\u2019autonomie de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE et notamment la capacit\u00e9 de la CJE \u00e0 interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en.<\/li>\n
  2. Le RDIE affecte la juridiction exclusive des tribunaux europ\u00e9ens pour entendre les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
  3. En aucun cas les arbitres ou juges RDIE ne peuvent d\u00e9terminer qui est le d\u00e9fendeur ou se prononcer sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres.<\/li>\n
  4. Le RDIE peut affecter n\u00e9gativement le fonctionnement du march\u00e9 interne.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le pr\u00e9sent article d\u00e9taille ces objections juridiques et conclut en discutant les \u00e9ventuelles contestations du RDIE, notamment le SCI, au titre du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

    1. L\u2019autonomie de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en<\/h2>\n

    Dans le contexte du droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme, la CJE a rejet\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019UE \u00e0 la CEDH, car elle permettrait \u00e0 la Cour europ\u00e9en des droits de l\u2019homme sise \u00e0 Strasbourg d\u2019interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en sans que la CJE ne soit impliqu\u00e9e[6]<\/a>. Cette implication est n\u00e9cessaire pour que la CJE veille \u00e0 ce que la Cour de Strasbourg interpr\u00e8te correctement le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

    Puisque l\u2019un des objectifs fondamentaux du RDIE (et du SCI) est de permettre aux investisseurs de contester les actes et d\u00e9cisions de l\u2019UE fond\u00e9es sur ces actes, un tribunal arbitral RDIE ou une cour \u00a0d\u2019investissement doivent interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en et lui donner un sens. Tout comme dans le contexte du droit des droits de l\u2019homme, le RDIE (et le SCI) tend \u00e0 empi\u00e9ter sur la capacit\u00e9 des cours europ\u00e9ennes \u00e0 trancher les questions touchant au droit europ\u00e9en.<\/p>\n

    La Commission europ\u00e9enne est bien consciente de ce probl\u00e8me pour ce qui est des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement sign\u00e9s par les \u00c9tats membres. Dans sa communication amicus curiae<\/em> dans l\u2019affaire Achmea c. la Slovaquie<\/em>, la Commission arguait que le tribunal arbitral devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent parce qu\u2019 \u00ab\u00a0un m\u00e9canisme arbitral investisseur-\u00c9tat [\u2026] est contraire au droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des cours europ\u00e9ennes sur les recours impliquant le droit europ\u00e9en, m\u00eame les recours n\u2019impliquant que partiellement le droit europ\u00e9en\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n

    De m\u00eame, le service juridique de la Commission s\u2019est prononc\u00e9 dans l\u2019affaire EURAM c. la Slovaquie<\/em> :<\/p>\n

    Le tribunal arbitral n\u2019est pas une cour ou un tribunal de l\u2019un des \u00c9tats membres, mais un m\u00e9canisme parall\u00e8le de r\u00e8glement des diff\u00e9rends enti\u00e8rement ext\u00e9rieur au cadre institutionnel et judiciaire de l\u2019Union europ\u00e9enne. Un tel m\u00e9canisme prive les cours des \u00c9tats membres de leurs pouvoirs en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application des r\u00e8gles de l\u2019UE imposant des obligations aux \u00c9tats membres[8]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

    En effet, l\u2019une des objections de l\u2019Association allemande des juges (Deutscher Richterbund) \u00e0 l\u2019encontre de la nouvelle proposition de SCI de la Commission europ\u00e9enne est que celui-ci alt\u00e9rerait l\u2019architecture juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne et saperait les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit europ\u00e9en[9]<\/a>.<\/p>\n

    2. L\u2019article 340 du TFUE : poursuivre l\u2019Union europ\u00e9enne en justice<\/h2>\n

    Un autre probl\u00e8me en lien avec les pouvoirs des cours europ\u00e9ennes est qu\u2019au titre du droit europ\u00e9en, les cours de l\u2019UE ont la comp\u00e9tence exclusive pour entendre et trancher les demandes d\u2019indemnisation pour dommages au titre du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 340 du TFUE, qui couvre la responsabilit\u00e9 non contractuelle de l\u2019Union[10]<\/a>. En d\u2019autres termes, si vous souhaitez poursuivre l\u2019Union pour dommages, vous devez vous adresser \u00e0 la CJE.<\/p>\n

    Le RDIE (et le SCI) introduit une alternative pour les investisseurs \u00e9trangers, sapant la nature exclusive des pouvoirs des cours europ\u00e9ennes sur les demandes de r\u00e9paration. Au titre du droit europ\u00e9en, une demande de r\u00e9paration est un recours autonome, mais la CJE en limite l\u2019usage[11]<\/a>. Les actions en r\u00e9paration ne sont notamment pas recevables si elles sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive pour d\u00e9guiser une demande en annulation ou un recours en carence. Par exemple si l\u2019on utilise une action en r\u00e9paration pour annuler les effets d\u2019une mesure devenue d\u00e9finitive, comme une amende. Il est \u00e9galement tr\u00e8s difficile, voire impossible de demander r\u00e9paration pour des actes l\u00e9gitimes[12]<\/a>. En outre, la Cour est tr\u00e8s prudente quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel effet de \u00ab\u00a0gel r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb dans le cas o\u00f9 les demandes d\u2019indemnisation \u00e9taient accept\u00e9es trop facilement. La Cour a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019exercice de la fonction l\u00e9gislative [\u2026] ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9 par la perspective d\u2019actions en dommages-int\u00e9r\u00eats chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Communaut\u00e9 commande de prendre des mesures normatives susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des particuliers\u00a0\u00bb[13]<\/a>. Aussi, la pr\u00e9sentation d\u2019un recours au titre du RDIE pr\u00e9sente un avantage net pour les investisseurs par rapport \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un recours devant les cours europ\u00e9ennes, et inflige une pression concurrentielle perverse sur ces cours europ\u00e9ennes. Les tribunaux RDIE sont peut-\u00eatre moins m\u00e9fiants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des risques de gel r\u00e9glementaire, et donc plus enclins que les tribunaux europ\u00e9ens \u00e0 trancher des affaires pouvant \u00e9ventuellement geler les activit\u00e9s r\u00e9glementaires.<\/p>\n

    3. La d\u00e9termination du d\u00e9fendeur<\/h2>\n

    Un troisi\u00e8me probl\u00e8me juridique concerne la d\u00e9termination du d\u00e9fendeur dans une affaire. Au titre des accords commerciaux de l\u2019UE, une affaire d\u2019arbitrage peut \u00eatre lanc\u00e9e soit contre l\u2019Union europ\u00e9enne soit contre l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. Cependant, la d\u00e9termination du d\u00e9fendeur empi\u00e8te sur la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence entre l\u2019Union et les \u00c9tats membres. Pour la CJE, ces deux questions sont non seulement trait\u00e9es de mani\u00e8re similaire, mais elles rel\u00e8vent \u00e9galement fondamentalement du droit europ\u00e9en et ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9es par un organe judiciaire ext\u00e9rieur au contexte institutionnel de l\u2019UE. Dans l\u2019Avis 2\/13, la Cour affirme\u00a0:<\/p>\n

    La question de la r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9solue uniquement en application des r\u00e8gles du droit de l\u2019Union pertinentes, sous le contr\u00f4le, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Cour \u00e0 laquelle appartient la comp\u00e9tence exclusive pour s\u2019assurer que l\u2019accord entre le cod\u00e9fendeur [c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Union europ\u00e9enne] et le d\u00e9fendeur [l\u2019\u00c9tat membre] respecte lesdites r\u00e8gles. Permettre \u00e0 la Cour\u00a0EDH d\u2019ent\u00e9riner un \u00e9ventuel accord entre l\u2019Union et ses \u00c9tats membres sur le partage de la responsabilit\u00e9 reviendrait \u00e0 lui permettre de se substituer \u00e0 la Cour pour r\u00e9gler une question relevant de la comp\u00e9tence exclusive de celle-ci[14]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

    L\u2019Accord de libre-\u00e9change UE<\/span><\/span>-Singapour et l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>) UE-Canada violent tous deux cette prescription en permettant aux arbitres de d\u00e9terminer le d\u00e9fendeur dans une affaire pr\u00e9cise[15]<\/a>.<\/p>\n

    4. Le bon fonctionnement du march\u00e9 interne europ\u00e9en<\/h2>\n

    Le conflit avec les r\u00e8gles relatives au march\u00e9 interne europ\u00e9en est multiple et plus complexe, et va au-del\u00e0 de la port\u00e9e de cet article[16]<\/a>. Toutefois, le RDIE (et le SCI) pose fondamentalement probl\u00e8me dans le cadre du droit du march\u00e9 interne europ\u00e9en car il offre un recours discriminatoire pouvant saper le bon fonctionnement de ces r\u00e8gles. Par exemple, les d\u00e9cisions prises au titre du droit europ\u00e9en de la concurrence pourraient \u00eatre contest\u00e9es et perdre de leur efficacit\u00e9. Un investisseur \u00e9tranger pourrait contester une d\u00e9cision de la Commission lui infligeant une amende pour abus de position dominante au titre du RDIE, notamment si la Commission ne d\u00e9montre pas d\u2019effets n\u00e9gatifs r\u00e9els pour le march\u00e9. Ces amendes peuvent repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 30 pour cent des ventes annuelles d\u2019une entreprise. Si les Cours europ\u00e9ennes n\u2019exigent g\u00e9n\u00e9ralement pas de la Commission qu\u2019elle adopte une \u00ab\u00a0approche \u00e9conomique\u00a0\u00bb dans ses d\u00e9cisions, un examen plus attentif de la part des arbitres RDIE pourrait freiner l\u2019efficacit\u00e9 des pouvoirs d\u2019application de la Commission.<\/p>\n

    La r\u00e9cente affaire Micula<\/em> offre un autre exemple manifeste\u00a0; elle porte sur l\u2019obligation de rembourser l\u2019aide publique ill\u00e9gale[17]<\/a>. En outre, les entreprises \u00e9trang\u00e8res enregistr\u00e9es au titre des lois d\u2019un \u00c9tat membre auraient recours au RDIE, tandis que les entreprises des \u00c9tats membres dans la m\u00eame situation ne l\u2019auraient pas, une violation potentielle des r\u00e8gles relatives \u00e0 la libre circulation des services et des capitaux, et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement[18]<\/a>. Les r\u00e8gles du march\u00e9 interne europ\u00e9en sont uniques car elles jouissent d\u2019un statut constitutionnel, qui les place au-dessus des r\u00e8gles incluses dans les accords commerciaux europ\u00e9ens[19]<\/a>.<\/p>\n

    La remise en cause juridique du RDIE au titre du droit europ\u00e9en<\/h2>\n

    Le RDIE (et le SCI) peut \u00eatre remis en cause de deux mani\u00e8res aupr\u00e8s de la CJE. La premi\u00e8re possibilit\u00e9 consiste \u00e0 demander l\u2019avis de la CJE sur la compatibilit\u00e9 d\u2019un accord \u00ab\u00a0envisag\u00e9\u00a0\u00bb avec les Trait\u00e9s europ\u00e9ens sur la base de l\u2019article 218 (11) du TFUE. Cette proc\u00e9dure n\u2019est ouverte qu\u2019aux \u00c9tats membres, \u00e0 la Commission, au Conseil et au Parlement europ\u00e9en, et vise \u00e0 pr\u00e9venir les complications juridiques au cas o\u00f9 l\u2019Union conclurait un accord incompatible avec les Trait\u00e9s europ\u00e9ens. Cela est possible tant que le Conseil n\u2019a pas pris la d\u00e9cision de conclure un accord. Si la d\u00e9cision de la CJE est n\u00e9gative, l\u2019accord envisag\u00e9 ne pourra entrer en vigueur que s\u2019il est amend\u00e9 ou si les Trait\u00e9s sont modifi\u00e9s. Compte tenu du grand nombre d\u2019accords de libre-\u00e9change actuellement n\u00e9goci\u00e9s par la Commission, cette possibilit\u00e9 s\u2019offre pour certains de ces accords.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 consiste \u00e0 contester aupr\u00e8s de la CJE la d\u00e9cision du Conseil de conclure un accord international contenant le RDIE ou le SCI. Cependant, un seul accord europ\u00e9en pr\u00e9voyant le RDIE est actuellement en vigueur\u00a0: le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie. Il est en outre tr\u00e8s difficile du point de vue de la proc\u00e9dure de contester une telle d\u00e9cision au titre du droit europ\u00e9en compte tenu des r\u00e8gles sur l\u2019admissibilit\u00e9 dans l\u2019Union et ses \u00c9tats membres. Il est donc possible que la question de la l\u00e9galit\u00e9 du RDIE ou du SCI notamment n\u2019arrive jamais jusqu\u2019\u00e0 la CJE. Si tel \u00e9tait le cas, cela pourrait avoir d\u2019importantes cons\u00e9quences pour l\u2019avenir du droit des investissements en Europe.<\/p>\n

    \n

    Auteur<\/h3>\n

    Laurens Ankersmit<\/strong> est juriste chez ClientEarth, une organisation de droit environnemental \u00e0 but non-lucratif bas\u00e9e \u00e0 Londres, Bruxelles et Varsovie.<\/p>\n

    \n

    Notes<\/h3>\n

    [1]<\/a> Ces tribunaux sont ceux des \u00c9tats membres et ceux de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les particuliers peuvent chercher \u00e0 obtenir r\u00e9paration directement aupr\u00e8s de la Cour de justice europ\u00e9enne (par le biais d\u2019actions directes) ou aupr\u00e8s des tribunaux des \u00c9tats membres qui peuvent faire un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice au titre de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE). Voir les versions consolid\u00e9es du Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne [2012] [TFEU] O.J. C326\/01 art. 267. Tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.EU<\/span>\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX%3A12012E%2FTXT<\/a>.<\/p>\n

    [2]<\/a> Affaire 6\/64 Flaminio Costa c E.N.E.L.<\/em> [1964] ECR 585.<\/p>\n

    [3]<\/a> TFUE art. 218 (11).<\/p>\n

    [4]<\/a> Voir la note de pied de page 5 dans Ankersmit, L. & Hill, K. (2012, 22 octobre). Legality of investor\u2013state dispute settlement (ISDS<\/span>) under EU law.<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.clientearth.org\/health-environment\/health-environment-publications\/legality-of-investor-state-dispute-settlement-under-eu-law-3020<\/a>.<\/p>\n

    [5]<\/a> Avis 2\/13 <\/i>Adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH<\/i> [2014], paras. 246\u2013247. Tir\u00e9 de http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?docid=160882&doclang=FR<\/a>.<\/p>\n

    [6]<\/a> Ibid.<\/em>, paras. 246\u2013247.<\/p>\n

    [7]<\/a> Comme le pr\u00e9cise le tribunal arbitral de l\u2019affaire Achmea B.V. c. la R\u00e9publique Slovaque, CNUDCI<\/span>, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2008-13 (d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 7 d\u00e9cembre 2012), para. 193<\/p>\n

    [8]<\/a> Commission europ\u00e9enne, communication Amicus Curiae dans l\u2019affaire European American Investment Bank AG (EURAM) c. la R\u00e9publique Slovaque (13 octobre 2011) SJ.i.dir (2011) 1154556.<\/p>\n

    [9]<\/a> Deutscher Richterbund. (2016, f\u00e9vrier). Stellungnahme Nr. 04\/16: Stellungnahme zur Errichtung eines Investitionsgerichts f\u00fcr TTIP \u2013 Vorschlag der Europ\u00e4ischen Kommission vom 16.09.2015 und 12.11.2015<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.drb.de\/cms\/index.php?id=952<\/a> (uniquement en allemand).<\/p>\n

    [10]<\/a> Affaire C-377\/09 Hanssens_Ensch c. la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne<\/em>, para. 17.<\/p>\n

    [11]<\/a> Lenaerts, K., Maselis, I., & Gutman, K. (2015). EU procedural law.<\/em> Oxford : Oxford University Press, p. 490.<\/p>\n

    [12]<\/a> Affaires conjointes C-120\/06 P et C-121\/06 P Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) et autres c. le Conseil et la Commission<\/em> [2008] ECR I-6513, paras. 164\u2013169.<\/p>\n

    [13]<\/a> Ibid.<\/em>, para. 174.<\/p>\n

    [14]<\/a> Avis 2\/13 <\/i>Adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH<\/i> [2014], para 234.<\/p>\n

    [15]<\/a> Voir art. 19 (3) ALE UE-Singapour, art. X20 AECG. La Commission a r\u00e9gl\u00e9 ce probl\u00e8me dans sa proposition pour le PTCI\/TTIP.<\/p>\n

    [16]<\/a> Pour de plus amples d\u00e9tails, voir Ankersmit, L. & Hill, K. (2012, octobre 22). Legality of investor\u2013state dispute settlement (ISDS) under EU law.<\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.clientearth.org\/health-environment\/health-environment-publications\/legality-of-investor-state-dispute-settlement-under-eu-law-3020<\/a>.<\/p>\n

    [17]<\/a> Affaire T-646\/14 Micula et autres c. la Commission<\/em> (en attente), voir \u00e9galement Micula c. la Roumanie (D\u00e9cision d\u2019arbitrage du CIRDI<\/span>) (Affaire SA.38517) et D\u00e9cision de la Commission C\/393\/2014 [2014] OJ C 393\/27.<\/p>\n

    [18]<\/a> Le droit d\u2019\u00e9tablissement (article 49 TFUE), le droit de recevoir et de fournir des services transfronti\u00e8res (article 56 TFUE) et la disposition sur la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) garantissent un traitement non-discriminatoire. Ces dispositions s\u2019appliquent aux institutions de l\u2019UE ainsi qu’aux \u00c9tats membres.<\/p>\n

    [19]<\/a> Les pierres angulaires du droit du march\u00e9 interne europ\u00e9en sont les dites quatre libert\u00e9s\u00a0: la libert\u00e9 de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Elles se trouvent aux articles 34, 45, 49, 56, et 63 du TFUE. Les r\u00e8gles de l\u2019Union sur la concurrence, inscrites aux articles 101 \u00e0 109 du TFUE dont \u00e9galement partie du droit du march\u00e9 interne europ\u00e9en.<\/p>\n