{"id":10416,"date":"2016-02-29T09:34:55","date_gmt":"2016-02-29T08:34:55","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/nouvelles-en-bref-3\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:14","slug":"nouvelles-en-bref-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/nouvelles-en-bref-3\/","title":{"rendered":"Nouvelles en Bref"},"content":{"rendered":"

L\u2019accord de Partenariat transpacifique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Auckland\u00a0; un expert ind\u00e9pendant des Nations Unies appelle les \u00c9tats \u00e0 sauvegarder leur marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le 4 f\u00e9vrier 2016, les ministres du Commerce de douze \u00c9tats du Pacifique se sont r\u00e9unis \u00e0 Auckland, en Nouvelle-Z\u00e9lande, pour signer l\u2019accord de Partenariat transpacifique<\/a> (TPP).<\/p>\n

\u00c0 la veille de la r\u00e9union, l\u2019expert ind\u00e9pendant des Nations Unies pour la promotion d\u2019un ordre international d\u00e9mocratique et \u00e9quitable, Alfred de Zayas, appelait les gouvernements \u00e0 publier une d\u00e9claration interpr\u00e9tative du TPP, r\u00e9affirmant leur engagement \u00e0 respecter leurs obligations au titre des droits humains et les objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration<\/a> du 2 f\u00e9vrier 2016, de Zayas indiquait que le TPP \u00ab\u00a0[\u00e9tait] profond\u00e9ment imparfait et ne devrait pas \u00eatre sign\u00e9 ou ratifi\u00e9, sauf si des mesures sont prises pour garantir la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire des \u00c9tats\u00a0\u00bb. Il rappelait que l\u2019accord \u00e9tait le fruit de \u00ab\u00a0n\u00e9gociations secr\u00e8tes men\u00e9es sans consultation d\u00e9mocratique des diff\u00e9rentes parties-prenantes\u00a0\u00bb, et qu\u2019il serait sign\u00e9 en d\u00e9pit de \u00ab\u00a0l\u2019opposition massive de la soci\u00e9t\u00e9 civile du monde entier\u00a0\u00bb. L\u2019expert a affirm\u00e9 qu\u2019il fallait contester la compatibilit\u00e9 de l\u2019accord avec le droit international devant la Cour de justice internationale.<\/p>\n

Dans un rapport publi\u00e9 en ao\u00fbt 2015, de Zayas recommandait<\/a> d\u2019abolir le syst\u00e8me actuel de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>).<\/p>\n

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Audit des trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019\u00c9quateur\u00a0: les rapports de la CAITISA sont d\u00e9voil\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Trois rapports rendus par la CAITISA<\/a>, la commission \u00e9quatorienne citoyenne d\u2019audit des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>), ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9s par le journal en ligne Diagonal<\/a> le 24 janvier 2016. La CAITISA, compos\u00e9e d\u2019experts en investissement \u00e9tranger et en droit international, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en 2013 par le Pr\u00e9sident Rafael Correa en vue d\u2019examiner la l\u00e9gitimit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 des TBI de l\u2019\u00c9quateur et les r\u00e9percussions de leur mise en \u0153uvre.\u00a0La Commission a conclu ses travaux en d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Dans son rapport portant sur les recommandations finales<\/a>, la CAITISA recommande \u00e0 l\u2019\u00c9quateur de d\u00e9noncer ses TBI et de n\u00e9gocier de nouveaux instruments\u00a0: des contrats sp\u00e9cifiques avec les investisseurs \u00e9trangers ou des trait\u00e9s d\u2019investissement. Ces nouveaux instruments ne devraient pas contenir de dispositions traditionnelles limitatives de la protection, \u00e0 l\u2019exception des dispositions sur l\u2019expropriation indirecte. Ils devraient en outre inclure des droits pour l\u2019\u00c9tat et des obligations pour l\u2019investisseur.<\/p>\n

Dans ses observations sur l\u2019arbitrage international relatif aux investissements, la CAITISA recommande au pays d\u2019exclure le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE) des TBI existants et futurs, et de favoriser le r\u00e8glement par les tribunaux nationaux. Elle avance \u00e9galement l\u2019id\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de transition incluant\u00a0: l\u2019interdiction des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives aux dommages, l\u2019\u00e9puisement des recours nationaux, le renforcement de la transparence dans les proc\u00e9dures, le plafonnement des \u00e9moluments des arbitres, l\u2019\u00e9mission de notes interpr\u00e9tatives, la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel, et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tribunal international permanent ou d\u2019une cour r\u00e9gionale d\u2019investissement permanente, o\u00f9 si\u00e8geraient des juges permanents.<\/p>\n

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L\u2019ALE Union europ\u00e9enne-Vietnam inclut un tribunal permanent<\/strong><\/p>\n

Le 2 d\u00e9cembre 2015, l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam ont sign\u00e9 un accord de libre-\u00e9change (ALE), mettant ainsi fin \u00e0 trois ann\u00e9es de n\u00e9gociation. Rendu public le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2016, le texte couvre les habituelles questions commerciales, notamment les SPS et les OTC, la facilitation des \u00e9changes, mais aborde \u00e9galement d\u2019autres questions comme les march\u00e9s publics, la politique relative \u00e0 la concurrence, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la coop\u00e9ration et le renforcement des comp\u00e9tences, les entreprises \u00e9tatiques et la transparence. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres trait\u00e9s europ\u00e9ens r\u00e9cents, il contient \u00e9galement un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable couvrant \u00e0 la fois les questions environnementales et de l\u2019emploi.<\/p>\n

Le chapitre sur l\u2019investissement<\/a> adopte l\u2019approche \u00e9mergente de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des investissements. Il inclut \u00e9galement un nouveau type de m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, compos\u00e9 d\u2019un tribunal permanent de neuf membres, charg\u00e9 d\u2019entendre les affaires en premi\u00e8re instance, et d\u2019un tribunal d\u2019appel permanent de six membres.<\/p>\n

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Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le syst\u00e8me de tribunal des investissements au titre du PTCI\/TTIP<\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9claration \u00e9mise d\u00e9but f\u00e9vrier 2016, l\u2019Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s\u2019est fermement oppos\u00e9e \u00e0 la proposition publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 16 septembre 2015 et visant \u00e0 \u00e9tablir un tribunal d\u2019investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI\/TTIP) en cours de n\u00e9gociation par l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

La DRB consid\u00e8re que le syst\u00e8me propos\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire, puisque les syst\u00e8mes juridiques existants des \u00c9tats membres garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des investisseurs \u00e9trangers et leur protection effective. L\u2019Association argue que m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, la question pourrait \u00eatre abord\u00e9e par les parlements nationaux. Pour la DRB, la cr\u00e9ation d\u2019une cour sp\u00e9ciale n\u2019est pas la bonne voie \u00e0 suivre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La d\u00e9claration remet \u00e9galement en cause la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel tribunal d\u2019investissement. Elle souligne que le tribunal propos\u00e9 limiterait les pouvoirs l\u00e9gislatifs et interf\u00e9rerait avec les syst\u00e8mes juridiques existants, tant dans l\u2019Union europ\u00e9enne que dans les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Finalement, la d\u00e9claration critique la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res envisag\u00e9s pour la s\u00e9lection des juges de ce syst\u00e8me, qui ne sont pas conformes aux prescriptions internationales en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance technique et financi\u00e8re. D\u2019apr\u00e8s la DRB, la r\u00e9serve de juges tendrait \u00e0 \u00eatre limit\u00e9e aux personnes d\u00e9j\u00e0 impliqu\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019arbitrage international des investissements, et le syst\u00e8me envisag\u00e9 apparait plut\u00f4t comme une enceinte d\u2019arbitrage que comme un tribunal international.<\/p>\n

\u00c9tablie en 1909, la DRB est la plus importante association professionnelle de juges et de procureurs publics d\u2019Allemagne. Le texte officiel de l\u2019avis<\/a> n\u00b0 04\/16 de la DRB n\u2019est disponible qu\u2019en allemand.<\/p>\n

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La Commission europ\u00e9enne demande au Canada la r\u00e9ouverture des n\u00e9gociations de l\u2019AECG en vue de revoir le RDIE<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s des informations de CBC News<\/a> du 21 janvier 2016, les repr\u00e9sentants de l\u2019Union europ\u00e9enne auraient demand\u00e9 au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>). Les n\u00e9gociations de l\u2019AECG ont \u00e9t\u00e9 conclues en ao\u00fbt 2014. L\u2019AECG<\/a> pr\u00e9voit un m\u00e9canisme RDIE plus traditionnel, qui ne correspond pas \u00e0 la nouvelle approche de l\u2019Union europ\u00e9enne favorable \u00e0 un m\u00e9canisme plus permanent. Dans sa forme actuelle, le texte a peu de chance d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

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Un pas de plus vers l\u2019ouverture du centre d\u2019arbitrage de l\u2019UNASUR<\/strong><\/p>\n

Le 19 janvier 2016, les experts de l\u2019Union des nations sud-am\u00e9ricaines (UNASUR) se sont r\u00e9unis \u00e0 Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre r\u00e9gional<\/a> envisag\u00e9 pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements. L\u2019UNASUR est une organisation intergouvernementale r\u00e9gionale regroupant 12 nations d\u2019Am\u00e9rique du Sud\u00a0: l\u2019Argentine, la Bolivie, le Br\u00e9sil, le Chili, la Colombie, l\u2019\u00c9quateur, le Guyana, le Paraguay, le P\u00e9rou, le Suriname, l\u2019Uruguay, et le Venezuela.<\/p>\n

Le texte portant cr\u00e9ation du centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public, a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 par les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux et les ministres des Finances de la r\u00e9gion, en consultation avec les banques centrales. Une fois approuv\u00e9 par les 12 pays, le centre propos\u00e9 pourrait apparaitre comme une alternative r\u00e9gionale au Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>).<\/p>\n

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TransCanada lance un arbitrage contre les \u00c9tats-Unis au titre de l\u2019ALENA au sujet du rejet du projet d\u2019ol\u00e9oduc Keystone XL<\/strong>*<\/strong><\/p>\n

Le 6 janvier 2016, TransCanada a lanc\u00e9 un arbitrage contre les \u00c9tats-Unis pour \u00abl\u2019approbation ind\u00fbment retard\u00e9e\u00bb du projet d\u2019ol\u00e9oduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l\u2019entreprise du permis pr\u00e9sidentiel n\u00e9cessaire. All\u00e9guant que les \u00c9tats-Unis ont viol\u00e9 leurs engagements en mati\u00e8re de non-discrimination, d\u2019expropriation et de traitement juste et \u00e9quitable au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>), l\u2019entreprise canadienne r\u00e9clame<\/a> plus de 15 millions USD.<\/p>\n

L\u2019ol\u00e9oduc Keystone XL, qui transporterait le p\u00e9trole brut de la province canadienne d\u2019Alberta vers les ports \u00e9tasuniens situ\u00e9s dans le Golfe du Mexique, \u00e9tait au c\u0153ur d\u2019un contentieux politique aux \u00c9tats-Unis. Les environnementalistes soulignaient que l\u2019extraction du brut des sables bitumineux de l\u2019Alberta \u00e9tait une activit\u00e9 hautement intensive en carbone, et arguaient que l\u2019ol\u00e9oduc s\u2019inscrivait \u00e0 l\u2019encontre des efforts du pays pour r\u00e9duire sa d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles. Les l\u00e9gislateurs r\u00e9publicains et plusieurs \u00c9tats des \u00c9tats-Unis soutenaient, quant \u00e0 eux, le projet.<\/p>\n

Dans sa notification d\u2019intention de soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage, TransCanada souligne que l\u2019examen de sa demande a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus long que la pratique usuelle pour un tel ol\u00e9oduc. L\u2019administration Obama a reconnu<\/a> que l\u2019examen a \u00e9t\u00e9 plus long du fait de la politisation du projet. Dans une d\u00e9claration faite apr\u00e8s le rejet de la demande<\/a> le 6 novembre 2015, le Pr\u00e9sident Obama expliquait\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Am\u00e9rique est devenue un leader mondial pour la prise de mesure majeure visant \u00e0 lutter contre le changement climatique. Et honn\u00eatement, l\u2019approbation du projet aurait sap\u00e9 ce leadership mondial\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le jour o\u00f9 elle a lanc\u00e9 l\u2019arbitrage, TransCanada a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis aupr\u00e8s d\u2019un tribunal du pays, pr\u00e9tendant<\/a> que le rejet de la demande par Obama repr\u00e9sentait un abus des pouvoirs pr\u00e9sidentiels au titre de la Constitution et n\u2019avait pas l\u2019aval du Congr\u00e8s. Cette affaire aupr\u00e8s d\u2019un tribunal \u00e9tasunien vient s\u2019ajouter et sera jug\u00e9e en parall\u00e8le \u00e0 l\u2019affaire au titre de l\u2019ALENA, qui durera certainement plusieurs ann\u00e9es. \u00c0 ce jour, les \u00c9tats-Unis n\u2019ont jamais perdu une affaire au titre du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019ALENA.<\/p>\n

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Philip Morris n\u2019obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA<\/span><\/span> contre l\u2019Australie portant sur la loi relative \u00e0 l\u2019emballage neutre <\/strong><\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a rendu une d\u00e9cision juridictionnelle dans l\u2019affaire lanc\u00e9e par le g\u00e9ant du tabac Philip Morris contre l\u2019Australie au sujet de la l\u00e9gislation australienne sur l\u2019emballage neutre du tabac. D\u2019apr\u00e8s le site internet de la CPA<\/a>, la d\u00e9cision sera rendue publique une fois que les informations confidentielles en auront \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es. Philip Morris a reconnu dans un communiqu\u00e9 de presse<\/a> que le tribunal s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour entendre l\u2019affaire. Aussi, le tribunal ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Le s\u00e9nateur australien Peter Whish-Wilson a d\u00e9clar\u00e9 que cette d\u00e9cision \u00e9tait une victoire<\/a>, et a salu\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019emballage neutre comme outil de politique publique. Il a toutefois averti que l\u2019Australie pourrait faire l\u2019objet de plaintes similaires de la part d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res au titre des m\u00e9canismes RDIE contenus dans ses accords commerciaux et d\u2019investissement sign\u00e9s avec la Chine, la Cor\u00e9e et les \u00c9tats-Unis. \u00ab\u00a0Le RDIE est une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s au-dessus de la souverainet\u00e9 de l\u2019Australie et de notre droit \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb a-t-il affirm\u00e9. Le s\u00e9nateur a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la d\u00e9fense fructueuse contre Philip Morris aurait co\u00fbt\u00e9 35 millions USD aux contribuables australiens.<\/p>\n

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La Commission europ\u00e9enne c\u00e8de sous les pressions pour une plus grande transparence des textes du PTCI\/TTIP<\/strong><\/p>\n

Les 751 membres du Parlement europ\u00e9ens (MPE) auront un acc\u00e8s sans limite \u00e0 tous les documents confidentiels relatifs aux n\u00e9gociations du PTCI\/TTIP. Le Parlement a annonc\u00e9 l\u2019accord<\/a> trouv\u00e9 avec la Commission europ\u00e9enne le 2 d\u00e9cembre 2015, apr\u00e8s 11 mois de n\u00e9gociations. Au titre des arrangements pratiques<\/a>, les MPE pourront lire les \u00ab\u00a0textes consolid\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019acc\u00e8s restreint \u2013 qui refl\u00e8tent les compromis entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis \u2013 dans une salle de lecture s\u00e9curis\u00e9e au Parlement, et en prendre des notes \u00e9crites.<\/p>\n

Le 4 d\u00e9cembre, Cecilia Malmstr\u00f6m, la Commissaire europ\u00e9enne au commerce a annonc\u00e9<\/a> que des salles de lecture seraient \u00e9tablies dans les capitales des 28 \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne pour permettre aux membres des parlements nationaux (MP) d\u2019analyser les textes consolid\u00e9s. L\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 faite alors que la Commissaire s\u2019entretenait avec Norbert Lammert, le Pr\u00e9sident du Bundestag allemand, au sujet des demandes qu\u2019il avait faites en 2015 concernant l\u2019acc\u00e8s aux documents par les MP allemands.<\/p>\n

Une semaine avant les deux annonces, le Guardian<\/a> avait obtenu des documents suppos\u00e9s r\u00e9v\u00e9ler que la Commission avait donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise p\u00e9troli\u00e8re \u00e9tasunienne ExxonMobil aux strat\u00e9gies confidentielles de l\u2019UE dans les n\u00e9gociations du TTIP. La Commission avait rejet\u00e9<\/a> ces all\u00e9gations.<\/p>\n

* L\u2019\u00e9quipe de r\u00e9daction remercie chaleureusement Jacob Greenberg de sa contribution. Il est \u00e9tudiant \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan, actuellement en stage au Programme de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n