Dans une d\u00e9claration \u00e9mise d\u00e9but f\u00e9vrier 2016, l\u2019Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s\u2019est fermement oppos\u00e9e \u00e0 la proposition publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 16 septembre 2015 et visant \u00e0 \u00e9tablir un tribunal d\u2019investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI\/TTIP) en cours de n\u00e9gociation par l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
La DRB consid\u00e8re que le syst\u00e8me propos\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire, puisque les syst\u00e8mes juridiques existants des \u00c9tats membres garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des investisseurs \u00e9trangers et leur protection effective. L\u2019Association argue que m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, la question pourrait \u00eatre abord\u00e9e par les parlements nationaux. Pour la DRB, la cr\u00e9ation d\u2019une cour sp\u00e9ciale n\u2019est pas la bonne voie \u00e0 suivre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
La d\u00e9claration remet \u00e9galement en cause la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel tribunal d\u2019investissement. Elle souligne que le tribunal propos\u00e9 limiterait les pouvoirs l\u00e9gislatifs et interf\u00e9rerait avec les syst\u00e8mes juridiques existants, tant dans l\u2019Union europ\u00e9enne que dans les \u00c9tats membres.<\/p>\n
Finalement, la d\u00e9claration critique la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res envisag\u00e9s pour la s\u00e9lection des juges de ce syst\u00e8me, qui ne sont pas conformes aux prescriptions internationales en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance technique et financi\u00e8re. D\u2019apr\u00e8s la DRB, la r\u00e9serve de juges tendrait \u00e0 \u00eatre limit\u00e9e aux personnes d\u00e9j\u00e0 impliqu\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019arbitrage international des investissements, et le syst\u00e8me envisag\u00e9 apparait plut\u00f4t comme une enceinte d\u2019arbitrage que comme un tribunal international.<\/p>\n
\u00c9tablie en 1909, la DRB est la plus importante association professionnelle de juges et de procureurs publics d\u2019Allemagne. Le texte officiel de l\u2019avis<\/a> n\u00b0 04\/16 de la DRB n\u2019est disponible qu\u2019en allemand.<\/p>\n