{"id":10382,"date":"2016-02-29T09:14:57","date_gmt":"2016-02-29T08:14:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/awards-and-decisions-2\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:28","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:28","slug":"awards-and-decisions-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/awards-and-decisions-2\/","title":{"rendered":"Awards and Decisions"},"content":{"rendered":"

Un tribunal du CIRDI<\/span> rejette un recours final pour indemnisation relatif \u00e0 la r\u00e9siliation par la Hongrie d\u2019un accord d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Electrabel S.A. c. la R\u00e9publique de Hongrie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/1<\/em><\/p>\n

Matthew Levine[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le recours final au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie (TCE<\/span><\/span>) d\u2019une entreprise belge d\u2019\u00e9nergie, Electrabel S.A. (Electrabel), a \u00e9chou\u00e9. Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a estim\u00e9 que la Hongrie n\u2019avait pas viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) du TCE.<\/p>\n

En 2012, le tribunal du CIRDI avait \u00e9mis une d\u00e9cision rejetant trois recours mineurs et reportant le quatri\u00e8me recours, le plus important, \u00e0 la deuxi\u00e8me phase de la proc\u00e9dure. La sentence de 2015 (la Sentence) condamne Electrabel \u00e0 payer les frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

En 1995, Dunamenti (l\u2019op\u00e9rateur de la plus grande centrale \u00e9lectrique hongroise, d\u00e9tenu par la suite \u00e0 100 % par la Hongrie) et MVM (unique acheteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros de la Hongrie, d\u00e9tenu \u00e0 99,9 % par la Hongrie) conclurent un accord d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (AAE). Suite \u00e0 l\u2019AAE, un groupe d\u2019investisseurs \u00e9trangers, incluant Electrabel, investirent d\u2019importantes sommes dans Dunamenti et en devinrent actionnaires.<\/p>\n

La Hongrie a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en 1994. Entre d\u00e9cembre 2005 et juin 2008, la Commission europ\u00e9enne mena une enqu\u00eate formelle sur les aides gouvernementales ill\u00e9gales fournies par la Hongrie au titre de diff\u00e9rents instruments, notamment l\u2019AAE. En juin 2008, la Commission europ\u00e9enne \u00e9mit une d\u00e9cision finale dans le cadre de son enqu\u00eate formelle (la D\u00e9cision finale de la CE). En d\u00e9cembre 2008, la Hongrie mit fin \u00e0 l\u2019AAE.<\/p>\n

En juin 2007, Electrabel lan\u00e7a l\u2019arbitrage actuel anticipant la r\u00e9siliation de l\u2019AAE. En mars 2009, \u00e0 l\u2019initiative et sur accord des parties, le tribunal ordonna que la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure ne porte que sur les questions de comp\u00e9tence et de responsabilit\u00e9. Cette ordonnance de proc\u00e9dure pr\u00e9voyait \u00e9galement que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la proc\u00e9dure porte sur la question du montant de l\u2019indemnisation. Remarquons que la Commission europ\u00e9enne est intervenue dans la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure, arguant que les recours d\u2019Electrabel ne relevaient pas de la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal arbitral international, mais de la comp\u00e9tence exclusive du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Fin novembre 2012, le tribunal rendit sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, le droit applicable et la responsabilit\u00e9 (la D\u00e9cision de 2012). Le tribunal se d\u00e9clara comp\u00e9tent pour entendre tous les recours d\u2019Electrabel au titre du TCE. S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9, le tribunal rejeta trois recours mineurs d\u2019Electrabel et rejeta tous les motifs de responsabilit\u00e9 au titre du quatri\u00e8me et dernier recours du demandeur \u2013 le recours relatif \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019AAE \u2013 \u00e0 une exception pr\u00e8s : la Hongrie n\u2019avait pas appliqu\u00e9 un TJE dans le calcul des co\u00fbts encourus par Electrabel pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation due \u00e0 l\u2019entreprise.
\nD\u00e9but 2015, une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage lanc\u00e9e par E.D.F. International en lien avec un investissement similaire en Hongrie donna lieu \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale. Electrabel et la Hongrie r\u00e9alis\u00e8rent de br\u00e8ves communications \u00e9crites au sujet de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire E.D.F.<\/p>\n

La D\u00e9cision de 2012 : le recours relatif \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019AAE<\/em><\/h3>\n

Lors de la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure, le tribunal examina le recours relatif \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019AAE, au regard des articles 13(1) (relatif \u00e0 l\u2019expropriation) et 10(1) du TCE (relatif au TJE). Le tribunal estima qu\u2019il n\u2019y avait pas EU<\/span> d\u2019expropriation directe ou indirecte de l\u2019investissement d\u2019Electrabel.<\/p>\n

S\u2019agissant du pr\u00e9tendu non-respect par la Hongrie du TJE, le tribunal rejeta rapidement le recours d\u2019Electrabel relatif aux \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9c\u00e9dents la D\u00e9cision finale de la CE. Il estima au contraire que c\u2019\u00e9tait essentiellement le recours d\u2019Electrabel qui avait d\u00e9clench\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne. \u00ab Selon le tribunal, la D\u00e9cision finale [de la CE] exigeait de la Hongrie qu\u2019elle r\u00e9silie l\u2019AAE avec Dunamenti au titre du droit europ\u00e9en, comme expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s. Le tribunal fait \u00e9galement une distinction entre la D\u00e9cision finale [de la CE] concernant l\u2019aide publique recouvrable et la m\u00e9thode propre \u00e0 la Hongrie pour le calcul des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s (co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets) \u00bb (para. 6.70).<\/p>\n

Dans la D\u00e9cision, le tribunal conclut donc que la Hongrie ne pouvait \u00eatre responsable dans le pr\u00e9sent arbitrage au titre de l\u2019article 10(1) du TCE que pour avoir appliqu\u00e9 le droit europ\u00e9en pour d\u00e9terminer les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s aux fins de l\u2019indemnisation. Si la m\u00e9thodologie pr\u00e9vue par le droit europ\u00e9en donnait lieu \u00e0 une fourchette de valeurs, Electrabel \u00e9tait d\u00e9\u00e7ue de n\u2019avoir re\u00e7u en indemnisation que le montant minimum d\u00e9fini par la m\u00e9thode.<\/p>\n

La Sentence de 2015 : le traitement juste et \u00e9quitable (TJE) dans le calcul des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets<\/em><\/h3>\n

Dans sa Sentence, le tribunal examina l\u2019application par la Hongrie de la m\u00e9thode de la Commission europ\u00e9enne pour le calcul des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets, afin de d\u00e9terminer si elle violait l\u2019article 10(1) du TCE.<\/p>\n

Le tribunal expliqua que les deux expressions \u00ab co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s \u00bb et \u00ab co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets \u00bb sont des termes sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit europ\u00e9en. En examinant si le calcul par la Hongrie des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets d\u2019Electrabel \u00e9tait contraire \u00e0 ses obligations au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, le tribunal nota qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 dans sa D\u00e9cision de 2012 toute all\u00e9gation de mesure discriminatoire, et qu\u2019Electrabel n\u2019avait pas \u00e9mis d\u2019all\u00e9gations d\u2019absence de transparence ou d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit.<\/p>\n

Aussi, comme l\u2019explique le tribunal de mani\u00e8re concise, le probl\u00e8me majeur d\u00e9coulait seulement de l\u2019arbitraire et la frustration d\u2019attentes l\u00e9gitimes. En g\u00e9n\u00e9ral, la charge de la preuve revenait \u00e0 Electrabel en ce qui concerne son recours au titre de la norme TJE du TCE.<\/p>\n

Absence d\u2019arbitraire<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant du recours d\u2019Electrabel relatif \u00e0 l\u2019arbitraire, le tribunal appliqua un test objectif au regard des circonstances pr\u00e9valentes \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le tribunal tomba d\u2019accord avec les tribunaux pr\u00e9c\u00e9dents, tels que ceux des affaires Saluka, AES, et Micula, et d\u00e9termina qu\u2019une mesure n\u2019est pas arbitraire si elle est raisonnablement li\u00e9e \u00e0 une politique rationnelle. Et, comme l\u2019indiquait notamment le tribunal de l\u2019affaire AES, cela exige deux \u00e9l\u00e9ments : l\u2019existence d\u2019une politique rationnelle, et une conduite raisonnable de la part de l\u2019\u00c9tat li\u00e9e \u00e0 cette politique.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra les arguments suivants d\u2019Electrabel, entre autres : d\u2019abord, la d\u00e9cision de la Hongrie quant au montant d\u2019indemnisation se fondait sur le souhait de minimiser le poids de celle-ci dans le budget national ; ensuite, la Hongrie \u00e9tait d\u00e9favorable \u00e0 une indemnisation d\u00e9j\u00e0 avant que ne soit connue l\u2019ampleur des pertes r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation de l\u2019AAE.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que la m\u00e9thode con\u00e7ue par le Parlement hongrois ne s\u2019appliquait pas seulement \u00e0 Dunamenti mais \u00e0 tout un secteur industriel. Il nota \u00e9galement qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une p\u00e9riode \u00e9conomiquement difficile, puisque l\u2019\u00e9conomie hongroise faisait face \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res contraintes financi\u00e8res et fiscales. Les n\u00e9gociations pertinentes avaient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 difficiles et prolong\u00e9es. Le tribunal remarqua qu\u2019il serait trop facile, bien des ann\u00e9es apr\u00e8s et avec le recul, de pr\u00e9juger de la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat et de ses effets sur une seule entit\u00e9 telle que Dunamenti, lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque il \u00e9tait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre en compte des int\u00e9r\u00eats bien plus importants dans des circonstances difficiles, et d\u2019\u00e9quilibrer des facteurs diff\u00e9rents et contradictoires. En outre, m\u00eame s\u2019agissant de la seule Dunamenti, la Hongrie a cherch\u00e9 \u00e0 pond\u00e9rer plusieurs \u00e9l\u00e9ments appropri\u00e9s.<\/p>\n

Au final, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019Electrabel n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab la conduite de la Hongrie \u00e9tait arbitraire ou qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019objectif l\u00e9gitime ou qu\u2019elle n\u2019avait pas de lien raisonnable avec cet objectif ou, qu\u2019elle \u00e9tait, en d\u2019autres termes, disproportionn\u00e9e \u00bb (para. 168).<\/p>\n

Absence d\u2019attentes l\u00e9gitimes<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant des attentes l\u00e9gitimes au titre de la norme TJE du TCE, le tribunal ne trouva aucune preuve que la Hongrie aurait laiss\u00e9 croire \u00e0 Electrabel, au moment o\u00f9 l\u2019entreprise a investi dans Dunamenti, qu\u2019elle aurait agit diff\u00e9remment de la mani\u00e8re dont elle a finalement agi envers Dunamenti ou Electrabel. Et en l\u2019absence de preuves, le tribunal d\u00e9termina que le recours d\u2019Electrabel fond\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes ne pouvait aboutir.<\/p>\n

Le tribunal conclut que le recours d\u2019Electrabel semblait reposer sur de pr\u00e9tendues annonces relatives aux arrangements tarifaires. Toutefois, les d\u00e9clarations en question n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une repr\u00e9sentation (ou assurance) selon laquelle Dunamenti avait le droit \u00e0 un profit raisonnable ou qu\u2019Electrabel aurait le droit \u00e0 un retour raisonnable sur investissement. En outre, selon le tribunal, ces droits auraient \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rents avec les termes de l\u2019AAE : bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ces droits auraient d\u00fb se trouver dans l\u2019AAE d\u00e8s 1995, il \u00e9tait \u00e9vident qu\u2019au titre de cet accord, Dunamenti courrait le risque d\u2019un changement du droit applicable.<\/p>\n

De plus, le tribunal remarqua que \u00ab l\u2019application de la norme TJE du TCE autorise l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 r\u00e9aliser un r\u00e9\u00e9quilibrage lorsque les circonstances l\u2019exigent. L\u2019\u00c9tat h\u00f4te n\u2019est pas tenu de placer sans conditions les int\u00e9r\u00eats de l\u2019investisseur \u00e9tranger au-dessus de toute autre consid\u00e9ration, dans toutes les circonstances. Comme l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 les tribunaux des affaires Saluka c. la R\u00e9publique tch\u00e8que et Arif c. la Moldavie, une norme TJE peut l\u00e9gitimement impliquer un exercice d\u2019\u00e9quilibrage ou de pond\u00e9ration de la part de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00bb (para. 165).<\/p>\n

Le tribunal prend note de la d\u00e9cision de l\u2019affaire E.D.F.<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que d\u2019aucuns pourraient consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait incoh\u00e9rent vis-\u00e0-vis du tribunal de l\u2019affaire E.D.F. Bien qu\u2019il ait examin\u00e9 les communications des parties relatives \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019affaire E.D.F., il n\u2019estima pas justifi\u00e9 d\u2019examiner plus avant cette d\u00e9cision pour y trouver des preuves et des arguments.<\/p>\n

Le tribunal ne pouvait ainsi pas \u00eatre \u00ab influenc\u00e9 par les r\u00e9sultats d\u2019un arbitrage distinct, o\u00f9 le recours d\u2019un investisseur semble avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 diff\u00e9remment et tranch\u00e9 sur la base d\u2019arguments et de preuves distincts \u00bb (para. 225). Le tribunal nota en outre que la d\u00e9cision de l\u2019affaire E.D.F. avait \u00e9galement refus\u00e9 d\u2019indemniser l\u2019investisseur du montant maximal d\u00e9termin\u00e9 par le calcul des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s nets.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que les parties devaient payer leurs propres frais et d\u00e9penses juridiques. Il condamna en revanche Electrabel \u00e0 payer les frais et \u00e9moluments des arbitres ainsi que les co\u00fbts de l\u2019arbitrage du CIRDI.<\/p>\n

Remarques : Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V. V. Veeder (Pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9 britannique), de Gabrielle Kaufmann-Kohler (nomm\u00e9e par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse), et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux parties le 25 novembre 2015, et est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4495.pdf.<\/p>\n

\n

Un tribunal rejette tous les recours d\u2019un investisseur minier des \u00c9tats-Unis contre Oman<\/strong><\/h2>\n

Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d\u2019Oman, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/11\/33<\/em><\/p>\n

Stefanie Schacherer[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissement (CIRDI) a rejet\u00e9 tous les recours contre Oman, dans une d\u00e9cision du 3 novembre 2015. Le demandeur, Adel A. Hamadi Al Tamimi, est un investisseur des \u00c9tats-Unis jouissant des participations majoritaires de contr\u00f4le dans deux entreprises mini\u00e8res op\u00e9rant dans la r\u00e9gion du Golfe persique. En 2006, il a conclu des beaux avec une entreprise mini\u00e8re \u00e9tatique d\u2019Oman pour l\u2019extraction de calcaire dans la municipalit\u00e9 de Mahda \u00e0 Oman.<\/p>\n

Les recours de l\u2019investisseur pour expropriation, violation de la norme minimale de traitement et violation du traitement national d\u00e9coulaient des pr\u00e9tendus harc\u00e8lement et ing\u00e9rence d\u2019Oman dans les op\u00e9rations de ses entreprises mini\u00e8res, qui ont finalement entra\u00een\u00e9 la r\u00e9siliation par l\u2019entreprise \u00e9tatique des baux en question, et la confiscation des sites miniers par la police royale d\u2019Oman. Le diff\u00e9rend relevait de l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) Oman-\u00c9tats-Unis, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2009. Le demandeur cherchait \u00e0 obtenir une indemnisation d\u2019environ 560 millions USD.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Al Tamimi a r\u00e9alis\u00e9 son investissement en 2006 par le biais de deux baux pour l\u2019extraction de calcaire conclus entre chacune de ses entreprises, Emrock et SFOH, et l\u2019entreprise \u00e9tatique omanaise Oman Mining Company LLC (OMCO). Seule Emrock a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e \u00e0 Oman. Par la suite, les minist\u00e8res omanais des Finances et de l\u2019Environnement octroy\u00e8rent les permis initiaux \u00e0 Al Tamimi. Ces deux minist\u00e8res lui rappel\u00e8rent \u00e9galement de respecter les limites de la zone d\u2019extraction, et de restreindre ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de calcaire. Al Tamimi a donc commenc\u00e9 ses op\u00e9rations autour de la montagne Jebel Wasa en septembre 2007.<\/p>\n

La relation entre Al Tamimi, OMCO et les minist\u00e8res s\u2019est pourtant rapidement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Le minist\u00e8re de l\u2019Environnement \u00e0 \u00e9mis plusieurs plaintes, avertissements et amendes contre Emrock, SFOH et OMCO, notamment du fait des pr\u00e9tendus pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riau autour de Jebel Wasa de la part d\u2019Al Tamini, de son utilisation de machines sans les permis requis, et de la non-obtention de permis pour les logements, et l\u2019arrachage d\u2019arbres. Le demandeur ne tint compte d\u2019aucune de ces plaintes.<\/p>\n

La situation a abouti \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019OMCO de r\u00e9silier l\u2019accord avec Emrock, et de d\u00e9clarer caduc l\u2019accord avec SFOH compte tenu du non-enregistrement initial de l\u2019entreprise \u00e0 Oman. Un courrier adress\u00e9 en juillet 2008 \u00e0 Al Tamimi l\u2019informait de ces d\u00e9cisions, et un deuxi\u00e8me courrier envoy\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 confirmait la r\u00e9siliation du bail. Comme le demandeur poursuivit ses op\u00e9rations, les minist\u00e8res et OMCO \u00e9mirent d\u2019autres avertissements, et finalement, la police royale d\u2019Oman proc\u00e9da \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019Al Tamimi \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l\u2019Environnement pour les op\u00e9rations non-autoris\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Comp\u00e9tence ratione temporis : seul le bail Emrock-OMCO \u00e9tait couvert par l\u2019ALE<\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama une longue discussion portant sur sa comp\u00e9tence ratione temporis puisque l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis n\u2019entra en vigueur que le 1er janvier 2009, tandis que les deux baux furent conclus en 2006. L\u2019ALE ne s\u2019applique pas aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur. Il s\u2019agissait donc de d\u00e9terminer si les baux \u00e9taient encore valables apr\u00e8s le 1er janvier 2009.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019accord entre Emrock et OMCO, le tribunal analysa les deux courriers de r\u00e9siliation du bail. Il consid\u00e9ra que la premi\u00e8re notification de r\u00e9siliation adress\u00e9e par OMCO en juillet 2008 n\u2019\u00e9tait pas effective. Il remarqua en effet qu\u2019OMCO avait continu\u00e9 de communiquer avec Emrock et le gouvernement omanais au sujet du bail apr\u00e8s juillet 2008. En outre, le tribunal consid\u00e9ra que la notification de r\u00e9siliation suivante envoy\u00e9e en f\u00e9vrier 2009 rempla\u00e7ait la notification pr\u00e9c\u00e9dente. Aussi, il estima que le bail entre Emrock et OMCO \u00e9tait encore en vigueur jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2009, et relevait donc de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis.<\/p>\n

En revanche, s\u2019agissant de l\u2019accord entre SFOH et OMCO, le tribunal se d\u00e9clara incomp\u00e9tent. Il estima que la d\u00e9claration d\u2019OMCO \u00e9tait effective d\u00e8s juillet 2008, et qu\u2019OMCO avait le droit de consid\u00e9rer le bail comme nul et non avenu puisque SFOH ne s\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9e ni n\u2019avait obtenu de licence commerciale \u00e0 Oman.<\/p>\n

Le recours pour expropriation est rejet\u00e9<\/em><\/h3>\n

Al Tamimi avait dress\u00e9 la liste des actions prises par Oman et ayant entra\u00een\u00e9 la perte int\u00e9grale de son investissement, pr\u00e9sumant ainsi une expropriation indirecte rampante. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central du recours pour expropriation \u00e9tait la r\u00e9siliation des deux baux, qui avaient \u00e0 l\u2019origine donn\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019op\u00e9rer \u00e0 Jebel Wasa. Ce droit cessa toutefois d\u2019exister en f\u00e9vrier 2009, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 le tribunal dans son analyse de la comp\u00e9tence. Al Tamimi argua que la r\u00e9siliation des baux \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019aborda pas le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la r\u00e9siliation, puisque la question relevait du droit priv\u00e9 des contrats plut\u00f4t que du droit public international. En d\u2019autres termes, le demandeur a perdu son investissement non du fait d\u2019une expropriation souveraine, mais du fait d\u2019un litige contractuel avec une partie qui agissait en sa capacit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur commerciale priv\u00e9. En outre, le tribunal d\u00e9termina que les actions prises apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail n\u2019avaient pu interf\u00e9rer avec les droits d\u2019Al Tamimi, puisque tout droit de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait \u00e9teint avec la r\u00e9siliation du bail. Le tribunal d\u00e9cida donc de rejeter le recours pour expropriation.<\/p>\n

La norme minimale de traitement : contenu et violation suppos\u00e9e<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant du contenu de la norme minimale de traitement, l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis fait pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au droit coutumier international. Aussi, le tribunal analysa bri\u00e8vement d\u2019anciennes affaires abordant le contenu de la norme, principalement dans le contexte de l\u2019ALENA (telles que SD Meyers c. le Canada et International Thunderbird c. le Mexique). Le tribunal r\u00e9it\u00e9ra qu\u2019au titre du droit coutumier international, la norme minimale de traitement impose des crit\u00e8res relativement \u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir une violation. Selon le tribunal, pour pouvoir \u00e9tablir une violation de la norme minimale de traitement au titre de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis, \u00ab le demandeur doit d\u00e9montrer qu\u2019Oman a agit au m\u00e9pris flagrant et manifeste des principes fondamentaux d\u2019\u00e9quit\u00e9, de coh\u00e9rence, d\u2019impartialit\u00e9, de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, ou de justice naturelle attendue de la part de tous les \u00c9tats au titre du droit coutumier international \u00bb (para. 390). Le tribunal souligna que cela n\u2019\u00e9tait pas le cas lorsqu\u2019il y avait une application erron\u00e9e mineure des lois et r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans un contexte tel que celui de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis \u00ab o\u00f9 la conduite contest\u00e9e concerne l\u2019application ou l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des lois et r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat relatives \u00e0 la protection de son environnement \u00bb (para. 390).<\/p>\n

Al Tamimi argua \u00e9galement qu\u2019Oman avait viol\u00e9 la prescription de proportionnalit\u00e9 en r\u00e9siliant les baux, ainsi que par les mesures prises par la police. Le tribunal rejeta cet argument et consid\u00e9ra que la norme minimale de traitement au titre du droit coutumier n\u2019inclut pas de prescription autonome de proportionnalit\u00e9 de la conduite d\u2019un \u00c9tat qui \u00e9quivaudrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu des crit\u00e8res \u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir la violation de la norme, le tribunal rejeta toutes les all\u00e9gations d\u2019Al Tamimi quant \u00e0 une conduite injuste et \u00e0 un manque de transparence des minist\u00e8res omanais. Il souligna que m\u00eame s\u2019il avait pu y avoir quelques incoh\u00e9rences dans la mani\u00e8re dont les minist\u00e8res avaient g\u00e9r\u00e9 les permis, cela n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 un conduite \u00ab arbitraire manifeste \u00bb ou \u00e0 \u00ab l\u2019absence totale de transparence et de bonne foi \u00bb (para. 384).<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement les arguments d\u2019Al Tamimi concernant les mesures prises pour le contraindre \u00e0 cesser ses op\u00e9rations \u00e0 Jebel Wasa, notamment son arrestation. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, ces actions \u00e9taient pleinement conformes au droit national, et r\u00e9sultaient de la pr\u00e9sence ill\u00e9gale d\u2019Al Tamimi sur le lieu d\u2019extraction apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail. Il rejeta donc le recours pour violation de la norme minimale de traitement.<\/p>\n

Pas de violation du traitement national apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail<\/em><\/h3>\n

Le dernier recours d\u2019Al Tamimi portait sur la violation suppos\u00e9e par Oman de la norme de traitement national inscrite dans l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis. Le tribunal rappela que toute action prise par Oman apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail ne pouvait constituer une violation des droits de l\u2019investisseur au titre du trait\u00e9 puisque l\u2019investissement avait cess\u00e9 d\u2019exister d\u00e8s la r\u00e9siliation du bail. Le tribunal remarqua que dans tous les cas, son recours pour violation du traitement national ne serait pas retenu du fait de l\u2019absence de preuves tangibles. Al Tamimi se fondait simplement sur une discussion portant sur d\u2019autres carri\u00e8res dans la r\u00e9gion qu\u2019il avait eu avec l\u2019op\u00e9rateur d\u2019une carri\u00e8re voisine.<\/p>\n

Tous les recours sont rejet\u00e9s ; Al Tamimi condamn\u00e9 \u00e0 rembourser 75 % des frais d\u2019Oman<\/em><\/h3>\n

Compte tenu de ses d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, le tribunal rejeta tous les recours d\u2019Al Tamimi, et lui ordonna de payer ses propres frais juridiques et de rembourser \u00e0 Oman 75 % des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et de ses frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Notes: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), de Charles N. Brower (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision du 3 novembre 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4450.pdf.<\/p>\n

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Un tribunal du CIRDI se d\u00e9clare incomp\u00e9tent dans une affaire contre la Mac\u00e9doine, et ordonne \u00e0 l\u2019investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques<\/strong><\/h2>\n

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f\/k\/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l\u2019ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/31<\/em><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 22 septembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019estima incomp\u00e9tent pour entendre une affaire lanc\u00e9e par Guardian Fiduciary Trust Ltd (Guardian) contre la Mac\u00e9doine au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Pays-Bas-Mac\u00e9doine. Le tribunal conclut que Guardian n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait effectivement citoyen des Pays-Bas au titre de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Guardian est une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire qui offre \u00e9galement des services financiers, constitu\u00e9e au titre du droit n\u00e9oz\u00e9landais, et implant\u00e9e en Mac\u00e9doine depuis 2007. En ao\u00fbt 2009, suite \u00e0 une enqu\u00eate pour blanchiment d\u2019argent lanc\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, les autorit\u00e9s mac\u00e9doniennes ont arr\u00eat\u00e9 l\u2019un des directeurs de Guardian et \u00e9mis un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9voilant le nom de l\u2019entreprise et celui du directeur arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Aux dires de Guardian, la Mac\u00e9doine savait ou aurait d\u00fb savoir que les all\u00e9gations de blanchiment d\u2019argent \u00e9taient fausses et que les mesures prises par le pays \u2013 notamment les d\u00e9clarations faites \u00e0 la presse \u2013 ont forc\u00e9 Guardian \u00e0 changer de nom ainsi que le si\u00e8ge de ses op\u00e9rations, causant \u00ab d\u2019importants dommages \u00e0 ses op\u00e9rations \u00bb (para. 4). Guardian avait fait une demande d\u2019indemnisation de ses pertes all\u00e9gu\u00e9es de plus de 600 millions USD, demande ramen\u00e9e par la suite \u00e0 20 millions USD.<\/p>\n

\u00c0 la demande de la Mac\u00e9doine, le tribunal accepta de bifurquer la proc\u00e9dure, suspendant l\u2019examen quant au fond pour se prononcer \u00e0 titre pr\u00e9liminaire sur l\u2019une des objections de la Mac\u00e9doine \u00e0 la comp\u00e9tence : savoir si Guardian remplissait les crit\u00e8res de nationalit\u00e9 au titre du TBI.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des recours<\/em><\/h3>\n

Dans son exception d\u2019incomp\u00e9tence, la Mac\u00e9doine arg\u00fcait que Guardian n\u2019\u00e9tait pas citoyen des Pays-Bas au titre de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI puisqu\u2019elle \u00e9tait indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Capital Conservator Group LLC (CCG), constitu\u00e9e au titre du droit des \u00celes Marshall.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Guardian affirmait \u00eatre citoyenne n\u00e9erlandaise au titre du TBI, puisqu\u2019elle \u00e9tait indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust, une fondation n\u00e9erlandaise. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Guardian fut d\u00e9tenue par Capital Conservator Trustees Ltd (CCT), elle-m\u00eame d\u00e9tenue par IN Asset Management, deux entreprises n\u00e9oz\u00e9landaises, n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019une personne morale constitu\u00e9e au titre du droit n\u00e9erlandais se trouvait au bout de la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer, selon les parties, la structure corporative de Guardian peut \u00eatre illustr\u00e9e comme suit :<\/p>\n

La structure corporative de Guardian<\/em><\/p>\n

\"\"Interpr\u00e9tations contradictoires du terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9e \u00bb au titre de l\u2019article (1)(b)(iii) du TBI<\/em><\/p>\n

Dans sa partie pertinente, l\u2019article 1(b)(iii) du TBI pr\u00e9voit que \u00ab le terme \u00ab citoyen \u00bb recouvre [\u2026] les personnes morales qui ne sont pas constitu\u00e9es au titre du droit de l\u2019\u00c9tat contractant, mais contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par une personne physique telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (i) ou par une personne morale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (ii) \u00bb (italique ajout\u00e9e). Les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 des interpr\u00e9tations contradictoires du sens du terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

La Mac\u00e9doine affirmait que le terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9es \u00bb exigeait non seulement des preuves de propri\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement des preuves de l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le actif des activit\u00e9s de Guardian. Selon le pays, la simple propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale des parts, par exemple, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le contr\u00f4le en l\u2019absence de preuves de l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n

En revanche, Guardian arguait que \u00ab contr\u00f4l\u00e9e \u00bb faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 juridique du contr\u00f4le plut\u00f4t qu\u2019au fait de contr\u00f4ler. \u00c0 son sens, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait suffisante pour \u00e9tablir le contr\u00f4le.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation de cet article, le tribunal reconnu initialement que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement le droit ou la capacit\u00e9 juridique d\u2019exercer un contr\u00f4le \u00bb (para. 131). Il souligna toutefois que la question du contr\u00f4le \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019existence d\u2019un acte de fiducie entre IN Asset Management et CCG, entreprise des \u00celes Marshall.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur la structure corporative de Guardian<\/em><\/h3>\n

La Mac\u00e9doine s\u2019opposait \u00e0 ce que Guardian soit reconnue comme citoyenne des Pays-Bas principalement du fait de l\u2019acte de fiducie du 1er octobre 2008. Au titre de cet acte, IN Asset Management, le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9tenait des parts dans CCT (qui d\u00e9tenait directement Guardian) en tant qu\u2019administrateur pour et au nom de CCG, entreprise des \u00celes Marshall. Compte tenu de l\u2019existence de l\u2019acte, la Mac\u00e9doine affirmait que IN Asset Management d\u00e9tenait juridiquement CCT en tant que pr\u00eate-nom fiduciaire agissant uniquement en sa capacit\u00e9 professionnelle, et que CCG conservait la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

Guardian ne nia pas que CCG f\u00fbt le propri\u00e9taire r\u00e9el de CCT. Elle n\u2019\u00e9tait en revanche pas d\u2019accord quant au fait que l\u2019acte \u00e9tait pertinent pour l\u2019\u00e9valuation de la comp\u00e9tence par le tribunal. \u00c0 son sens, le r\u00f4le de CCG dans cette structure corporative \u00e9tait passif, et IN Asset Management, en tant que propri\u00e9taire r\u00e9elle de CCT, contr\u00f4lait les parts et d\u00e9tenait le droit de vote. Et puisque IN Asset Management \u00e9tait elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust, Guardian affirma \u00eatre citoyenne des Pays-Bas.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal remarqua que les termes de l\u2019acte de fiducie ne faisaient pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la direction et au contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales de CCT ou \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote. Selon le tribunal, cela impliquait que l\u2019acte laissait la possibilit\u00e9 pour que le contr\u00f4le de CCT fut exerc\u00e9 par IN Asset Management ou, indirectement, par Stichting Intetrust. Le tribunal en conclut donc que la question du contr\u00f4le revenait finalement \u00e0 prouver si Guardian \u00e9tait effectivement contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust.<\/p>\n

Guardian ne r\u00e9ussi pas \u00e0 pr\u00e9senter des preuves concluantes de son contr\u00f4le par Stichting Intetrust<\/em><\/h3>\n

Guardian n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule preuve de son contr\u00f4le par Stichting Intetrust \u2013 une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de Nicolaas Francken, l\u2019un des dirigeants de Stichting Intetrust, affirmant que l\u2019actionnaire majoritaire final de CCT \u00e9tait Stichting Intetrust. Le tribunal consid\u00e9ra que cette d\u00e9claration ne pr\u00e9sentait pas suffisamment de d\u00e9tails quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le, et notamment le droit de vote, \u00e9tait exerc\u00e9 dans les faits.<\/p>\n

L\u2019absence de preuve incita le tribunal \u00e0 conclure que Guardian n\u2019\u00e9tait pas citoyenne n\u00e9erlandaise au sens de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI. Aussi, celui-ci rejeta l\u2019affaire pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Remboursement des d\u00e9penses de la Mac\u00e9doine<\/em><\/h3>\n

La d\u00e9cision reconnait que la pratique des tribunaux du CIRDI quant \u00e0 la distribution des co\u00fbts \u00ab n\u2019est pas pleinement coh\u00e9rente \u00bb (para. 149), \u00e9tat de fait qui r\u00e9sulte de l\u2019importante marge discr\u00e9tionnaire dont les tribunaux jouissent au titre de l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI. En faisant exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, la d\u00e9cision fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que le principe des \u00ab d\u00e9pens suivent le sort de l\u2019instance \u00bb est appropri\u00e9 compte tenu des circonstances de l\u2019affaire, m\u00eame si elle n\u2019explique pas quelles sont ces circonstances.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 Guardian de rembourser 80 pour cent des frais et d\u00e9penses juridiques de la Mac\u00e9doine. Cette d\u00e9cision donna lieu \u00e0 un remboursement de 1 072 708 USD et de 32 800 \u00a3. Le tribunal intima \u00e9galement aux parties de partager les frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarque : Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Veijo Heiskanen (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 finnoise), d\u2019Andreas Bucher (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4447.pdf.<\/p>\n

\n

Quiborax re\u00e7oit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale<\/strong><\/h2>\n

Quiborax S.A. et Non-Metallic Minerals S.A. c. l\u2019\u00c9tat plurinational de Bolivie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/06\/2<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 16 septembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a condamn\u00e9 la Bolivie \u00e0 payer environ 50 millions USD d\u2019indemnisation pour l\u2019expropriation d\u2019un investissement minier. Les demandeurs \u00e9taient une entreprise chilienne Quiborax S.A. (Quiborax), et Non-Metallic Minerals S.A. (NMM), enregistr\u00e9e en Bolivie, d\u00e9tenue \u00e0 majorit\u00e9 et cr\u00e9\u00e9e par Quiborax pour investir dans l\u2019extraction d\u2019ul\u00e9xite en Bolivie.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/p>\n

Le Gran Salar de Uyuni, un salar situ\u00e9 dans la r\u00e9gion bolivienne de Potos\u00ed, est une r\u00e9serve depuis 1965. La loi bolivienne n\u00b0 1854 de 1998 (Ley Valda<\/em>) a r\u00e9duit la taille de la r\u00e9serve, et plusieurs concessions mini\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es et octroy\u00e9es sur l\u2019ancien territoire de la r\u00e9serve. Entre 2001 et 2003, Quiborax a acquis 11 concessions mini\u00e8res, transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 NMM.<\/p>\n

Les communaut\u00e9s locales \u00e9taient contre l\u2019\u00e9tablissement de concessions mini\u00e8res dans cette zone. Cela a incit\u00e9 les repr\u00e9sentants de Potos\u00ed \u00e0 pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 faire annuler la Ley Valda<\/em> et \u00e0 transf\u00e9rer les concessions \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En cons\u00e9quence, la loi n\u00b0 2564 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en d\u00e9cembre 2003, abrogeant la Ley Valda<\/em>. La nouvelle loi autorisait \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 r\u00e9aliser un audit des concessions octroy\u00e9es au titre de la Ley Valda<\/em>, et \u00e0 annuler les droits miniers des concessionnaires qui \u00e9taient passibles de sanctions\u00a0; elle restituait en outre les concessions et les ressources non-m\u00e9talliques \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res mises au jour gr\u00e2ce aux audits, la Bolivie a r\u00e9voqu\u00e9 toutes les concessions mini\u00e8res de NMM par le d\u00e9cret n\u00b0 27\u00a0589 du 23 juin 2004 (le d\u00e9cret de r\u00e9vocation). Conform\u00e9ment au d\u00e9cret, NMM remit l\u2019exploitation des concessions \u00e0 l\u2019administration de Potos\u00ed dans les 30 jours suivants la r\u00e9vocation. La l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret de r\u00e9vocation a plus tard \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, puisque le code minier pr\u00e9voyait l\u2019annulation des concessions mini\u00e8res, mais pas leur r\u00e9vocation. Pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 la situation, la Bolivie abrogea le d\u00e9cret de r\u00e9vocation en d\u00e9cembre 2005, et annula dans le m\u00eame temps les concessions.<\/p>\n

Un mois apr\u00e8s le d\u00e9cret de r\u00e9vocation, Quiborax et NMM demand\u00e8rent des consultations au titre du TBI Bolivie-Chili, et d\u00e9pos\u00e8rent finalement une demande d\u2019arbitrage le 4 octobre 2005\u00a0; la proc\u00e9dure d\u00e9buta en d\u00e9cembre 2007. Les entreprises arguaient entre autres que le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait directement l\u2019investissement de NMM (les concessions) et indirectement l\u2019investissement de Quiborax (ses parts dans NMM), et que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive. Elles r\u00e9clamaient une indemnisation de 146\u00a0848\u00a0827\u00a0USD, plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s, et 4 millions USD pour dommages moraux.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termine que des actes illicites commis pendant l\u2019exploitation d\u2019un investissement n\u2019emp\u00eachent pas un investisseur de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties au titre du TBI <\/em><\/h3>\n

La Bolivie objecta que les investissements ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI puisqu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ni exploit\u00e9s conform\u00e9ment au droit bolivien. Le tribunal affirma que \u00ab\u00a0l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 continue\u00a0\u00bb dans l\u2019exploitation de l\u2019investissement ne pouvait affecter la disponibilit\u00e9 des protections du TBI. Et s\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation d\u2019une \u00ab\u00a0ill\u00e9galit\u00e9 continue\u00a0\u00bb, le tribunal rappela sa d\u00e9cision juridictionnelle selon laquelle les investissements avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au droit bolivien. Et les nouvelles preuves de l\u2019acquisition ill\u00e9gales des investissements apport\u00e9es par la Bolivie furent jug\u00e9es peu concluantes par le tribunal.<\/p>\n

La Bolivie arguait \u00e9galement que les concessions \u00e9taient ill\u00e9gales et nulles d\u00e8s le d\u00e9part, et donc que les investisseurs ne disposaient d\u2019aucun droit susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Mais le tribunal s\u2019opposa \u00e0 cet argument. Il d\u00e9termina que \u00ab\u00a0l\u2019annulation [\u2026] \u00e9tait une tentative post\u00e9rieure de la Bolivie d\u2019am\u00e9liorer sa d\u00e9fense dans le pr\u00e9sent arbitrage, et non pas un exercice de bonne foi des pouvoirs de police de la Bolivie\u00a0\u00bb (para. 139). En outre, apr\u00e8s examen du droit bolivien, le tribunal d\u00e9termina que les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es soit n\u2019existaient pas soit n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour motiver une annulation.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019expropriation est abusive en d\u00e9pit des int\u00e9r\u00eats publics en jeu<\/em><\/h3>\n

Le tribunal ne fut pas convaincu que les irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es comme ayant motiv\u00e9es le d\u00e9cret de r\u00e9vocation avaient r\u00e9ellement eu lieu. Et m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas, le tribunal estima que la r\u00e9vocation n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e au titre du droit bolivien. Puisque les demandeurs ne furent pas inform\u00e9s de la r\u00e9alisation des audits et n\u2019eurent pas non plus acc\u00e8s aux informations connexes, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019acte de r\u00e9vocation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, comme l\u2019exigent le droit international et la l\u00e9gislation bolivienne.<\/p>\n

Faisant sienne la norme d\u2019expropriation directe \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019affaire Burlington c. \u00c9quateur<\/em>, sur laquelle se fondait le demandeur, le tribunal d\u00e9termina que le d\u00e9cret de r\u00e9vocation avait entrain\u00e9 la privation permanente de l\u2019investissement des demandeurs, sans que cela ne soit justifi\u00e9 par l\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs de police de la Bolivie. Il fit donc droit au recours selon lequel le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait directement l\u2019investissement de NMM dans les concessions.<\/p>\n

Le tribunal examina \u00e9galement le recours du demandeur selon lequel le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait indirectement les parts de Quiborax dans NMM. Selon lui, puisque les concessions semblaient \u00eatre les seules activit\u00e9s de NMM, sans elles les parts de l\u2019entreprise \u00e9taient \u00ab\u00a0virtuellement sans valeur\u00a0\u00bb (para. 239), entrainant l\u2019expropriation indirecte de l\u2019investissement de Quiborax dans NMM.<\/p>\n

Essentiellement sur la base de rapports des m\u00e9dia expliquant que le public consid\u00e9rait que les activit\u00e9s mini\u00e8res des demandeurs \u00e9quivalaient au pillage de la richesse nationale par des investisseurs chiliens, le tribunal estima qu\u2019il y avait des preuves accablantes d\u2019une intention discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre de NMM du fait de la nationalit\u00e9 chilienne de Quiborax. En outre, il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019expropriation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le respect du droit, et que les demandeurs n\u2019avaient manifestement pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. Aussi, le tribunal conclut que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive au titre du TBI.<\/p>\n

M\u00eame si le tribunal s\u2019en remit \u00ab\u00a0au droit souverain de la Bolivie de d\u00e9terminer ce qui \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public national\u00a0\u00bb et accepta que \u00ab\u00a0la Bolivie ait pu avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans la protection de la r\u00e9serve fiscale du Gran Salar de Uyuni\u00a0\u00bb (para. 245), il estima que cela n\u2019\u00e9tait pas pertinent puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 pour d\u2019autres raisons que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive.<\/p>\n

La r\u00e9vocation et l\u2019annulation post\u00e9rieure violent la norme TJE<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Sans r\u00e9aliser une analyse trop pouss\u00e9e et sans d\u00e9terminer si le traitement juste et \u00e9quitable (TJE) du TBI correspondait \u00e0 la norme minimale au titre du droit international, le tribunal consid\u00e9ra que m\u00eame au titre d\u2019une norme plus exigeante, la r\u00e9vocation des concessions violait le droit international, puisqu\u2019elle \u00e9tait discriminatoire et injustifi\u00e9e au regard du droit national.<\/p>\n

Rappelant encore une fois que l\u2019annulation semblait \u00eatre une strat\u00e9gie visant \u00e0 l\u00e9galiser la r\u00e9vocation lorsque le d\u00e9cret de r\u00e9vocation fut remis en cause, le tribunal conclut que l\u2019annulation violait \u00e9galement le TJE.<\/p>\n

Le tribunal rejette les recours relatifs au jugement d\u00e9claratoire et aux dommages moraux<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs all\u00e9guaient que la Bolivie avait commis des actes de harc\u00e8lement apr\u00e8s l\u2019expropriation \u2013 principalement en lan\u00e7ant des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des actionnaires des demandeurs \u2013 et que ces actes violaient la norme TJE et la clause de non-d\u00e9pr\u00e9ciation du TBI. Le tribunal ne trouva cependant pas suffisamment de preuves d\u2019une telle conduite. Il rejeta \u00e9galement les all\u00e9gations des demandeurs selon lesquelles la Bolivie, par sa conduite pendant la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, violait plusieurs dispositions de la Convention du CIRDI et son devoir de bonne foi. Le tribunal rejeta donc la demande des demandeurs en faveur d\u2019un jugement d\u00e9claratoire.<\/p>\n

En outre, le tribunal consid\u00e9ra que les 4 millions USD r\u00e9clam\u00e9s par les demandeurs \u00e0 titre de dommages moraux visaient \u00e0 r\u00e9parer les dommages non-mat\u00e9riels d\u00e9coulant du harc\u00e8lement suppos\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019expropriation. Mais puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 ces violations suppos\u00e9es, il d\u00e9termina que le recours pour dommages moraux \u00e9tait infond\u00e9.<\/p>\n

La valeur de la r\u00e9paration int\u00e9grale est calcul\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, \u00e0 la date de la d\u00e9cision<\/em><\/h3>\n

Conform\u00e9ment au droit international coutumier, et comme l\u2019expliquent l\u2019affaire Chorz\u00f3w<\/em> et les articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, le tribunal d\u00e9termina que les demandeurs avaient le droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale. En l\u2019esp\u00e8ce, il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas de facteurs att\u00e9nuants pertinents.<\/p>\n

Les parties accept\u00e8rent que la r\u00e9paration devait refl\u00e9ter la juste valeur marchande de l\u2019investissement. Toutefois, s\u2019agissant du calcul, les demandeurs \u00e9taient favorables \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, tandis que la Bolivie pr\u00e9f\u00e9rait tenir compte des montants nets investis. Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs, remarquant que la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie est largement accept\u00e9e, est mentionn\u00e9e dans les Principes directeurs pour le traitement des investissements \u00e9trangers de la Banque mondiale, et a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par de nombreux tribunaux d\u2019investissement. Il d\u00e9cida d\u2019\u00e9valuer la juste valeur marchande des concessions mini\u00e8res, le principal actif d\u2019NMM, et d\u00e9termina que l\u2019historique des op\u00e9rations et la rentabilit\u00e9 probable des activit\u00e9s mini\u00e8re d\u2019NMM justifiaient l\u2019usage de cette m\u00e9thode.<\/p>\n

Les demandeurs maintenaient que l\u2019indemnisation devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date de la sentence arbitrale, tandis que la Bolivie arguait qu\u2019elle devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expropriation. Apr\u00e8s un examen attentif des communications des parties et du raisonnement de l\u2019affaire Chorz\u00f3w<\/em>, la majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9cida de quantifier les pertes \u00e0 la date de la d\u00e9cision, consid\u00e9rant que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive \u00e0 plusieurs titres, et pas seulement du fait de l\u2019absence d\u2019indemnisation. Pour soutenir sa d\u00e9cision, la majorit\u00e9 cita d\u2019autres tribunaux d\u2019investissement, des instances de d\u00e9cision et des chercheurs ayant adopt\u00e9 la m\u00eame approche. Brigitte Stern, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par la Bolivie, \u00e9labora une opinion divergente partielle, pr\u00e9sentant des raisons juridiques et \u00e9conomiques justifiant, \u00e0 son sens, et quelques soient les circonstances, un calcul \u00e0 la date d\u2019expropriation.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Compte tenu d\u2019une s\u00e9rie de param\u00e8tres et des flux de tr\u00e9sorerie que les r\u00e9serves d\u2019ul\u00e9xite auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es si les concessions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es, le tribunal accorda des dommages de 48\u00a0619\u00a0578 millions USD. Il accorda \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats, compos\u00e9s annuellement, au taux LIBOR \u00e0 un an plus deux pour cent. La Bolivie fut condamn\u00e9e \u00e0 payer la moiti\u00e9 des frais d\u2019arbitrage des demandeurs, et le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarque : Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 suisse), de Marc Lalonde (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4389.pdf. L\u2019opinion divergente partielle Brigitte Stern est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4388.pdf.<\/p>\n

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Auteurs<\/a><\/h2>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Stefanie Schacherer<\/strong> est doctorante et assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n