{"id":10379,"date":"2016-02-29T09:09:57","date_gmt":"2016-02-29T08:09:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/quiborax-recoit-50-millions-usd-contre-la-bolivie-soit-un-tiers-de-sa-demande-initiale\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:29","slug":"quiborax-recoit-50-millions-usd-contre-la-bolivie-soit-un-tiers-de-sa-demande-initiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/quiborax-recoit-50-millions-usd-contre-la-bolivie-soit-un-tiers-de-sa-demande-initiale\/","title":{"rendered":"Quiborax re\u00e7oit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale"},"content":{"rendered":"

Quiborax S.A. et Non-Metallic Minerals S.A. c. l\u2019\u00c9tat plurinational de Bolivie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/06\/2<\/em><\/h2>\n

Le 16 septembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a condamn\u00e9 la Bolivie \u00e0 payer environ 50 millions USD d\u2019indemnisation pour l\u2019expropriation d\u2019un investissement minier. Les demandeurs \u00e9taient une entreprise chilienne Quiborax S.A. (Quiborax), et Non-Metallic Minerals S.A. (NMM), enregistr\u00e9e en Bolivie, d\u00e9tenue \u00e0 majorit\u00e9 et cr\u00e9\u00e9e par Quiborax pour investir dans l\u2019extraction d\u2019ul\u00e9xite en Bolivie.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le Gran Salar de Uyuni, un salar situ\u00e9 dans la r\u00e9gion bolivienne de Potos\u00ed, est une r\u00e9serve depuis 1965. La loi bolivienne n\u00b0 1854 de 1998 (Ley Valda<\/em>) a r\u00e9duit la taille de la r\u00e9serve, et plusieurs concessions mini\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es et octroy\u00e9es sur l\u2019ancien territoire de la r\u00e9serve. Entre 2001 et 2003, Quiborax a acquis 11 concessions mini\u00e8res, transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 NMM.<\/p>\n

Les communaut\u00e9s locales \u00e9taient contre l\u2019\u00e9tablissement de concessions mini\u00e8res dans cette zone. Cela a incit\u00e9 les repr\u00e9sentants de Potos\u00ed \u00e0 pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 faire annuler la Ley Valda<\/em>et \u00e0 transf\u00e9rer les concessions \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En cons\u00e9quence, la loi n\u00b0 2564 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en d\u00e9cembre 2003, abrogeant la Ley Valda<\/em>. La nouvelle loi autorisait \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 r\u00e9aliser un audit des concessions octroy\u00e9es au titre de la Ley Valda<\/em>, et \u00e0 annuler les droits miniers des concessionnaires qui \u00e9taient passibles de sanctions\u00a0; elle restituait en outre les concessions et les ressources non-m\u00e9talliques \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res mises au jour gr\u00e2ce aux audits, la Bolivie a r\u00e9voqu\u00e9 toutes les concessions mini\u00e8res de NMM par le d\u00e9cret n\u00b0 27\u00a0589 du 23 juin 2004 (le d\u00e9cret de r\u00e9vocation). Conform\u00e9ment au d\u00e9cret, NMM remit l\u2019exploitation des concessions \u00e0 l\u2019administration de Potos\u00ed dans les 30 jours suivants la r\u00e9vocation. La l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret de r\u00e9vocation a plus tard \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, puisque le code minier pr\u00e9voyait l\u2019annulation des concessions mini\u00e8res, mais pas leur r\u00e9vocation. Pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 la situation, la Bolivie abrogea le d\u00e9cret de r\u00e9vocation en d\u00e9cembre 2005, et annula dans le m\u00eame temps les concessions.<\/p>\n

Un mois apr\u00e8s le d\u00e9cret de r\u00e9vocation, Quiborax et NMM demand\u00e8rent des consultations au titre du TBI<\/span> Bolivie-Chili, et d\u00e9pos\u00e8rent finalement une demande d\u2019arbitrage le 4 octobre 2005\u00a0; la proc\u00e9dure d\u00e9buta en d\u00e9cembre 2007. Les entreprises arguaient entre autres que le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait directement l\u2019investissement de NMM (les concessions) et indirectement l\u2019investissement de Quiborax (ses parts dans NMM), et que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive. Elles r\u00e9clamaient une indemnisation de 146\u00a0848\u00a0827\u00a0USD, plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s, et 4 millions USD pour dommages moraux.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termine que des actes illicites commis pendant l\u2019exploitation d\u2019un investissement n\u2019emp\u00eachent pas un investisseur de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties au titre du TBI <\/em><\/h3>\n

La Bolivie objecta que les investissements ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TBI puisqu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ni exploit\u00e9s conform\u00e9ment au droit bolivien. Le tribunal affirma que \u00ab\u00a0l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 continue\u00a0\u00bb dans l\u2019exploitation de l\u2019investissement ne pouvait affecter la disponibilit\u00e9 des protections du TBI. Et s\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation d\u2019une \u00ab\u00a0ill\u00e9galit\u00e9 continue\u00a0\u00bb, le tribunal rappela sa d\u00e9cision juridictionnelle selon laquelle les investissements avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au droit bolivien. Et les nouvelles preuves de l\u2019acquisition ill\u00e9gales des investissements apport\u00e9es par la Bolivie furent jug\u00e9es peu concluantes par le tribunal.<\/p>\n

La Bolivie arguait \u00e9galement que les concessions \u00e9taient ill\u00e9gales et nulles d\u00e8s le d\u00e9part, et donc que les investisseurs ne disposaient d\u2019aucun droit susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Mais le tribunal s\u2019opposa \u00e0 cet argument. Il d\u00e9termina que \u00ab\u00a0l\u2019annulation [\u2026] \u00e9tait une tentative post\u00e9rieure de la Bolivie d\u2019am\u00e9liorer sa d\u00e9fense dans le pr\u00e9sent arbitrage, et non pas un exercice de bonne foi des pouvoirs de police de la Bolivie\u00a0\u00bb (para. 139). En outre, apr\u00e8s examen du droit bolivien, le tribunal d\u00e9termina que les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es soit n\u2019existaient pas soit n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour motiver une annulation.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019expropriation est abusive en d\u00e9pit des int\u00e9r\u00eats publics en jeu<\/em><\/h3>\n

Le tribunal ne fut pas convaincu que les irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es comme ayant motiv\u00e9es le d\u00e9cret de r\u00e9vocation avaient r\u00e9ellement EU<\/span> lieu. Et m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas, le tribunal estima que la r\u00e9vocation n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e au titre du droit bolivien. Puisque les demandeurs ne furent pas inform\u00e9s de la r\u00e9alisation des audits et n\u2019eurent pas non plus acc\u00e8s aux informations connexes, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019acte de r\u00e9vocation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, comme l\u2019exigent le droit international et la l\u00e9gislation bolivienne.<\/p>\n

Faisant sienne la norme d\u2019expropriation directe \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019affaire Burlington c. \u00c9quateur<\/em>, sur laquelle se fondait le demandeur, le tribunal d\u00e9termina que le d\u00e9cret de r\u00e9vocation avait entrain\u00e9 la privation permanente de l\u2019investissement des demandeurs, sans que cela ne soit justifi\u00e9 par l\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs de police de la Bolivie. Il fit donc droit au recours selon lequel le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait directement l\u2019investissement de NMM dans les concessions.<\/p>\n

Le tribunal examina \u00e9galement le recours du demandeur selon lequel le d\u00e9cret de r\u00e9vocation expropriait indirectement les parts de Quiborax dans NMM. Selon lui, puisque les concessions semblaient \u00eatre les seules activit\u00e9s de NMM, sans elles les parts de l\u2019entreprise \u00e9taient \u00ab\u00a0virtuellement sans valeur\u00a0\u00bb (para. 239), entrainant l\u2019expropriation indirecte de l\u2019investissement de Quiborax dans NMM.<\/p>\n

Essentiellement sur la base de rapports des m\u00e9dia expliquant que le public consid\u00e9rait que les activit\u00e9s mini\u00e8res des demandeurs \u00e9quivalaient au pillage de la richesse nationale par des investisseurs chiliens, le tribunal estima qu\u2019il y avait des preuves accablantes d\u2019une intention discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre de NMM du fait de la nationalit\u00e9 chilienne de Quiborax. En outre, il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019expropriation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le respect du droit, et que les demandeurs n\u2019avaient manifestement pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. Aussi, le tribunal conclut que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive au titre du TBI.<\/p>\n

M\u00eame si le tribunal s\u2019en remit \u00ab\u00a0au droit souverain de la Bolivie de d\u00e9terminer ce qui \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public national\u00a0\u00bb et accepta que \u00ab\u00a0la Bolivie ait pu avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans la protection de la r\u00e9serve fiscale du Gran Salar de Uyuni\u00a0\u00bb (para. 245), il estima que cela n\u2019\u00e9tait pas pertinent puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 pour d\u2019autres raisons que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive.<\/p>\n

La r\u00e9vocation et l\u2019annulation post\u00e9rieure violent la norme TJE<\/span><\/em><\/h3>\n

Sans r\u00e9aliser une analyse trop pouss\u00e9e et sans d\u00e9terminer si le traitement juste et \u00e9quitable (TJE) du TBI correspondait \u00e0 la norme minimale au titre du droit international, le tribunal consid\u00e9ra que m\u00eame au titre d\u2019une norme plus exigeante, la r\u00e9vocation des concessions violait le droit international, puisqu\u2019elle \u00e9tait discriminatoire et injustifi\u00e9e au regard du droit national.<\/p>\n

Rappelant encore une fois que l\u2019annulation semblait \u00eatre une strat\u00e9gie visant \u00e0 l\u00e9galiser la r\u00e9vocation lorsque le d\u00e9cret de r\u00e9vocation fut remis en cause, le tribunal conclut que l\u2019annulation violait \u00e9galement le TJE.<\/p>\n

Le tribunal rejette les recours relatifs au jugement d\u00e9claratoire et aux dommages moraux<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs all\u00e9guaient que la Bolivie avait commis des actes de harc\u00e8lement apr\u00e8s l\u2019expropriation \u2013 principalement en lan\u00e7ant des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des actionnaires des demandeurs \u2013 et que ces actes violaient la norme TJE et la clause de non-d\u00e9pr\u00e9ciation du TBI. Le tribunal ne trouva cependant pas suffisamment de preuves d\u2019une telle conduite. Il rejeta \u00e9galement les all\u00e9gations des demandeurs selon lesquelles la Bolivie, par sa conduite pendant la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, violait plusieurs dispositions de la Convention du CIRDI et son devoir de bonne foi. Le tribunal rejeta donc la demande des demandeurs en faveur d\u2019un jugement d\u00e9claratoire.<\/p>\n

En outre, le tribunal consid\u00e9ra que les 4 millions USD r\u00e9clam\u00e9s par les demandeurs \u00e0 titre de dommages moraux visaient \u00e0 r\u00e9parer les dommages non-mat\u00e9riels d\u00e9coulant du harc\u00e8lement suppos\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019expropriation. Mais puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 ces violations suppos\u00e9es, il d\u00e9termina que le recours pour dommages moraux \u00e9tait infond\u00e9.<\/p>\n

La valeur de la r\u00e9paration int\u00e9grale est calcul\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, \u00e0 la date de la d\u00e9cision<\/em><\/h3>\n

Conform\u00e9ment au droit international coutumier, et comme l\u2019expliquent l\u2019affaire Chorz\u00f3w<\/em>et les articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, le tribunal d\u00e9termina que les demandeurs avaient le droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale. En l\u2019esp\u00e8ce, il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas de facteurs att\u00e9nuants pertinents.<\/p>\n

Les parties accept\u00e8rent que la r\u00e9paration devait refl\u00e9ter la juste valeur marchande de l\u2019investissement. Toutefois, s\u2019agissant du calcul, les demandeurs \u00e9taient favorables \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, tandis que la Bolivie pr\u00e9f\u00e9rait tenir compte des montants nets investis. Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs, remarquant que la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie est largement accept\u00e9e, est mentionn\u00e9e dans les Principes directeurs pour le traitement des investissements \u00e9trangers de la Banque mondiale, et a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par de nombreux tribunaux d\u2019investissement. Il d\u00e9cida d\u2019\u00e9valuer la juste valeur marchande des concessions mini\u00e8res, le principal actif d\u2019NMM, et d\u00e9termina que l\u2019historique des op\u00e9rations et la rentabilit\u00e9 probable des activit\u00e9s mini\u00e8re d\u2019NMM justifiaient l\u2019usage de cette m\u00e9thode.<\/p>\n

Les demandeurs maintenaient que l\u2019indemnisation devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date de la sentence arbitrale, tandis que la Bolivie arguait qu\u2019elle devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expropriation. Apr\u00e8s un examen attentif des communications des parties et du raisonnement de l\u2019affaire Chorz\u00f3w<\/em>, la majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9cida de quantifier les pertes \u00e0 la date de la d\u00e9cision, consid\u00e9rant que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive \u00e0 plusieurs titres, et pas seulement du fait de l\u2019absence d\u2019indemnisation. Pour soutenir sa d\u00e9cision, la majorit\u00e9 cita d\u2019autres tribunaux d\u2019investissement, des instances de d\u00e9cision et des chercheurs ayant adopt\u00e9 la m\u00eame approche. Brigitte Stern, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par la Bolivie, \u00e9labora une opinion divergente partielle, pr\u00e9sentant des raisons juridiques et \u00e9conomiques justifiant, \u00e0 son sens, et quelques soient les circonstances, un calcul \u00e0 la date d\u2019expropriation.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Compte tenu d\u2019une s\u00e9rie de param\u00e8tres et des flux de tr\u00e9sorerie que les r\u00e9serves d\u2019ul\u00e9xite auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es si les concessions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9es, le tribunal accorda des dommages de 48\u00a0619\u00a0578 millions USD. Il accorda \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats, compos\u00e9s annuellement, au taux LIBOR \u00e0 un an plus deux pour cent. La Bolivie fut condamn\u00e9e \u00e0 payer la moiti\u00e9 des frais d\u2019arbitrage des demandeurs, et le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 suisse), de Marc Lalonde (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4389.pdf<\/a>. L\u2019opinion divergente partielle Brigitte Stern est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4388.pdf<\/a>.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0<\/strong>est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n