{"id":10374,"date":"2016-02-29T09:09:57","date_gmt":"2016-02-29T08:09:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/un-tribunal-du-cirdi-se-declare-incompetent-dans-une-affaire-contre-la-macedoine-et-ordonne-a-linvestisseur-de-rembourser-au-pays-80-de-ses-frais-juridiques\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:31","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:31","slug":"un-tribunal-du-cirdi-se-declare-incompetent-dans-une-affaire-contre-la-macedoine-et-ordonne-a-linvestisseur-de-rembourser-au-pays-80-de-ses-frais-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/un-tribunal-du-cirdi-se-declare-incompetent-dans-une-affaire-contre-la-macedoine-et-ordonne-a-linvestisseur-de-rembourser-au-pays-80-de-ses-frais-juridiques\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI se d\u00e9clare incomp\u00e9tent dans une affaire contre la Mac\u00e9doine, et ordonne \u00e0 l\u2019investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques"},"content":{"rendered":"

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f\/k\/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l\u2019ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/31<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 22 septembre 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019estima incomp\u00e9tent pour entendre une affaire lanc\u00e9e par Guardian Fiduciary Trust Ltd (Guardian) contre la Mac\u00e9doine au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Pays-Bas-Mac\u00e9doine. Le tribunal conclut que Guardian n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait effectivement citoyen des Pays-Bas au titre de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Guardian est une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire qui offre \u00e9galement des services financiers, constitu\u00e9e au titre du droit n\u00e9oz\u00e9landais, et implant\u00e9e en Mac\u00e9doine depuis 2007. En ao\u00fbt 2009, suite \u00e0 une enqu\u00eate pour blanchiment d\u2019argent lanc\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, les autorit\u00e9s mac\u00e9doniennes ont arr\u00eat\u00e9 l\u2019un des directeurs de Guardian et \u00e9mis un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9voilant le nom de l\u2019entreprise et celui du directeur arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Aux dires de Guardian, la Mac\u00e9doine savait ou aurait d\u00fb savoir que les all\u00e9gations de blanchiment d\u2019argent \u00e9taient fausses et que les mesures prises par le pays \u2013 notamment les d\u00e9clarations faites \u00e0 la presse \u2013 ont forc\u00e9 Guardian \u00e0 changer de nom ainsi que le si\u00e8ge de ses op\u00e9rations, causant \u00ab d\u2019importants dommages \u00e0 ses op\u00e9rations \u00bb (para. 4). Guardian avait fait une demande d\u2019indemnisation de ses pertes all\u00e9gu\u00e9es de plus de 600 millions USD, demande ramen\u00e9e par la suite \u00e0 20 millions USD.<\/p>\n

\u00c0 la demande de la Mac\u00e9doine, le tribunal accepta de bifurquer la proc\u00e9dure, suspendant l\u2019examen quant au fond pour se prononcer \u00e0 titre pr\u00e9liminaire sur l\u2019une des objections de la Mac\u00e9doine \u00e0 la comp\u00e9tence : savoir si Guardian remplissait les crit\u00e8res de nationalit\u00e9 au titre du TBI.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des recours<\/em><\/h3>\n

Dans son exception d\u2019incomp\u00e9tence, la Mac\u00e9doine arg\u00fcait que Guardian n\u2019\u00e9tait pas citoyen des Pays-Bas au titre de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI puisqu\u2019elle \u00e9tait indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Capital Conservator Group LLC (CCG), constitu\u00e9e au titre du droit des \u00celes Marshall.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Guardian affirmait \u00eatre citoyenne n\u00e9erlandaise au titre du TBI, puisqu\u2019elle \u00e9tait indirectement contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust, une fondation n\u00e9erlandaise. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Guardian fut d\u00e9tenue par Capital Conservator Trustees Ltd (CCT), elle-m\u00eame d\u00e9tenue par IN Asset Management, deux entreprises n\u00e9oz\u00e9landaises, n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019une personne morale constitu\u00e9e au titre du droit n\u00e9erlandais se trouvait au bout de la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer, selon les parties, la structure corporative de Guardian peut \u00eatre illustr\u00e9e comme suit :<\/p>\n

La structure corporative de Guardian<\/em><\/p>\n

\"\"Interpr\u00e9tations contradictoires du terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9e \u00bb au titre de l\u2019article (1)(b)(iii) du TBI<\/em><\/p>\n

Dans sa partie pertinente, l\u2019article 1(b)(iii) du TBI pr\u00e9voit que \u00ab le terme \u00ab citoyen \u00bb recouvre [\u2026] les personnes morales qui ne sont pas constitu\u00e9es au titre du droit de l\u2019\u00c9tat contractant, mais contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par une personne physique telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (i) ou par une personne morale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (ii) \u00bb (italique ajout\u00e9e). Les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 des interpr\u00e9tations contradictoires du sens du terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

La Mac\u00e9doine affirmait que le terme \u00ab contr\u00f4l\u00e9es \u00bb exigeait non seulement des preuves de propri\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement des preuves de l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le actif des activit\u00e9s de Guardian. Selon le pays, la simple propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale des parts, par exemple, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le contr\u00f4le en l\u2019absence de preuves de l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n

En revanche, Guardian arguait que \u00ab contr\u00f4l\u00e9e \u00bb faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 juridique du contr\u00f4le plut\u00f4t qu\u2019au fait de contr\u00f4ler. \u00c0 son sens, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait suffisante pour \u00e9tablir le contr\u00f4le.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation de cet article, le tribunal reconnu initialement que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement le droit ou la capacit\u00e9 juridique d\u2019exercer un contr\u00f4le \u00bb (para. 131). Il souligna toutefois que la question du contr\u00f4le \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019existence d\u2019un acte de fiducie entre IN Asset Management et CCG, entreprise des \u00celes Marshall.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur la structure corporative de Guardian<\/em><\/h3>\n

La Mac\u00e9doine s\u2019opposait \u00e0 ce que Guardian soit reconnue comme citoyenne des Pays-Bas principalement du fait de l\u2019acte de fiducie du 1er octobre 2008. Au titre de cet acte, IN Asset Management, le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9tenait des parts dans CCT (qui d\u00e9tenait directement Guardian) en tant qu\u2019administrateur pour et au nom de CCG, entreprise des \u00celes Marshall. Compte tenu de l\u2019existence de l\u2019acte, la Mac\u00e9doine affirmait que IN Asset Management d\u00e9tenait juridiquement CCT en tant que pr\u00eate-nom fiduciaire agissant uniquement en sa capacit\u00e9 professionnelle, et que CCG conservait la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

Guardian ne nia pas que CCG f\u00fbt le propri\u00e9taire r\u00e9el de CCT. Elle n\u2019\u00e9tait en revanche pas d\u2019accord quant au fait que l\u2019acte \u00e9tait pertinent pour l\u2019\u00e9valuation de la comp\u00e9tence par le tribunal. \u00c0 son sens, le r\u00f4le de CCG dans cette structure corporative \u00e9tait passif, et IN Asset Management, en tant que propri\u00e9taire r\u00e9elle de CCT, contr\u00f4lait les parts et d\u00e9tenait le droit de vote. Et puisque IN Asset Management \u00e9tait elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust, Guardian affirma \u00eatre citoyenne des Pays-Bas.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal remarqua que les termes de l\u2019acte de fiducie ne faisaient pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la direction et au contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales de CCT ou \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote. Selon le tribunal, cela impliquait que l\u2019acte laissait la possibilit\u00e9 pour que le contr\u00f4le de CCT fut exerc\u00e9 par IN Asset Management ou, indirectement, par Stichting Intetrust. Le tribunal en conclut donc que la question du contr\u00f4le revenait finalement \u00e0 prouver si Guardian \u00e9tait effectivement contr\u00f4l\u00e9e par Stichting Intetrust.<\/p>\n

Guardian ne r\u00e9ussi pas \u00e0 pr\u00e9senter des preuves concluantes de son contr\u00f4le par Stichting Intetrust<\/em><\/h3>\n

Guardian n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule preuve de son contr\u00f4le par Stichting Intetrust \u2013 une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de Nicolaas Francken, l\u2019un des dirigeants de Stichting Intetrust, affirmant que l\u2019actionnaire majoritaire final de CCT \u00e9tait Stichting Intetrust. Le tribunal consid\u00e9ra que cette d\u00e9claration ne pr\u00e9sentait pas suffisamment de d\u00e9tails quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le, et notamment le droit de vote, \u00e9tait exerc\u00e9 dans les faits.<\/p>\n

L\u2019absence de preuve incita le tribunal \u00e0 conclure que Guardian n\u2019\u00e9tait pas citoyenne n\u00e9erlandaise au sens de l\u2019article 1(b)(iii) du TBI. Aussi, celui-ci rejeta l\u2019affaire pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Remboursement des d\u00e9penses de la Mac\u00e9doine<\/em><\/h3>\n

La d\u00e9cision reconnait que la pratique des tribunaux du CIRDI quant \u00e0 la distribution des co\u00fbts \u00ab n\u2019est pas pleinement coh\u00e9rente \u00bb (para. 149), \u00e9tat de fait qui r\u00e9sulte de l\u2019importante marge discr\u00e9tionnaire dont les tribunaux jouissent au titre de l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI. En faisant exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, la d\u00e9cision fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que le principe des \u00ab d\u00e9pens suivent le sort de l\u2019instance \u00bb est appropri\u00e9 compte tenu des circonstances de l\u2019affaire, m\u00eame si elle n\u2019explique pas quelles sont ces circonstances.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 Guardian de rembourser 80 pour cent des frais et d\u00e9penses juridiques de la Mac\u00e9doine. Cette d\u00e9cision donna lieu \u00e0 un remboursement de 1 072 708 USD et de 32 800 \u00a3. Le tribunal intima \u00e9galement aux parties de partager les frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarque : Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Veijo Heiskanen (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 finnoise), d\u2019Andreas Bucher (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4447.pdf<\/a>.<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n