{"id":10371,"date":"2016-02-29T09:09:57","date_gmt":"2016-02-29T08:09:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/02\/29\/un-tribunal-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-minier-des-etats-unis-contre-oman\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:34","slug":"un-tribunal-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-minier-des-etats-unis-contre-oman","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/un-tribunal-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-minier-des-etats-unis-contre-oman\/","title":{"rendered":"Un tribunal rejette tous les recours d\u2019un investisseur minier des \u00c9tats-Unis contre Oman"},"content":{"rendered":"

Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d\u2019Oman, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/11\/33<\/em><\/h2>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissement (CIRDI) a rejet\u00e9 tous les recours contre Oman, dans une d\u00e9cision du 3 novembre 2015. Le demandeur, Adel A. Hamadi Al Tamimi, est un investisseur des \u00c9tats-Unis jouissant des participations majoritaires de contr\u00f4le dans deux entreprises mini\u00e8res op\u00e9rant dans la r\u00e9gion du Golfe persique. En 2006, il a conclu des beaux avec une entreprise mini\u00e8re \u00e9tatique d\u2019Oman pour l\u2019extraction de calcaire dans la municipalit\u00e9 de Mahda \u00e0 Oman.<\/p>\n

Les recours de l\u2019investisseur pour expropriation, violation de la norme minimale de traitement et violation du traitement national d\u00e9coulaient des pr\u00e9tendus harc\u00e8lement et ing\u00e9rence d\u2019Oman dans les op\u00e9rations de ses entreprises mini\u00e8res, qui ont finalement entra\u00een\u00e9 la r\u00e9siliation par l\u2019entreprise \u00e9tatique des baux en question, et la confiscation des sites miniers par la police royale d\u2019Oman. Le diff\u00e9rend relevait de l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) Oman-\u00c9tats-Unis, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2009. Le demandeur cherchait \u00e0 obtenir une indemnisation d\u2019environ 560 millions USD.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Al Tamimi a r\u00e9alis\u00e9 son investissement en 2006 par le biais de deux baux pour l\u2019extraction de calcaire conclus entre chacune de ses entreprises, Emrock et SFOH, et l\u2019entreprise \u00e9tatique omanaise Oman Mining Company LLC (OMCO). Seule Emrock a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e \u00e0 Oman. Par la suite, les minist\u00e8res omanais des Finances et de l\u2019Environnement octroy\u00e8rent les permis initiaux \u00e0 Al Tamimi. Ces deux minist\u00e8res lui rappel\u00e8rent \u00e9galement de respecter les limites de la zone d\u2019extraction, et de restreindre ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de calcaire. Al Tamimi a donc commenc\u00e9 ses op\u00e9rations autour de la montagne Jebel Wasa en septembre 2007.<\/p>\n

La relation entre Al Tamimi, OMCO et les minist\u00e8res s\u2019est pourtant rapidement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Le minist\u00e8re de l\u2019Environnement \u00e0 \u00e9mis plusieurs plaintes, avertissements et amendes contre Emrock, SFOH et OMCO, notamment du fait des pr\u00e9tendus pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riau autour de Jebel Wasa de la part d\u2019Al Tamini, de son utilisation de machines sans les permis requis, et de la non-obtention de permis pour les logements, et l\u2019arrachage d\u2019arbres. Le demandeur ne tint compte d\u2019aucune de ces plaintes.<\/p>\n

La situation a abouti \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019OMCO de r\u00e9silier l\u2019accord avec Emrock, et de d\u00e9clarer caduc l\u2019accord avec SFOH compte tenu du non-enregistrement initial de l\u2019entreprise \u00e0 Oman. Un courrier adress\u00e9 en juillet 2008 \u00e0 Al Tamimi l\u2019informait de ces d\u00e9cisions, et un deuxi\u00e8me courrier envoy\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 confirmait la r\u00e9siliation du bail. Comme le demandeur poursuivit ses op\u00e9rations, les minist\u00e8res et OMCO \u00e9mirent d\u2019autres avertissements, et finalement, la police royale d\u2019Oman proc\u00e9da \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019Al Tamimi \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l\u2019Environnement pour les op\u00e9rations non-autoris\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Comp\u00e9tence ratione temporis : seul le bail Emrock-OMCO \u00e9tait couvert par l\u2019ALE<\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama une longue discussion portant sur sa comp\u00e9tence ratione temporis puisque l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis n\u2019entra en vigueur que le 1er janvier 2009, tandis que les deux baux furent conclus en 2006. L\u2019ALE ne s\u2019applique pas aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur. Il s\u2019agissait donc de d\u00e9terminer si les baux \u00e9taient encore valables apr\u00e8s le 1er janvier 2009.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019accord entre Emrock et OMCO, le tribunal analysa les deux courriers de r\u00e9siliation du bail. Il consid\u00e9ra que la premi\u00e8re notification de r\u00e9siliation adress\u00e9e par OMCO en juillet 2008 n\u2019\u00e9tait pas effective. Il remarqua en effet qu\u2019OMCO avait continu\u00e9 de communiquer avec Emrock et le gouvernement omanais au sujet du bail apr\u00e8s juillet 2008. En outre, le tribunal consid\u00e9ra que la notification de r\u00e9siliation suivante envoy\u00e9e en f\u00e9vrier 2009 rempla\u00e7ait la notification pr\u00e9c\u00e9dente. Aussi, il estima que le bail entre Emrock et OMCO \u00e9tait encore en vigueur jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2009, et relevait donc de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis.<\/p>\n

En revanche, s\u2019agissant de l\u2019accord entre SFOH et OMCO, le tribunal se d\u00e9clara incomp\u00e9tent. Il estima que la d\u00e9claration d\u2019OMCO \u00e9tait effective d\u00e8s juillet 2008, et qu\u2019OMCO avait le droit de consid\u00e9rer le bail comme nul et non avenu puisque SFOH ne s\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9e ni n\u2019avait obtenu de licence commerciale \u00e0 Oman.<\/p>\n

Le recours pour expropriation est rejet\u00e9<\/em><\/h3>\n

Al Tamimi avait dress\u00e9 la liste des actions prises par Oman et ayant entra\u00een\u00e9 la perte int\u00e9grale de son investissement, pr\u00e9sumant ainsi une expropriation indirecte rampante. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central du recours pour expropriation \u00e9tait la r\u00e9siliation des deux baux, qui avaient \u00e0 l\u2019origine donn\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019op\u00e9rer \u00e0 Jebel Wasa. Ce droit cessa toutefois d\u2019exister en f\u00e9vrier 2009, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 le tribunal dans son analyse de la comp\u00e9tence. Al Tamimi argua que la r\u00e9siliation des baux \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019aborda pas le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la r\u00e9siliation, puisque la question relevait du droit priv\u00e9 des contrats plut\u00f4t que du droit public international. En d\u2019autres termes, le demandeur a perdu son investissement non du fait d\u2019une expropriation souveraine, mais du fait d\u2019un litige contractuel avec une partie qui agissait en sa capacit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur commerciale priv\u00e9. En outre, le tribunal d\u00e9termina que les actions prises apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail n\u2019avaient pu interf\u00e9rer avec les droits d\u2019Al Tamimi, puisque tout droit de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait \u00e9teint avec la r\u00e9siliation du bail. Le tribunal d\u00e9cida donc de rejeter le recours pour expropriation.<\/p>\n

La norme minimale de traitement : contenu et violation suppos\u00e9e<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant du contenu de la norme minimale de traitement, l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis fait pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au droit coutumier international. Aussi, le tribunal analysa bri\u00e8vement d\u2019anciennes affaires abordant le contenu de la norme, principalement dans le contexte de l\u2019ALENA (telles que SD Meyers c. le Canada et International Thunderbird c. le Mexique). Le tribunal r\u00e9it\u00e9ra qu\u2019au titre du droit coutumier international, la norme minimale de traitement impose des crit\u00e8res relativement \u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir une violation. Selon le tribunal, pour pouvoir \u00e9tablir une violation de la norme minimale de traitement au titre de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis, \u00ab le demandeur doit d\u00e9montrer qu\u2019Oman a agit au m\u00e9pris flagrant et manifeste des principes fondamentaux d\u2019\u00e9quit\u00e9, de coh\u00e9rence, d\u2019impartialit\u00e9, de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, ou de justice naturelle attendue de la part de tous les \u00c9tats au titre du droit coutumier international \u00bb (para. 390). Le tribunal souligna que cela n\u2019\u00e9tait pas le cas lorsqu\u2019il y avait une application erron\u00e9e mineure des lois et r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans un contexte tel que celui de l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis \u00ab o\u00f9 la conduite contest\u00e9e concerne l\u2019application ou l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des lois et r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat relatives \u00e0 la protection de son environnement \u00bb (para. 390).<\/p>\n

Al Tamimi argua \u00e9galement qu\u2019Oman avait viol\u00e9 la prescription de proportionnalit\u00e9 en r\u00e9siliant les baux, ainsi que par les mesures prises par la police. Le tribunal rejeta cet argument et consid\u00e9ra que la norme minimale de traitement au titre du droit coutumier n\u2019inclut pas de prescription autonome de proportionnalit\u00e9 de la conduite d\u2019un \u00c9tat qui \u00e9quivaudrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu des crit\u00e8res \u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir la violation de la norme, le tribunal rejeta toutes les all\u00e9gations d\u2019Al Tamimi quant \u00e0 une conduite injuste et \u00e0 un manque de transparence des minist\u00e8res omanais. Il souligna que m\u00eame s\u2019il avait pu y avoir quelques incoh\u00e9rences dans la mani\u00e8re dont les minist\u00e8res avaient g\u00e9r\u00e9 les permis, cela n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 un conduite \u00ab arbitraire manifeste \u00bb ou \u00e0 \u00ab l\u2019absence totale de transparence et de bonne foi \u00bb (para. 384).<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement les arguments d\u2019Al Tamimi concernant les mesures prises pour le contraindre \u00e0 cesser ses op\u00e9rations \u00e0 Jebel Wasa, notamment son arrestation. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, ces actions \u00e9taient pleinement conformes au droit national, et r\u00e9sultaient de la pr\u00e9sence ill\u00e9gale d\u2019Al Tamimi sur le lieu d\u2019extraction apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail. Il rejeta donc le recours pour violation de la norme minimale de traitement.<\/p>\n

Pas de violation du traitement national apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail<\/em><\/h3>\n

Le dernier recours d\u2019Al Tamimi portait sur la violation suppos\u00e9e par Oman de la norme de traitement national inscrite dans l\u2019ALE Oman-\u00c9tats-Unis. Le tribunal rappela que toute action prise par Oman apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail ne pouvait constituer une violation des droits de l\u2019investisseur au titre du trait\u00e9 puisque l\u2019investissement avait cess\u00e9 d\u2019exister d\u00e8s la r\u00e9siliation du bail. Le tribunal remarqua que dans tous les cas, son recours pour violation du traitement national ne serait pas retenu du fait de l\u2019absence de preuves tangibles. Al Tamimi se fondait simplement sur une discussion portant sur d\u2019autres carri\u00e8res dans la r\u00e9gion qu\u2019il avait EU<\/span> avec l\u2019op\u00e9rateur d\u2019une carri\u00e8re voisine.<\/p>\n

Tous les recours sont rejet\u00e9s ; Al Tamimi condamn\u00e9 \u00e0 rembourser 75 % des frais d\u2019Oman<\/em><\/h3>\n

Compte tenu de ses d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, le tribunal rejeta tous les recours d\u2019Al Tamimi, et lui ordonna de payer ses propres frais juridiques et de rembourser \u00e0 Oman 75 % des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et de ses frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Notes\u00a0<\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), de Charles N. Brower (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision du 3 novembre 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4450.pdf.<\/p>\n

Stefanie Schacherer<\/strong> est doctorante et assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n