La gouvernance du changement climatique devrait avoir une influence sur la gouvernance mondiale g\u00e9n\u00e9rale \u2013 notamment sur les politiques commerciales et d\u2019investissement internationales. Compte tenu du r\u00f4le qu\u2019il devrait jouer dans la fixation des r\u00e8gles de l\u2019\u00e9conomie mondiale du 21\u00e8me\u00a0si\u00e8cle, le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP) \u2013 actuellement en cours de n\u00e9gociation entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis \u2013 est l\u2019un des plus importants accords commerciaux et d\u2019investissement.<\/p>\n
Le mod\u00e8le sur lequel repose actuellement le TTIP augmentera les \u00e9missions de dioxyde de carbone et compromettra la capacit\u00e9 de l\u2019Europe et des \u00c9tats-Unis de mettre en place des politiques d\u2019att\u00e9nuation du changement climatique efficaces. Les trait\u00e9s commerciaux et d\u2019investissement devraient \u00eatre mis au service des objectifs climatiques plus larges de l\u2019Europe et des \u00c9tats-Unis, et non les freiner.<\/p>\n
Ce bref article explique la mani\u00e8re dont le TTIP pourrait accroitre les \u00e9missions et limiter la capacit\u00e9 des \u00c9tats d\u2019att\u00e9nuer les effets du changement climatique et de s\u2019y adapter, et propose un ensemble de recommandations qui permettraient de rendre les politiques commerciales de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis plus conformes aux objectifs de changement climatique.<\/p>\n
Puisque les \u00c9tats-Unis et l\u2019Europe jouissent d\u00e9j\u00e0 de fortes relations commerciales et d\u2019investissement, les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques du trait\u00e9 devraient \u00eatre relativement limit\u00e9s. Les \u00e9tudes les plus cit\u00e9es dans les d\u00e9bats europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par Ecorys, par le Centre for Economic Policy Research (CEPR) et par l\u2019Universit\u00e9 Tufts. Les deux premi\u00e8res montrent que le trait\u00e9 permettra d\u2019accroitre le PIB des parties de moins de un pourcent, tandis que l’\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l’Universit\u00e9 Tufts sugg\u00e8re que les effets sur le PIB europ\u00e9en seront n\u00e9gatifs[1]<\/a>.<\/p>\n Malgr\u00e9 les retomb\u00e9es \u00e9conomiques limit\u00e9es attendues, l\u2019\u00e9tude d\u2019Ecorys pr\u00e9voit une augmentation des \u00e9missions de 11 millions de tonnes m\u00e9triques. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une hausse des \u00e9missions de 0,07 %, soit moins que la hausse du PIB de 0,47 % envisag\u00e9e par Ecorys. Lorsque l\u2019on multiplie ce chiffre par les estimations du co\u00fbt social du carbone, les \u00e9missions de dioxyde couteraient chaque ann\u00e9e 1,4 milliards USD \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne[2]<\/a>.<\/p>\n Ces r\u00e9sultats sont conformes \u00e0 la litt\u00e9rature plus large\u00a0; selon une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Organisation mondiale du commerce et les Nations Unies, la plupart des accords commerciaux et d\u2019investissement ont tendance \u00e0 accroitre les \u00e9missions[3]<\/a>. Remarquons cependant que l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Ecorys est seulement partielle puisqu\u2019elle ne s\u2019int\u00e9resse pas aux effets environnementaux de nombreux obstacles non tarifaires, comme les subventions nationales par exemple. Les effets \u00e9ventuels des dispositions du TTIP limitant la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 concevoir et \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 assez examin\u00e9s. Comme nous le verrons, c\u2019est bien l\u2019aspect d\u00e9r\u00e9glementaire du TTIP qui repr\u00e9sente le plus de risques pour les politiques de lutte contre le changement climatique.<\/p>\n Le TTIP pourrait compromettre la capacit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis de mettre en \u0153uvre les r\u00e9glementations appropri\u00e9es pour satisfaire les objectifs climatiques. Les effets juridiques du TTIP pourraient rev\u00eatir diff\u00e9rentes formes, notamment imposer de larges restrictions aux autorit\u00e9s r\u00e9glementaires au titre des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>), limiter les normes relatives \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de carbone, modifier le r\u00e9gime d\u2019exportation des combustibles fossiles en provenance des \u00c9tats-Unis, et restreindre les programmes relatifs aux \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n Le chapitre sur l\u2019investissement du TTIP octroiera certainement d\u2019importants droits aux investisseurs, notamment le \u00ab\u00a0traitement juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb et l\u2019indemnisation pour les r\u00e9glementations consid\u00e9r\u00e9es comme constituant une \u00ab\u00a0expropriation indirecte\u00a0\u00bb. Ces droits pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par les entreprises priv\u00e9es, notamment les entreprises \u0153uvrant dans le domaine des combustibles fossiles, par le biais d\u2019un processus controvers\u00e9 appel\u00e9 RDIE et pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour contester un large \u00e9ventail de mesures gouvernementales relatives au changement climatique[4]<\/a>. Des r\u00e8gles similaires contenues dans d\u2019autres trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour contester des mesures environnementales, notamment une r\u00e9glementation allemande relative \u00e0 une centrale \u00e0 charbon au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie[5]<\/a>\u00a0; une autre affaire du m\u00eame type est en cours au titre de l\u2019ALENA et concerne le moratoire impos\u00e9 par le Qu\u00e9bec sur la fracturation hydraulique ou \u00ab\u00a0fracking\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n Les r\u00e9glementations limitant l\u2019intensit\u00e9 de carbone des carburants utilis\u00e9s pour le transport pourraient \u00e9galement \u00eatre vis\u00e9es au titre du TTIP. Michael Froman, le repr\u00e9sentant au commerce des \u00c9tats-Unis, aurait profit\u00e9 des n\u00e9gociations du TTIP pour forcer l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 saper les normes relatives \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de carbone fix\u00e9es par la directive europ\u00e9enne sur la qualit\u00e9 des carburants, et ce afin de faciliter l\u2019exportation de p\u00e9trole \u00e0 haute intensit\u00e9 de carbone[7]<\/a>. M\u00eame si la Commission europ\u00e9enne a par la suite modifi\u00e9 sa directive pour autoriser les p\u00e9troles les plus polluants[8]<\/a>, les n\u00e9gociations du TTIP pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour imposer des restrictions sur les efforts futurs visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des normes relatives \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de carbone pour les carburants[9]<\/a>.<\/p>\n L\u2019un des principaux objectifs de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les n\u00e9gociations du TTIP vise \u00e0 obtenir un \u00ab\u00a0engagement juridiquement contraignant\u2026garantissant l\u2019exportation libre de droits des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res [des \u00c9tats-Unis] en transformant toute proc\u00e9dure obligatoire de licences d\u2019exportation non-automatique en une proc\u00e9dure permettant d\u2019octroyer automatiquement et rapidement les licences d\u2019exportation vers l\u2019UE\u00a0\u00bb[10]<\/a>. La cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb d\u2019exportation du brut et du gaz \u00e9tasuniens pourrait entrainer encore davantage d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que celles anticip\u00e9es par les analyses quantitatives, en promouvant la production et la consommation de ces combustibles.<\/p>\n Bien que le gaz naturel soit consid\u00e9r\u00e9 comme une alternative \u00e0 moindre teneur en carbone par rapport \u00e0 d\u2019autres combustibles fossiles comme le p\u00e9trole et le charbon, l\u2019exportation massive de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) pourrait en r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rer une augmentation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et ce pour plusieurs raisons. La liqu\u00e9faction, le transport et la regaz\u00e9ification\u00a0du gaz naturel sont des op\u00e9rations intensives en \u00e9nergie, et le GNL export\u00e9 g\u00e9n\u00e8re approximativement 15 % de gaz \u00e0 effet de serre de plus que le gaz naturel consomm\u00e9 au niveau local. En outre, l\u2019accroissement des exportations des GNL entrainera la hausse des prix du gaz naturel aux \u00c9tats-Unis, r\u00e9sultant \u00e9ventuellement en l\u2019utilisation plus importante de charbon pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. L\u2019intensification des exportations de GNL encouragera \u00e9galement plus de fracturation hydraulique pour la production de gaz naturel, qui pourrait donner lieu \u00e0 un plus grand nombre de fuites accidentelles de gaz naturel, appel\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e9missions fugitives de m\u00e9thane\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Comme le m\u00e9thane est un gaz \u00e0 effet de serre bien plus puissant que le CO2<\/sub>, \u00ab\u00a0tout b\u00e9n\u00e9fice climatique d\u00e9coulant de l\u2019utilisation croissante de gaz naturel au niveau international pourrait \u00eatre annul\u00e9 par le r\u00e9chauffement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 d\u00fb aux \u00e9missions fugitives de m\u00e9thane\u00a0\u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n Le TTIP pourrait \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer contraire aux efforts visant \u00e0 lutter contre le changement climatique en imposant de nouvelles restrictions sur les politiques de promotion des \u00e9nergies renouvelables. Les r\u00e8gles commerciales sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es pour contester les programmes d\u2019\u00e9nergies de remplacement. Depuis 2010, une douzaine de diff\u00e9rends portant sur les programmes d’\u00e9nergies renouvelables ont \u00e9clat\u00e9s[12]<\/a>. L\u2019Union europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 avoir l\u2019intention d\u2019utiliser les n\u00e9gociations du TTIP pour chercher \u00e0 obtenir de nouvelles restrictions des programmes d\u2019\u00e9nergies de remplacement incluant des prescriptions de contenu local[13]<\/a>. Les auteurs des dispositions relatives au contenu local arguent que celles-ci sont essentielles pour fomenter le soutien politique n\u00e9cessaire au maintien et au renforcement de ces programmes.<\/p>\n Lors du Sommet de Paris, et au titre des tous r\u00e9cents Objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD<\/span>), les nations du monde entier se sont engag\u00e9es \u00e0 \u00ab\u00a0prendre d\u2019urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs r\u00e9percussions\u00a0\u00bb[14]<\/a>. Le TTIP ne doit pas saper cet objectif.<\/p>\n L\u2019Union europ\u00e9enne comme les \u00c9tats-Unis ont fait de grands progr\u00e8s pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 la lutte contre le changement climatique dans d\u2019autres domaines de la gouvernance \u00e9conomique mondiale, mais pas dans leurs politiques commerciales et d\u2019investissement internationales. La Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement et la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD) \u2013 les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (BMD) de l\u2019UE \u2013 restreignent significativement le financement des activit\u00e9s \u00e9conomiques consommatrices de combustibles fossiles. Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9galement pris des d\u00e9crets restreignant leur soutien financier aux projets li\u00e9s au charbon dans le cadre des BMD dont ils sont membres, et exigeant de tous les projets qu\u2019ils soient r\u00e9silients au changement\u00a0climatique. Une telle approche devrait \u00eatre urgemment adopt\u00e9e pour le TTIP.<\/p>\n Les effets \u00e9conomiques et r\u00e9glementaires d\u00e9l\u00e9t\u00e8res du TTIP sur les politiques climatiques mentionn\u00e9s plus haut ne sont pas in\u00e9vitables. Une approche forte pourrait \u00eatre mise en avant, pour que le TTIP exclue du RDIE les mesures d\u2019att\u00e9nuation des effets du changement climatique, prot\u00e8ge les programmes d\u2019\u00e9nergie de remplacement et les normes sur l\u2019intensit\u00e9 de carbone, et d\u00e9courage la production et la consommation de combustibles fossiles.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape vers une relation \u00e9conomique nouvelle renfor\u00e7ant nos objectifs de lutte contre le changement climatique, les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne devraient s\u2019engager sur ces trois principes\u00a0:<\/p>\n Comme le disent les ODD, \u00ab\u00a0le changement climatique est un d\u00e9fi mondial qui ne respecte pas les fronti\u00e8res nationales. Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre affectent les populations de tous les pays. Ce probl\u00e8me exige des solutions coordonn\u00e9es au niveau international\u00a0\u00bb[14]<\/a>.\u00a0Les politiques commerciales et d\u2019investissement ne devraient pas faire exception.<\/p>\n Matthew C. Porterfield<\/strong> est directeur adjoint et professeur \u00e0 l\u2019Institut Harrison pour le droit public du centre de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Georgetown. Kevin P. Gallagher<\/strong> est professeur de politique mondiale de d\u00e9veloppement \u00e0 la Pardee School for Global Studies de l\u2019Universit\u00e9 de Boston, o\u00f9 il codirige l\u2019Initiative pour la gouvernance mondiale de l\u2019\u00e9conomie. Les auteurs remercient le Wallace Global Fund du soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de ce dossier de politique.<\/p>\n [1]<\/a> Voir Ecorys. (2009). Non tariff measures in EU<\/span>-US trade and investment \u2013 An economic analysis<\/em>, ECORYS Nederland BV ; et CEPR. (2013). Reducing transatlantic barriers to trade and investment<\/em>. Londres: Centre for Economic Policy Research. Pour une discussion sur les limites des mod\u00e8les EGC, voir Ackerman, F., & Gallagher, K. (2004). Computable abstraction: General equilibrium models of trade and environment. Dans F. Ackerman et A. Nadal (eds.), The flawed foundations of general equilibrium: Critical essays on economic theory <\/em>(168\u201380). New York: Routledge ; et Ackerman, F., & Gallagher, K. P. (2008). The shrinking gains from global trade liberalization in computable general equilibrium models. International Journal of Political Economy<\/em>, 37<\/em>(1), 50\u201377.<\/p>\n [2]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2013). Impact assessment on the future of EU-US trade relations<\/em>. EC<\/span> Staff Working Document (\u201cEC Impact Assessment\u201d), p. 49. Tir\u00e9 de http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2013\/march\/tradoc_150759.pdf<\/a>. S\u2019agissant des co\u00fbts sociaux du carbone, 11 millions de tonnes sont multipli\u00e9es par l\u2019estimation moyenne dans cet examen global des estimations. J. C. J. M. van den Bergh, & W. J. W. Botzen. (2014). A lower bound to the social cost of CO2 emissions. Nature Climate Change<\/em>, 4<\/em>, 253\u2013258.<\/p>\n [3]<\/a> Organisation mondiale du commerce et Programme des Nations Unies pour l\u2019environnement. (2009). Commerce et changement climatique<\/em>, p. xii. Tir\u00e9 de https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/french\/res_f\/booksp_f\/trade_climate_change_f.pdf<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> Voir Van Harten, G. (2015). An ISDS<\/span> carve-out to support action on climate change<\/em>, Osgoode Hall Legal Studies Research Paper No. 38\/2015. Tir\u00e9 de http:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2663504<\/a> ; Wilinsky, M. (2014, ao\u00fbt 7). Potential liability for climate related measures under the Trans-Pacific Partnership<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/web.law.columbia.edu\/sites\/default\/files\/microsites\/climate-change\/wilenskytranspacificpartnership8-7-14_-_revised.pdf<\/a>.<\/p>\n [5]<\/a> Bernasconi-Osterwalder, N., & Hoffmann, R. T. (2012, juin). The German nuclear phase-out put to the test in international investment arbitration?<\/em> Background to the new dispute Vattenfall v. Germany (II)<\/em>, p. 4. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/pdf\/2012\/german_nuclear_phase_out.pdf<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> Lone Pine Resources Inc. c. Canada (CNUDCI<\/span>), Notification d\u2019arbitrage, paras. 48\u201352 (6 septembre 2013). Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/casedocuments\/italaw1596.pdf<\/a>.<\/p>\n [7]<\/a> De Inside U.S. Trade (2013, septembre 19). Froman s\u2019engage \u00e0 maintenir la loi Jones, critique la directive de l\u2019UE sur la propret\u00e9 des carburants : Froman a abord\u00e9 ses pr\u00e9occupations quant aux effets de la directive sur les \u00e9changes \u00ab\u00a0avec les hauts repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans le contexte des . . . n\u00e9gociations du TTIP\u00a0\u00bb.<\/p>\n [8]<\/a> De Inside U.S. Trade (2014, octobre 14). EU backpedals on vehicle fuels policy in face of U.S., Canadian pressure.<\/p>\n [9]<\/a> De Inside U.S. Trade (2014, octobre 14). EU backpedals on vehicle fuels policy in face of U.S., Canadian pressure: \u201c[O]utgoing EU Climate Action Commissioner Connie Hedegaard . . . signaled that the EU was leaving the door open to directly targeting tar sands . . . for penalties in the future.\u201d<\/p>\n [10]<\/a> Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. (2014, mai 27). Note for the attention of the Trade Policy Committee\u2014Non-paper on a chapter on energy and raw materials in TTIP<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.scribd.com\/doc\/233022558\/EU-Energy-Non-paper<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> World Resources Institute. (2013, mai 20). What exporting U.S. natural gas means for the climate<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.wri.org\/blog\/2013\/05\/what-exporting-us-natural-gas-means-climate<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Cimino, C., & Hufbauer, G. (2014, avril). Trade remedies\u2014Targeting the renewable energy sector<\/em>, p.\u00a019. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/meetings\/en\/SessionalDocuments\/ditc_ted_03042014Petersen_Institute.pdf<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2013). Position initiale sur le commerce et l\u2019investissement dans les mati\u00e8res premi\u00e8res et l\u2019\u00e9nergie pour les n\u00e9gociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP) entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis<\/em>, p. 3. Tir\u00e9 de http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2014\/july\/tradoc_152707.pdf<\/a>.<\/p>\n [14]<\/a> Nations Unies. (n.d.). Objectif 13: Prendre d\u2019urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs r\u00e9percussions. Objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/sustainabledevelopment\/fr\/climate-change-2\/<\/a>.<\/p>\nLes risques r\u00e9glementaires du TTIP<\/h2>\n
a) Importantes contraintes sur les r\u00e9glementations climatiques au titre des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019investissement<\/h3>\n
b) Limitation des normes relatives \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de carbone<\/h3>\n
c) Modification du r\u00e9gime d\u2019exportation des combustibles fossiles<\/h3>\n
d) Restrictions des programmes relatifs aux \u00e9nergies renouvelables<\/h3>\n
Le changement climatique passe en premier<\/h2>\n
\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n