{"id":10333,"date":"2015-11-28T13:30:08","date_gmt":"2015-11-28T12:30:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/28\/leconomie-verte-a-t-elle-besoin-du-reglement-des-differends-investisseur-etat\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:51","slug":"leconomie-verte-a-t-elle-besoin-du-reglement-des-differends-investisseur-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/28\/leconomie-verte-a-t-elle-besoin-du-reglement-des-differends-investisseur-etat\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9conomie verte a-t-elle besoin du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9cologistes sont g\u00e9n\u00e9ralement les plus virulentes critiques du R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>). Pour ceux qui connaissent la litanie des affaires de RDIE impliquant des mesures environnementales \u2013 de l\u2019interdiction des pesticides aux efforts visant \u00e0 pr\u00e9server les esp\u00e8ces menac\u00e9es d\u2019extinction \u2013 il est facile de comprendre pourquoi les organisations non-gouvernementales et les chercheurs environnementaux s\u2019opposent \u00e0 ce m\u00e9canisme. Toutefois, depuis quelques ann\u00e9es, nous assistons \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau type d\u2019affaires de RDIE \u00ab\u00a0environnementales\u00a0\u00bb, puisque les entreprises travaillant dans les \u00e9nergies renouvelables sont devenues un acteur majeur de l\u2019arbitrage relatif aux investissements.<\/p>\n

L\u2019augmentation des affaires portant sur les \u00e9nergies renouvelables s\u2019accompagne d\u2019un volume croissant de commentaires (universitaires et autres) sugg\u00e9rant que les \u00e9cologistes devraient adopter le RDIE car celui-ci \u00ab\u00a0devrait contribuer \u00e0 mobiliser les investissements gigantesques requis pour faire passer le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 des formes plus propres de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et pour satisfaire les besoins des pays en situation de pauvret\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb[1]<\/a>. D\u2019aucuns arguent que \u00ab\u00a0l\u2019environnement a d\u2019autant plus besoin de protection de l\u2019investissement\u00a0\u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

Ces affirmations se fondent sur trois hypoth\u00e8ses cl\u00e9\u00a0: (i) le risque politique est un obstacle majeur aux investissements dans les \u00e9nergies renouvelables\u00a0; (ii) le RDIE est une contre-mesure efficace pour faire face au risque politique\u00a0; (iii) consentir au RDIE aidera les \u00c9tats \u00e0 attirer l\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>) dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n

1. Le risque politique est-il un obstacle majeur aux investissements dans les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?<\/h2>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, cette hypoth\u00e8se semble raisonnable. Le risque financier arrive en t\u00eate de liste des pr\u00e9occupations des responsables du secteur des \u00e9nergies renouvelables, mais le risque politique ou r\u00e9glementaire \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le risque de changement de politique publique sur les \u00e9nergies renouvelables \u2013 n\u2019est pas loin derri\u00e8re[3]<\/a>.<\/p>\n

Cela s\u2019explique principalement par le fait que les investisseurs dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables d\u00e9pendent actuellement en grande partie de m\u00e9canismes tels que les tarifs de rachat qui garantissent aux producteurs d\u2019\u00e9nergies renouvelables un prix fixe pendant une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e. Les tarifs de rachat visent \u00e0 r\u00e9duire les risques financiers, et ils renforcent en effet le sentiment de s\u00e9curit\u00e9, mais ils n\u2019\u00e9cartent pas les risques politiques. En fait, Talus argue que s\u2019ils s\u2019appuient sur des subventions, les investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables au changement politique[4]<\/a>. Les changements de gouvernement ou une augmentation inattendue des co\u00fbts peuvent saper l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces m\u00e9canismes. De plus, comme l\u2019affirme Stokes, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres subventions gouvernementales (par exemple sur les \u00e9nergies fossiles), les tarifs de rachat ont une visibilit\u00e9 bien plus grande et sont donc des cibles de choix lorsque la situation fiscale d\u2019un pays se d\u00e9t\u00e9riore[5]<\/a>. C\u2019est ce que l\u2019on a vu dans plusieurs pays europ\u00e9ens apr\u00e8s la crise financi\u00e8re mondiale. Le climat d\u2019investissement du secteur des \u00e9nergies renouvelables est \u00e9galement instable dans d\u2019autres pays, comme en Australie.<\/p>\n

Toutefois, ces risques politiques sp\u00e9cifiques entravent moins les \u00e9nergies renouvelables pour la simple raison que la politique c\u00e8de de plus en plus sa place \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Mendonca et al. remarquaient en 2010 que les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie renouvelable seraient un jour inf\u00e9rieur \u00e0 ceux de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conventionnelle et qu\u2019une fois ce \u00ab\u00a0point de bascule\u00a0\u00bb atteint, \u00ab\u00a0les tarifs de rachat [auraient] atteint leurs objectifs, et ne [seraient] quasiment plus n\u00e9cessaires, voire plus du tout\u00a0\u00bb[6]<\/a>. En 2015, le point de bascule a \u00e9t\u00e9 atteint par plusieurs technologies d\u2019\u00e9nergies renouvelables. Diff\u00e9rents rapports r\u00e9cents indiquent que dans certaines r\u00e9gions du monde, les \u00e9oliennes terrestres peuvent maintenant fournir une \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix comp\u00e9titif par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite gr\u00e2ce aux \u00e9nergies fossiles, et ce sans soutien financier[7]<\/a>. Et l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque, g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme la forme la plus on\u00e9reuse d\u2019\u00e9nergie renouvelable, rattrape rapidement l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Ces donn\u00e9es sugg\u00e8rent que, m\u00eame si les m\u00e9canismes incitatifs tels que les tarifs de rachat ont jou\u00e9 un r\u00f4le important, ils sont de moins en moins n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables. Lorsque le soutien gouvernemental n\u2019est plus n\u00e9cessaire dans un secteur, l\u2019argument en faveur du RDIE comme protection contre les modifications des politiques de subventionnement disparaitra.<\/p>\n

L\u2019on pourrait bien s\u00fbr avancer que les entreprises d\u2019\u00e9nergies renouvelables connaissent d\u2019autres types de risques politiques que ceux li\u00e9s aux modifications des m\u00e9canismes de subvention. Par exemple, l\u2019opposition locale au d\u00e9veloppement dans certains pays (souvent appel\u00e9e le syndrome \u00ab\u00a0pas chez moi\u00a0\u00bb) est un obstacle significatif aux investisseurs dans l\u2019\u00e9olien. Nous verrons plus avant si le RDIE s\u2019av\u00e8re efficace pour g\u00e9rer les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019opposition locale.<\/p>\n

2. Le RDIE est-il une contre-mesure efficace contre les risques politiques\u00a0?<\/h2>\n

Cette hypoth\u00e8se se fonde sur le fait que le RDIE est un moyen de dissuasion pour les \u00c9tats et une assurance politique pour les investisseurs. Si un \u00c9tat change \u00ab\u00a0les r\u00e8gles du jeu\u00a0\u00bb apr\u00e8s qu\u2019un investissement ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, l\u2019investisseur peut demander une indemnisation financi\u00e8re dans le cadre du RDIE. La seule menace d\u2019une telle action peut dans certains cas suffire \u00e0 dissuader un \u00c9tat de r\u00e9aliser des modifications. L\u2019effet de dissuasion est certainement plus important du point de vue de l\u2019\u00e9conomie verte, puisque les assurances peuvent \u00eatre obtenues par d\u2019autres moyens (par exemple, l\u2019assurance contre les risques politiques). En outre, l\u2019assurance ne b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019\u00e9conomie verte que si l\u2019argent allou\u00e9 dans le cadre du RDIE est r\u00e9investi dans d\u2019autres projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable, mais cela n\u2019est pas garanti. Finalement, alors que l\u2019effet de dissuasion b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables, le RDIE ne joue le r\u00f4le d\u2019assurance que pour un groupe restreint d\u2019investisseurs, notamment les grands investisseurs \u00e9trangers qui ont les ressources pour lancer des poursuites et peuvent le faire au titre d\u2019un trait\u00e9 (ou la capacit\u00e9 de restructurer leur investissement pour le faire). En revanche, les tribunaux nationaux sont g\u00e9n\u00e9ralement accessibles \u00e0 tous. Comme l\u2019ont montr\u00e9 Aisbett et al., le fait d\u2019accorder une indemnisation \u00e0 un seul ensemble d\u2019investisseurs \u00e9quivaut \u00e0 une \u00ab\u00a0subvention implicite\u00a0\u00bb et peut g\u00e9n\u00e9rer \u00ab\u00a0une entr\u00e9e excessive\u00a0\u00bb[8]<\/a>.<\/p>\n

Prenons l\u2019exemple de l\u2019Espagne. En 2008, le gouvernement espagnol a entam\u00e9 une s\u00e9rie de changements dans sa politique de tarif de rachat pr\u00e9judiciable pour les investisseurs[9]<\/a>. Ces changements r\u00e9pondaient en partie \u00e0 la crise financi\u00e8re mondiale[10]<\/a>. Il y a \u00e9galement EU<\/span> une r\u00e9duction tr\u00e8s importante des co\u00fbts des mat\u00e9riaux des modules solaires (environ 60 % de moins entre 2008 et 2011). Cette chute des co\u00fbts a donn\u00e9 lieu \u00e0 une explosion des investissements qui ont soumis les tarifs de rachat et d\u2019autres m\u00e9canismes d\u2019appui de nombreux pays \u00e0 rude \u00e9preuve[11]<\/a>. Le choc aurait pu \u00eatre encaiss\u00e9 si les tarifs de rachat espagnols avaient \u00e9t\u00e9 mieux con\u00e7us, mais ils \u00e9taient \u00e0 la fois trop g\u00e9n\u00e9reux et trop rigides[12]<\/a>. Aussi, le syst\u00e8me \u00ab\u00a0surcompensait le photovolta\u00efque solaire et emp\u00eachait la diminution du soutien suite \u00e0 la baisse rapide des co\u00fbts technologiques\u00a0\u00bb12<\/sup>.<\/p>\n

Lorsque l\u2019Espagne a tent\u00e9 de supprimer ses tarifs de rachat, les investisseurs \u00e9trangers se sont retourn\u00e9s contre elle dans le cadre d\u2019arbitrages au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>). \u00c0 la fin octobre 2015, l\u2019on comptait 25 affaires connues de RDIE en cours contre l\u2019Espagne au titre du TCE portant sur \u00ab\u00a0les r\u00e9formes juridiques affectant le secteur des \u00e9nergies renouvelables\u00a0\u00bb[13]<\/a>. Les petits investisseurs nationaux et les citoyens priv\u00e9s affect\u00e9s par les changements dans les tarifs de rachat espagnols ne peuvent recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international. Les seules entreprises nationales capables d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019arbitrage sont les grandes multinationales telles que Abengoa et Isolux, qui passent pour ce faire par leurs filiales \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 noter que certaines des entreprises impliqu\u00e9es dans les affaires de RDIE n\u2019ont commenc\u00e9 \u00e0 investir en Espagne qu\u2019apr\u00e8s 2009 et ont continu\u00e9 d\u2019\u00e9tendre leurs portes-feuilles en 2010 et 2011 lorsque le pays \u00e9tait en crise et que les tarifs de rachat avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u00a0; certaines d\u2019entre elles ont m\u00eame continu\u00e9 d\u2019investir apr\u00e8s avoir lanc\u00e9 une affaire de RDIE[14]<\/a>. Cela laisse \u00e0 penser que, dans ce groupe restreint d\u2019investisseurs qui a acc\u00e8s au RDIE, certains consid\u00e8rent celui-ci non seulement comme une assurance, mais \u00e9galement comme une mani\u00e8re de s\u2019enrichir davantage.<\/p>\n

L\u2019on ne sait pas encore si l\u2019exemple de l\u2019Espagne dissuadera d\u2019autres pays de modifier leurs m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Au moins un auteur a \u00e9mis l\u2019id\u00e9e que le RDIE pourrait avoir un effet \u00a0\u00ab\u00a0paralysant\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019environnement (contrairement au gel des r\u00e9glementations environnementales dont il est g\u00e9n\u00e9ralement question lorsque l\u2019on parle de gel r\u00e9glementaire)[15]<\/a>. Les d\u00e9fenseurs du RDIE sugg\u00e8rent en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne soutien cet argument (de persuasion) et qu\u2019il est \u00ab\u00a0impossible\u00a0\u00bb d\u2019identifier de tels \u00e9l\u00e9ments[16]<\/a>. D\u2019autres chercheurs (y compris l\u2019auteure de cet article) consid\u00e8rent qu\u2019il vaut la peine de continuer d\u2019explorer ce ph\u00e9nom\u00e8ne[17]<\/a>, mais en dehors du cadre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

L\u2019on peut toutefois se demander si l\u2019effet\u00a0\u00ab\u00a0paralysant\u00a0\u00bb sur les changements des m\u00e9canismes de soutien des \u00e9nergies renouvelables auraient toujours des effets positifs du point de vue de l\u2019\u00e9conomie verte. Si un m\u00e9canisme bien con\u00e7u \u00e9tait amend\u00e9 ou supprim\u00e9 pour des raisons id\u00e9ologiques (par exemple si un gouvernement sceptique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du changement climatique prenait le pouvoir comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2013 en Australie), ce gel serait certainement b\u00e9n\u00e9fique. Mais si au contraire les modifications apport\u00e9es \u00e0 un m\u00e9canisme ne visent qu\u2019\u00e0 corriger les erreurs et \u00e0 r\u00e9duire les gains excessifs, il est difficile de justifier le gel du point de vue de l\u2019\u00e9conomie verte (qui s\u2019int\u00e9resse au succ\u00e8s d\u2019un secteur dans son ensemble, et pas seulement \u00e0 celui des entreprises elles-m\u00eames).<\/p>\n

En th\u00e9orie, l\u2019effet \u00ab\u00a0paralysant\u00a0\u00bb pourrait \u00e9galement r\u00e9duire la probabilit\u00e9 que les gouvernements ne modifient les conditions d\u2019investissement en vue de calmer les opposants locaux aux \u00e9nergies renouvelables. Toutefois, cela est assez peu probable en pratique. Les gouvernements seront plus enclins \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019opposition locale lors de la planification, plut\u00f4t qu\u2019une fois l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9, et la plupart des trait\u00e9s d\u2019investissement ne couvrent pas la phase pr\u00e9-\u00e9tablissement. Toutefois, m\u00eame si cette phase est couverte, les investisseurs doivent surmonter d\u2019importants obstacles pour pr\u00e9senter un recours. Cela est flagrant dans l\u2019affaire au titre du chapitre 11 de l\u2019ALENA, port\u00e9e par l\u2019entreprise des \u00c9tats-Unis Windstream contre le Canada en 2012. Cette derni\u00e8re conteste l\u2019imposition d\u2019un moratoire provincial sur les projets \u00e9oliens en mer, qui selon elle, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de faire taire les opposants locaux \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, en pleine ann\u00e9e \u00e9lectorale. M\u00eame si l\u2019affaire n\u2019est pas encore tranch\u00e9e, elle montre bien que l\u2019arbitrage n\u2019est pas une strat\u00e9gie toujours gagnante face \u00e0 l\u2019opposition locale. Il peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s difficile de sous-tendre des all\u00e9gations d\u2019opportunisme politique, m\u00eame si les documents gouvernementaux sont publics gr\u00e2ce aux lois sur la libert\u00e9 d\u2019information.<\/p>\n

Dans tous les cas, du point de vue de l\u2019\u00e9conomie verte, il existe des mani\u00e8res bien plus appropri\u00e9es de faire face \u00e0 l\u2019opposition locale que la voie juridique. La recherche sugg\u00e8re que les arrangements financiers, notamment le partage des profits avec les communaut\u00e9s, ou la participation directe de celles-ci dans les projets de fermes d\u2019\u00e9oliennes, pourront juguler ou tout le moins limiter l\u2019opposition dans la plupart des cas[18]<\/a>.<\/p>\n

3. Le RDIE r\u00e9duit-il les risques politiques et promeut-il l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?<\/h2>\n

La derni\u00e8re hypoth\u00e8se des d\u00e9fenseurs du RDIE se fonde sur l\u2019articulation logique des deux premi\u00e8res hypoth\u00e8ses\u00a0: si le risque politique constitue un obstacle majeur \u00e0 l\u2019investissement, et si l\u2019inclusion du RDIE dans un trait\u00e9 r\u00e9duit ce risque, alors les flux d\u2019investissement devraient logiquement s\u2019accroitre dans les \u00c9tats qui signent des trait\u00e9s d\u2019investissement incluant le RDIE. Toutefois, l\u2019on ne trouve aucune preuve de cela dans la pratique. Bon nombre d\u2019\u00e9tudes \u00e9conom\u00e9triques cherchent \u00e0 savoir s\u2019il y a un lien causal entre l\u2019existence d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement et des flux d\u2019IED accrus.\u00a0 Leurs r\u00e9sultats sont mitig\u00e9s. Bon nombre d\u2019\u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9dentes qui d\u00e9montraient des effets positifs ont \u00e9t\u00e9 depuis critiqu\u00e9es pour leur m\u00e9thodologie[19]<\/a>. Certaines \u00e9tudes r\u00e9centes ont r\u00e9gl\u00e9s certains de ces probl\u00e8mes de m\u00e9thodologie, mais pas tous, et concluent que les trait\u00e9s ont peu d\u2019effets, voire aucun[20]<\/a>.<\/p>\n

La plupart des \u00e9tudes quantitatives utilisent des donn\u00e9es d\u2019investissement largement consolid\u00e9es, il est donc difficile d\u2019\u00e9valuer leur pertinence pour certains secteurs sp\u00e9cifiques tels que les \u00e9nergies renouvelables. Si d\u2019autres recherches en la mati\u00e8re sont n\u00e9cessaires, les \u00e9l\u00e9ments existants ne laissent pas \u00e0 penser que les \u00e9nergies renouvelables font exception. Par exemple, un rapport de ClimateScope de 2014 cartographiant les \u00ab\u00a0limites\u00a0\u00bb de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies propres concluait que le Br\u00e9sil (pays qui n\u2019a jamais ratifi\u00e9 de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement) \u00e9tait le deuxi\u00e8me pays en d\u00e9veloppement de destination de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables (sur 55 pays examin\u00e9s)[21]<\/a>.<\/p>\n

Conclusions<\/h2>\n

Rien ne prouve actuellement que le RDIE puisse faire une contribution positive \u00e0 l\u2019\u00e9conomie verte. Les principaux enseignements \u00e0 tirer de l\u2019exemple de l\u2019Espagne sont que les tarifs de rachat doivent \u00eatre con\u00e7us avec grand soin afin de permettre une certaine souplesse lorsque les conditions du march\u00e9 changent. Des tarifs de rachat bien con\u00e7us vont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des gouvernements et des entreprises\u00a0; dans le cas contraire, l\u2019on assiste \u00e0 une situation en dents de scie pr\u00e9judiciable pour tout le monde (sauf le secteur de l\u2019arbitrage). De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019affaire Windstream<\/em> ne permet pas de conclure que le RDIE est un outil essentiel pour contrer l\u2019opposition locale aux fermes d\u2019\u00e9oliennes. Notons \u00e9galement que le Canada et l\u2019Espagne ont tous deux de solides syst\u00e8mes judiciaires nationaux capables de g\u00e9rer les plaintes des investisseurs \u00e0 des co\u00fbts bien inf\u00e9rieurs pour les d\u00e9penses publiques.<\/p>\n

La plupart de ceux qui plaident en faveur du r\u00f4le important que peut jouer le RDIE dans l\u2019\u00e9conomie verte se fondent sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les trait\u00e9s d\u2019investissement promouvront l\u2019IED dans les secteurs verts tels que les \u00e9nergies renouvelables. Malheureusement, ils n\u2019offrent aucun \u00e9l\u00e9ment empirique en ce sens. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que le RDIE pouvait apporter des effets de gel b\u00e9n\u00e9fiques. Toutefois, m\u00eame si l\u2019on pouvait d\u00e9montrer avec certitude que le RDIE avait gel\u00e9 la modification ou la suppression des m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, cela ne serait positif que si ces m\u00e9canismes avaient \u00e9t\u00e9 bien con\u00e7us \u00e0 l\u2019origine et modifi\u00e9s ou abolis pour des raisons id\u00e9ologiques\u00a0: environnementalement parlant, rien ne justifie de permettre aux entreprises \u00ab\u00a0vertes\u00a0\u00bb d\u2019engranger des profits excessifs. Mais m\u00eame dans ces circonstances limit\u00e9es, tout argument en faveur du RDIE perd rapidement de son poids au fur et \u00e0 mesure que les subventions aux \u00e9nergies renouvelables deviennent inutiles. Ceux qui sugg\u00e8rent que l\u2019environnement a besoin d\u2019une \u00ab\u00a0meilleure protection de l\u2019investissement\u00a0\u00bb recommandent une solution \u00e0 tr\u00e8s long-terme (et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 contestable) \u00e0 un probl\u00e8me principalement court-terme.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Kyla Tienhaara est chercheur au Regulatory Institutions Network de l\u2019Universit\u00e9 nationale australienne. Cet article est extrait d\u2019un chapitre de\u00a0: Kate Miles (Ed.), Research Handbook on Environment and Investment Law (Manuel de recherche sur l\u2019environnement et le droit des investissements)<\/em>, Edward Elgar (\u00e0 paraitre).<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Bankes, N., 2012 : Decarbonising the economy and international investment law<\/em>, Journal of Energy & Natural Resources Law, 30(2), 497\u2013510, p. 510. Voir \u00e9galement Bankes, N., Boute, A., Charnovitz, S., Hsu, S., McCalla, S., Rivers, N., & Whitsitt, E., 2013\u00a0: Trade and investment law and carbon management technologies, <\/em>Natural Resources Journal, 53, 285\u00ad\u2013324 ; et Sussman, E., 2011 : The Energy Charter Treaty\u2019s investor protection provisions:<\/em> Potential to foster solutions to global warming and promote sustainable development<\/em>. Dans M. Cordonier-Segger, M. Gehring, et A. Newcome, A. (Eds.). Sustainable development in world investment law<\/em> (pp. 513\u2013532). Alphen aan den Rijn : Kluwer Law International.<\/p>\n

[2]<\/a> Chambre de commerce de Stockholm, 2014, 10 novembre : The environment needs more investment protection \u2013 not less<\/em>. ISDS<\/span><\/span> Blog. Tir\u00e9 de http:\/\/isdsblog.com\/2014\/11\/10\/the-environment-needs-more-investment-protection-not-less<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> The Economist Intelligence Unit, 2011, octobre : Managing the risk in renewable energy<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.economistinsights.com\/sites\/default\/files\/downloads\/EIU-SwissRe_ManagingRiskRenewableEnergy_Web_2.pdf<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Talus, K., 2015 : Introduction \u2013 Renewable energy disputes in the Europe and beyond:<\/em> An overview of current cases<\/em>. Revue Oil, Gas and Energy Law Intelligence, 13(3).<\/p>\n

[5]<\/a> Stokes, L. C., 2013 : The politics of renewable energy policies: The case of feed-in-tariffs in Ontario, Canada<\/em>, Energy Policy, 56, 490\u00ad\u2013500, p. 491. Tir\u00e9 de http:\/\/www.mit.edu\/~lstokes\/docs\/Stokes_2013_Politicsofrenewableenergypolicy.pdf<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Mendonca, M., Jacobs, D., & B. Sovacool., 2010 : Powering the green economy:<\/em> The feed-in tariff handbook<\/em>. Earthscan, p. xxiii.<\/p>\n

[7]<\/a> Agence internationale pour les \u00e9nergies renouvelables (IRENA), \u00a02015, janvier : \u00a0Renewable power generation costs in 2014<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.irena.org\/DocumentDownloads\/Publications\/IRENA_RE_Power_Costs_2014_report.pdf<\/a>. Voir \u00e9galement Lazard,\u00a0 18 septembre 2014 : Lazard\u2019s levelized cost of energy analysis\u2014Version 8.0<\/em>.\u00a0 Tir\u00e9 de https:\/\/www.lazard.com\/media\/1777\/levelized_cost_of_energy_-_version_80.pdf<\/a>, et Bloomberg New Energy Finance,\u00a0 2015, octobre 5 : Wind and solar boost cost-competitiveness versus fossil fuels<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/about.bnef.com\/press-releases\/wind-solar-boost-cost-competitiveness-versus-fossil-fuels\/<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Aisbett, E., Karp, L., & McAusland, C., 2010, septembre : Police powers, regulatory takings and the efficient compensation of domestic and foreign investors.<\/em> Economic Record, 86(274), 367\u2013383, p. 381.<\/p>\n

[9]<\/a> Tirado, J., 2015 : Renewable energy claims under the Energy Charter Treaty: An overview<\/em>. Oil, Gas and Energy Law Intelligence, 13(3) ; Talus, 2015, supra<\/em> note 4.<\/p>\n

[10]<\/a> Couture, T., 2011, f\u00e9vrier : Booms, busts, and retroactive cuts: Spain\u2019s RE odyssey<\/em>. R\u00e9sum\u00e9 analytique, 3(1). Tir\u00e9 de http:\/\/www.e3analytics.eu\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Analytical_Brief_Vol3_Issue1.pdf<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> The Economist Intelligence Unit, 2011, supra <\/em>note 3, p. 11.<\/p>\n

[12]<\/a> Del R\u00edo, P., & Mir-Artigues, P., 2014, f\u00e9vrier : A cautionary tale: Spain\u2019s solar PV investment bubble<\/em>. Global Subsidies Initiative & Institut international pour le d\u00e9veloppement durable, p. 2. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/gsi\/sites\/default\/files\/rens_ct_spain.pdf<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00e9nergie, 2015 : Diff\u00e9rends investisseur\u2013\u00c9tat<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/what-we-do\/dispute-settlement\/investment-dispute-settlement-cases<\/a> \u00a0\u00a0(page consult\u00e9e le 29 octobre 2015).<\/p>\n

[14]<\/a> Olivet, C., & Eberhardt, P., 2014 : Profiting from crisis: How corporations and lawyers are scavenging profits from Europe\u2019s crisis countries (Profiter de la crise : comment les entreprises et les jurists saignent les pays europ\u00e9ens en crise)<\/em>. Transnational Institute et Corporate Europe Observatory. Tir\u00e9 de http:\/\/corporateeurope.org\/sites\/default\/files\/profiting-from-crisis_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

[15]<\/a> Kent, A., 2015 : Renewable energy disputes before international economic tribunals:<\/em> A case for institutional \u2018greening\u2019?<\/em> Oil, Gas and Energy Law Intelligence, 13(3).<\/p>\n

[16]<\/a> European Federation for Investment Law and Arbitration (EFILA), 2015 : A response to the criticism against ISDS (R\u00e9ponse aux critiques \u00e0 l\u2019encontre du RDIE)<\/em>, p. 29. Tir\u00e9 de http:\/\/efila.org\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/EFILA_in_response_to_the-criticism_of_ISDS_final_draft.pdf<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/a> Schneiderman, D., Tienhaara, K., & Van Harten, G., 2015 Reply to EFILA (R\u00e9ponse \u00e0 l\u2019EFILA)<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/gusvanharten.wordpress.com\/2015\/07\/06\/reply-to-efila\/<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/a> Walker, C., Baxter, J., & Ouellette, D., 2014 : Beyond rhetoric to understanding determinants of wind turbine support and conflict in two Ontario, Canada communities<\/em>. Environment and Planning A, 46, 730\u2013745, p. 730. Tir\u00e9 de http:\/\/epn.sagepub.com\/content\/46\/3\/730.full.pdf+html<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/a> Aisbett, E., 2009 : Bilateral investment treaties and foreign direct investment: Correlation versus causation. Dans K. P. Sauvant, & L. Sachs (Eds.). The effect of treaties on foreign direct investment <\/em>(395\u2013437). New York: Oxford University Press.<\/p>\n

[20]<\/a> Pour un aper\u00e7u complet de ces \u00e9tudes voir Bonnitcha, J., 2014\u00a0: Substantive protection under investment treaties:<\/em> A legal and economic analysis<\/em>.Cambridge University Press.<\/p>\n

[21]<\/a> Bloomberg New Energy Finance, 2014 : ClimateScope 2014: Mapping the global frontiers for clean energy investment<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/global-climatescope.org\/en\/download\/reports\/climatescope-2014-report-en.pdf<\/a> ; Ernst and Young, juin 2015 : Barom\u00e8tre des \u00e9nergies renouvelables, <\/em>44. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ey.com\/Publication\/vwLUAssets\/RECAI_44\/$FILE\/RECAI%2044_June%202015.pdf<\/a>.<\/p>\n