Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le gouvernement bolivien a entam\u00e9 une p\u00e9riode n\u00e9olib\u00e9rale<\/em>. Celle-ci fut marqu\u00e9e par (i) la construction d\u2019un \u00e9chafaudage constitutionnel et juridique visant \u00e0 \u00ab\u00a0surprot\u00e9ger\u00a0\u00bb les investissements \u00e9trangers, avec le d\u00e9veloppement d\u2019un cadre r\u00e9glementaire et de contr\u00f4le propre, et (ii) un processus de purge patrimoniale de l\u2019\u00c9tat, par la privatisation des ressources naturelles et des entreprises strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, qui sont pass\u00e9es aux mains d\u2019entreprises transnationales.<\/p>\n C\u2019est dans ce contexte que la Bolivie a sign\u00e9 son premier trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) avec l\u2019Allemagne le 23 mars 1987, puis avec d\u2019autres pays jusqu\u2019en 2004. Le gouvernement a ainsi conclu un total de 22 TBI[1]<\/a>, dont 21 ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s. En 1990, le gouvernement a promulgu\u00e9 la loi relative aux investissements[2]<\/a>, et l\u2019ann\u00e9e suivante, la Bolivie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res[3]<\/a> (qui est toujours en vigueur). Puis en 1994, le pays a ratifi\u00e9 la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI<\/span>)[4]<\/a>.<\/p>\n Le 22 janvier 2006, le Pr\u00e9sident Evo Morales a entam\u00e9 son premier mandat constitutionnel, et en parall\u00e8le, le \u00ab\u00a0processus de changement\u00a0\u00bb de la Bolivie. L\u2019administration Morales a mis en place une s\u00e9rie de transformations dans le domaine des investissements, nationaux et \u00e9trangers. Les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette transformation \u00e9taient\u00a0: (i) le processus de nationalisation des hydrocarbures[5]<\/a>\u00a0; et (ii) l\u2019Assembl\u00e9e constituante, qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019actuelle Constitution politique de l\u2019\u00c9tat (CPE).<\/p>\n S\u2019agissant du processus de nationalisation, il faut souligner que pr\u00e8s de dix ans plus tard, la Bolivie a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable une dizaine de diff\u00e9rends, et ne compte qu\u2019une seule sentence arbitrale \u00e0 son encontre, qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre mois. La Bolivie est ainsi devenue le pays qui a r\u00e9alis\u00e9 le plus grand nombre de nationalisations au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es tout en ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le moins de diff\u00e9rends en la mati\u00e8re[6]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant du processus d\u2019\u00e9laboration de la Constitution, la grande repr\u00e9sentativit\u00e9 des secteurs sociaux a permis d\u2019adopter une nouvelle vision pour le pays, notamment quant au r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie, et donc dans les politiques sectorielles relatives aux ressources naturelles et dans le traitement des investissements \u00e9trangers. Dans ce contexte, l\u2019inclusion de l\u2019article 320 dans la CPE jette de nouvelles bases pour le traitement des investissements \u00e9trangers et pour leur lien avec les investissements nationaux.<\/p>\n L\u2019article 320 pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n I. L\u2019investissement bolivien sera prioritaire par rapport \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger.<\/p>\n II. Tout investissement \u00e9tranger sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence, aux lois et aux autorit\u00e9s de la Bolivie, et nul ne pourra invoquer de situation exceptionnelle ou avoir recours aux relations diplomatiques en vue d\u2019obtenir un traitement plus favorable.<\/p>\n III. Les relations \u00e9conomiques avec des \u00c9tats ou des entreprises \u00e9trang\u00e8res se r\u00e9aliseront dans des conditions d\u2019ind\u00e9pendance, de respect mutuel et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Les \u00c9tats ou les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne pourront obtenir de conditions plus favorables que celles pr\u00e9vues pour les boliviens.<\/p>\n IV. L\u2019\u00c9tat est ind\u00e9pendant dans toutes les d\u00e9cisions de politique \u00e9conomique interne, et n\u2019acceptera aucune contrainte ou condition sur celle-ci de la part d\u2019\u00c9tats, de banques ou d\u2019institutions financi\u00e8res boliviennes ou \u00e9trang\u00e8res, d\u2019entit\u00e9s multilat\u00e9rales ou d\u2019entreprises transnationales.<\/p>\n V. Les politiques publiques encourageront la consommation nationale de produits fabriqu\u00e9s en Bolivie.<\/p><\/blockquote>\n Cet article a fait l\u2019objet de d\u00e9bats compte tenu de son libell\u00e9 r\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0atypique\u00a0\u00bb dans le contexte actuel dans lequel persiste la croyance selon laquelle l\u2019investissement \u00e9tranger, en soi<\/em>, stimule la croissance \u00e9conomique des \u00c9tats et favorise le d\u00e9veloppement des pays qui le re\u00e7oivent.<\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience bolivienne d\u00e9montre que l\u2019attrait de l\u2019investissement \u00e9tranger pour lui-m\u00eame ne g\u00e9n\u00e8re pas le d\u00e9veloppement attendu par les pays, et repr\u00e9sente au contraire un m\u00e9canisme de financement et de transfert des ressources du Sud vers le Nord. Au contraire, dans le cas de la Bolivie, c\u2019est le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat comme promoteur d\u2019une \u00e9conomie plurielle inclusive (compos\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, du secteur priv\u00e9, des coop\u00e9ratives et des formes de production communautaires) ainsi que la croissance de la demande int\u00e9rieure, dans le cadre d\u2019une politique visant \u00e0 encourager l\u2019investissement \u00e9tranger et l\u2019investissement public, qui ont permis l\u2019envol de la croissance \u00e9conomique[7]<\/a>, salu\u00e9e dans diff\u00e9rentes organisations et enceintes internationales[8]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 320 de la CPE reprend un principe important des pays latino-am\u00e9ricains, oubli\u00e9 compte tenu de l\u2019h\u00e9g\u00e9monie des TBI\u00a0: le traitement accord\u00e9 aux capitaux \u00e9trangers ne peut pas repr\u00e9senter une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs nationaux[9]<\/a>. En Bolivie, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les investissements nationaux et \u00e9trangers est refl\u00e9t\u00e9e dans le fait que les deux sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence, aux lois et aux autorit\u00e9s du pays, et qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019invoquer des circonstances exceptionnelles. L\u2019article 320 repr\u00e9sente \u00e9galement les bases du cadre juridique actuel du traitement des investissements, notamment les Lois actuelles de promotion des investissements (LPI)[10]<\/a> et de conciliation et d\u2019arbitrage (LCA)[11]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat et le Minist\u00e8re de la Justice boliviens qui ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer la loi n\u00b0 708 du 25 juin 2015, appel\u00e9e loi LCA. La LCA est le fruit d\u2019un large consensus entre les institutions de l\u2019\u00c9tat, les entreprises publiques et le secteur priv\u00e9\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e (i) au titre de la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em> et de l\u2019autonomie de la volont\u00e9 des parties<\/em>, (ii) en vue d\u2019apporter une s\u00e9curit\u00e9 juridique (pr\u00e9visibilit\u00e9) tant \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u2019\u00e0 l\u2019investisseur (iii) dans un cadre d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre eux.<\/p>\n La LCA contient plusieurs concepts innovants qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents dans l\u2019ancienne Loi d\u2019arbitrage et de conciliation n\u00b0 1770, comme par exemple\u00a0:<\/p>\n Au titre de la LCA, tous les diff\u00e9rends relatifs aux investissements et impliquant l\u2019\u00c9tat bolivien sont r\u00e9gis par un r\u00e9gime sp\u00e9cial, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cas de conciliation ou d\u2019arbitrage. Pour \u00eatre soumis \u00e0 ce r\u00e9gime sp\u00e9cial, ces diff\u00e9rends doivent remplir au moins trois conditions\u00a0: (i) le diff\u00e9rend doit d\u00e9couler d\u2019une relation contractuelle ou extracontractuelle et ne pas relever d\u2019une cat\u00e9gorie exclue de l\u2019application de la LCA\u00a0; (ii) l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre partie au diff\u00e9rend\u00a0; et (iii) le diff\u00e9rend doit porter sur un investissement, aux termes de la d\u00e9finition de la LPI.<\/p>\n Au titre de la LCA, la conciliation et l\u2019arbitrage relatifs aux investissements ont les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:<\/p>\n Dans le cas sp\u00e9cifique des arbitrages relatifs aux investissements \u00e9trangers, ils auront les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:<\/p>\n Une fois que le processus de production normatif sera finalis\u00e9 et que le cadre constitutionnel et juridique de protection des investissements \u00e9trangers sera \u00e9tabli, le Minist\u00e8re des Relations ext\u00e9rieures devra \u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le de trait\u00e9 de protection et de promotion des investissements. Pour que l\u2019\u00c9tat bolivien le consid\u00e8re positif, ce nouveau mod\u00e8le devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par le nouveau cadre constitutionnel et juridique et s\u2019\u00e9loigner des trait\u00e9s traditionnels de protection des investissements qui accordent aux investisseurs \u00e9trangers tout un \u00e9ventail de droits[19]<\/a>, sans aucune obligation.<\/p>\n Si des pays comme la Bolivie, entres autres, sont \u00e0 l\u2019origine des changements dans la mani\u00e8re de prot\u00e9ger les investissements \u00e9trangers, ce sont \u00e9galement ces pays qui ont lanc\u00e9s les d\u00e9bats qui, il y a peu, semblaient prendre des voies d\u00e9tourn\u00e9es qui avaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par la menace du retrait des investissements. Pourtant, les faux pas \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition du syst\u00e8me de protection internationale des investissements, qui est toujours incapable de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate au besoin de s\u00e9curit\u00e9 et de certitude juridiques pourtant si n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s comme de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em>, exigent des \u00c9tats une plus grande attention, notamment de la part de ceux sur qui retomberont les cons\u00e9quences de leurs propres mesures d\u00e9raisonn\u00e9es.<\/p>\n Pablo Menacho Diederich<\/strong> est avocat, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un Master en relations internationales et diplomatie. Il a \u00e9t\u00e9 Directeur g\u00e9n\u00e9ral aux affaires juridiques du minist\u00e8re des Relations ext\u00e9rieures de Bolivie, Ministre de D\u00e9fense juridique de l\u2019\u00c9tat et Conseiller de l\u2019Ambassade de Bolivie au \u00c9tats-Unis. Il est actuellement Procureur adjoint de D\u00e9fense et de Repr\u00e9sentation juridique de l\u2019\u00c9tat. Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles du Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, du Minist\u00e8re des Relations ext\u00e9rieures ou de toute autre institution ou entit\u00e9 bolivienne.<\/p>\n [1]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie, Minist\u00e8re des Relations ext\u00e9rieures. (2013). Rapport:<\/em> D\u00e9nonciation et ren\u00e9gociation des trait\u00e9s internationaux pour les mettre en conformit\u00e9 avec la Constitution politique de l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n [2]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (1990). Loi n\u00b0 1182, du 17 septembre 1990<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/medios.economiayfinanzas.gob.bo\/MH\/documentos\/LEY_1182_LEY_DE_INVERSIONES.pdf<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> Ratifi\u00e9e au moyen de la loi suivante : \u00c9tat plurinational de Bolivie. (1994). Loi n\u00b0 1588, du 12 ao\u00fbt 1994<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo\/normas\/view\/22122<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> Dans l\u2019exercice de sa souverainet\u00e9, la Bolivie a d\u00e9nonc\u00e9 la Convention par le biais d\u2019une note re\u00e7ue par le Banque mondiale en date du 2 mai 2007. Au titre de l\u2019article 71, la Bolivie a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention le 3 novembre 2007.<\/p>\n [5]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2006). D\u00e9cret supr\u00eame n\u00b0 28701, du 1er<\/sup> mai 2006<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/medios.economiayfinanzas.gob.bo\/VPC\/documentos\/decretos\/DS_N%C2%BA_28701_NACIONALIZACION_HIDROCARBUROS.pdf<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat. (2014). Rapport institutionnel \u2013 Gestion 2014<\/em>, p. 35. Tir\u00e9 de http:\/\/www.procuraduria.gob.bo\/images\/docs\/informepge2015.pdf<\/a>.<\/p>\n [7]<\/a> Voir l\u2019\u00c9tat plurinational de Bolivie, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances. (2014, 21 ao\u00fbt). Rapport sur l\u2019\u00e9conomie bolivienne en 2013. <\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.economiayfinanzas.gob.bo\/index.php?opcion=com_contenido&ver=contenido&id=3299&id_item=646&seccion=269&categoria=1523<\/a>.<\/p>\n [8]<\/a> Quispe, A. (2015, 4 f\u00e9vrier). Comit\u00e9 de reestructuraci\u00f3n de la deuda es presidido por Bolivia (Le Comit\u00e9 de restructuration de la dette est pr\u00e9sid\u00e9 par la Bolivie). La Raz\u00f3n<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.la-razon.com\/economia\/Eleccion-comite-reestructuracion-deuda-presidido-Bolivia_0_2211378864.html<\/a>.<\/p>\n [9]<\/a> Ce principe est int\u00e9gr\u00e9 aux r\u00e8gles de la Communaut\u00e9 andine (CAN), dans la D\u00e9cision 24 (R\u00e9gime commun relatif au traitement des capitaux \u00e9trangers et aux marques, aux brevets, aux licences et aux redevances) et dans la D\u00e9cision 220 (Substitution des D\u00e9cisions 24 et connexes sur le r\u00e9gime commun relatif au traitement des capitaux \u00e9trangers et aux marques, aux brevets, aux licences et aux redevances). Disponibles sur\u00a0 http:\/\/www.comunidadandina.org\/Normativa.aspx?GruDoc=07<\/a>.<\/p>\n [10]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2014). Loi n\u00b0 516, du 4 avril 2014<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.planificacion.gob.bo\/marco-legal<\/a>. Voir Brauch, M. D. (2014, ao\u00fbt). Investment Treaty News Quarterly, 5<\/em>(3), p. 9\u201312. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/IISD<\/span>_ITN<\/span>_august_2014_fr.pdf<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2015). Loi n\u00b0 708, du 25 juin 2015<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.procuraduria.gob.bo\/images\/docs\/LeyArbitraje.pdf<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Id.<\/em>, article 4.<\/p>\n [13]<\/a> Id.<\/em>, article 48.<\/p>\n [14]<\/a> Id.<\/em>, articles 54 et 55.<\/p>\n [15]<\/a> Id.<\/em>, article 86.<\/p>\n [16]<\/a> Id.<\/em>, article 67.<\/p>\n [17]<\/a> Id.<\/em>, article 96(IV).<\/p>\n2. Le \u00ab\u00a0processus de changement\u00a0\u00bb\u00a0: la nationalisation des ressources naturelles, la nouvelle Constitution et son article 320<\/h2>\n
3. La loi de conciliation et d\u2019arbitrage<\/h2>\n
\n
4. Un r\u00e9gime sp\u00e9cial\u00a0: le diff\u00e9rend relatif aux investissements auquel l\u2019\u00c9tat est partie<\/h2>\n
\n
\n
5. Vers un nouveau mod\u00e8le bolivien de trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n