{"id":10323,"date":"2015-11-26T15:28:31","date_gmt":"2015-11-26T14:28:31","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/garantir-le-developpement-durable-le-financement-du-developpement-et-le-regime-international-des-investissements\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:55","slug":"garantir-le-developpement-durable-le-financement-du-developpement-et-le-regime-international-des-investissements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/garantir-le-developpement-durable-le-financement-du-developpement-et-le-regime-international-des-investissements\/","title":{"rendered":"Garantir le d\u00e9veloppement durable : le financement du d\u00e9veloppement et le r\u00e9gime international des investissements"},"content":{"rendered":"

La discussion portant sur la gouvernance de l\u2019investissement international a depuis quelques ann\u00e9es chang\u00e9 de nature. Alors que certains sp\u00e9cialistes examinaient les effets potentiellement n\u00e9gatifs des Accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span><\/span>), les enceintes officielles des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cennies s\u2019attachaient souvent \u00e0 prot\u00e9ger au mieux et \u00e0 faciliter l\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>). \u00c0 pr\u00e9sent, et notamment du fait des n\u00e9gociations en cours des m\u00e9ga accords commerciaux et d\u2019investissement r\u00e9gionaux, la question fait partie du d\u00e9bat politique plus g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Les chefs d\u2019\u00c9tats membres des Nations Unies se sont r\u00e9unis fin septembre dernier pour formellement adopter le Programme de d\u00e9veloppement durable d\u2019ici \u00e0 2030 <\/a>[1]<\/a>, qui inclut un ensemble de 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD<\/span>). Ces objectifs, qui portent sur les dimensions \u00e9conomique, environnementale et sociale du d\u00e9veloppement durable, pr\u00e9voient une nouvelle vision pour le monde.<\/p>\n

Afin de r\u00e9aliser cette vision, les syst\u00e8mes financiers internationaux devront jouer leur r\u00f4le. Les n\u00e9gociations internationales conclues en juillet 2015 lors de la Troisi\u00e8me conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement (Conf\u00e9rence FDD) \u00e0 Addis-Abeba en \u00c9thiopie, pr\u00e9cisent que les gouvernements cherchent de nouvelles voies de financement, notamment dans le cadre du r\u00e9gime international de l\u2019investissement.<\/p>\n

Politique d\u2019investissement et d\u00e9veloppement durable<\/h2>\n

Les pays en d\u00e9veloppement ont besoin d\u2019investissement pour atteindre de meilleures conditions de vies et pour adopter des pratiques durables. Toutefois, la coh\u00e9rence politique demeure importante.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pargne et l\u2019investissement mondiaux sont importants\u00a0; les march\u00e9s financiers mondiaux traitent des milliards de dollars chaque ann\u00e9e[2]<\/a>. Pourtant, certains domaines de priorit\u00e9 publique tels que les services de base universels et les infrastructures connaissent un sous-investissement. Si les grandes \u00e9conomies parviennent souvent \u00e0 mobiliser des ressources au niveau national, les petites \u00e9conomies plus pauvres ne peuvent le faire et d\u00e9pendent donc du financement transfronti\u00e8re. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du climat d\u2019investissement, la plupart des pays re\u00e7oivent de trop faibles investissements \u00e9trangers. Le d\u00e9veloppement durable exigera \u00e9galement des changements r\u00e9glementaires et politiques profonds en vue de fa\u00e7onner des \u00e9conomies sensibles aux questions sociales et environnementales.<\/p>\n

Le r\u00e9gime actuel de l\u2019investissement international a fait l\u2019objet d\u2019un examen car il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 incapable de produire des r\u00e9sultats toujours coh\u00e9rents en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\u00a0 Il sera difficile d\u2019orienter les investissements dans les priorit\u00e9s mises en avant par les ODD. Certains d\u00e9cideurs politiques consid\u00e8rent que les AII et la promotion de l\u2019investissement ont un r\u00f4le \u00e0 jouer, notamment pour aider les pays les moins avanc\u00e9s \u00e0 obtenir davantage d\u2019investissement. Les AII peuvent influencer le choix de destination de l\u2019investissement[3]<\/a>, m\u00eame si peu d’\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent un large effet[4]<\/a>. Pourtant, ils peuvent aussi limiter la capacit\u00e9 des pays \u00e0 identifier des secteurs prioritaires en faisant une s\u00e9lection proactive des investissements. Et il est reproch\u00e9 aux AII d\u2019induire un gel r\u00e9glementaire et de limiter la marge de man\u0153uvre politique n\u00e9cessaire dans diff\u00e9rents domaines. Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant, puisqu\u2019il a \u00e0 la fois des effets r\u00e9glementaires et fiscaux.<\/p>\n

Mais les Nations Unies ne sont pas les seules \u00e0 se pr\u00e9occuper d\u2019un investissement dans des infrastructures durables et r\u00e9silientes. En 2015, le G20, sous la pr\u00e9sidence de la Turquie, a mis la priorit\u00e9 sur l\u2019investissement, notamment sur le fait d\u2019attirer des investisseurs institutionnels (tels que les fonds de pensions) dans les projets d\u2019infrastructures transfronti\u00e8res. Les projets d\u2019infrastructure sensibles, co\u00fbteux et risqu\u00e9s pourraient faire l\u2019objet de changements r\u00e9glementaires, de demandes de ren\u00e9gociation de contrats ou de d\u00e9cisions politiques quant \u00e0 la participation du secteur priv\u00e9[5]<\/a>. Le d\u00e9veloppement de structures financi\u00e8res complexes en vue d\u2019attirer l\u2019investissement international dans de tels projets pourrait accro\u00eetre encore la pression sur le r\u00e9gime de l\u2019investissement international, alors que les changements r\u00e9glementaires et politiques pourraient \u00eatre contest\u00e9s par des investisseurs \u00e9trangers au titre des dispositions des AII.<\/p>\n

Il faudra intensifier le travail afin de r\u00e9concilier les objectifs importants de la promotion et la protection de l\u2019investissement et ceux du d\u00e9veloppement durable. Pourtant, si la volont\u00e9 politique est l\u00e0, il est possible de renforcer la coh\u00e9rence entre les souhaits des investisseurs et les besoins publics.<\/p>\n

Des engagements innovants<\/h2>\n

La premi\u00e8re Conf\u00e9rence FDD, organis\u00e9e \u00e0 Monterrey au Mexique en 2002, \u00e9tait le premier sommet de haut-niveau soutenu par les Nations Unies et abordant les principales questions financi\u00e8res relatives au d\u00e9veloppement mondial\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec la participation du Fonds mon\u00e9taire international (FMI), de la Conf\u00e9rence des Nations Unies pour le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>), du Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), de la Banque mondiale et de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span><\/span>). La r\u00e9f\u00e9rence aux investissements transfronti\u00e8res contenue dans le document final de la conf\u00e9rence, intitul\u00e9 le Consensus de Monterrey<\/a>, est typique de l\u2019\u00e9poque\u00a0: \u00ab\u00a0Les flux internationaux de capitaux priv\u00e9s, en particulier les investissements \u00e9trangers directs, [\u2026] sont un appoint indispensable aux efforts de d\u00e9veloppement nationaux et internationaux\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Il appelle \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019efforts particuliers \u00ab\u00a0dans des domaines prioritaires tels que les cadres l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires de nature \u00e0 promouvoir et prot\u00e9ger les investissements\u00a0\u00bb et remarque que \u00ab\u00a0d\u2019autres m\u00e9canismes tels que les partenariats entre les secteurs public et priv\u00e9 et la signature d\u2019accords d\u2019investissement peuvent se r\u00e9v\u00e9ler tout aussi importants\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me Conf\u00e9rence FDD, tenue \u00e0 Doha au Qatar en 2008, mentionnait \u00e9galement l\u2019importance de la promotion de l\u2019investissement\u00a0: \u00ab\u00a0Les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement peuvent favoriser les flux d\u2019investissements priv\u00e9s en am\u00e9liorant la stabilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux pour les investisseurs\u00a0\u00bb[8]<\/a>. Alors que la D\u00e9claration de Doha<\/a> encourageait les pays \u00e0 veiller \u00e0 ce que ces accords \u00ab\u00a0tiennent compte de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et multilat\u00e9rale\u00a0\u00bb12, l\u2019on faisait l\u2019impasse sur les conflits potentiels avec les objectifs du d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Toutefois, en 2015, les gouvernements ont pris conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la coh\u00e9rence des AII et des objectifs politiques. Pendant le processus pr\u00e9paratoire de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence FDD, les copr\u00e9sidents des n\u00e9gociations (les Ambassadeurs du Guyana et de Norv\u00e8ge) ont communiqu\u00e9 un document identifiant certains obstacles[9]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[L\u2019]on assiste \u00e0 une prolif\u00e9ration des accords commerciaux et d\u2019investissement bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux. Les pr\u00e9occupations relatives aux effets sociaux (notamment sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes), \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et au respect de l\u2019environnement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement prises en compte dans certains de ces accords, ce qui soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les objectifs de d\u00e9veloppement durables. Alors que les pratiques commerciales et d\u2019investissement sont de plus en plus int\u00e9gr\u00e9es, l\u2019environnement politique demeure largement fragment\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

En quelques mois, les copr\u00e9sidents ont publi\u00e9 leur premier avant-projet du Programme d\u2019action d\u2019Addis-Abeba (le Programme d\u2019action), le document final de la conf\u00e9rence, servant de base aux n\u00e9gociations des \u00c9tats membres. Il contenait des propositions majeures\u00a0: [10]<\/a><\/p>\n

Nous n\u00e9gocierons et ex\u00e9cuterons des accords commerciaux et d\u2019investissement a mani\u00e8re transparente afin de veiller \u00e0 ce que les trait\u00e9s commerciaux et d\u2019investissement ne limites pas les politiques nationales visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement ou \u00e0 garantir le bon fonctionnement de l\u2019imp\u00f4t. Nous renforcerons les garanties contenues dans les trait\u00e9s d\u2019investissement, notamment par un examen attentif des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et un \u00c9tat (RDIE<\/span>), pour veiller au respect du droit \u00e0 r\u00e9glementer dans les domaines essentiels du d\u00e9veloppement durable, notamment la sant\u00e9, l\u2019environnement, l\u2019emploi, les infrastructures (y compris \u00e9lectriques et de transport), la s\u00e9curit\u00e9 publique, les r\u00e9glementations macro-prudentielles et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p><\/blockquote>\n

Le projet de libell\u00e9 s\u2019est av\u00e9r\u00e9 plus ambitieux que n\u2019en n\u2019ont convenu bon nombre de pays. Au bout du compte, le Programme<\/a>affirme[11]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

La volont\u00e9 de prot\u00e9ger et d\u2019encourager l\u2019investissement ne doit pas compromettre notre capacit\u00e9 de poursuivre des objectifs de politique publique.\u00a0 Nous nous efforcerons de r\u00e9diger des accords relatifs au commerce et \u00e0 l\u2019investissement comportant des garanties appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas emp\u00eacher l\u2019adoption de politiques et de lois allant dans le sens de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Nous appliquerons ces accords en toute transparence.<\/p><\/blockquote>\n

Un paragraphe sp\u00e9cifique sur les AII intervient dans la partie introductive qui stipule\u00a0: \u00ab\u00a0Nous respecterons la marge de man\u0153uvre et l\u2019autorit\u00e9 de chaque pays en ce qui concerne l\u2019application des politiques d\u2019\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et de d\u00e9veloppement durable, sans perdre de vue les r\u00e8glements et les engagements internationaux pertinents\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

Le libell\u00e9 sur les AII repr\u00e9sente un engagement intergouvernemental tout \u00e0 fait nouveau\u00a0: tous les pays du monde, ont reconnu au plus haut-niveau et par consensus, la n\u00e9cessit\u00e9 de faire en sorte que les AII ne limitent pas les autres politiques publiques. La pr\u00e9sence \u00e0 cette conf\u00e9rence de 24 chefs d\u2019\u00c9tats ou de leurs repr\u00e9sentants, de plus de 100 ministres, et de repr\u00e9sentants de haut-niveau de 174 pays appuie d\u2019autant plus ces r\u00e9sultats.<\/p>\n

Mettre en \u0153uvre les engagements<\/h2>\n

L\u2019\u00e9laboration de \u00ab\u00a0garanties appropri\u00e9es\u00a0\u00bb est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la mise en \u0153uvre id\u00e9ale du Programme d\u2019action. Tout nouvel AII devrait d\u00e9sormais comporter des garanties du droit \u00e0 r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans ce sens, la CNUCED s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un programme de travail sur la r\u00e9forme des AII\u00a0: son mandat a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre du Programme d\u2019action. Sa mise \u00e0 jour du Cadre directeur pour l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable<\/a> donne des conseils aux l\u00e9gislateurs quant aux possibilit\u00e9s existantes[13]<\/a>, et le Rapport 20015 sur l\u2019investissement dans le monde<\/a> pr\u00e9voit une feuille de route fond\u00e9e sur des actions de r\u00e9forme, et pr\u00e9sente des alternatives pour les l\u00e9gislateurs nationaux, r\u00e9gionaux et multilat\u00e9raux[14]<\/a>.<\/p>\n

En outre, il est n\u00e9cessaire de reformer les AII existants. En juin 2015, au moins 50 pays ou r\u00e9gions avaient r\u00e9vis\u00e9s ou r\u00e9visaient leurs mod\u00e8les d\u2019accords et leurs strat\u00e9gies[15]<\/a>. Bien que laborieuse, la r\u00e9vision des trait\u00e9s pass\u00e9s n\u2019est pas impossible avec une bonne dose de volont\u00e9 politique. Ces r\u00e9visions devraient s\u2019axer sur les r\u00e9formes vitales, par exemple celle des clauses relatives au droit de r\u00e9glementer et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et sur le renforcement des fonctions de promotion et de facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n

La nature intergouvernementale des engagements d\u2019Addis-Abeba sont un signe positif pour les r\u00e9formes \u00e0 venir. Par le pass\u00e9, les politiques d\u2019investissement, les r\u00e9glementations commerciales et les n\u00e9gociations de trait\u00e9s \u00e9taient g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e. Il est pourtant \u00e9vident qu\u2019une coordination transminist\u00e9rielle est n\u00e9cessaire, ainsi qu’une coh\u00e9rence mondiale entre les objectifs sociaux, environnementaux et \u00e9conomiques. L\u2019investissement est une priorit\u00e9 \u00e9vidente des minist\u00e8res des Finances, et est abord\u00e9e par les chefs d\u2019\u00c9tats et de gouvernement dans le cadre du G20 et de la FDD. Les AII ne doivent plus rester la seule pr\u00e9rogative des seuls ministres du Commerce.<\/p>\n

Le suivi est une partie int\u00e9grante du Programme d\u2019action, et les Nations Unies organiseront d\u00e9sormais chaque ann\u00e9e un Forum d\u2019une semaine sur le financement du d\u00e9veloppement pour discuter de la mise en \u0153uvre du Programme. La prochaine r\u00e9union aura lieu \u00e0 New York en avril 2016. Il s\u2019agira d\u2019une occasion importante de discuter, entre \u00c9tats, de la r\u00e9forme des AII.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Peter Chowla<\/strong> est \u00e9conomiste au Bureau du financement pour le d\u00e9veloppement<\/a> des Nations Unies. L\u2019auteur remercie Elisabeth Tuerk et Shari Spiegel pour leurs observations et leurs suggestions. Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles des Nations Unies.<\/p>\n

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Note<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> Nations Unies. (2015, 2 ao\u00fbt). Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030.<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/pga\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2015\/08\/120815_outcome-document-of-Summit-for-adoption-of-the-post-2015-development-agenda.pdf<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Rapport du Comit\u00e9 intergouvernemental d\u2019experts sur le financement du d\u00e9veloppement durable<\/em>. Doc. N.U. A\/69\/315, 15 ao\u00fbt 2015. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/ga\/search\/viewm_doc.asp?symbol=A\/69\/315<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Voir par exemple Urata, S. (2015, mai). Impacts of FTAs and BITs on the locational choice of foreign direct investment: The case of Japanese firms (Effets des ALE et des TBI<\/span><\/span> sur le choix de destination de l\u2019investissement \u00e9tranger direct\u00a0: l\u2019exemple des entreprises nipponnes)<\/em>. S\u00e9rie de documents de discussion 15-E-066 du Research Institute of Economy, Trade and Industry (RIETI). Tir\u00e9 de http:\/\/www.rieti.go.jp\/jp\/publications\/dp\/15e066.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Bellak, C. (2015, 13 ao\u00fbt). Economic impact of investment agreements (Effets \u00e9conomiques des accords d\u2019investissement)<\/em>. S\u00e9rie de documents de travail du D\u00e9partement d\u2019\u00e9conomie, 200. Vienne : WU Vienna University of Economics and Business. Tir\u00e9 de http:\/\/epub.wu.ac.at\/id\/eprint\/4625<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> La note r\u00e9sumant une table ronde de haut-niveau de mai 2015 sur les investisseurs institutionnels organis\u00e9e par le G20 et l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>) d\u00e9crit les pr\u00e9occupations des investisseurs institutionnels existants portant sur les risques et la protection de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019heure d\u2019investir dans les infrastructures des march\u00e9s \u00e9mergeants et des pays en d\u00e9veloppement. Voir OCDE, septembre 2015\u00a0: R\u00e9sum\u00e9 de la table ronde de haut niveau du G20\/OCDE\/Minist\u00e8re des Finances de Singapour sur les investisseurs institutionnels et l\u2019investissement \u00e0 long terme.<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.OECD<\/span>.org\/g20\/meetings\/antalya\/G20-OECD-LTI-High-level-Roundtable-Singapore-May-2015-Discussion-Summary-G20-version.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Nations Unies. (2003). Consensus de Monterrey de la Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement<\/em>, para. 20. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ipu.org\/splz-f\/ffd08\/monterrey.pdf<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Id<\/em>., para. 21.<\/p>\n

[8]<\/a> Nations Unies. (2008). D\u00e9claration de Doha sur le financement du d\u00e9veloppement : document final de la Conf\u00e9rence internationale de suivi sur le financement du d\u00e9veloppement, charg\u00e9e d\u2019examiner la mise en \u0153uvre du Consensus de Monterrey<\/em>, para. 25. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ipu.org\/splz-f\/finance09\/doha.pdf<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Nations Unies. (2015, 21 janvier). Processus pr\u00e9paratoire de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement\u00a0:\u00e9l\u00e9ments<\/em>, p. 7. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/esa\/ffd\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/FfD_Elements-paper_drafting-session.pdf<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> Nations Unies. (2015, 16 mars). Avant-projet du document final de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement\u00a0:<\/em> l\u2019accord d\u2019Addis-Abeba<\/em>, para. 81. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/esa\/ffd\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/1ds-zero-draft-outcome.pdf<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Nations Unies. (2015). Programme d\u2019action d\u2019Addis-Abeba de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement\u00a0(le Programme d’action d\u2019Addis-Abeba)<\/em>, para. 91. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/ga\/search\/view_doc.asp?symbol=A\/69\/L.82&Lang=F<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Id.<\/em>, para. 9.<\/p>\n

[13]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2015). Cadre directeur pour l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/Upload\/Documents\/INVESTMENT%20POLICY%20FRAMEWORK%202015%20WEB_VERSION.pdf<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/a> CNUCED. (2015, juin). Rapport 2015 sur l\u2019investissement dans le monde<\/em>, p. 108. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2015_en.pdf<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> Id.<\/em>, page 108.<\/p>\n