La s\u00e9ance inaugurale du Groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises (STNAE) et les droits de l\u2019homme (le Groupe de travail) marque le d\u00e9but d\u2019un processus de n\u00e9gociation d\u2019un trait\u00e9 contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains.<\/p>\n
La r\u00e9union a EU<\/span> lieu quatre ans apr\u00e8s que le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies ait adopt\u00e9 les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (les Principes directeurs), largement vant\u00e9s comme norme internationale portant sur le lien entre les droits humains et les activit\u00e9s des entreprises. Les Principes directeurs pr\u00e9voient un cadre reposant sur trois piliers\u00a0: l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme, la responsabilit\u00e9 des entreprises de respecter les droits de l\u2019homme et l\u2019acc\u00e8s des victimes de violations o\u00f9 des entreprises sont en cause \u00e0 des voies de recours. Pourtant, au cours des ann\u00e9es, des pr\u00e9occupations se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du troisi\u00e8me pilier des Principes directeurs, notamment en lien avec les recours disponibles limit\u00e9s compte tenu de la nature volontaire de l\u2019initiative. Dans ce contexte, l\u2019\u00c9quateur et l\u2019Afrique du Sud ont conjointement soumis une proposition au Conseil des droits de l\u2019homme en vue d\u2019\u00e9laborer un instrument contraignant pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me, ce qui a conduit \u00e0 l\u2019adoption de la R\u00e9solution A\/HRC\/RES\/26\/9 (la R\u00e9solution)[1]<\/a>. Celle-ci \u00e9tablit le Groupe de travail et pr\u00e9voit le programme de travail de ses deux premi\u00e8res s\u00e9ances, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la tenue de d\u00e9bats constructifs sur le contenu, la port\u00e9e, la nature et la forme du futur instrument international en question\u00a0\u00bb. Ces d\u00e9bats d\u00e9buteront en m\u00eame temps que les n\u00e9gociations sur le fond, lors de la troisi\u00e8me s\u00e9ance de travail.<\/p>\n Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le Groupe de travail lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance sont prometteurs, notamment si l\u2019on tient compte du fait que la R\u00e9solution elle-m\u00eame n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 une courte majorit\u00e9 du Conseil des droits de l\u2019homme, principalement gr\u00e2ce au soutien des pays en d\u00e9veloppement[2]<\/a>. Bien que certains \u00c9tats aient refus\u00e9 de participer au processus et que certains aient quitt\u00e9 la r\u00e9union en plein milieu, les \u00c9tats participants, les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l\u2019homme et un large \u00e9ventail d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont men\u00e9 des d\u00e9bats constructifs et identifi\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels du cadre de l\u2019\u00e9ventuel instrument.<\/p>\n Les participants reconnaissent que la contribution des Principes directeurs dans le domaine des entreprises et des droits humains est ind\u00e9niable. Mais dans le m\u00eame temps, leur mise en \u0153uvre est fondamentalement limit\u00e9e de par leur nature non-contraignante. Certains participants avan\u00e7aient que lorsqu\u2019un \u00c9tat s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations qu\u2019ils contiennent, ces engagements pourraient \u00eatre refl\u00e9t\u00e9s dans un instrument juridique contraignant applicable aux niveaux national et international. Mais la plupart des participants s\u2019accordaient \u00e0 dire que pour combler les lacunes juridiques entre les recommandations des Principes directeurs et les prescriptions des droits nationaux et internationaux, il est \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et logique, en prolongement des Principes directeurs, d\u2019adopter une approche multilat\u00e9rale et de d\u00e9velopper un instrument international compl\u00e9mentaire contraignant. Certains participants ont par exemple sugg\u00e9r\u00e9, pour d\u00e9buter, que l\u2019instrument contraignant cr\u00e9e une responsabilit\u00e9 internationale pour les actions ou les omissions des \u00c9tats entrainant des violations caus\u00e9es par des entreprises.<\/p>\n Les participants ont remarqu\u00e9 que les concepts de \u00ab\u00a0entreprises et droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (EDH) et de \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0\u00bb (RSE<\/span>) sont souvent confondus puisque les deux ont trait aux activit\u00e9s des entreprises. Pourtant, aux yeux de certains participants, ils sont fondamentalement diff\u00e9rents\u00a0: si la RSE est volontaire et de nature d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, les droits humains ont eux force obligatoire et ne permettent pas de s\u00e9lection. En outre, la RSE n\u2019est, dans la plupart des cas, mise en \u0153uvre que par le biais d\u2019accords avec des parties externes \u2013 communaut\u00e9s locales, consommateurs, partenaires commerciaux, etc. En revanche, les obligations en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme ont une port\u00e9e bien plus importante et s\u2019appliquent aux entreprises dont le comportement affecte non seulement les individus ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise mais aussi les relations intra-entreprises. De plus, le respect du droit international des droits de l\u2019homme exige un suivi et une v\u00e9rification \u2013 ce qui n\u2019existe pas dans la plupart des entreprises, m\u00eame dans celles indiquant mettre en \u0153uvre la RSE. Bon nombre de participants ont oppos\u00e9 ce concept \u00e0 celui des EDH, ce qui appuie la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un trait\u00e9 contraignant\u00a0: bien que les Principes directeurs ont fourni un bon point de d\u00e9part pour le respect des droits de l\u2019homme par les entreprises dans le cadre de leurs op\u00e9rations, un instrument international juridiquement contraignant contribuerait \u00e0 cr\u00e9er une \u00e9galit\u00e9 de traitement dans l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours des victimes de violations caus\u00e9es par des entreprises.<\/p>\n Le mandat du Groupe de travail circonscrit la port\u00e9e de l\u2019instrument futur aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises de nature internationale, et exclut express\u00e9ment \u00ab\u00a0les entreprises locales enregistr\u00e9es aux termes de la l\u00e9gislation interne pertinente\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Selon certains, cela refl\u00e8te le compromis consenti par les membres du Conseil des droits de l\u2019homme pour l\u2019adoption de la R\u00e9solution. Mais d\u2019autres sugg\u00e9raient que ce mandat n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre pas aussi restrictif qu\u2019il n\u2019y paraissait. D\u2019abord, au niveau op\u00e9rationnel, bon nombre d\u2019activit\u00e9s commerciales sont \u00e0 pr\u00e9sent men\u00e9es par diff\u00e9rentes entreprises locales enregistr\u00e9es aux termes de diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales. Le fait d\u2019exclure ces op\u00e9rateurs enregistr\u00e9s au niveau local de la port\u00e9e de l\u2019instrument propos\u00e9 reviendrait clairement \u00e0 annuler l\u2019objectif d\u2019un tel instrument\u00a0; il serait donc logique de conclure que ces entreprises locales seront \u00e9galement couvertes par l\u2019instrument contraignant. En outre, la r\u00e9alit\u00e9 actuelle des chaines d\u2019approvisionnement mondiales et la structure complexe des entreprises et des arrangements contractuels fait que bon nombre d\u2019entreprises ont des liens, de pr\u00e8s ou de loin, avec l\u2019international.<\/p>\n Afin de d\u00e9finir ces STNAE, c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises couvertes par l\u2019instrument envisag\u00e9, certains ont sugg\u00e9r\u00e9 que le Groupe de travail adopte quelques unes des approches adopt\u00e9es dans le contexte du droit international de l\u2019investissement. D\u2019autres estimaient qu\u2019un facteur important \u00e0 prendre en compte \u00e9tait la capacit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 influer sur les prises de d\u00e9cisions sociopolitiques relatives \u00e0 d\u2019autres parties-prenantes. D\u2019autres encore proposaient de tenir compte des impacts des op\u00e9rations et activit\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 plut\u00f4t que de sa forme. Quoi qu\u2019il en soit, les participants ont reconnu qu\u2019il \u00e9tait difficile de d\u00e9finir les STNAE et qu\u2019il faudrait y revenir dans le cadre des n\u00e9gociations.<\/p>\n Les Nations Unies et ses membres ont toujours mis en avant la nature corr\u00e9lative, interd\u00e9pendante et indivisible des droits humains[4]<\/a>. Et pourtant, certains se sont demand\u00e9 pendant les d\u00e9bats si certains droits pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme plus importants que d\u2019autres, ce qui pourrait justifier d\u2019inclure dans l\u2019instrument propos\u00e9 certains droits et pas d\u2019autres.\u00a0 Par exemple, la port\u00e9e de l\u2019instrument devrait-elle se limiter \u00e0 certaines violations flagrantes et syst\u00e9matiques ou au contraire \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toutes les violations des droits de l\u2019homme\u00a0? Les participants ont sembl\u00e9 plus en faveur de la seconde approche plus inclusive. Une autre question plus importante, comme l\u2019ont not\u00e9 certains participants, consiste \u00e0 d\u00e9finir les sanctions appropri\u00e9es impos\u00e9es \u00e0 une entit\u00e9 en violation de certains droits humains sp\u00e9cifiques. Les participants se sont notamment demand\u00e9 si l\u2019instrument pouvait imposer des sanctions disciplinaires, administratives, civiles ou p\u00e9nales pour ces violations\u00a0; quelles devraient \u00eatre les r\u00e8gles pour les entit\u00e9s reconnues complices ou en collusion\u00a0; et si des particuliers pouvaient \u00e9galement \u00eatre tenus responsables des violations commises par les entreprises. Ils se sont \u00e9galement demand\u00e9 si un instrument juridiquement contraignant pouvait \u00e9tablir la supr\u00e9matie du droit international des droits de l\u2019homme sur d\u2019autres domaines du droit international.<\/p>\n Le premier pilier des Principes directeurs est l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les droits humains. Les participants ont discut\u00e9 pour savoir quelle \u00e9tait et quelle devrait \u00eatre la port\u00e9e de cette obligation.<\/p>\n Que devraient faire les \u00c9tats pour veiller \u00e0 ce que les entreprises domicili\u00e9es sur leur territoire ne violent pas les droits humains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou n\u2019y contribuent pas\u00a0? L\u2019obligation de prot\u00e9ger les droits humains inclut-elle une obligation de diligence raisonnable proactive incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0? Cette obligation exige-t-elle d\u2019offrir un acc\u00e8s aux m\u00e9canismes judiciaires et non-judiciaires aux victimes dans le territoire de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 les entreprises sont domicili\u00e9es\u00a0? Toutes ces questions, soulev\u00e9es lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance de travail devront \u00eatre examin\u00e9es plus en d\u00e9tail dans le cadre des n\u00e9gociations.<\/p>\n Les participants ont reconnu que les entreprises doivent respecter les droits humains et devraient \u00eatre tenues responsables des violations d\u00e9coulant de leurs actions ou omissions. Pourtant, il n\u2019est pas encore clair si ces obligations devraient \u00eatre appliqu\u00e9es par le biais des l\u00e9gislations nationales, auquel cas l\u2019instrument envisag\u00e9 n\u2019imposerait qu\u2019\u00e0 ses parties l\u2019obligation de promulguer la l\u00e9gislation nationale correspondante, ou si l\u2019instrument contraignant devrait \u00e9tablir un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 internationale pour les STNAE. Certains se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019imposition d\u2019une responsabilit\u00e9 internationale aux entit\u00e9s priv\u00e9es par le biais d\u2019un instrument juridique international public, mais cet argument a ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au vu des pr\u00e9c\u00e9dents, tels que la Convention du travail maritime, qui a clairement cr\u00e9\u00e9 une responsabilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s de navires au titre du droit international. Plusieurs participants ont \u00e9galement propos\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un organe international permanent charg\u00e9 de recevoir des plaintes portant sur des violations des droits de l\u2019homme commises par des entreprises, et de les r\u00e9soudre.<\/p>\n Les participants se sont accord\u00e9s \u00e0 dire que l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 des voies de recours significatives pour les victimes est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l\u2019instrument propos\u00e9. En fait, il s\u2019agit \u00e0 la fois du point de d\u00e9part et de l\u2019objectif ultime des n\u00e9gociations d\u2019un tel instrument, et ce afin de compl\u00e9ter le troisi\u00e8me pilier des Principes directeurs. Mais la r\u00e9alisation de cet objectif ne sera pas une mince affaire. Des \u00e9tudes financ\u00e9es pas les Nations Unies montrent que, dans de nombreuses situations, l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de recours judiciaires \u00ab\u00a0fragmentaire, peu fiable, souvent inefficace et fragile\u00a0\u00bb est le premier obstacle \u00e0 la protection des droits humains[5]<\/a>. Les participants ont reconnu le r\u00f4le essentiel de la coop\u00e9ration internationale qui, en plus des r\u00e9formes juridiques nationales n\u00e9cessaires, permettrait de surmonter ces difficult\u00e9s. Certains ont sugg\u00e9r\u00e9 que l\u2019instrument \u00e0 venir \u00e9tablisse un cadre institutionnel visant \u00e0 faciliter les r\u00e9formes juridiques nationales et \u00e0 encourager cette coop\u00e9ration internationale entre les parties, notamment dans les domaines de l\u2019ex\u00e9cution des sentences et du renforcement des comp\u00e9tences.<\/p>\n Comme certains participants l\u2019ont not\u00e9 dans leurs observations finales, ce processus intergouvernemental est complexe, d\u00e9licat et difficile. Il faudra du temps pour que les parties r\u00e9duisent les \u00e9carts et trouvent des d\u00e9nominateurs communs, mais les r\u00e9sultats seront gratifiants et justifient ces efforts. Pour atteindre des r\u00e9sultats positifs, les participants reconnaissent que les efforts des seuls diplomates ne seront pas suffisants. La contribution des autres parties-prenantes, telles que les communaut\u00e9s, le secteur priv\u00e9 et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, est essentielle. Au terme de la premi\u00e8re s\u00e9ance, le Groupe de travail s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 tenir des consultations informelles avec diff\u00e9rentes parties-prenantes avant sa deuxi\u00e8me s\u00e9ance pr\u00e9vue pour 2016.<\/p>\n Joe Zhang est conseiller juridique au sein du Groupe droit et politique \u00e9conomique de l\u2019IISD. L\u2019auteur remercie Nathalie Bernasconi et Kinda Mohamadieh pour leurs observations et leurs suggestions.<\/p>\n [1]<\/a> R\u00e9solution 26\/9 du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, \u00c9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme<\/em>, Doc. N.U. A\/HRC\/RES\/26\/9 (14 juillet 2014). Tir\u00e9 de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/alldocs.aspx?doc_id=23680<\/a><\/p>\n [2]<\/a> La R\u00e9solution 26\/9 du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 20 voix contre 14, et 13 abstentions. Les r\u00e9sultats du vote sont les suivants\u00a0:<\/p>\n Pour\u00a0:<\/em> Afrique du Sud, Alg\u00e9rie, B\u00e9nin, Burkina Faso, Chine, Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Cuba, \u00c9thiopie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Inde, Indon\u00e9sie, Kazakhstan, Kenya, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Venezuela (R\u00e9publique bolivarienne du), Viet Nam.<\/p>\n Contre\u00a0:<\/em> Allemagne, Autriche, Estonie, \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, France, Irlande, Italie, Japon, Mont\u00e9n\u00e9gro, R\u00e9publique de Cor\u00e9e, R\u00e9publique tch\u00e8que, ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d\u2019Irlande du Nord.<\/p>\n \u00a0Abstention\u00a0: <\/em>Arabie Saoudite, Argentine, Botswana, Br\u00e9sil, Chili, Costa Rica, \u00c9mirats arabes unis, Gabon, Kowe\u00eft, Maldives, Mexique, P\u00e9rou, Sierra Leone.<\/p>\n [3]<\/a> Id.<\/em>, note 1.<\/p>\n [4]<\/a> R\u00e9solution 66\/151 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales : des droits universels, indissociables, interd\u00e9pendants et intimement li\u00e9s qui se renforcent mutuellement<\/em>, Doc. N.U. n\u00b0A\/RES\/66\/151 (13 mars 2012). Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/Docs\/journal\/asp\/ws.asp?m=A\/RES\/66\/151<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, Rapport int\u00e9rimaire sur les possibilit\u00e9s juridiques et les mesures pratiques susceptibles d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l\u2019homme li\u00e9es aux entreprises<\/em>, Doc. N.U. n\u00b0 A\/HRC\/29\/39, para. 3. Tir\u00e9 de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/alldocs.aspx?doc_id=24900<\/a><\/p>\nPourquoi n\u00e9gocier un trait\u00e9 contraignant\u00a0?<\/h2>\n
Quel est le lien entre \u00ab\u00a0les entreprises et les droits humains\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h2>\n
Quelles entreprises devraient \u00eatre concern\u00e9es\u00a0?<\/h2>\n
Quels droits devraient \u00eatre couverts\u00a0?<\/h2>\n
L\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger\u00a0: quelle est sa port\u00e9e ?<\/h2>\n
Les STNAE devraient-elles \u00eatre tenues directement responsables au titre de l\u2019instrument envisag\u00e9\u00a0?<\/h2>\n
Quels sont les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour un acc\u00e8s effectif \u00e0 des voies de recours significatives\u00a0?<\/h2>\n
La route est encore longue mais promet d\u2019\u00eatre gratifiante<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n