{"id":10315,"date":"2015-11-26T15:26:55","date_gmt":"2015-11-26T14:26:55","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/nouvelles-en-bref-2\/"},"modified":"2024-08-16T20:17:57","modified_gmt":"2024-08-16T18:17:57","slug":"nouvelles-en-bref-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/nouvelles-en-bref-2\/","title":{"rendered":"Nouvelles en Bref"},"content":{"rendered":"

Alfred de Zayas, l\u2019expert ind\u00e9pendant des Nations Unies, recommande d\u2019abolir le r\u00e9gime actuel du RDIE<\/span><\/h2>\n

Dans un rapport publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2015, l\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations Unies pour la promotion d\u2019un ordre international d\u00e9mocratique et \u00e9quitable, Alfred-Maurice de Zayas, recommandait aux \u00c9tats d\u2019abolir le syst\u00e8me existant de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE). Le texte complet de son rapport est contenu dans le Document A\/70\/285<\/a>.<\/p>\n

L\u2019expert sugg\u00e8re de remplacer le r\u00e9gime de RDIE par un tribunal international des investissements, par le r\u00e8glement entre \u00c9tats devant la Cour internationale de Justice, ou par une proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux dans le respect des normes de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re au titre du droit international des droits de l\u2019homme. Les accords d\u2019investissements existants devraient donc \u00eatre modifi\u00e9s en cons\u00e9quence ou annul\u00e9s.<\/p>\n

Zayas recommande \u00e9galement de mener des \u00e9valuations d\u2019impact sur les droits humains, la sant\u00e9 et l\u2019environnement avant et apr\u00e8s la conclusion d\u2019accords d\u2019investissement. En outre, il appelle les \u00c9tats \u00e0 supprimer les crimes \u00e9conomiques, la sp\u00e9culation bancaire ainsi que la corruption, et d\u2019adopter une convention juridiquement contraignante sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises.<\/p>\n

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La Commission europ\u00e9enne propose un syst\u00e8me de tribunal d\u2019investissement<\/h2>\n

Le 16 septembre 2015, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9<\/a> sa proposition<\/a> sur la protection des investissements, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et le syst\u00e8me juridictionnel des investissements. Si elle concerne principalement les n\u00e9gociations d\u2019un Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, la proposition remplacerait le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE) dans toutes les n\u00e9gociations actuelles et \u00e0 venir de l\u2019UE.<\/p>\n

Le syst\u00e8me serait compos\u00e9 d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance et d\u2019une cour d\u2019appel. Le texte contient d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que la sauvegarde du droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer, des proc\u00e9dures transparentes, et des exigences de qualifications \u00e9lev\u00e9es pour les juges. Le syst\u00e8me interdirait \u00e9galement la course aux tribunaux (forum shopping), les proc\u00e9dures parall\u00e8les et les recours triviaux. La Commission esp\u00e8re renforcer la confiance dans le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en tenant compte dans sa proposition des observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation publique sur le RDIE<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s discussion avec le Conseil de l\u2019Europe et le Parlement europ\u00e9en, la Commission pr\u00e9sentera un projet de texte aux \u00c9tats-Unis. Elle s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 travailler avec d\u2019autres pays pour la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal international des investissements permanent visant \u00e0 remplacer les m\u00e9canismes de RDIE dans les accords commerciaux et d\u2019investissement, en Europe et au-del\u00e0.<\/p>\n

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Accord sur le Partenariat transpacifique\u00a0; le texte final reste secret<\/h2>\n

Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP). L\u2019accord commercial et d\u2019investissement concerne 12 pays, et repr\u00e9sente 40 % de l\u2019\u00e9conomie mondiale\u00a0: l\u2019Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les \u00c9tats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapore et le Vietnam.<\/p>\n

Les listes des r\u00e9ductions tarifaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es pour des centaines de produits. Le cycle final des n\u00e9gociations s\u2019est ouvert \u00e0 Atlanta aux \u00c9tats-Unis le 30 septembre dernier et a mis l\u2019accent sur des questions plus politiques. Les partenaires aux n\u00e9gociations ont finalement atteint un accord sur les questions relatives \u00e0 certains secteurs, tels que les fabriquants de m\u00e9dicaments biologiques, les producteurs laitiers et les constructeurs automobiles. Des normes minimales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur des questions d\u2019environnement, de travail et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, entre autres.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit \u00e0 pr\u00e9sent conclu, l\u2019accord n\u00e9goci\u00e9 dans le plus grand secret depuis 5 ans n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public\u00a0; seuls quelques projets de textes qui ont fait l\u2019objet de fuites<\/a> sont disponibles.<\/p>\n

Comme l\u2019annon\u00e7ait ITN<\/span> en mai<\/a>, l\u2019Australie avait indiqu\u00e9 dans l\u2019un de ces textes que le m\u00e9canisme de r\u00e8glement investisseur-\u00c9tat (RDIE) du PTP ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9 par les investisseurs australiens ou contre l\u2019Australie, sauf dans \u00ab\u00a0certaines conditions\u00a0\u00bb. La publication du texte final permettra de pr\u00e9ciser les sauvegardes qui sont incluses dans le m\u00e9canisme RDIE et qui ont permis au ministre du Commerce et de l\u2019Investissement d\u2019Australie, Andrew Robb<\/a> d\u2019affirmer en toute confiance que \u00ab\u00a0l\u2019Australie pourra s\u2019assurer que ses mesures de contr\u00f4le du tabac ne pourront jamais \u00eatre contest\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Les n\u00e9gociations UE<\/span><\/span>-\u00c9tats-Unis\u00a0: le RDIE en attente et controverse autour d\u2019une proposition de l\u2019UE sur le chapitre du d\u00e9veloppement durable qui a fuit\u00e9\u00a0; l\u2019opacit\u00e9 entourant les n\u00e9gociations du TTIP reste pr\u00e9occupante<\/h2>\n

Du 9 au 23 octobre 2015, les repr\u00e9sentants de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis ont men\u00e9 le 11\u00e8me cycle de n\u00e9gociations du TTIP \u00e0 Miami, aux \u00c9tats-Unis. L\u2019accord en cours de n\u00e9gociation depuis 2013 vise \u00e0 lib\u00e9raliser le commerce et l\u2019investissement entre les deux parties, qui repr\u00e9sentent 850 millions de personnes et plus de la moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie mondiale.<\/p>\n

Les n\u00e9gociateurs ont dit que des progr\u00e8s notables avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Miami, notamment pour concilier les positions respectives sur les tarifs douaniers et la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire. Les normes de protection des investissements n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. Les n\u00e9gociateurs des \u00c9tats-Unis insistent pour que l\u2019accord inclue le m\u00e9canisme de RDIE, qui fait toujours l\u2019objet de controverse dans le d\u00e9bat public, surtout en Europe. La proposition europ\u00e9enne relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal d\u2019investissement n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 soumise aux n\u00e9gociateurs.<\/p>\n

Le projet de texte de l\u2019UE pour le chapitre sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 octobre par The Guardian<\/a>. Le quotidien critique le texte car il contient \u00ab\u00a0des engagements libell\u00e9s de mani\u00e8re vague et non contraignante\u00a0\u00bb malgr\u00e9 les promesses faites plus t\u00f4t par l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> de \u00ab\u00a0fixer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement et des droits des travailleurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le secret entourant les n\u00e9gociations continue de pr\u00e9occuper. La publication de tous les textes cl\u00e9 des n\u00e9gociations, y compris celles du TTIP, est l\u2019un des piliers de la nouvelle strat\u00e9gie de la Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Le commerce pour tous\u00a0: une politique de commerce et d\u2019investissement plus responsable<\/a>\u00a0\u00bb publi\u00e9e en octobre 2015. Les politiciens europ\u00e9ens attendent de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part de leurs homologues \u00e9tasuniens. Dans un entretien du 28 septembre<\/a> dernier, le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais au Commerce ext\u00e9rieur, Matthias Fekl, mena\u00e7ait de retirer la France des n\u00e9gociations du TTIP si les n\u00e9gociateurs des \u00c9tats-Unis ne faisaient pas preuve de plus de transparence.<\/p>\n

Les deux parties intensifient le rythme des n\u00e9gociations. Les repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis insistent pour conclure l\u2019accord avant la fin du mandat du Pr\u00e9sident Barack Obama en janvier 2017, tandis que les repr\u00e9sentants europ\u00e9ens pensent que cela devrait prendre plus de temps. Le prochain cycle de n\u00e9gociations est pr\u00e9vu pour f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n