{"id":10297,"date":"2015-11-26T13:50:23","date_gmt":"2015-11-26T12:50:23","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/un-tribunal-du-cirdi-rend-une-decision-provisoire-sur-la-demande-reconventionnelle-de-lequateur-dans-le-cadre-dun-differend-de-longue-haleine\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:09","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:09","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rend-une-decision-provisoire-sur-la-demande-reconventionnelle-de-lequateur-dans-le-cadre-dun-differend-de-longue-haleine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/un-tribunal-du-cirdi-rend-une-decision-provisoire-sur-la-demande-reconventionnelle-de-lequateur-dans-le-cadre-dun-differend-de-longue-haleine\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rend une d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle de l\u2019\u00c9quateur dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend de longue haleine"},"content":{"rendered":"

Perenco<\/em>\u00a0Ecuador Limited c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 <\/em>ARB\/08\/6<\/em><\/h2>\n

Perenco\u00a0Ecuador\u00a0Limited\u00a0(Perenco), une entreprise p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re fran\u00e7aise, et la R\u00e9publique de l\u2019\u00c9quateur s\u2019affrontent dans un arbitrage depuis 2008 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) France-\u00c9quateur et de certains contrats de concession.Un tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement<\/em> (d\u00e9cision provisoire).<\/p>\n

La d\u00e9cision provisoire invite notamment les parties \u00e0 r\u00e9gler les questions au c\u0153ur du diff\u00e9rend. Le tribunal du CIRDI y critique les experts des deux parties et sugg\u00e8re aux parties de recourir \u00e0 un expert nomm\u00e9 par le tribunal. Le tribunal a refus\u00e9 de se prononcer imm\u00e9diatement sur les points soulev\u00e9s dans la demande reconventionnelle, indiquant sa volont\u00e9 de le faire plus tard, dans le cadre de la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Perenco a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au titre du droit baham\u00e9en. Une participation majoritaire est indirectement d\u00e9tenue par les successeurs de feu Hubert Perrodo, un Fran\u00e7ais. Perenco et Burlington Resources, une entreprise p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re bas\u00e9e au Texas rachet\u00e9e par la suite par le g\u00e9ant international ConocoPhillips, ont investi dans l\u2019exploitation de deux blocs d\u2019hydrocarbures par le biais de contrats de participation de droit \u00e9quatorien.<\/p>\n

Apr\u00e8s un changement de gouvernement en \u00c9quateur, Perenco a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des taxes exceptionnelles progressives de 50 et 99 pour cent. Suite \u00e0 l\u2019imposition de la deuxi\u00e8me tranche, l\u2019entreprise p\u00e9troli\u00e8re nationale d\u2019\u00c9quateur, Petroecuador, a pris le contr\u00f4le des deux blocs. En avril 2008, Perenco a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre l\u2019\u00c9quateur et contre Petroecuador. Le contre-m\u00e9moire de l\u2019\u00c9quateur, dat\u00e9 de d\u00e9cembre 2011, all\u00e9guait que les activit\u00e9s de Perenco avaient provoqu\u00e9 d\u2019importants dommages environnementaux (demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement) et \u00e9quivalaient au d\u00e9faut de maintenance ad\u00e9quate de l\u2019infrastructure des blocs dans de bonnes conditions de fonctionnement (demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure).<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision de septembre 2014 sur les questions en suspens relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la responsabilit\u00e9, le tribunal confirmait sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente sur la comp\u00e9tence au titre du TBI et des contrats de participation. Il d\u00e9terminait \u00e9galement que l\u2019\u00c9quateur devait indemniser Perenco au titre de ces instruments juridiques.<\/p>\n

La d\u00e9cision de 2014 pr\u00e9cisait que les parties s\u2019\u00e9taient convenues d\u2019un d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des m\u00e9moires, distinct de l\u2019audience pour les demandes reconventionnelles de l\u2019\u00c9quateur. L\u2019\u00c9quateur all\u00e9guait que Perenco avait laiss\u00e9 derri\u00e8re elle une catastrophe environnementale et demandait une compensation d\u2019environ 2,5 milliards USD pour les op\u00e9rations requises de r\u00e9habilitation environnementale. Perenco arguait que sa responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re n\u2019exc\u00e9dait pas 10 millions USD. Le tribunal a maintenant rendu une d\u00e9cision provisoire.<\/p>\n

Les experts des parties n\u2019avaient pas les m\u00eames objectifs<\/h3>\n

Apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces, le tribunal nota avec satisfaction que Perenco reconnaissait sa responsabilit\u00e9 pour au moins une partie de la pollution. N\u00e9anmoins il remarqua \u00e9galement que chacun des t\u00e9moins experts des parties \u00ab\u00a0essayaient d\u2019obtenir le meilleur r\u00e9sultat pour la partie dont ils recevaient les instructions et franchissaient la fronti\u00e8re entre l\u2019analyse professionnelle objective et la repr\u00e9sentation des parties\u00a0\u00bb. Ils n\u2019avaient \u00ab\u00a0dans les faits pas le m\u00eame objectif ce qui rendait le travail de ce tribunal fort compliqu\u00e9\u00a0\u00bb (para. 581).<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal d\u00e9termina que la seule solution \u00e9quitable s\u2019agissant des probl\u00e8mes de pollution consistait \u00e0 demander \u00e0 un autre expert d\u2019examiner les \u00e9chantillons existants\u00a0; si les probl\u00e8mes \u00e9taient jug\u00e9s suffisamment graves pour exiger une r\u00e9habilitation au vu des circonstances pertinentes, Perenco, son pr\u00e9d\u00e9cesseur Petroamazonas, ou les deux pourraient \u00eatre tenus responsables prima facie<\/em> des co\u00fbts de r\u00e9habilitation. Ce n\u2019est que lorsque que cette proc\u00e9dure et d\u2019autres seraient finalis\u00e9es que les parties seraient en mesure de trouver un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ou que le tribunal pourrait rendre une d\u00e9cision finale sur les dommages dus par Perenco \u00e0 l\u2019\u00c9quateur.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour faute est applicable pendant la p\u00e9riode initiale d\u2019investissement<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les m\u00e9moires \u00e9crits et oraux des parties, ainsi que les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es par les experts, le tribunal arriva \u00e0 une s\u00e9rie de conclusions quant \u00e0 la demande reconventionnelle et \u00e0 la situation du diff\u00e9rend.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pollution sup\u00e9rieure aux normes et survenue entre le 4 septembre 2002 (lorsque Perenco a acquis les droits des blocs) et le 19 octobre 2008 (lorsque la Constitution actuelle de l\u2019\u00c9quateur a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e), le tribunal d\u00e9termina qu\u2019un r\u00e9gime fond\u00e9 sur la faute devait \u00eatre appliqu\u00e9. Cependant, la responsabilit\u00e9 pour la pollution excessive survenue apr\u00e8s le 20 octobre 2008 devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur la base de la responsabilit\u00e9 absolue, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution de 2008 relatives aux d\u00e9g\u00e2ts environnementaux.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9finit la relation entre les r\u00e9glementations environnementales et les \u00ab\u00a0valeurs g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Le tribunal a examin\u00e9 la relation entre la Constitution de 2008 et les r\u00e9glementations environnementales nationales, premi\u00e8re des deux questions majeures dont la r\u00e9solution permettra de r\u00e9duire les besoins d\u2019analyse post\u00e9rieurs. Il d\u00e9termina que la Constitution de 2008 \u00e9tait le cadre juridique supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat dans lequel s\u2019inscrivaient les autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques aux hydrocarbures.<\/p>\n

L\u2019\u00c9quateur avait affirm\u00e9 que son r\u00e9gime r\u00e9glementaire relatif aux hydrocarbures devait c\u00e9der la place aux \u00ab\u00a0valeurs g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb pr\u00e9vues par la Constitution, telle que l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration de la pollution. Apr\u00e8s un examen attentif des arguments et des preuves, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il ne pouvait accepter cet argument. Si rien n\u2019emp\u00eachait l\u2019\u00c9quateur de promulguer des r\u00e9glementations soumettant les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers \u00e0 des normes environnementales plus strictes, la seule Constitution de 2008 ne rempla\u00e7ait pas de telles r\u00e9glementations.<\/p>\n

Pour le principe, le tribunal chercha \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer si les dispositions de la Constitution de 2008 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 absolue pouvaient s\u2019appliquer aux activit\u00e9s men\u00e9es par Perenco avant 2008. Jugeant que la Constitution de 2008 ne pouvait en elle-m\u00eame \u00e9tablir de normes techniques, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il devait \u00e9tudier les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques promulgu\u00e9es par le gouvernement avant et apr\u00e8s 2008.<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9serve sa d\u00e9cision sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure<\/h3>\n

Finalement, le tribunal nota qu\u2019il \u00e9tait opportun et constructif de rendre d\u2019abord sa d\u00e9cision sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement afin qu\u2019un nouvel expert puisse \u00eatre choisi, nomm\u00e9 et mandat\u00e9, et enfin qu\u2019il puisse commencer \u00e0 travailler. Le tribunal souligna en outre qu\u2019il pourrait certainement tirer parti des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es plus tard portant sur les op\u00e9rations de Perenco. Il choisit donc d\u2019examiner la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure plus tard au moment de d\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du Juge Peter Tomka (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 slovaque), de Neil Kaplan (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 britannique) et de Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement<\/em> du 11 ao\u00fbt 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw6315.pdf<\/a><\/p>\n

\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n