{"id":10294,"date":"2015-11-26T13:50:11","date_gmt":"2015-11-26T12:50:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/la-premiere-affaire-cirdi-presentee-par-des-investisseurs-de-la-chine-continentale-est-rejetee-pour-une-question-de-competence\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:11","slug":"la-premiere-affaire-cirdi-presentee-par-des-investisseurs-de-la-chine-continentale-est-rejetee-pour-une-question-de-competence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/la-premiere-affaire-cirdi-presentee-par-des-investisseurs-de-la-chine-continentale-est-rejetee-pour-une-question-de-competence\/","title":{"rendered":"La premi\u00e8re affaire CIRDI pr\u00e9sent\u00e9e par des investisseurs de la Chine continentale est rejet\u00e9e pour une question de comp\u00e9tence"},"content":{"rendered":"

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/29<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 30 avril 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme la premi\u00e8re affaire pr\u00e9sent\u00e9e au CIRDI par des investisseurs de la Chine continentale.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

En 2007, les demandeurs \u2013 deux g\u00e9ants chinois de l\u2019assurance \u2013 sont conjointement devenus le premier actionnaire du groupe Fortis, un groupe bancaire et d\u2019assurances international, r\u00e9gi par les autorit\u00e9s belges, n\u00e9erlandaises et luxembourgeoises. Apr\u00e8s la crise financi\u00e8re de 2008, Fortis a connu d\u2019importantes difficult\u00e9s en termes de liquidit\u00e9s. Afin de sauver Fortis, le gouvernement belge a pris une s\u00e9rie de mesures qui a entrain\u00e9 la nationalisation de la filiale belge du groupe. Cette restructuration a entrain\u00e9 une dilution des int\u00e9r\u00eats des actionnaires (notamment des demandeurs) de Fortis. Comme les mesures n\u2019ont pas suffi \u00e0 sauver Fortis, la Belgique a vendu, d\u00e9but 2009, la filiale belge \u00e0 BNP Paribas, ce qui aurait entrain\u00e9 la perte pour les demandeurs de la majeure partie de leur investissement dans le groupe Fortis.<\/p>\n

Deux TBI<\/span><\/h3>\n

L\u2019affaire se fondait sur deux trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI)\u00a0: le TBI de 1986 sign\u00e9 entre l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Chine, et le TBI de 2009 UEBL-Chine qui remplace le pr\u00e9c\u00e9dent. Ces deux trait\u00e9s contiennent des obligations mat\u00e9rielles de protection et de traitement \u00e9quitable, et pr\u00e9cisent les conditions de l\u2019expropriation et de la nationalisation. Toutefois, les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends contenues dans le TBI de 1986 \u00e9taient bien plus restrictives que celles du TBI de 2009. En l\u2019occurrence le TBI de 1986 octroie la comp\u00e9tence exclusive sur \u00ab\u00a0tous les diff\u00e9rends\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national\u00a0; l\u2019arbitrage international ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019en vue de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation. En comparaison, le TBI de 2009 contient une clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends bien plus large, qui pr\u00e9voit que l\u2019investisseur peut choisir de soumettre tout diff\u00e9rend juridique l\u2019opposant \u00e0 un \u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage international du CIRDI.<\/p>\n

En octobre 2009, deux mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI de 2009, les demandeurs ont envoy\u00e9 leur notification de demande d\u2019arbitrage aux autorit\u00e9s belges faisant r\u00e9f\u00e9rence au TBI de 1986. En 2012, les demandeurs ont contact\u00e9 le gouvernement belge pour confirmer que le courrier dat\u00e9 d\u2019octobre 2009 constituait une notification de demande d\u2019arbitrage au titre du TBI de 2009, et ont ensuite pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate formelle d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI sur la base de la clause d\u2019arbitrage du TBI de 2009. En revanche, le fond du recours se basait int\u00e9gralement sur les obligations mat\u00e9rielles du TBI de 1986 et sur les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les d\u00e9bats<\/h3>\n

La Belgique a pr\u00e9sent\u00e9 un total de cinq objections \u00e0 la comp\u00e9tence. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 en faveur de la Belgique sur la premi\u00e8re objection, ratione temporis<\/em>, le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 les quatre objections restantes.<\/p>\n

La Belgique arguait que le diff\u00e9rend \u00e9tait survenu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI de 2009, qui ne couvrait que les violations de ce trait\u00e9 ou d\u2019autres trait\u00e9s existants, et qui n\u2019incluait pas les obligations d\u00e9coulant du TBI de 1986 ni les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international sur lesquels les demandeurs avaient fond\u00e9 leur recours.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen des d\u00e9cisions et sentences pr\u00e9c\u00e9dentes rendues par les tribunaux internationaux quant au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 dans le droit international, le tribunal a remarqu\u00e9 que ce principe n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce puisque \u00ab\u00a0l\u2019application temporelle des dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence [\u00e9tait] une question distincte de celle de la r\u00e9troactivit\u00e9 des dispositions mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb (para. 186)\u00a0; et que \u00ab\u00a0l\u2019application d\u2019un nouveau m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends aux actes \u00e9ventuellement illicites au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis ne [constituait] pas en soi une application r\u00e9troactive du droit\u00a0\u00bb (para. 218).<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est ensuite attach\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter la clause d\u2019arbitrage du TBI de 2009, notamment pour d\u00e9terminer si celle-ci couvrait les diff\u00e9rends notifi\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI mais qui ne faisaient toutefois pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale formelle avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI. S\u2019appuyant sur les six indicateurs suivants, le tribunal a finalement d\u00e9termin\u00e9 que les parties au trait\u00e9 n\u2019avaient pas l\u2019intention que le TBI de 2009 s\u2019applique \u00e0 ces diff\u00e9rends.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 en premier lieu le \u00ab\u00a0sens ordinaire\u00a0\u00bb des dispositions relatives \u00e0 l\u2019arbitrage du TBI de 2009 et d\u00e9termina qu\u2019elles faisaient r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rends \u00e0 venir plut\u00f4t qu\u2019aux diff\u00e9rends d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9s, puisque le libell\u00e9 du TBI de 2009 pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019un diff\u00e9rend survient<\/em> [\u2026] l\u2019une ou l\u2019autre des parties au diff\u00e9rend notifie<\/em> [\u2026]\u00a0\u00bb et non pas \u00ab\u00a0est survenu<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0aura notifi\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (para. 224).<\/p>\n

Ensuite, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du pr\u00e9ambule du TBI de 2009 ne pouvait \u00e9tayer la position des demandeurs, et se refusa d\u2019y rem\u00e9dier en proc\u00e9dant \u00e0 une interpr\u00e9tation cr\u00e9ative.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le tribunal remarqua que le TBI de 2009 couvrait express\u00e9ment les investissements r\u00e9alis\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur mais pas les diff\u00e9rends survenus avant cette date.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, bien que le TBI de 2009 pr\u00e9cisait clairement qu\u2019il ne couvrait pas les diff\u00e9rends faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale avant son entr\u00e9e en vigueur, le tribunal rejeta l\u2019argument des demandeurs selon lequel l\u2019on pouvait en d\u00e9duire que les diff\u00e9rends survenus ant\u00e9rieurement d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9s mais ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale seraient couverts.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, le fait que le TBI de 2009 substituait et rempla\u00e7ait celui de 1986 ne permettait pas de d\u00e9duire que les diff\u00e9rends \u00ab\u00a0notifi\u00e9 mais pas entam\u00e9s\u00a0\u00bb survivraient au titre du TBI de 2009.<\/p>\n

Finalement, le tribunal \u00e9tudia les effets \u00e9ventuels d\u00e9coulant du fait d\u2019autoriser le recours, et se dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les demandeurs recevraient alors acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends beaucoup plus large par la seule entr\u00e9e en vigueur en 2009 du TBI, sans le consentement express des parties contractantes.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions finales<\/h3>\n

Reconnaissant que malheureusement certains diff\u00e9rends, y compris celui-ci, \u00ab\u00a0peuvent se retrouver dans un \u2018trou noir\u2019 ou dans un \u2018vide arbitral\u2019 entre les deux TBI\u00a0\u00bb (para. 207), le tribunal a toutefois d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du TBI de 2009 ne justifiait d\u2019\u00e9tendre sa couverture au r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends. Il n\u2019a toutefois pas \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les demandeurs de chercher d\u2019autres voies de recours, notamment en lan\u00e7ant une nouvelle demande (investisseur-\u00c9tat ou entre \u00c9tats) au titre du TBI de 1986 par le biais de sa clause de survie, ou de lancer une proc\u00e9dure devant les tribunaux belges.<\/p>\n

Le tribunal ordonna aux parties de partager les frais du tribunal et du CIRDI, et de payer chacune ses propres frais de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lord (Lawrence) Collins de Mapesburty (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres, de nationalit\u00e9 britannique), de David A.R. Williams (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 franco-britannique). La d\u00e9cision est disponible surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4285.pdf<\/a>.<\/p>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n