{"id":10291,"date":"2015-11-26T13:50:02","date_gmt":"2015-11-26T12:50:02","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/un-tribunal-adopte-largement-les-conclusions-dun-expert-independant-sur-les-pertes-pour-adjuger-405-millions-usd-aux-precedents-proprietaires-dune-entreprise-argentine-de-services-pu\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:12","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:12","slug":"un-tribunal-adopte-largement-les-conclusions-dun-expert-independant-sur-les-pertes-pour-adjuger-405-millions-usd-aux-precedents-proprietaires-dune-entreprise-argentine-de-services-pu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/un-tribunal-adopte-largement-les-conclusions-dun-expert-independant-sur-les-pertes-pour-adjuger-405-millions-usd-aux-precedents-proprietaires-dune-entreprise-argentine-de-services-pu\/","title":{"rendered":"Un tribunal adopte largement les conclusions d\u2019un expert ind\u00e9pendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires d\u2019une entreprise argentine de services publics"},"content":{"rendered":"

Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/03\/17 ; et AWG Group Ltd. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, CNUDCI<\/span><\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision conjointe du CIRDI et de la CNUDCI dat\u00e9e du 9 avril 2015, un tribunal a adjug\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 aux demandeurs Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. (AGBAR), Vivendi Universal S.A. (Vivendi), et AWG Group Ltd (AWG) un total de 405 millions USD pour la violation par l\u2019Argentine de son obligation de traitement juste et \u00e9quitable pendant la crise financi\u00e8re de 2001.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs d\u00e9tenaient et g\u00e9raient l\u2019entreprise argentine Aguas Argentinas S.A. (AASA), qui b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un contrat de concession de 30 ans avec le gouvernement argentin pour la fourniture de services publics d\u2019eau et d\u2019assainissement. Dans sa d\u00e9cision de 2010 sur la responsabilit\u00e9, le tribunal avait jug\u00e9 que les mesures d\u2019urgence prises par l\u2019Argentine pendant sa crise financi\u00e8re de 2001 avaient entrain\u00e9 la faillite d\u2019AASA\u00a0; il avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque report\u00e9 l\u2019\u00e9valuation complexe des pertes encourues par les demandeurs.<\/p>\n

Les demandeurs pr\u00e9tendaient au d\u00e9part avoir subit des pertes \u00e0 hauteur d\u2019un milliard USD, et souhaitaient des dommages en lien avec le paiement d\u2019un emprunt contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019organismes de pr\u00eats multilat\u00e9raux, la perte de participations dans AASA, des frais de gestion non pay\u00e9s et des dividendes impay\u00e9s. L\u2019Argentine arguait quant \u00e0 elle que les pertes des demandeurs \u00e9taient nulles puisqu\u2019AASA allait \u00eatre en faillite pour d\u2019autres raisons sans lien avec les mesures argentines.<\/p>\n

La double indemnisation est rejet\u00e9e par le tribunal<\/h3>\n

L\u2019Argentine arguait \u00e9galement qu\u2019il existait un risque de double indemnisation, puisqu\u2019AASA r\u00e9clamait 2\u00a0487\u00a0600\u00a0000 ARS (environ 260 millions USD) devant les tribunaux argentins. Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucune double indemnisation n\u2019avait EU<\/span> lieu puisque le tribunal argentin n\u2019avait accord\u00e9 aucune indemnisation \u00e0 AASA \u00e0 la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n

La norme d\u2019indemnisation dans le droit international\u00a0: l\u2019indemnisation totale<\/h3>\n

Sur la base des trois Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) applicables en l\u2019esp\u00e8ce (les TBI France-Argentine, Espagne-Argentine et Royaume-Uni-Argentine), le tribunal d\u00e9termina que la norme juridique devant \u00eatre utilis\u00e9e pour d\u00e9finir l\u2019indemnisation pour la violation par l\u2019Argentine des trait\u00e9s se trouvait dans les principes du droit international. Et comme les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant aux principes du droit international devant s\u2019appliquer, le tribunal d\u00e9cida de puiser dans le droit international coutumier.<\/p>\n

Le tribunal soutint que le non respect par l\u2019Argentine du TJE<\/span> au titre des trait\u00e9s applicables constituait des faits internationalement illicites. L\u2019Argentine \u00e9tait donc tenue d\u2019indemniser les demandeurs pour les pertes subies du fait de ce non respect de ses obligations internationales et de \u00ab\u00a0mettre les demandeurs dans la situation dans laquelle, selon toute probabilit\u00e9, ils se seraient trouv\u00e9s si l\u2019Argentine n\u2019avait pas commis ces faits illicites\u00a0\u00bb (para. 27). Le tribunal examina l\u2019affaire Chorz\u00f3w Factory <\/em>afin de d\u00e9terminer que l\u2019indemnisation int\u00e9grale (restitution in integrum<\/em>) \u00e9tait la norme du droit international coutumier appropri\u00e9e.<\/p>\n

Les dommages sont \u00e9valu\u00e9s par un expert financier ind\u00e9pendant<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les contributions des deux parties, le tribunal a nomm\u00e9 un expert financier ind\u00e9pendant, M. Akash Deep, pour \u00e9valuer les dommages. Chacune des parties a pu pr\u00e9senter au tribunal des observations sur le rapport pr\u00e9liminaire de M. Deep. Lors d\u2019une audience post\u00e9rieure, les parties ont pu interroger M. Deep et pr\u00e9senter des experts financiers t\u00e9moignant en leurs noms.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019investissement, le tribunal a demand\u00e9 \u00e0 M. Deep de d\u2019abord d\u00e9terminer sa valeur sans<\/em> les mesures prises par l\u2019Argentine, puis de calculer sa valeur avec <\/em>les mesures prises par l\u2019Argentine, et finalement de soustraire la seconde valeur de la premi\u00e8re et d\u2019actualiser la diff\u00e9rence avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9 afin de mettre les demandeurs dans la position dans laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 si l\u2019Argentine n\u2019avait pas viol\u00e9 son obligation TJE. M. Deep cr\u00e9a un mod\u00e8le \u00e9conomique du fonctionnement d\u2019AASA prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les conditions \u00e9conomiques, les conditions de travail, les co\u00fbts de fonctionnement et l\u2019\u00e9volution technologique, qui auraient eu des effets sur la rentabilit\u00e9 de la concession d\u2019AASA.<\/p>\n

Le tribunal reconnu que l\u2019\u00e9valuation des pertes subies par les demandeurs serait impr\u00e9cise, mais affirma que le droit international n\u2019exige pas que les dommages soient calcul\u00e9s de mani\u00e8re absolument certaine. Ce calcul doit simplement mettre les demandeurs dans la position qu\u2019ils auraient eu \u00ab\u00a0selon toute probabilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (para. 30) si l\u2019Argentine n\u2019avait pas enfreint ses obligations.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation\u00a0: de la date de la violation jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019expiration du contrat de concession<\/h3>\n

L\u2019Argentine argua que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation devait courir de 2002 (lorsque la violation a eu lieu) jusqu\u2019en 2006 (lorsque la concession a \u00e9t\u00e9 rompue). Toutefois, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs et de M. Deep et conclut que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation devait courir jusqu\u2019en 2023, date d\u2019expiration de la concession au titre du contrat\u00a0; sinon cela entrainerait une \u00ab\u00a0sous-\u00e9valuation majeure\u00a0\u00bb des pertes subies par les demandeurs.<\/p>\n

L\u2019indemnisation des montants vers\u00e9s pour payer les garanties d\u2019emprunts<\/h3>\n

Les quatre demandeurs se virent octroyer une indemnisation de 360\u00a0987\u00a0923 USD pour les montants pay\u00e9s aux organismes de pr\u00eats multilat\u00e9raux en vue de rembourser les garanties d\u2019emprunt, y compris les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. Le tribunal conclut que l\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 \u00e9tait plus effectif que l\u2019int\u00e9r\u00eat simple pour remettre les demandeurs dans la position qu\u2019ils \u00ab\u00a0auraient actuellement<\/em> si la violation n\u2019avait pas eu lieu\u00a0\u00bb (para. 65). Il fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux tribunaux internationaux qui ont appliqu\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 pour le calcul des dommages et aux pratiques financi\u00e8res et commerciales normales qui appliquent l\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 \u00e0 l\u2019heure de calculer les pertes.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019Argentine selon lequel les demandeurs auraient du faire face au risque li\u00e9 \u00e0 leur choix de financer AASA avec des pr\u00eats libell\u00e9s en dollars plut\u00f4t qu\u2019en pesos. Le tribunal conclut plut\u00f4t que le fait qu\u2019un investissement pr\u00e9sente un risque ne signifie pas qu\u2019il n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par un trait\u00e9 pertinent ou par le droit international coutumier applicable. Le tribunal a \u00e9galement accord\u00e9 aux demandeurs 10,4 millions USD pour les amendes encourues par AASA et impay\u00e9es.<\/p>\n

Indemnisation pour frais de gestion<\/h3>\n

Le demandeur Suez a re\u00e7u 26\u00a0084\u00a0421 USD pour frais de gestion impay\u00e9s au titre du contrat de gestion avec AASA pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2023\u00a0; M. Deep d\u00e9termina que pendant cette p\u00e9riode, le demandeur aurait eu une tr\u00e9sorerie suffisante pour payer les frais de gestion si l\u2019Argentine avait accord\u00e9 \u00e0 AASA un traitement juste et \u00e9quitable. L\u2019Argentine s\u2019opposait \u00e0 l\u2019octroi de frais de gestion car elle consid\u00e9rait qu\u2019ils d\u00e9coulaient d\u2019un accord commercial, qui ne repr\u00e9sente pas un investissement couvert par les TBI pertinents\u00a0; aussi, selon l\u2019Argentine, les recours au titre du contrat ne relevaient pas de la comp\u00e9tence du tribunal. Le tribunal d\u00e9termina que le contrat de gestion n\u2019\u00e9tait pas un accord commercial ordinaire puisque le contrat de concession exigeait qu\u2019 \u00ab\u00a0au moins l\u2019un des investisseurs majeurs soit op\u00e9rateur de la concession\u00a0\u00bb (para. 75).<\/p>\n

Le tribunal refusa toutefois d\u2019accorder \u00e0 Suez les frais de gestion gagn\u00e9s mais impay\u00e9s pour les ann\u00e9es avant 2001, lorsque l\u2019Argentine a promulgu\u00e9 les mesures d\u2019urgence. Selon le tribunal, le gouvernement argentin n\u2019\u00e9tait pas responsable du non-paiement de ces frais de gestion, et un r\u00e9gulateur raisonnable faisant face \u00e0 des circonstances difficiles pendant une crise financi\u00e8re n\u2019aurait pas fait ce paiement.<\/p>\n

Indemnisation pour les participations perdues dans AASA<\/h3>\n

Les demandeurs re\u00e7urent 17\u00a0466\u00a0706 USD pour les participations perdues dans AASA selon les calculs de M. Deep, qui a fait une moyenne des r\u00e9sultats produits par deux m\u00e9thodes de calcul\u00a0: la m\u00e9thode de la valeur actualis\u00e9e ajust\u00e9e et la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie disponibles. Le tribunal n\u2019a pas accord\u00e9 aux demandeurs le montant des dividendes impay\u00e9s parce qu\u2019il consid\u00e9rait qu\u2019ils \u00e9taient inclus dans la valeur des participations des actionnaires d\u2019AASA.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Les co\u00fbts des affaires trait\u00e9es par la CNUDCI et le CIRDI ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI, les co\u00fbts sont normalement \u00e0 la charge de la partie qui succombe, mais le tribunal a toute discr\u00e9tion pour tenir compte de facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9partir les co\u00fbts. Puisque cette affaire impliquait \u00ab\u00a0bon nombre de nouvelles questions complexes de fait et de droit\u00a0\u00bb (para. 113), les demandeurs n\u2019avaient eu gain de cause que sur l\u2019un des recours (TJE), et ils avaient obtenu bien moins que pr\u00e9vu, le tribunal d\u00e9cida donc qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de s\u2019\u00e9loigner du principe g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens la partie succombante. Il ordonna \u00e0 AWG et \u00e0 l\u2019Argentine de payer chacune leurs propres frais juridiques et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Au titre du CIRDI, les demandeurs Suez, Vivendi, et AGBAR, et le d\u00e9fendeur \u2013 l\u2019Argentine \u2013 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de payer leurs propres frais et de partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, pour les raisons cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Les demandeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas chercher \u00e0 obtenir une double indemnisation pour les pertes perdues et indemnis\u00e9es par cet arbitrage.<\/p>\n

Remarque<\/em>\u00a0: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jeswald W. Salacuse (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le CIRDI, des \u00c9tats-Unis), de Gabrielle Kaufmann-Kohler (nomm\u00e9e par les demandeurs, de Suisse), et de Pedro Nikken (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Venezuela). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4365.pdf<\/a>. La D\u00e9cision de 2010 sur la responsabilit\u00e9 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/documents\/SuezVivendiAWGDecisiononLiability.pdf<\/a><\/p>\n

Marquita Davis<\/strong> est \u00ab Geneva International Fellow \u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et contributrice du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n