{"id":10288,"date":"2015-11-26T13:49:49","date_gmt":"2015-11-26T12:49:49","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/energorynok-navait-pas-la-propriete-ou-le-controle-des-activites-economiques-relatives-a-lenergie-le-recours-contre-la-moldavie-au-titre-du-tce-est-rejete\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:14","slug":"energorynok-navait-pas-la-propriete-ou-le-controle-des-activites-economiques-relatives-a-lenergie-le-recours-contre-la-moldavie-au-titre-du-tce-est-rejete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/11\/26\/energorynok-navait-pas-la-propriete-ou-le-controle-des-activites-economiques-relatives-a-lenergie-le-recours-contre-la-moldavie-au-titre-du-tce-est-rejete\/","title":{"rendered":"Energorynok n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le des activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie\u00a0; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejet\u00e9"},"content":{"rendered":"

La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat Energorynok (Ukraine) c. la R\u00e9publique de Moldavie, Arbitrage V CCS<\/span> (2012\/175)<\/em><\/h2>\n

Une d\u00e9cision du 29 janvier 2015 rendue par un tribunal de l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm a \u00e9t\u00e9 rendue publique r\u00e9cemment. Ce tribunal y rejetait les recours de l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat ukrainienne Energorynok contre la Moldavie au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En f\u00e9vrier 1995, les minist\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ukraine et de la Moldavie conclurent un Accord sur l\u2019exploitation parall\u00e8le des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ukraine et de la Moldavie (AEP), en en confiant la performance \u00e0 deux entreprises d\u2019\u00c9tat\u00a0: Ukrenergo pour l\u2019Ukraine et Moldtranselectro pour la Moldavie.<\/p>\n

En octobre 1998, un exc\u00e9dant d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 50 000 000 kWh a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 de l\u2019Ukraine vers la Moldavie, obligeant cette derni\u00e8re, au titre de l\u2019AEP, \u00e0 indemniser l\u2019Ukraine \u00e0 hauteur de 1\u00a0662\u00a0297,81\u00a0USD. Le cr\u00e9dit de l\u2019Ukraine d\u00e9coulant de cet exc\u00e9dant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019Ukrenergo au demandeur, l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat ukrainienne Energorynok, cr\u00e9\u00e9e en mai 2000.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir essay\u00e9 sans succ\u00e8s pendant cinq ans d\u2019obtenir le paiement de la part de Moldtranselectro, Energorynok a lanc\u00e9 des poursuites contre le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie moldave en 2002. Ces poursuites se sont sold\u00e9es sur une d\u00e9cision rendue le 25 d\u00e9cembre 2002 par le tribunal \u00e9conomique de Kiev ordonnant au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie moldave de payer 1\u00a0745\u00a0412,71 USD plus les frais juridiques \u00e0 Energorynok.<\/p>\n

N\u2019arrivant pas non plus \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de 2002, Energorynok a lanc\u00e9 un arbitrage contre la Moldavie au titre du TCE<\/span> en d\u00e9cembre 2012. L\u2019entreprise arguait notamment que l\u2019indemnisation d\u00e9coulant de la d\u00e9cision de 2002 \u00e9tait un investissement au titre du TCE et que, en n\u2019ex\u00e9cutant pas cette d\u00e9cision, la Moldavie avait expropri\u00e9 l\u2019investissement d\u2019Energorynok et viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable au titre du TCE. Elle r\u00e9clamait le paiement du montant fix\u00e9 dans la d\u00e9cision de 2002, plus les int\u00e9r\u00eats, ainsi que des frais d\u2019arbitrage et de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

La Moldavie conteste la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0; Energorynok insiste sur le fait qu\u2019elle dispose d\u2019un investissement au titre du TCE<\/h3>\n

Selon le tribunal, la Moldavie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal arguant que la d\u00e9cision du tribunal de Kiev de 2002 avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenue de mani\u00e8re ill\u00e9gale et frauduleuse\u00a0\u00bb et qu\u2019elle ne m\u00e9ritait donc pas d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au titre du TCE, et que, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, Energorynok ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res autorisant la formulation d\u2019un recours au titre du TCE (para. 77).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019analyse de l\u2019argument selon lequel la d\u00e9cision de 2002 avait \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re ill\u00e9gale et frauduleuse\u00a0relevait de l\u2019examen au fond. Laissant cette question de c\u00f4t\u00e9, il s\u2019attacha \u00e0 \u00e9valuer sa comp\u00e9tence, en examinant si Energorynok disposait d\u2019un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TCE.<\/p>\n

Se fondant sur la d\u00e9finition de l\u2019investissement au titre de l\u2019article 1(6) du TCE, Energorynok arguait que son investissement \u00e9tait une cr\u00e9ance liquide ou un droit \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019exc\u00e9dant, et que cette demande ou ce droit \u00e9tait un actif relatif \u00e0 l\u2019\u00e9nergie dot\u00e9 d\u2019une valeur \u00e9conomique. Le demandeur s\u2019appuya sur l\u2019affaire Petrobart c. la R\u00e9publique Kirghize<\/em>, qui conclut qu\u2019un contrat, la d\u00e9cision d\u2019un tribunal et une cr\u00e9ance liquide en lien avec la vente d\u2019un condensat de gaz \u00e9taient des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au titre du TCE.<\/p>\n

Le tribunal examine les affaires Petrobart et Electrabel afin de pr\u00e9ciser la d\u00e9finition circulaire de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer si Energorynok disposait d\u2019un investissement, le tribunal examina principalement les affaires Petrobart <\/em>etElectrabel c. la Hongrie<\/em>, une autre affaire au titre du TCE. Les deux tribunaux remarquaient que le libell\u00e9 de l\u2019article 1(6)(c) du TCE \u00e9tait peu clair et ambigu. En faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0cr\u00e9ances liquides ou aux droits \u00e0 prestations au titre d\u2019un\u00a0contrat \u00e0 valeur \u00e9conomique et associ\u00e9 \u00e0 un investissement<\/em>\u00a0\u00bb, la disposition d\u00e9finit l\u2019investissement en ayant recours \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019investissement, d\u00e9finition circulaire qui pose des probl\u00e8mes de logique.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Petrobart<\/em> concluait que, puisque le condensat de gaz vendu \u00e9tait un mat\u00e9riau \u00e9nerg\u00e9tique qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb, le droit du demandeur \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 pour le condensat de gaz \u00e9tait \u00e9galement couvert par la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb. Le tribunal de l\u2019affaire Electrabel<\/em> indiquait lui que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 1(6)(c) du TCE d\u00e9pendait de l\u2019\u00e9valuation globale de l\u2019investissement.<\/p>\n

Energorynok ne parvient pas \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle d\u00e9tient ou contr\u00f4le les activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n

Appliquant ces interpr\u00e9tations \u00e0 cette affaire, le tribunal nota qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Electrabel, <\/em>le demandeur \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas\u00a0actionnaire d\u2019une entit\u00e9 directement ou indirectement impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques sous-jacentes\u00a0\u00bb. Il indiqua en outre que contrairement \u00e0 l\u2019affaire Petrobart<\/em>, Energorynok n\u2019avait pas le \u00ab\u00a0plein contr\u00f4le sur ses propres ventes et livraisons\u00a0\u00bb et n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pleinement partie au contrat de vente et de livraison\u00a0\u00bb (para. 86).<\/p>\n

Le tribunal abonda dans le sens d\u2019Energorynok indiquant que \u00ab\u00a0l\u2019article 1(6) du TCE exige de l\u2019investisseur qu\u2019il d\u00e9tienne ou contr\u00f4le l\u2019actif\u00a0\u00bb (para. 89). Pourtant, le tribunal interpr\u00e9ta que, pour que la cr\u00e9ance liquide soit reconnue comme un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(6)(c), l\u2019investisseur devait \u00e9galement d\u00e9tenir, contr\u00f4ler ou avoir un int\u00e9r\u00eat financier dans \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb sur lequel porte la cr\u00e9ance, c’est-\u00e0-dire les activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie au sujet desquelles le recours est formul\u00e9.<\/p>\n

Indiquant qu\u2019Energorynok n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019AEP, et donc qu\u2019elle n\u2019avait aucun droit, obligation ou r\u00f4le au titre de l\u2019AEP, le tribunal d\u00e9termina que m\u00eame s\u2019il d\u00e9tenait ou contr\u00f4lait une cr\u00e9ance liquide, le demandeur n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9, le contr\u00f4le ou d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb sur lequel portait la cr\u00e9ance liquide \u2013 l\u2019approvisionnement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Moldavie. Aussi, le tribunal jugea que la cr\u00e9ance liquide d\u2019Energorynok ne constituait pas un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TCE, et rejeta l\u2019affaire pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Les parties furent condamn\u00e9es \u00e0 se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et \u00e0 payer chacune leurs propres frais de repr\u00e9sentation juridique.<\/p>\n

Remarque<\/em>\u00a0: Le tribunal CCS \u00e9tait compos\u00e9 de Nancy B. Turck (Pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la CCS), de Joseph Tirado (nomm\u00e9 par le demandeur), et de Rolf Knieper (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw6299.pdf<\/a><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n