{"id":10259,"date":"2015-08-04T17:21:50","date_gmt":"2015-08-04T15:21:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/laccord-bresilien-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-un-nouveau-modele-pour-les-accords-internationaux-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:29","slug":"laccord-bresilien-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-un-nouveau-modele-pour-les-accords-internationaux-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/laccord-bresilien-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-un-nouveau-modele-pour-les-accords-internationaux-dinvestissement\/","title":{"rendered":"L\u2019Accord br\u00e9silien de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI)\u00a0: un nouveau mod\u00e8le pour les accords internationaux d\u2019investissement\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Depuis la signature du premier Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) par le Br\u00e9sil en mars 2015, la traduction anglaise du document et les analyses de ses aspects innovants ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es[1]<\/a>. La question implicite est la suivante\u00a0: quelles sont les innovations apport\u00e9es par les ACFI br\u00e9siliens \u00e0 la r\u00e8glementation relative aux investissements \u00e9trangers\u00a0?<\/p>\n

Les alternatives au syst\u00e8me \u00e9conomique international lib\u00e9ral actuel et \u00e0 ses r\u00e8gles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 si nombreuses depuis 40 ans. Les ACFI peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9ponse pragmatique au syst\u00e8me, fond\u00e9 sur les besoins du Br\u00e9sil et sur sa position g\u00e9o\u00e9conomique. Le mod\u00e8le d\u2019ACFI a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019un pays en d\u00e9veloppement comme le Br\u00e9sil\u00a0: un r\u00e9cipiendaire historique d\u2019investissement, un exportateur de capital sur le tard, et actuellement un m\u00e9lange des deux, favorisant la triangulation des investissements \u00e9trangers. Dans ce contexte, les ACFI ont sans aucun doute apport\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments au paysage international des investissements.<\/p>\n

D\u2019autres chercheurs, des d\u00e9cideurs politiques et des praticiens ont r\u00e9alis\u00e9 d\u2019excellentes descriptions des d\u00e9tails et des nouveaut\u00e9s des ACFI[2]<\/a>. Dans cet article, nous essayons d\u2019aller plus loin en repla\u00e7ant dans leur contexte les catalyseurs de ces accords, faisant le lien entre les nouveaux \u00e9l\u00e9ments de leurs dispositions et le langage juridique utilis\u00e9 dans le mod\u00e8le d\u2019ACFI br\u00e9silien.Nous pr\u00e9sentons \u00e9galement notre vision des ACFI br\u00e9siliens, comme le produit de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments interactifs\u00a0: les mouvements contestataires dans les pays h\u00f4tes contre les relations \u00e9conomiques in\u00e9gales qui se sont cristallis\u00e9s dans des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements (TBI<\/span><\/span>) traditionnels, la recherche d\u2019alternatives au d\u00e9bat houleux entourant la restructuration du r\u00e9gime actuel des investissements internationaux, et la tentative visant \u00e0 cr\u00e9er un mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement sp\u00e9cifiquement br\u00e9silien, qui tienne compte des limites constitutionnelles internes et qui r\u00e9ponde aux aspirations du Br\u00e9sil en tant qu\u2019\u00e9conomie \u00e9mergente.<\/p>\n

Nous abordons ces points en deux parties, suivies d\u2019une br\u00e8ve conclusion. La premi\u00e8re partie d\u00e9taille le contexte historique et actuel du mod\u00e8le, et la deuxi\u00e8me d\u00e9crit les principaux efforts consentis par le Br\u00e9sil en vue d\u2019\u00e9laborer un accord aux dispositions sym\u00e9triques dans la forme et le fond.<\/p>\n

1. Les r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs des ACFI br\u00e9siliens\u00a0: des facteurs nationaux et internationaux<\/h2>\n

Entre mars et juin 2015, le Br\u00e9sil a sign\u00e9 des ACFI avec le Mozambique, l\u2019Angola, le Mexique et le Malawi[3]<\/a>. Bien qu\u2019il soit une \u00e9conomie \u00e9mergente qui a traditionnellement \u00e9t\u00e9 parmi les principaux r\u00e9cipiendaires d\u2019investissements \u00e9trangers directs (IED<\/span>), le Br\u00e9sil a par le pass\u00e9 jou\u00e9 une carte r\u00e9glementaire diff\u00e9rente dans un monde domin\u00e9 par un r\u00e9seau de TBI.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Dans les ann\u00e9es 1990, le Br\u00e9sil a sign\u00e9 des TBI avec 14 pays. Toutefois, la forte opposition politique du Congr\u00e8s et du pouvoir judiciaire du pays, ajout\u00e9e \u00e0 un pouvoir ex\u00e9cutif ind\u00e9cis, a emp\u00each\u00e9 le pays de ratifier ces propositions d\u2019accords[4]<\/a>. Le Br\u00e9sil s\u2019est ainsi fait connaitre comme l\u2019une des principales \u00e9conomies sans TBI ou sans mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement. Suite \u00e0 cet \u00e9chec du pouvoir l\u00e9gislatif, certains de ses organes men\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Industrie, du D\u00e9veloppement et du Commerce (MDIC) ont maintenu ce point \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e9tudiant d\u2019autres possibilit\u00e9s de r\u00e9glementation des investissements au niveau international. Ces efforts se sont d\u2019abord pench\u00e9s sur les relations externes avec le MERCOSUR et d\u2019autres pays d\u2019Am\u00e9rique du Sud, puis se sont convertis en une politique plus large concernant le \u00ab\u00a0Sud global\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019Afrique, l\u2019Asie et l\u2019Am\u00e9rique latine.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est qu\u2019en 2012 que la Chambre br\u00e9silienne du commerce ext\u00e9rieur (CAMEX) a formellement mandat\u00e9 un Groupe technique pour les \u00e9tudes strat\u00e9giques sur le commerce ext\u00e9rieur (GTEX) de travailler \u2013 entre autres choses \u2013 sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouvel accord d\u2019investissement sensible aux besoins du Br\u00e9sil et \u00e0 ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie internationale. Dans le contexte des relations entre le Br\u00e9sil et l\u2019Afrique, le GTEX a recommand\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau type d\u2019accord d\u2019investissement, sous l\u2019\u00e9gide du Secr\u00e9tariat au commerce ext\u00e9rieur (SECEX) du MDIC. Cela a relanc\u00e9 le processus lent mais continu qui avait commenc\u00e9 avec les n\u00e9gociations des TBI dans les ann\u00e9es 1990. Le mandat du GTEX marque l\u2019apog\u00e9e de ce processus, et r\u00e9sulte de la capacit\u00e9 technique des agents du MDIC \u00e0 un moment politiquement propice au Br\u00e9sil\u00a0: les bonnes personnes au bon moment.<\/p>\n

\u00c0 ce moment l\u00e0, les entreprises br\u00e9siliennes avaient presque doubl\u00e9 leurs investissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en l\u2019espace de cinq ans, pour atteindre le niveau record de 355 milliards USD. \u00c0 cette \u00e9poque, les politiques nationales se rapprochaient des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s de l\u2019industrie\u00a0: les entreprises investissaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 principalement en Am\u00e9rique latine et en Afrique \u2013 tandis que la politique ext\u00e9rieure du Br\u00e9sil mettait \u00e9galement l\u2019accent sur les relations Sud-Sud, pour des raisons pas uniquement \u00e9conomiques. Le GTEX a ensuite lanc\u00e9 des consultations avec le secteur priv\u00e9 br\u00e9silien[5]<\/a> au sujet des principaux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019internationalisation des entreprises br\u00e9siliennes.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but du processus de n\u00e9gociation, le Br\u00e9sil imaginait un accord diff\u00e9rent de ceux n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990. En parall\u00e8le des mouvements contestataires dans les pays h\u00f4tes en d\u00e9veloppement, quoiqu\u2019\u00e0 des rythmes et \u00e0 une intensit\u00e9 variables, l\u2019\u00e9laboration du mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement br\u00e9silien a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par les d\u00e9bats incessants portant sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime international des investissements, par les enseignements tir\u00e9s de la non ratification des accords d\u2019investissement n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990, et par la demande int\u00e9rieure d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s. Un mod\u00e8le du nouvel accord \u2013 abordant toutes ces pr\u00e9occupations \u2013 \u00e9tait pr\u00eat d\u00e8s 2013 apr\u00e8s son approbation par la CAMEX, puis a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 tous les pays o\u00f9 les entreprises br\u00e9siliennes investissaient le plus. Le Mozambique, l\u2019Angola, le Mexique et le Malawi furent les premiers pays \u00e0 r\u00e9agir positivement \u00e0 la pression du Br\u00e9sil pour l\u2019ouverture de n\u00e9gociations.<\/p>\n

2. Les ACFI : encadrer les investissements dans le cadre d\u2019un processus qui se veut dynamique<\/h2>\n

Le cadre des ACFI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9vision par les d\u00e9cideurs politiques br\u00e9siliens des pr\u00e9c\u00e9dents accords \u2013 en tenant compte des limites de la r\u00e9glementation nationale \u2013 et sur la base des contributions du secteur priv\u00e9 br\u00e9silien fond\u00e9es sur son exp\u00e9rience r\u00e9cente d\u2019exportateur de capital[6]<\/a>,\u00a0<\/sup>[7]<\/a>. La combinaison de ces demandes a donn\u00e9 naissance \u00e0 un mod\u00e8le d\u2019accord qui met l\u2019accent sur la facilitation de l\u2019investissement et sur l\u2019att\u00e9nuation des risques. Bien que cette structure ne soit pas compl\u00e8tement nouvelle pour les accords internationaux d\u2019investissement, l\u2019ACFI en a enrichi le contenu. La coop\u00e9ration permanente entre les agences gouvernementales, par le biais de l\u2019action diplomatique, ainsi que le respect de la l\u00e9gislation nationale peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des notions essentielles de ce mod\u00e8le d\u2019accord, qui repr\u00e9sente une alternative au r\u00e9gime international actuel de l\u2019investissement.<\/p>\n

2.1. La facilitation de l\u2019investissement<\/h3>\n

Les dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement mettent principalement l\u2019accent sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, et elles sont pr\u00e9valentes dans les ACFI sign\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour. \u00c0 cet \u00e9gard, des mesures simples telles que celles portant sur les politiques de visa et la r\u00e9gularit\u00e9 des vols \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales pour la promotion effective des flux d\u2019investissement du Br\u00e9sil vers ses homologues (principalement d\u2019autres \u00e9conomies en d\u00e9veloppement). S\u2019ils peuvent repr\u00e9senter un probl\u00e8me pour un investisseur, ind\u00e9pendamment de son pays d\u2019origine, ces obstacles sont encore plus importants pour les investisseurs des pays en d\u00e9veloppement, dans la mesure o\u00f9 ils limitent l\u2019exportation de capital en l\u2019absence d\u2019alternatives. Le Br\u00e9sil a choisi de r\u00e9gler ces probl\u00e8mes par le biais d\u2019un accord d\u2019investissement, dont l\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments est un programme th\u00e9matique pour la coop\u00e9ration et la facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n

Les programmes th\u00e9matiques portent notamment sur les transferts de capitaux, les proc\u00e9dures d\u2019obtention des visas, les licences et certifications techniques et environnementales, ainsi que des dispositions sur la coop\u00e9ration institutionnelle[8]<\/a>. Ces programmes relancent \u00e9galement les demandes des pays en d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de transfert technologique, de renforcement des comp\u00e9tences et d\u2019autres avantages tir\u00e9s de l\u2019investissement \u00e9tranger. En outre, ils affirment que selon eux les avantages apport\u00e9s au pays h\u00f4te devraient venir non seulement de l\u2019exportation de capitaux, mais \u00e9galement de l\u2019impact g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019investissement du pays d\u2019origine aurait sur le pays d\u2019accueil, par exemple en mati\u00e8re d\u2019emploi de la main d\u2019\u0153uvre locale. En ce sens, le mod\u00e8le d\u2019ACFI vise \u00e0 renforcer la sym\u00e9trie au-del\u00e0 des r\u00e8gles formelles, et sa structure tient compte des besoins nationaux tant des pays importateurs que des pays exportateurs de capital.<\/p>\n

Les ACFI encouragent les parties \u00e0 n\u00e9gocier des engagements sp\u00e9cifiques, des annexes suppl\u00e9mentaires, et d\u2019autres accords suppl\u00e9mentaires dans le cadre de l\u2019accord principal, afin d\u2019\u00e9tendre ou de d\u00e9tailler les programmes th\u00e9matiques[8]<\/a>. Selon Daniel Godinho, le Secr\u00e9taire du SECEX qui a jou\u00e9 un r\u00f4le fondamental dans la conception et la n\u00e9gociation des accords, l\u2019existence de ces programmes th\u00e9matiques fait des ACFI des accords dynamiques, qui peuvent \u00e9voluer parall\u00e8lement aux relations bilat\u00e9rales d\u2019investissement.<\/p>\n

2.2. L\u2019att\u00e9nuation des risques<\/h3>\n

Le volet sur l\u2019att\u00e9nuation des risques de l\u2019accord contient les r\u00e8gles classiques relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur[9]<\/a>, et des m\u00e9canismes diplomatiques et coop\u00e9ratifs de mise en \u0153uvre, de contr\u00f4le et d\u2019application des obligations des parties, notamment les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Nous consid\u00e9rons les dispositions de l\u2019ACFI en la mati\u00e8re comme d\u00e9coulant principalement de l\u2019agenda international de la r\u00e9forme du r\u00e9gime de l\u2019investissement et des pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques nationales sur ce sujet.<\/p>\n

Chaque ACFI cr\u00e9e deux types d\u2019institutions charg\u00e9es de r\u00e9gir l\u2019accord\u00a0: un Comit\u00e9 conjoint et des m\u00e9diateurs ou \u00ab\u00a0ombudsmen\u00a0\u00bb (Points de contact). Le Comit\u00e9 conjoint fonctionne au niveau gouvernemental, tandis que les Points de contact, inspir\u00e9s des \u00ab\u00a0ombudsmen\u00a0\u00bb mis en place par la loi cor\u00e9enne sur l\u2019investissement de 2010, offrent une aide gouvernementale aux investisseurs, et dialoguent avec les autorit\u00e9s gouvernementales afin de r\u00e9pondre aux suggestions et aux plaintes du gouvernement et des investisseurs de l\u2019autre partie. Influenc\u00e9 par les organisations multilat\u00e9rales, telles que la Conf\u00e9rence des Nations Unies pour le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>)[10]<\/a>, ainsi que par les exp\u00e9riences d\u2019autres pays, le Br\u00e9sil a largement renforc\u00e9 la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends entre les parties dans son mod\u00e8le d\u2019ACFI. Ainsi, le r\u00f4le du Comit\u00e9 conjoint et des Points de contact consiste principalement \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9change r\u00e9gulier d\u2019information et \u00e0 pr\u00e9venir les diff\u00e9rends, et en cas de diff\u00e9rend, \u00e0 mettre en \u0153uvre le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, dans le cadre de consultations, de n\u00e9gociations et d\u2019une m\u00e9diation. Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 dissuader les investisseurs de contester juridiquement les mesures des gouvernements h\u00f4tes. \u00c0 la diff\u00e9rence des accords traditionnels de type TBI, les ACFI ne permettent pas aux investisseurs de lancer un arbitrage contre un \u00c9tat. Les repr\u00e9sentants br\u00e9siliens notent que bien que l\u2019arbitrage entre \u00c9tats soit pr\u00e9vu par les accords, il ne doit pas constituer le premier m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Les m\u00e9canismes de transparence des ACFI peuvent \u00e9galement server \u00e0 att\u00e9nuer les risques. Plut\u00f4t que d\u2019\u00e9tablir des normes sur la transparence, les ACFI pr\u00e9voient tout de m\u00eame que \u00ab\u00a0chacune des Parties s\u2019emploie au mieux de ses moyens \u00e0 donner une possibilit\u00e9 raisonnablement suffisante aux int\u00e9ress\u00e9s de faire connaitre leur avis quant aux mesures propos\u00e9es\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Cela peut quand m\u00eame repr\u00e9senter une innovation par rapport au syst\u00e8me actuel. Les accords incluent \u00e9galement des dispositions sur la Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>), qui encouragent les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 respecter les droits humains et le droit environnemental dans le pays h\u00f4te, toujours dans le but d\u2019att\u00e9nuer les risques. M\u00eame si les accords ne sont pas tr\u00e8s clairs quant au caract\u00e8re \u00a0obligatoire de ces obligations RSE et encore plus concernant les m\u00e9canismes permettant de les appliquer[12]<\/a>, ils sont innovants car ils abordent la protection des int\u00e9r\u00eats du pays h\u00f4te et de ses citoyens dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation internationale de l\u2019investissement.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Le Br\u00e9sil a choisi de r\u00e9pondre \u00e0 ses limites en mati\u00e8re de flux d\u2019investissement, li\u00e9es au fait d\u2019\u00eatre un pays en d\u00e9veloppement et un exportateur tardif de capital, par un mod\u00e8le d\u2019accord alternatif, qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un premier pas vers une plus grande sym\u00e9trie dans les accords d\u2019investissement. Les dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investisseur et de l\u2019investissement ne sont pas les plus importantes des ACFI. Ces accords repr\u00e9sentent en effet un outil r\u00e9glementaire alternatif permettant de structurer les politiques d\u2019investissement. Ils mettent l\u2019accent sur la coordination constante entre les agences des parties, sur la facilitation de l\u2019investissement dans le cadre de programmes th\u00e9matiques de coop\u00e9ration, et sur le respect de la l\u00e9gislation nationale. M\u00eame si nous avons identifi\u00e9 d\u2019autres possibilit\u00e9s d\u2019innovation dans cette partie des accords, nous sommes conscients du fait que de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 introduits en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation des risques et de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Toutefois, les ACFI eux-m\u00eames exigent encore quelques r\u00e9glementations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des m\u00e9canismes institutionnels, et leurs dispositions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Le Br\u00e9sil et ses homologues devront encore travailler pour d\u00e9tailler le cadre des ACFI et des relations d\u2019investissement au titre de ces accords. Aussi, l\u2019ACFI mod\u00e8le et ses contributions innovantes seront test\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9glementation et de la mise en \u0153uvre des accords sign\u00e9s, d\u00e9fi qui d\u00e9pendra largement des capacit\u00e9s de coordination et de coop\u00e9ration des agences des parties.<\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Fabio Morosini<\/strong> est Professeur de droit et Directeur du Centre pour le droit, la mondialisation et le d\u00e9veloppement de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul (UFRGS), au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Michelle Ratton Sanchez Badin<\/strong> est professeure associ\u00e9e, et coordinatrice du Centre pour le droit mondial de la Facult\u00e9 de droit de FGV S\u00e3o Paulo, au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Les auteurs coordonnent un projet conjoint de recherche sur les Alternatives du sud aux r\u00e9glementations du commerce et de l\u2019investissement de la Facult\u00e9 de droit de FGV S\u00e3o Paulo et de l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul. Ils remercient FAPESP (2014\/25776-4) et CAPES\/CNPq des bourses attribu\u00e9es \u00e0 ce projet (MCTI\/CNPq\/MEC\/CAPES no. 43\/2013). Les r\u00e9f\u00e9rences aux opinions officielles et documents sp\u00e9cifiques contenus dans cet article proviennent du travail de recherche empirique men\u00e9 par les auteurs sur le terrain.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span><\/span><\/span>). (2015, 16 juin). Side-by-side comparison of the Brazil\u2013Mozambique and Brazil\u2013Angola Cooperation and Investment Facilitation Agreements<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.iisd.org\/publications\/side-side-comparison-brazil-mozambique-and-brazil-angola-cooperation-and-investment<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Brauch, M. D. (2015, mai). Les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) Br\u00e9sil-Mozambique et Br\u00e9sil-Angola\u00a0:aper\u00e7u et description. Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(2), 14\u201316. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd-ITN<\/span>-may-2015-fr.pdf<\/a> ;Hamilton, J. C., & Grando, M. (2015). Brazil and the future of investment protections. Latin Arbitration Law<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.latinarbitrationlaw.com\/brazil-and-the-future-of-investment-protections<\/a> ; Rolland, S., & Trubek, D. (2015). Brazil develops a new model BIT<\/span> \u2013 A challenge to the US model? International Trade Daily<\/em>, 108<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.washingtontradedaily.com\/index.html<\/a> (sur abonnement uniquement) ; Monebhurrun, N. (2014). Cr\u00f4nicas de Direito Internacional dos Investimentos.<\/em> Revista de Direito Internacional<\/em>, 12<\/em>(2), 64\u201377.<\/p>\n

[3]<\/a> Le texte de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Mozambique est disponible sur http:\/\/www.itamaraty.gov.br\/index. php?option=com_content&view=article&id=8511&catid=42&Itemid=280&lang=pt-BR<\/a> ; le texte de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Angola est disponible sur http:\/\/www.itamaraty.gov.br\/index.php?option=com_con tent&view=article&id=8520:acordo-brasil-angola-de-cooperacao-e-facilitacao-de-investimentos-acfiluanda-1-de-abril-de-2015&catid=42&lang=pt-BR&Itemid=280<\/a> ; les textes de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Mexique et de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Malawi sont disponibles sur demande aupr\u00e8s de SECEX\/MDIC.<\/p>\n

[4]<\/a> Lemos, L. B., & Campello, D. (2013, 1er<\/sup> avril). The Non-ratification of bilateral investment treaties in Brazil:<\/em> A story of conflict in a land of cooperation<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/ssrn.com\/abstract=2243120<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Les consultations avec le secteur priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es au sein de la F\u00e9d\u00e9ration des industries de l\u2019\u00c9tat de Sao Paulo (FIESP en portugais) et de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019industrie (CNI en portugais).<\/p>\n

[6]<\/a> Selon le MDIC, contrairement \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience des TBI traditionnels, la position du gouvernement br\u00e9silien \u00e9tait\u00a0: 1) de restreindre le concept d\u2019expropriation \u00e0 la seule expropriation directe, et \u00e0 son indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution br\u00e9silienne (articles 5, 182 et 184 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1988 du Br\u00e9sil pr\u00e9voit que l\u2019expropriation de biens immobiliers urbains et ruraux soit \u2013 entre autres \u2013 indemnis\u00e9e par des obligations publiques et agraires respectivement)\u00a0; 2) d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends limit\u00e9 aux diff\u00e9rends entre \u00c9tats\u00a0; 3) d\u2019admettre des exceptions \u00e0 l\u2019obligation des transferts libres, visant \u00e0 sauvegarder la balance des payements du pays h\u00f4te\u00a0; 4) de limiter la protection de l\u2019investisseur au titre de l\u2019accord pour les investissements productifs, conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions du Fonds mon\u00e9taire international et des conditions des r\u00e8gles nationales du pays h\u00f4te\u00a0; et 5) de respecter la marge de man\u0153uvre politique des pays h\u00f4tes dans la d\u00e9finition des exceptions au obligations relatives au traitement national et \u00e0 la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>).<\/p>\n

[7]<\/a> En plus de cet agenda, le secteur priv\u00e9 br\u00e9silien a fait connaitre sa position en r\u00e9pondant \u00e0 une enqu\u00eate sur la facilitation de l\u2019investissement. Sur la base des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et de trois autres \u00e9tudes men\u00e9es par le GTEX, trois \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s\u00a0: 1) un point de contact auquel les entreprises peuvent s\u2019adresser pour des conseils et de l\u2019aide toute au long de la relation d\u2019investissement\u00a0; 2) des dispositions sur l\u2019att\u00e9nuation des risques et la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends\u00a0; et 3) un programme de travail th\u00e9matique pour la facilitation de l\u2019investissement principalement d\u00e9di\u00e9 aux proc\u00e9dures d\u2019obtention de visa et de licences, entre autres. D. Godinho, responsable du Secr\u00e9tariat au commerce ext\u00e9rieur du Br\u00e9sil (SECEX), minist\u00e8re du D\u00e9veloppement, de l\u2019Industrie et du Commerce, communication personnelle, 28 avril 2015.<\/p>\n

[8]<\/a> En juin 2014, l\u2019Angola et le Br\u00e9sil avaient sign\u00e9 un Protocol relatif \u00e0 la facilitation de l\u2019obtention de visas qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le programme th\u00e9matique de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Angola, annexe 1, sous-paragraphe 1.2 (i).<\/p>\n

[9]<\/a> Les ACFI incluent des dispositions sur le traitement national et la NPF, mais excluent les clauses sur le traitement juste et \u00e9quitable et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales. L\u2019expropriation indirecte, l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9ticence du Congr\u00e8s dans les ann\u00e9es 1990, n\u2019est pas non plus couverte par les ACFI.<\/p>\n

[10]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies pour le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2013, 26 juin). R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat\u00a0: \u00e0 la recherche d\u2019une feuille de route. Issues Note n\u00b0\u00a02, p. 5<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span><\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/webdiaepcb2013d4_en.pdf<\/a> (en anglais) (\u00ab\u00a0[L]es m\u00e9thodes alternatives de r\u00e8glement des diff\u00e9rends peuvent contribuer \u00e0 des \u00e9conomies de temps et d\u2019argent, \u00e0 trouver des solutions mutuellement acceptables, \u00e0 \u00e9viter que le diff\u00e9rend ne s\u2019envenime et \u00e0 pr\u00e9server des relations efficaces entre les parties au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[11]<\/a> Voir, par exemple, article 13, paragraphe 3 de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Mozambique disponible sur http:\/\/www.itamaraty.gov.br\/index.php?option=com_content&view=article&id=8511&catid=42&Itemid=280&lang=pt-BR<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Les ONG br\u00e9siliennes \u0153uvrant pour les droits humains se sont plaintes de la faible normativit\u00e9 des dispositions, et de l\u2019absence de m\u00e9canismes internationaux permettant de faire reconnaitre la responsabilit\u00e9 des parties en cas de violations sur le terrain. Voir Borges, C. (2015, 29 mai). Acordos bilaterais \u00e0 brasileira. Valor Econ\u00f4mico<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.valor.com.br\/opiniao\/4072416\/acordos-bilaterais-brasileira<\/a> (sur abonnement uniquement).<\/p>\n