{"id":10254,"date":"2015-08-04T17:19:46","date_gmt":"2015-08-04T15:19:46","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/linvestissement-dans-les-terres-arables-et-les-droits-dacces-a-leau-en-afrique-les-regimes-juridiques-convergent-autour-de-la-terre-et-de-leau\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:33","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:33","slug":"linvestissement-dans-les-terres-arables-et-les-droits-dacces-a-leau-en-afrique-les-regimes-juridiques-convergent-autour-de-la-terre-et-de-leau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/linvestissement-dans-les-terres-arables-et-les-droits-dacces-a-leau-en-afrique-les-regimes-juridiques-convergent-autour-de-la-terre-et-de-leau\/","title":{"rendered":"L\u2019investissement dans les terres arables et les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau en Afrique\u00a0: les r\u00e9gimes juridiques convergent autour de la terre et de l\u2019eau"},"content":{"rendered":"

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau est le principal facteur expliquant le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019investissement \u00e9tranger dans les terres arables. Pourtant, l\u2019accent y est largement mis sur l\u2019accaparement des terres et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, et la question de l\u2019eau n\u2019a re\u00e7u que peu d\u2019attention. Bien qu\u2019elles soient essentielles \u00e0 la vie, les ressources en eau ont tendance \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme acquises jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles se r\u00e9duisent ou soient compl\u00e8tement \u00e9puis\u00e9es. Elles peuvent sembler abondantes, mais en r\u00e9alit\u00e9, seuls 3 % de toutes les ressources en eau sont propres \u00e0 la consommation humaine ou \u00e0 d\u2019autres usages. Et plus de 70 % de cette eau est utilis\u00e9e dans l\u2019agriculture. Compte tenu qu\u2019elles sont interconnect\u00e9es et en \u00e9volution constante, les ressources en eau sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux incidences de l\u2019investissement dans les terres arables. Les quantit\u00e9s d\u2019eau extraites aux fins des investissements agricoles, et les quantit\u00e9s et la nature des produits chimiques, qu\u2019il s\u2019agisse de pesticides ou d\u2019engrais, ont des effets directs sur les ressources en eau \u00e0 la disposition des autres usagers[1]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019Afrique a \u00e9t\u00e9 vant\u00e9e pour ses importantes ressources en eau inexploit\u00e9es et c\u2019est le premier r\u00e9cipiendaire de ces investissements, mais bon nombre d\u2019africains vivent d\u00e9j\u00e0 en situation de stress hydrique. La croissance d\u00e9mographique, les changements climatiques et les modifications de l\u2019utilisation des sols devraient encore faire grandir leurs rangs. Les investissements dans les terres arables \u2013 et les exploitations agricoles \u00e0 grande \u00e9chelle qu\u2019ils mettent en place \u2013 n\u00e9cessitent d\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019eau, et accentuent ainsi la pression sur les ressources en eau.<\/p>\n

Dans ce contexte, le droit international des investissements et les droits des investisseurs ont commenc\u00e9 \u00e0 attirer un peu l\u2019attention. Cependant, la localisation de ces investissements \u00e0 proximit\u00e9 de bassins fluviaux internationaux et leur usage accru de l\u2019eau entra\u00eenent des obligations au titre du droit international sur l\u2019eau douce, du droit de l\u2019environnement et des droits de l\u2019homme. En outre, ces r\u00e9gimes impliquent davantage de parties-prenantes, notamment les communaut\u00e9s locales et les pays riverains. Il est donc essentiel de bien comprendre tous les r\u00e9gimes juridiques applicables ainsi que les droits de chacune des parties-prenantes.<\/p>\n

1. Les probl\u00e8mes dans le domaine des droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et les investissements dans les terres arables<\/h2>\n

C\u2019est sur les ressources en eau que les incidences des changements climatiques se font le plus sentir, et l\u2019Afrique est le continent le plus vuln\u00e9rable \u00e0 cet \u00e9gard. Ces incidences ne sont pas seulement hypoth\u00e9tiques\u00a0: elles se font d\u00e9j\u00e0 sentir dans certaines r\u00e9gions d\u2019Afrique, o\u00f9 l\u2019on voit le niveau des lacs s\u2019abaisser \u00e0 plusieurs endroits suite aux effets combin\u00e9s de la s\u00e9cheresse et du r\u00e9chauffement de l\u2019atmosph\u00e8re, et des activit\u00e9s humaines. Les changements climatiques devraient donner lieu \u00e0 des inondations et des s\u00e9cheresses plus fr\u00e9quentes et plus intenses, et certaines \u00e9tudes sugg\u00e8rent une r\u00e9duction significative de la surface des terres agricoles non irrigu\u00e9es. Les terres arides et semi-arides pourraient gagner 5 \u00e0 8 % en Afrique, soit 60 \u00e0 90 millions d\u2019hectares[2]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019irrigation est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9action d\u2019adaptation n\u00e9cessaire, et les pays h\u00f4tes consid\u00e8rent que l\u2019investissement \u00e9tranger leur permettra de la d\u00e9velopper. Mais si l\u2019on se contente d\u2019accroitre l\u2019irrigation, l\u2019utilisation totale de l\u2019eau sera accrue, privant d\u2019eau les zones en aval[2]<\/a>.<\/p>\n

Des \u00e9tudes montrent qu\u2019il serait \u00ab\u00a0hydrologiquement suicidaire\u00a0\u00bb de mettre toutes les terres lou\u00e9es \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers en production irrigu\u00e9e, car les quantit\u00e9s d\u2019eau requises sont sup\u00e9rieures aux quantit\u00e9s disponibles, notamment dans le bassin du Nil[3]<\/a>. M\u00eames si ces mises en garde sont exag\u00e9r\u00e9es, les investissements dans les terres arables entra\u00eeneront certainement une augmentation importante de la consommation en eau dans la r\u00e9gion. L\u2019agriculture \u00e0 grande \u00e9chelle affecte tant la quantit\u00e9 que la qualit\u00e9 de l\u2019eau, compte tenu des quantit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 une production commerciale constante et de l\u2019usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des pesticides et des engrais. Les effets de ces investissements sur les ressources en eau m\u00e9ritent encore d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9s\u00a0; les \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent une absence quasi-totale de contr\u00f4le sur leur utilisation de l\u2019eau[4]<\/a>.<\/p>\n

En outre, des \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les cultures produites par ces investissements sont export\u00e9es vers le pays d\u2019origine de l\u2019investisseur ou destin\u00e9es \u00e0 des consommateurs urbains ais\u00e9s, et ne sont pas accessibles aux populations les plus vuln\u00e9rables qui en ont besoin[4]<\/a>. Ces investissements contribuent donc peu \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du pays h\u00f4te, et en g\u00e9n\u00e9ral ne compensent pas ad\u00e9quatement la pression additionnelle sur les ressources en eau.<\/p>\n

2. Le cadre juridique r\u00e9gissant les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et les investissements dans les terres arables<\/h2>\n

Plusieurs r\u00e9gimes juridiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rents objectifs\u00a0: la protection de l\u2019investissement, la gestion durable des ressources en eau, l\u2019environnement en g\u00e9n\u00e9ral, ou les droits de l\u2019homme. Dans le cas des investissements dans les terres arables et leur utilisation de l\u2019eau, ces int\u00e9r\u00eats convergent mais sont \u00e9galement potentiellement contradictoires. En plus des pressions accrues sur les ressources en eau, il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les cadres juridiques r\u00e9gissant les investissements dans les terres arables et les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, tant au niveau national qu\u2019international, comme nous le verrons ci-dessous.<\/p>\n

2.1. La l\u00e9gislation nationale et les contrats<\/h3>\n

a. La l\u00e9gislation nationale<\/h4>\n

Dans la plupart des pays africains, l\u2019eau rel\u00e8ve du domaine public\u00a0; les droits d\u2019utilisation de l\u2019eau peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ou par les autorit\u00e9s locales, ou accord\u00e9s \u00e0 des particuliers ou des entreprises priv\u00e9es aux termes de la l\u00e9gislation nationale. Bien que les arrangements constitutionnels r\u00e9gissant les ressources en eau varient \u00e0 travers le continent, certains \u00e9l\u00e9ments communs \u00e9mergent, en fonction des origines de la l\u00e9gislation en question (common law ou droit civil), et du fait des droits formels et informels d\u00e9coulant du r\u00f4le primordial des coutumes en Afrique.<\/p>\n

La plupart des communaut\u00e9s locales d\u00e9tiennent des droits \u00e0 la terre et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau au titre du droit coutumier. Le droit coutumier est la source de droit la plus connue et la plus respect\u00e9e parmi les populations des \u00c9tats h\u00f4tes, mais ce droit cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9savantage pour l\u2019usager local vis-\u00e0-vis de l\u2019investisseur \u00e9tranger qui obtient des droits statutaires de contrats conclus avec l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Au titre de la plupart des syst\u00e8mes juridiques nationaux, le droit coutumier et les droits qu\u2019il conf\u00e8re sont reconnus, mais ne peuvent s\u2019appliquer dans des zones couvertes par une loi \u00e9crite ou des droits concrets. Les droits \u00e9crits et statutaires des investisseurs \u00e9trangers pr\u00e9vaudront donc sur les droits coutumiers non \u00e9crits des communaut\u00e9s locales en cas de conflit sur la terre ou les ressources en eau. En outre, dans les pays dot\u00e9s de l\u00e9gislations et gestion ad\u00e9quates de l\u2019eau, les usages et coutumes locales ne sont pas mis par \u00e9crit et ne sont pas enregistr\u00e9s dans la plupart des cas, puisqu\u2019ils concernent des utilisations limit\u00e9es de l\u2019eau et des zones qui ne sont pas couvertes par la l\u00e9gislation \u00e9crite[5]<\/a>. Les communaut\u00e9s locales sont donc juridiquement vuln\u00e9rables m\u00eame lorsqu\u2019un cadre administratif r\u00e9git les ressources en eau. Finalement, la plupart des syst\u00e8mes formels de gestion des terres et de l\u2019eau sont mal mis en \u0153uvre et ont donc peu d\u2019effets.<\/p>\n

b. Les contrats conclus entre les investisseurs \u00e9trangers et les pays h\u00f4tes<\/h4>\n

Bon nombre des contrats d\u2019investissement agricole conclus entre les investisseurs et les pays h\u00f4tes ne mentionnent pas ou n\u2019abordent pas express\u00e9ment la question de l\u2019eau, ou ne pr\u00e9voient aucune redevance pour son utilisation, ou encore ne pr\u00e9voient pas une r\u00e9vision de la r\u00e9partition de l\u2019eau. Les pays h\u00f4tes ne sont pas forc\u00e9ment conscients du fait qu\u2019en accordant aux investisseurs \u00e9trangers le droit de cr\u00e9er et d\u2019exploiter un investissement agricole, ils leurs accordent aussi les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau n\u00e9cessaire \u00e0 cette production, m\u00eame lorsque l\u2019eau n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans le contrat. En outre, les clauses de stabilisation ayant une grande port\u00e9e qui pr\u00e9valent dans les contrats des pays africains freinent le d\u00e9veloppement des cadres r\u00e9glementaires pour la gestion durable des ressources en eau. S\u2019ils ne sont pas correctement libell\u00e9s, ces contrats renforcent la position de l\u2019investisseur \u00e9tranger de mani\u00e8re disproportionnelle.<\/p>\n

Cependant, le contrat entre l\u2019investisseur et le pays h\u00f4te pourrait et devrait \u00eatre utilis\u00e9 pour limiter express\u00e9ment l\u2019usage de l\u2019eau des investissements dans les terres arables. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une merveilleuse occasion de fixer une redevance pour encourager une utilisation limit\u00e9e de l\u2019eau et pour reconnaitre la valeur de l\u2019eau. Le contrat devrait \u00e9galement pr\u00e9voir le droit de r\u00e9viser les droits et redevances en cas de rar\u00e9faction de l\u2019eau[6]<\/a>.<\/p>\n

2.2. Le droit international des investissements<\/h3>\n

Les trait\u00e9s internationaux d\u2019investissement contribuent \u00e9galement \u00e0 renforcer la position des investisseurs \u00e9trangers en leur offrant des garanties et sauvegardes juridiques suppl\u00e9mentaires de leurs droits. En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et de rar\u00e9faction de l\u2019eau, il peut \u00eatre difficile de concilier les besoins de base en eau tout en maintenant le d\u00e9bit de l\u2019eau pour continuer d\u2019alimenter le r\u00e9seau fluvial et la biodiversit\u00e9 \u2013 qui sont essentiels \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale \u00e0 long-terme du pays h\u00f4te \u2013 avec les besoins en eau des investissements agricoles. Les dispositions classiques des trait\u00e9s internationaux d\u2019investissement, telles que la norme de traitement juste et \u00e9quitable, notamment, et la prohibition des expropriations sans indemnisation, peuvent limiter la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 r\u00e9allouer les ressources en eau[7]<\/a>. Les investisseurs pourraient notamment nourrir l\u2019attente l\u00e9gitime d\u2019avoir un acc\u00e8s suffisant \u00e0 l\u2019eau pour maintenir une production agricole si le contrat ne limite pas express\u00e9ment l\u2019usage de l\u2019eau ou s\u2019il ne pr\u00e9voit pas d\u2019examen p\u00e9riodique de la r\u00e9partition ou de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau. Ils pourraient formuler des recours pour expropriation si les \u00c9tats h\u00f4tes r\u00e9allouent les ressources en eau et empi\u00e8tent sur le droit de l\u2019investisseur \u00e9tranger \u00e0 exploiter sa production agricole commerciale. Les autres r\u00e9gimes juridiques internationaux d\u00e9crits ci-dessous contiennent des \u00e9l\u00e9ments permettant de contrer ces recours et de justifier toute interf\u00e9rence dans le droit de l\u2019investisseur \u00e9tranger d\u2019utiliser l\u2019eau.<\/p>\n

2.3. Le droit international sur l\u2019eau douce<\/h3>\n

Le droit international sur l\u2019eau douce exige des pays h\u00f4tes qu\u2019ils respectent la part raisonnable et \u00e9quitable des autres usagers sur le territoire de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019ils ne l\u2019entravent pas, afin de veiller \u00e0 ce que l\u2019eau soit principalement utilis\u00e9e pour satisfaire les besoins humains vitaux, de notifier et de consulter d\u2019autres \u00c9tats lorsqu\u2019un investissement agricole est pr\u00e9vu pr\u00e8s d\u2019un cours d\u2019eau transfronti\u00e8re, et de prot\u00e9ger et de pr\u00e9server les ressources en eau contre la pollution et la surexploitation. Compte tenu de la localisation de la plupart des investissements agricoles sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de cours d\u2019eau internationaux, les principes et les m\u00e9canismes de la Convention sur le droit d\u2019utilisation des cours d\u2019eau \u00e0 des fins autres que la navigation de 1997 (la Convention sur les cours d\u2019eau) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau par les investissements agricoles et devraient \u00eatre consult\u00e9s en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n

Dans la plupart des pays africains, la mise en \u0153uvre de la Convention sur les cours d\u2019eau a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour satisfaire aux besoins r\u00e9gionaux et locaux sp\u00e9cifiques. La plupart des cours d\u2019eau internationaux d\u2019Afrique sont r\u00e9gis par leur propre m\u00e9canisme institutionnel conjoint de gestion \u00e9tabli au niveau sous-r\u00e9gional dans le cadre d\u2019une politique r\u00e9gionale pour la gestion durable de l\u2019eau, et par le m\u00e9canisme international pr\u00e9vu par la Convention sur les cours d\u2019eau. Par exemple, la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span>) a \u00e9labor\u00e9 et effectivement mis en \u0153uvre un cadre institutionnel r\u00e9gional pour la gestion durable des bassins fluviaux et lacustres, conform\u00e9ment aux principes de la Convention sur les cours d\u2019eau. Lorsqu\u2019aucun syst\u00e8me r\u00e9gional n\u2019existe, la Convention sur les cours d\u2019eau offre des garanties par d\u00e9faut. Lorsque l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention, le droit international de l\u2019environnement pr\u00e9voit des obligations de nature g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

2.4. Le droit international de l\u2019environnement<\/h3>\n

La Cour internationale de justice a reconnu l\u2019obligation au titre du droit international coutumier de mener une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental transfronti\u00e8re si une activit\u00e9 pr\u00e9sente un risque important d\u2019entrainer des dommages transfronti\u00e8res, notamment dans le cas des ressources hydriques communes[8]<\/a>. Cette obligation s\u2019applique \u00e0 tous les \u00c9tats et \u00e0 l\u2019ensemble des ressources hydriques internationales, et pas seulement \u00e0 celles qui sont couvertes par la Convention sur les cours d\u2019eau. Cette \u00e9valuation devrait mettre l\u2019accent sur l\u2019utilisation de l\u2019eau par les investissements agricoles et d\u00e9voiler leurs effets sur les ressources en eau transfronti\u00e8res. Malheureusement, il semble qu\u2019aucune de ces obligations n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et appliqu\u00e9e au niveau national en Afrique\u00a0; elles n\u2019ont donc EU<\/span> que peu d\u2019effets sur le terrain.<\/p>\n

2.5. Le droit international des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

Nombreux sont les instruments relatifs aux droits de l\u2019homme qui reconnaissent le droit \u00e0 l\u2019eau express\u00e9ment, ou implicitement comme pr\u00e9-condition fondamentale \u00e0 la jouissance de tous les autres droits[9]<\/a>. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a r\u00e9cemment reconnu le caract\u00e8re universel du droit \u00e0 l\u2019eau, et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 faire particuli\u00e8rement attention \u00e0 ce que les groupes vuln\u00e9rables aient la garantie de ce droit[10]<\/a>. Aussi, les \u00c9tats doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019utilisation de l\u2019eau par les investissements agricoles n\u2019interf\u00e8re pas avec les droits \u00e0 l\u2019eau vuln\u00e9rables des communaut\u00e9s, ind\u00e9pendamment du trait\u00e9 d\u2019investissement applicable.<\/p>\n

3. Poser les bases d\u2019un cadre juridique et politique global<\/h2>\n

Si les \u00c9tats h\u00f4tes \u00e9taient amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9allouer les droits \u00e0 l\u2019eau dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, les principes et les obligations d\u00e9coulant du droit international sur l\u2019eau douce, du droit environnemental et des droits de l\u2019homme peuvent les aider \u00e0 se justifier ou se d\u00e9fendre face aux recours des investisseurs \u00e9trangers. Ces r\u00e9gimes internationaux permettent donc de contrer les droits \u00e9tendus et la position juridique des investisseurs \u00e9trangers, garantis par le contrat et le trait\u00e9 d\u2019investissement applicable. Toutefois, pour qu\u2019ils aient des effets, ces r\u00e9gimes doivent \u00eatre mis en \u0153uvre et appliqu\u00e9s, ce qui ne semble pas encore \u00eatre le cas. Aussi, il convient avant toute chose de mettre en \u0153uvre et d\u2019appliquer ces r\u00e9gimes juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national.<\/p>\n

En outre, les m\u00e9canismes juridiques existants pour la gestion durable des ressources en eau devraient \u00eatre incorpor\u00e9s dans le droit national. Les m\u00e9canismes de gouvernance de l\u2019eau devraient \u00e9galement \u00eatre r\u00e9form\u00e9s afin de permettre une plus grande participation des parties-prenantes dans les d\u00e9cisions de gestion de l\u2019eau, et d\u2019int\u00e9grer les principes de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau, et ainsi rendre effectif le lien entre l\u2019eau et la terre dans le cadre administratif.<\/p>\n

Avant de conclure des contrats avec des investisseurs \u00e9trangers, les \u00c9tats h\u00f4tes devraient examiner avec soin leurs obligations internationales tr\u00e8s diverses, notamment leur obligation de notifier et de consulter les \u00c9tats riverains si l\u2019investissement se situe \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un cours d\u2019eau transfronti\u00e8re ou d\u2019une fronti\u00e8re internationale, et de mener une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental \u00e9tudiant express\u00e9ment l\u2019utilisation de l\u2019eau dans la zone. Les contrats qu\u2019ils signent avec les investisseurs devraient inclure des dispositions sp\u00e9cifiques sur les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et les redevances connexes, et pr\u00e9voir clairement un examen r\u00e9gulier de la r\u00e9partition de l\u2019eau et des droits d\u2019acc\u00e8s, notamment du fait des consid\u00e9rations environnementales et humanitaires. Ces contrats devraient \u00e9galement inclure des mesures de sauvegarde afin qu\u2019aucune disposition du contrat n\u2019emp\u00eache ou n\u2019entrave la mise en \u0153uvre des obligations de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te au titre du droit international sur l\u2019eau douce, sur l\u2019environnement et les droits de l\u2019homme, et afin de renforcer la capacit\u00e9 des \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 r\u00e9allouer leurs ressources en eau et de saper les recours des investisseurs.<\/p>\n

Finalement, les trait\u00e9s internationaux d\u2019investissement devraient inclure des dispositions similaires, afin de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence du r\u00e9gime des investissements et des autres r\u00e9gimes internationaux applicables, et de pr\u00e9server le droit et le devoir des \u00c9tats h\u00f4tes de g\u00e9rer leurs ressources en eau de mani\u00e8re durable.<\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Makane Mo\u00efse Mbengue<\/strong> est professeur associ\u00e9 \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Gen\u00e8ve et professeur invit\u00e9 \u00e0 Sciences Po Paris. Il est expert aupr\u00e8s de nombreuses organisations internationales et non-gouvernementales, et avocat dans les diff\u00e9rends devant les Cours et tribunaux internationaux.<\/p>\n

Susanna Waltman<\/strong> est doctorante \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et travaille actuellement au bureau juridique du Haut-commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Elle a pr\u00e9c\u00e9demment obtenu sa ma\u00eetrise en droit et r\u00e8glement international des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un programme conjoint du Graduate Institute of Development Studies et de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Cet article est un r\u00e9sum\u00e9 du rapport\u00a0: Mbengue, M. M., & Waltman, S. (2015). Les investissements dans les terres arables et les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau\u00a0: les r\u00e9gimes juridiques remis en question<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD<\/span>.<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/publications\/farmland-investments-and-water-rights-legal-regimes-stake<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Voir Boko, M., Niang, I., Nyong, A., Vogel, C., Githeko, A., Medany, M., Osman-Elasha, B., Tabo, R., & Yanda, P. (2007). Afrique. Dans M. L. Parry, O. F. Canziani, J. P. Palutikof, P. J. van der Linden, & C.E. Hanson (Eds.), Bilan 2007 des changements climatiques :<\/em> Impacts, adaptation et vuln\u00e9rabilit\u00e9. Contribution du Groupe de travail II au quatri\u00e8me Rapport d\u2019\u00e9valuation du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat <\/em>(pp. 433\u2013467). Cambridge: Cambridge University Press. Tir\u00e9 de https:\/\/www.ipcc.ch\/pdf\/assessment-report\/ar4\/wg2\/ar4-wg2-chapter9.pdf<\/a> ; et Kundzewicz, Z. W., Mata, L. J., Arnell, N.W., D\u00f6ll, P., Kabat, P., Jim\u00e9nez, B., Miller, K. A., Oki, T., S\u00e7en, Z., & Shiklomanov, I. A. (2007). Les ressources en eau douce et leur gestion. Dans M. L. Parry, O. F. Canziani, J. P. Palutikof, P. J. van der Linden, & C.E. Hanson (Eds.), Bilan 2007 des changements climatiques :<\/em> Impacts, adaptation et vuln\u00e9rabilit\u00e9. Contribution du Groupe de travail II au quatri\u00e8me Rapport d\u2019\u00e9valuation du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat <\/em>(pp. 173\u2013210). <\/em>Cambridge: Cambridge University Press. Tir\u00e9 de https:\/\/www.ipcc.ch\/pdf\/assessment-report\/ar4\/wg2\/ar4-wg2-chapter3.pdf<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> GRAIN. (2012, juin). Squeezing Africa dry:<\/em> Behind every land grab is a water grab (<\/em>L\u2019ass\u00e8chement de l\u2019Afrique:<\/em> Chaque accaparement de terres cache l\u2019accaparement des ressources en eau<\/em>).<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.grain.org\/article\/entries\/4516-squeezing-africa-dry-behind-every-land-grab-is-a-water-grab<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Mirza, H., Speller W., Dixie, G., & Goodman, Z. (2014). The practice of responsible investment principles in larger scale agricultural investments: Implications for corporate performance and impact on local communities (La pratique des principes pour l\u2019investissement responsable dans les investissements agricoles \u00e0 grande \u00e9chelle\u00a0: Incidences pour les r\u00e9sultats des entreprises et impacts sur les communaut\u00e9s locales)<\/em>. Groupe de la Banque mondiale. Tir\u00e9 de : http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wb_UNCTAD<\/span>_2014_en.pdf<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Fisher, D. (2009). The law and governance of water resources: The challenge of sustainability (le droit et la gouvernance des ressources en eau :Le d\u00e9fi de la durabilit\u00e9)<\/em>. Cheltenham Glos, Royaume-Uni : Edward Elgar Publishing.<\/p>\n

[6]<\/a> Smaller, C. (2014). The global response to foreign investment in agriculture (La r\u00e9ponse globale aux investissements \u00e9trangers dans l\u2019agriculture)<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/publications\/global-response-foreign-investment-agriculture<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Pour un aper\u00e7u et une discussion de la mani\u00e8re dont les normes de l\u2019investissement peuvent affecter les investissements agricoles et les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, voir \u00e9galement Smaller, C., & Mann, H. (2009). Une soif de terres lointaines : L\u2019investissement \u00e9tranger dans les terres agricoles et l\u2019eau<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/pdf\/2009\/thirst_for_distant_lands_fr.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Usines de p\u00e2te \u00e0 papier sur le fleuve Uruguay<\/em> (Argentine c. Uruguay), Jugement, Rapport de la CIJ 2010 (I), p. 83, para. 204.<\/p>\n

[9]<\/a> Pour la liste compl\u00e8te des dizaines d\u2019instruments qui incluent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau dans les droits de l\u2019homme, voir Vi\u00f1uales, J. E. (2009). Access to water in foreign investment disputes (L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau dans les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger). Georgetown International Environmental Law Review<\/em>, 21<\/em>(4).<\/p>\n

[10]<\/a> Voir A.G. Res. 64\/292, Le droit de l\u2019homme \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement, Doc.\u00a0des Nations Unies A\/RES\/64\/292 (28 juillet 2010). Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/es\/comun\/docs\/index.asp?symbol=A\/RES\/64\/292&referer=\/spanish\/&Lang=F<\/a> ; Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, Res. 15\/9 du 30 septembre 2010, Les droits de l\u2019homme et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement, dans DOAG des Nations Unies, 65\u00e8me\u00a0Sess., Supp. No. 53\/A, p. 28, Doc.\u00a0des Nations Unies\u00a0A\/65\/53\/Add.1 (13 septembre \u2013 1er\u00a0octobre 2010). Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/es\/comun\/docs\/index.asp?symbol=A\/65\/53\/Add.1&referer=\/spanish\/&Lang=F<\/a><\/p>\n