{"id":10249,"date":"2015-08-04T17:17:45","date_gmt":"2015-08-04T15:17:45","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/de-nouvelles-idees-pour-valoriser-les-travailleurs-des-etats-unis-et-deurope-dans-le-ptci\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:35","slug":"de-nouvelles-idees-pour-valoriser-les-travailleurs-des-etats-unis-et-deurope-dans-le-ptci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/de-nouvelles-idees-pour-valoriser-les-travailleurs-des-etats-unis-et-deurope-dans-le-ptci\/","title":{"rendered":"De nouvelles id\u00e9es pour valoriser les travailleurs des \u00c9tats-Unis et d\u2019Europe dans le PTCI"},"content":{"rendered":"<p>Le XXI\u00e8me\u00a0si\u00e8cle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la p\u00e9riode la plus favorable aux travailleurs des \u00c9tats-Unis et d\u2019Europe. Ils ont \u00e9t\u00e9 secou\u00e9s par des pertes d\u2019emploi, le sous-emploi et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. Nombreux sont ceux qui travaillent dur, sans aucun avantage social ou s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]<\/a>. Bien que les travailleurs soient de plus en plus productifs, beaucoup d\u2019entre eux gagnent moins aujourd\u2019hui qu\u2019il y a vingt ans<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]<\/a>. Les d\u00e9cideurs politiques europ\u00e9ens et \u00e9tasuniens avancent que, gr\u00e2ce \u00e0 la conclusion d\u2019un accord commercial et d\u2019investissement entre les \u00c9tats-Unis et les 28 \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, il est possible de cr\u00e9er de nouveaux emplois ou de meilleurs emplois\u00a0: le Partenariat transatlantique pour le commerce et l\u2019investissement (PTCI).<\/p>\n<p>Pour conclure leurs accords commerciaux, les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019appuient sur d\u2019anciens mod\u00e8les, mais ceux-ci ne r\u00e9pondent pas forc\u00e9ment bien aux probl\u00e8mes actuels li\u00e9s aux droits du travail et \u00e0 l\u2019emploi auxquels sont confront\u00e9s les travailleurs des deux g\u00e9ants commerciaux. En outre, puisqu\u2019ils disposent de ces mod\u00e8les d\u2019accords, il se peut que les d\u00e9cideurs politiques ne cherchent pas \u00e0 \u00eatre cr\u00e9atifs en la mati\u00e8re. Conscient de l\u2019enlisement du d\u00e9bat, le bureau de l\u2019Organisation international du travail (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips85'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips86'>OIT<\/span><\/span>) \u00e0 Washington m\u2019a demand\u00e9 de travailler de concert avec d\u2019autres sp\u00e9cialistes pour trouver de nouvelles id\u00e9es.<\/p>\n<p>Cet article est structur\u00e9 comme suit\u00a0: d\u2019abord, j\u2019aborde la mani\u00e8re dont l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis promeuvent le droit du travail dans leurs accords commerciaux et d\u2019investissement. Ensuite, je signale que le libell\u00e9 utilis\u00e9 dans les chapitres portant sur l\u2019investissement et la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire pourrait contredire celui utilis\u00e9 dans les chapitres sur les droits du travail. Finalement, compte tenu des r\u00e9sultats d\u2019entretiens men\u00e9s avec 23 \u00e9minents sp\u00e9cialistes et de mes propres id\u00e9es, je sugg\u00e8re que le PTCI pourrait \u00eatre con\u00e7u diff\u00e9remment de mani\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier aux travailleurs et \u00e0 promouvoir l\u2019emploi<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<h2>1. Les approches de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis pour la promotion des droits du travail<\/h2>\n<p>L\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont largement favorables \u00e0 la diffusion des droits du travail dans leurs Accords de libre-\u00e9change (ALE) bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux. Leurs mod\u00e8les d\u2019accords commerciaux se fondent sur les normes fondamentales du travail dict\u00e9es par l\u2019OIT\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La libert\u00e9 d\u2019association et la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9limination de toute forme de travail forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019abolition effective du travail des enfants\u00a0; et<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9limination de la discrimination dans l\u2019emploi et la vie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces normes incluent \u00e9galement une clause de non-d\u00e9rogation emp\u00eachant les Parties de saper leurs droits du travail et d\u2019abaisser les normes du travail en vue d\u2019attirer le commerce ou l\u2019investissement. Les deux Parties sont conscients du fait que la participation et le soutien du public sont essentiels au succ\u00e8s des n\u00e9gociations et de l\u2019accord final. Les \u00c9tats-Unis encouragent le public \u00e0 participer au d\u00e9veloppement du chapitre relatif \u00e0 l\u2019emploi, et \u00e0 formuler des commentaires sur les questions relatives au chapitre sur l\u2019emploi une fois qu\u2019il sera en vigueur<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]<\/a>. L\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une strat\u00e9gie similaire pour l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips47'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips48'>AECG<\/span><\/span>) sign\u00e9 avec le Canada<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Mais les deux pays ont une approche diff\u00e9rente en ce qui concerne la r\u00e9glementation du travail. Les d\u00e9cideurs \u00e9tasuniens pensent qu\u2019en principe, c\u2019est au march\u00e9 de d\u00e9terminer la situation du march\u00e9 du travail. Les r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens pensent eux que des march\u00e9s d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s entrainent un d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre les travailleurs et les employeurs, et donc que le gouvernement devrait r\u00e9glementer de mani\u00e8re appropri\u00e9e afin de donner des droits aux travailleurs, de cr\u00e9er un contrepoids vis-\u00e0-vis des entreprises, et de prot\u00e9ger les droits du travail<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]<\/a>. Aux \u00c9tats-Unis, les d\u00e9cideurs politiques consid\u00e8rent les obligations en mati\u00e8re de droits du travail comme un moyen de garantir que les accords commerciaux et d\u2019investissement ne sapent pas les droits des travailleurs dans le pays ou dans les pays partenaires. Les d\u00e9cideurs europ\u00e9ens consid\u00e8rent les droits du travail comme fondamentaux pour le d\u00e9veloppement durable, et comme faisant partie d\u2019un large ensemble de droits humains qu\u2019ils cherchent \u00e0 promouvoir gr\u00e2ce au dialogue, \u00e0 la coop\u00e9ration et au renforcement des comp\u00e9tences. Les mod\u00e8les de n\u00e9gociations des deux pays refl\u00e8tent ces diff\u00e9rences.<\/p>\n<p>Les deux g\u00e9ants commerciaux ont \u00e9galement des strat\u00e9gies diff\u00e9rentes pour encourager la diffusion des normes relatives au travail. Les \u00c9tats-Unis incluent les droits du travail dans un chapitre distinct, et depuis mai 2007, ces droits sont contraignants et contestables, tandis que l\u2019Union europ\u00e9enne inclut les droits du travail dans le chapitre sur le d\u00e9veloppement durable et exige des deux parties \u00e0 l\u2019accord qu\u2019elles appliquent effectivement ces droits<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019AECG Union europ\u00e9enne-Canada et l\u2019ALE \u00c9tats-Unis-Cor\u00e9e, deux accords impliquant des pays industrialis\u00e9s, montrent le libell\u00e9 que les deux g\u00e9ants commerciaux pourraient utiliser pour inclure les droits du travail dans le PTCI.<\/p>\n<p>Comme par le pass\u00e9, l\u2019AECG incluent les droits du travail dans le chapitre sur le d\u00e9veloppement durable\u00a0; les deux parties acceptent de respecter les normes fondamentales de l\u2019OIT, et de mettre effectivement en \u0153uvre les conventions de l\u2019OIT qu\u2019elles ont ratifi\u00e9es. Finalement, l\u2019AECG pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un groupe d\u2019experts charg\u00e9 d\u2019examiner les all\u00e9gations de violation de l\u2019accord. Toutefois, ce groupe d\u2019examen ne peut qu\u2019\u00e9mettre des recommandations aux parties signataires et n\u2019exige pas de r\u00e9ponses de leur part. Il n\u2019y a donc pas de m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 directe permettant de r\u00e9parer la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas cherch\u00e9 non plus \u00e0 \u00eatre cr\u00e9atifs \u00e0 l\u2019heure d\u2019aborder ces questions avec la Cor\u00e9e. L\u2019accord sign\u00e9 par les \u00c9tats-Unis et la Cor\u00e9e (2012) inclut les m\u00eames normes fondamentales que ceux sign\u00e9s avec le P\u00e9rou (2009), la Colombie (2012), et Panama (2012)<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[8]<\/a>. Mais la Cor\u00e9e est tr\u00e8s diff\u00e9rente de ces pays\u00a0; bien que le pays jouisse d\u2019un fort degr\u00e9 de d\u00e9mocratie active, et d\u2019un haut niveau de syndicalisation, le gouvernement des \u00c9tats-Unis<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[9]<\/a> et les organisations internationales se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par les conditions de travail et la volont\u00e9 du gouvernement \u00e0 r\u00e9ellement appliquer les normes relatives aux droits du travail<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p>Mais les deux g\u00e9ants commerciaux ne semblent pas d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 abandonner leurs mod\u00e8les. En fait il se pourrait bien qu\u2019ils soient engag\u00e9s dans un dialogue de sourds. L\u2019Union europ\u00e9enne affirme que sa priorit\u00e9 en la mati\u00e8re est de maintenir les politiques que les \u00c9tats membres ont adopt\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9gration \u00e0 l\u2019\u00e9conomie mondiale n\u2019entraine pas une d\u00e9sint\u00e9gration du socle social au niveau national. De son c\u00f4t\u00e9, le Repr\u00e9sentant au commerce des \u00c9tats-Unis (USTR) affirme\u00a0: \u00ab\u00a0Nos accords commerciaux sont con\u00e7us pour pr\u00e9venir le nivellement par le bas des protections offertes aux travailleurs\u00a0\u00bb<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[11]<\/a>. Les \u00c9tats-Unis semblent ne pas entendre les pr\u00e9occupations europ\u00e9ennes selon lesquelles le PTCI ne devrait pas se contenter de lutter contre le nivellement par le bas mais aussi prot\u00e9ger les travailleurs contre les effets n\u00e9fastes de la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes et de l\u2019investissement. Ni l\u2019Union europ\u00e9enne ni les \u00c9tats-Unis ne semblent encourager de nouvelles id\u00e9es qui pourraient aider les travailleurs qui se sentent menac\u00e9s, non seulement par la mondialisation mais aussi par la stagnation des salaires, les in\u00e9galit\u00e9s et les nouvelles technologies, telles que la robotique.<\/p>\n<h2>2. Les incoh\u00e9rences internes du PTCI pourraient saper les droits du travail<\/h2>\n<p>Les repr\u00e9sentants des deux partenaires aux n\u00e9gociations avancent que les chapitres sur les droits du travail et sur le d\u00e9veloppement durable clarifient leurs engagements en mati\u00e8re de droits du travail et d\u2019emploi dans le PTCI. Mais ces objectifs n\u2019auront pas autant de succ\u00e8s s\u2019ils sont limit\u00e9s \u00e0 un chapitre plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre ench\u00e2ss\u00e9s dans tout le texte. Les deux partenaires ont inclus, dans des accords commerciaux r\u00e9cents qui auraient pu avoir des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur les droits du travail et l\u2019emploi, des chapitres sur la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et sur l\u2019investissement. La pr\u00e9sente partie explique pourquoi les n\u00e9gociateurs doivent examiner la coh\u00e9rence de chacun des chapitres \u2013 pour veiller \u00e0 ce que leur libell\u00e9 ne sape ou ne soit pas contraire aux objectifs de promotion des droits du travail et de l\u2019emploi.<\/p>\n<h3>2.1. Le chapitre sur la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire<\/h3>\n<p>Les d\u00e9cideurs politiques de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis savent depuis longtemps que les r\u00e9glementations nationales visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019environnement peuvent entrainer une distorsion des \u00e9changes car il est plus difficile pour les producteurs \u00e9trangers de respecter ces r\u00e9glementations. Les deux partenaires aux n\u00e9gociations insistent sur le fait que le PTCI ne sapera pas les r\u00e9glementations nationales adopt\u00e9es \u00e0 des fins d\u00e9mocratiques<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[12]<\/a>. Certaines critiques avancent toutefois que ces efforts de coh\u00e9rence r\u00e9glementaire entraineront n\u00e9cessairement un nivellement par le bas<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[13]<\/a>, et que les efforts visant \u00e0 re-r\u00e9glementer les r\u00e9glementations nationales dans un accord commercial et d\u2019investissement rel\u00e8vent d\u2019une strat\u00e9gie du XXI\u00e8me\u00a0si\u00e8cle visant \u00e0 internationaliser la d\u00e9r\u00e9glementation<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<p>Malheureusement, les d\u00e9cideurs politiques n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 si certaines r\u00e9glementations relatives au travail, comme les normes sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, seront incluses ou non dans les n\u00e9gociations. En outre, les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas ratifi\u00e9 les m\u00eames conventions de l\u2019OIT en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 que l\u2019Union europ\u00e9enne. Les travailleurs \u00e9tasuniens b\u00e9n\u00e9ficient en g\u00e9n\u00e9ral de protections moindres que dans la plupart des pays europ\u00e9ens. Puisque l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis ont des co\u00fbts du travail et une productivit\u00e9 similaires, certains sp\u00e9cialistes des questions de commerce affirment que les entreprises productives europ\u00e9ennes et \u00e9tasuniennes pourraient choisir de d\u00e9localiser leurs op\u00e9rations dans des pays o\u00f9 les r\u00e9glementations sont moindres ou plus souples. Les entreprises europ\u00e9ennes pourraient par exemple investir dans des \u00c9tats des \u00c9tats-Unis o\u00f9 il est difficile d\u2019\u00eatre syndicalis\u00e9, et les entreprises \u00e9tasuniennes pour s\u2019installer en Roumanie par exemple, o\u00f9 les droits du travail ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant correctement prot\u00e9g\u00e9s<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<h3>2.2. Le chapitre sur l\u2019investissement<\/h3>\n<p>Les n\u00e9gociateurs des \u00c9tats-Unis et de la Commission europ\u00e9enne souhaitent inclure des dispositions relatives au R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>) dans le PTCI. Ces dispositions cherchent \u00e0 encourager l\u2019investissement en donnant aux investisseurs le droit de r\u00e9clamer une indemnisation si leurs investissements sont expropri\u00e9s par l\u2019un des gouvernements. La plupart des accords d\u2019investissement d\u00e9finissent l\u2019expropriation comme la saisie directe ou indirecte d\u2019une propri\u00e9t\u00e9. Toutefois, lorsque les gouvernements r\u00e9glementent, r\u00e9duisent les subventions ou les budgets, les investisseurs peuvent voir leurs investissements perdre en valeur, directement ou indirectement, du fait de l\u2019action gouvernementale (de \u00ab\u00a0l\u2019expropriation r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb). Bien que l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis aient clairement dit que les politiques r\u00e9glementaires gouvernementales relevant de l\u2019expropriation r\u00e9glementaire ne pouvaient \u00eatre contest\u00e9es, les critiques ne sont pas rassur\u00e9es<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[16]<\/a>.<\/p>\n<p>Par exemple, des investisseurs \u00e9trangers en \u00c9gypte ont contest\u00e9 la fixation d\u2019un salaire minimum puisque ces exigences n\u2019\u00e9taient pas en vigueur au moment de la conclusion du contrat d\u2019investissement original. En Roumanie et en Bulgarie, des investisseurs \u00e9trangers ont lanc\u00e9 des poursuites arguant que les gouvernements des pays n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019efforts pour freiner les gr\u00e8ves r\u00e9p\u00e9titives, privant ainsi les demandeurs de leur plein investissement<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[17]<\/a>. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun investisseur n\u2019a remport\u00e9 de diff\u00e9rend portant sur des questions de travail. Mais les d\u00e9cideurs politiques doivent encore pr\u00e9ciser si les investisseurs peuvent contester les accords de n\u00e9gociations collectives ou d\u2019autres protections offertes aux travailleurs<a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\">[18]<\/a>. Tant qu\u2019ils ne l\u2019auront pas fait, le chapitre sur l\u2019investissement pourrait menacer les droits du travail.<\/p>\n<p><span style=\"color: #083266; font-family: Arial, 'Helvetica Neue', Helvetica, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; letter-spacing: 0.02em; text-transform: uppercase;\">3. Principaux enseignements et recommandations<\/span><\/p>\n<p>Les experts avec lesquels je me suis entretenue sont convaincus que le PTCI est l\u2019occasion de repenser la mani\u00e8re dont les d\u00e9cideurs politiques des \u00e9conomies industrialis\u00e9es peuvent prot\u00e9ger les droits du travail, encourager la cr\u00e9ation d\u2019emploi et valoriser les travailleurs. Les recommandations suivantes m\u00e9ritent l\u2019attention des d\u00e9cideurs politiques et du public\u00a0; elles sont con\u00e7ues pour veiller \u00e0 ce que le PTCI soit favorable aux travailleurs<a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[19]<\/a>.<\/p>\n<h3>i. Renforcer le bien-\u00eatre social et responsabiliser les travailleurs\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>Responsabiliser les travailleurs gr\u00e2ce \u00e0 un libell\u00e9 plus large fond\u00e9 sur les droits humains, et \u00e9tendre sp\u00e9cifiquement cette couverture aux travailleurs du secteur informel ainsi qu\u2019aux travailleurs exploit\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Veiller \u00e0 ce que les signataires soient tenus par les normes minimales de l\u2019OIT en mati\u00e8re de travail\u00a0;<\/li>\n<li>Encourager les syndicats \u00e0 offrir des services transfronti\u00e8res, par exemple la repr\u00e9sentation collective, des avantages, des formations et d\u2019autres services relatifs \u00e0 la vie professionnelle\u00a0; et<\/li>\n<li>Exp\u00e9rimenter en permettant aux travailleurs moins qualifi\u00e9s d\u2019offrir leurs services dans plusieurs pays.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>ii. Veiller \u00e0 ce que l\u2019accord soit pleinement favorable aux droits du travail et \u00e0 l\u2019emploi\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>Examiner chacun des chapitres dans le cadre d\u2019un tout coh\u00e9rent\u00a0: v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de chacun des chapitres avec les objectifs en mati\u00e8re de travail et d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>iii. Veiller \u00e0 ce que les autres chapitres ne sapent pas les droits du travail et l\u2019emploi, et cr\u00e9er ainsi une dynamique d\u2019am\u00e9lioration r\u00e9glementaire par le haut :<\/h3>\n<ul>\n<li>Inclure un libell\u00e9 sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant que les signataires ne peuvent utiliser les chapitres sur la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire pour r\u00e9duire les protections offertes aux travailleurs\u00a0;<\/li>\n<li>Pr\u00e9ciser que les investisseurs ne peuvent pas utiliser les dispositions relatives au RDIE pour contester les mesures relatives au salaire minimum, aux accords de n\u00e9gociations collectives, aux march\u00e9s publics, ou celles visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 ou le bien-\u00eatre public\u00a0; et<\/li>\n<li>Demander \u00e0 l\u2019OIT d\u2019examiner si les politiques fiscales ou mon\u00e9taires nationales de l\u2019un des partenaires commerciaux peuvent affecter la fourniture de services publics ou le bien-\u00eatre social d\u2019un autre. Les d\u00e9cideurs politiques devraient d\u00e9terminer si ces dispositions peuvent et doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es au titre des accords commerciaux.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>iv. Am\u00e9liorer la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>\u00c9largir et pr\u00e9ciser les conditions d\u2019un diff\u00e9rend commercial, et \u00e9tudier les approches adopt\u00e9es par d\u2019autres pays pour enqu\u00eater sur les droits du travail et les am\u00e9liorer.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>v. D\u00e9velopper des strat\u00e9gies encourageant l\u2019apprentissage mutuel et la coop\u00e9ration\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>Cr\u00e9er un secr\u00e9tariat charg\u00e9 d\u2019examiner et de contr\u00f4ler l\u2019accord commercial, de pr\u00e9parer des rapports p\u00e9riodiques sur la mani\u00e8re dont il affecte les travailleurs et leurs droits, et de d\u00e9finir des bonnes pratiques afin d\u2019att\u00e9nuer ces effets n\u00e9gatifs\u00a0;<\/li>\n<li>D\u00e9velopper la confiance des parties-prenantes dans le processus de n\u00e9gociation en am\u00e9liorant la transparence et la coop\u00e9ration\u00a0;<\/li>\n<li>Pour modifier les comportements, privil\u00e9gier la coop\u00e9ration plut\u00f4t que la coercition\u00a0; et<\/li>\n<li>Encourager une meilleure compr\u00e9hension de l\u2019usage du dialogue social dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<em>.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h3>Auteure<\/h3>\n<p><strong>Susan Ariel Aaronson<\/strong> est professeur-chercheur en affaires internationales \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 George Washington. Elle est l\u2019auteure de nombreux ouvrages et articles sur le commerce et les droits humains, le commerce num\u00e9rique, et sur le commerce et la transparence.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]<\/a> Eurostat estime qu\u2019en avril 2015, le taux de ch\u00f4mage corrig\u00e9 des variations saisonni\u00e8res pour la zone euro \u00e9taient de 11,1 % et que le taux de ch\u00f4mage des jeunes \u00e9tait de 20,7 % dans l\u2019UE-28. Voir Eurostat (2015). <em>Faits nouveaux dans l\u2019emploi au niveau europ\u00e9en et au niveau des \u00c9tats membres<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/eurostat\/statistics-explained\/index.php\/Unemployment_statistics#Recent_developments_in_unemployment_at_a_European_and_Member_State_level\">http:\/\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips116'>EC<\/span>.europa.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span>\/eurostat\/statistics-explained\/index.php\/Unemployment_statistics#Recent_developments_in_unemployment_at_a_European_and_Member_State_level<\/a> (uniquement en anglais). Le D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis indique qu\u2019en mai 2015, le taux de ch\u00f4mage corrig\u00e9 des variations saisonni\u00e8res \u00e9tait de 5,5 %. Voir D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis, Bureau des statistiques du travail (2015). <em>Bases de donn\u00e9es, tableaux et calculatrices par sujet<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/data.bls.gov\/timeseries\/LNS14000000.%20En%20juillet%202014\">http:\/\/data.bls.gov\/timeseries\/LNS14000000. En juillet 2014<\/a>, le taux de ch\u00f4mage des jeunes \u00e9tait de 14,3 %. Voir D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis, Bureau des statistiques du travail (2015). <em>Emploi et ch\u00f4mage chez les jeunes, r\u00e9sum\u00e9<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.bls.gov\/news.release\/youth.nr0.htm\">http:\/\/www.bls.gov\/news.release\/youth.nr0.htm<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]<\/a> Organisation international du travail (OIT). (2013). <em>Rapport mondial sur les salaires 2012\/13: Salaires et croissance \u00e9quitable<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0:Organisation international du travail, p. 62. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.ilo.org\/wcmsp5\/groups\/public\/---dgreports\/---dcomm\/---publ\/documents\/publication\/wcms_213108.pdf\">http:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips74'>ILO<\/span>.org\/wcmsp5\/groups\/public\/&#8212;dgreports\/&#8212;dcomm\/&#8212;publ\/documents\/publication\/wcms_213108.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]<\/a> Pour le rapport complet remis au bureau de l\u2019OIT \u00e0 Washington, voir Aaronson, S. A. (2015). <em>Working by design:<\/em> <em>New ideas to empower U.S. and European workers in TTIP<\/em>. Washington, DC : George Washington University. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.gwu.edu\/~iiep\/events\/Working_for_All\/summary.pdf\">http:\/\/www.gwu.edu\/~iiep\/events\/Working_for_All\/summary.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]<\/a> Les citoyens \u00e9tasuniens et ceux des partenaires des \u00c9tats-Unis aux ALE peuvent soumettre au D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis des documents portant sur les engagements et les obligations des pays partenaires au titre d\u2019un\u00a0 ALE contenus dans les chapitres sur l\u2019emploi. Voir Repr\u00e9sentant au commerce des Etats-Unis. (2015). <em>Proc\u00e9dure de soumission publique<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/ustr.gov\/issue-areas\/labor\/public-submission-process\">https:\/\/ustr.gov\/issue-areas\/labor\/public-submission-process<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]<\/a> S\u2019agissant de l\u2019AECG, voir Cosbey, A. (2014, 3 novembre). <em>Au c\u0153ur de l\u2019AECG\u00a0: d\u00e9cortiquer l\u2019accord de libre-\u00e9change <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips118'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips119'>UE<\/span><\/span>-Canada<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.ictsd.org\/bridges-news\/biores\/news\/inside-ceta-unpacking-the-eu-canada-free-trade-deal\">http:\/\/www.ictsd.org\/bridges-news\/biores\/news\/inside-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips41'>CETA<\/span>-unpacking-the-eu-canada-free-trade-deal<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]<\/a> Block, R. N., Berg, P., et Roberts, K. (2003). Comparing and quantifying labour standards in the United States and the European Union (Comparer et quantifier les normes du travail aux \u00c9tats-Unis et dans l\u2019Union europ\u00e9enne). <em>International Journal of Comparative Labour Law and Industrial Relations<\/em>, <em>19<\/em>(4), pp. 441\u2013468.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]<\/a> Voir l\u2019article 3.1 du chapitre 24, Commerce et emploi, du texte actuel de l\u2019AECG, disponible sur <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2014\/september\/tradoc_152806.pdf\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2014\/september\/tradoc_152806.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[8]<\/a> D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis et Repr\u00e9sentant au commerce des \u00c9tats-Unis (USTR). (2015, f\u00e9vrier). <em>Standing up for workers: Promoting labor rights through trade (La lutte pour les travailleurs\u00a0: promouvoir les droits du travail par le commerce)<\/em>, p. 48. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/USTR%20DOL%20Trade%20-%20Labor%20Report%20-%20Final.pdf\">https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/USTR%20DOL%20Trade%20-%20Labor%20Report%20-%20Final.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[9]<\/a> D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis. (2011, septembre). <em>Republic of Korea labour rights report (Rapport sur les droits du travail en R\u00e9publique de Cor\u00e9e)<\/em>, pp. 1\u20132. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.dol.gov\/ilab\/reports\/pdf\/southkorea_LRR.pdf\">http:\/\/www.dol.gov\/ilab\/reports\/pdf\/southkorea_LRR.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[10]<\/a> Voir le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, Rapport de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, Margaret Sekaggya, Additif, Mission en R\u00e9publique de Cor\u00e9e, pp. 13\u201315, paras. 69\u201374. U.N.\u00a0Doc.\u00a0A\/HRC\/55\/Add.1 (23 d\u00e9cembre 2013).Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/RegularSessions\/Session25\/Documents\/A-HRC-25-55-Add1_fr.doc\">http:\/\/www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/RegularSessions\/Session25\/Documents\/A-HRC-25-55-Add1_fr.doc<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[11]<\/a> D\u00e9partement du travail des \u00c9tats-Unis et USTR (2015), <em>supra <\/em>note 8\u00a0; et USTR. (2014, mars). <em>U.S. objectives, U.S. benefits in the Transatlantic Trade and Investment Partnership: A detailed view (Aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 des objectifs et b\u00e9n\u00e9fices pour les \u00c9tats-Unis dans le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement)<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/ustr.gov\/about-us\/policy-offices\/press-office\/press-releases\/2014\/March\/US-Objectives-US-Benefits-In-the-TTIP-a-Detailed-View\">https:\/\/ustr.gov\/about-us\/policy-offices\/press-office\/press-releases\/2014\/March\/US-Objectives-US-Benefits-In-the-TTIP-a-Detailed-View<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[12]<\/a> Fontagn\u00e9, L., et Jean, S. (2014, 16 novembre). TTIP is about regulatory coherence (Le PTCI est une question de coh\u00e9rence r\u00e9glementaire). <em>VoxEU<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.voxeu.org\/article\/ttip-about-regulatory-coherence\">http:\/\/www.voxeu.org\/article\/ttip-about-regulatory-coherence<\/a>. Les deux \u00e9conomistes estiment que si les deux pays peuvent atteindre une coh\u00e9rence r\u00e9glementaire, ils accro\u00eetront leurs \u00e9changes de quelques 50\u00a0%.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[13]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2015, 26 mars). <em>10 id\u00e9es re\u00e7ues sur le TTIP<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2015\/may\/tradoc_153494.pdf\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2015\/may\/tradoc_153494.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[14]<\/a> Aaronson, S. A. (2001). <em>Taking trade to the streets: The lost history of public efforts to shape globalization (Rapprocher le commerce du public :les efforts perdus en vue de la mondialisation)<\/em>. Ann Arbor : University of Michigan Press, pp. 7\u201311.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[15]<\/a> Voir Ponce del Castillo, A. M. (2015, janvier). TTIP: Fast track to deregulation and lower health and safety protection for workers (Le PTCI acc\u00e9l\u00e8re la d\u00e9r\u00e9gulation et abaisse les normes de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail). <em>Document politique d\u2019ETUI : European Economic, Employment and Social Policy,<\/em> No. 1. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.etui.org\/Publications2\/Policy-Briefs\/European-Economic-Employment-and-Social-Policy\/TTIP-fast-track-to-deregulation-and-lower-health-and-safety-protection-for-EU-workers\">http:\/\/www.etui.org\/Publications2\/Policy-Briefs\/European-Economic-Employment-and-Social-Policy\/TTIP-fast-track-to-deregulation-and-lower-health-and-safety-protection-for-EU-workers<\/a> (uniquement en anglais). S\u2019agissant de la Roumanie, voir le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des Etats-Unis. (2014, 5 mars). <em>Country reports on human rights practices for 2013: Romania (Rapport de pays 2013 sur les droits humains :Roumanie)<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.state.gov\/j\/drl\/rls\/hrrpt\/humanrightsreport\/index.htm?year=2013&amp;dlid=220323\">http:\/\/www.state.gov\/j\/drl\/rls\/hrrpt\/humanrightsreport\/index.htm?year=2013&amp;dlid=220323<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[16]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips53'>OCDE<\/span>). (2012). <em>Consultations publiques sur le R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat\u00a0: 16 mai \u2013 23 juillet 2012. Commentaires re\u00e7us au 30 ao\u00fbt 2012<\/em>, p. 5. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.oecd.org\/investment\/internationalinvestmentagreements\/ISDSconsultationcomments_web.pdf\">http:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips44'>OECD<\/span>.org\/investment\/internationalinvestmentagreements\/ISDSconsultationcomments_web.pdf<\/a> ; OCDE (2004) : <em>L\u2019 \u00ab\u00a0expropriation indirecte\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0droit de r\u00e9glementer\u00a0\u00bb dans le droit international de l\u2019investissement<\/em>. Document de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international, n\u00b0 2004\/04, Paris\u00a0: OCDE. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.oecd-ilibrary.org\/fr\/finance-and-investment\/l-expropriation-indirecte-et-le-droit-de-reglementer-dans-le-droit-international-de-l-investissement_871821182042\">http:\/\/www.oecd-ilibrary.org\/fr\/finance-and-investment\/l-expropriation-indirecte-et-le-droit-de-reglementer-dans-le-droit-international-de-l-investissement_871821182042<\/a> ; et Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>). (2012). <em>Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2012<\/em>, p. 139. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/unctad.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2012overview_fr.pdf\">http:\/\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips7'>UNCTAD<\/span>.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2012overview_fr.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[17]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2015, 13 janvier). <em>Consultation publique en ligne sur la protection des investissements et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) dans le cadre de l\u2019accord de partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP)<\/em>, document de travail des services de la Commission n\u00b0 SWD (2015) 3 final, pp. 15\u201330. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2015\/january\/tradoc_153044.pdf\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2015\/january\/tradoc_153044.pdf<\/a> (uniquement en anglais). Sur le RDIE et le salaire minimum, voir Karadelis, K. (2013, 28 juin). Can Veolia trash Egypt at <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips18'>ICSID<\/span>? (Veolia peut-elle saccager l\u2019\u00c9gypte au <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span>\u00a0?)<em> Global Arbitration Review<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/globalarbitrationreview.com\/news\/article\/30644\/can-veolia-trash-egypt-icsid\">http:\/\/globalarbitrationreview.com\/news\/article\/30644\/can-veolia-trash-egypt-icsid<\/a>. Sur le droit de gr\u00e8ve et pour d\u2019autres affaires investisseur-\u00c9tat portant sur les droits du travail, voir Vogt, J. S. (2014). Trade and investment arrangements and labor rights (Ajustements en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement, et droits du travail). Dans L. Blecher, N. K. Stafford, et G. C. Bellamy. <em>Corporate responsibility for human rights impacts:<\/em> <em>New expectations and paradigms<\/em>, pp. 121\u2013175<em>.<\/em> Chicago : Association am\u00e9ricaine du barreau, pp. 171\u00ad\u2013172. Pour de plus amples informations sur l\u2019affaire contre l\u2019\u00c9gypte, voir Peterson, L. E. (2012, 27 juin). French company, Veolia, launches claim against Egypt over terminated waste contract and labor wage stabilization promises (L\u2019entreprise fran\u00e7aise Veolia poursuit l\u2019\u00c9gypte suite \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de gestion des d\u00e9chets et \u00e0 la promesse du gouvernement de stabiliser les salaires), <em>Investment Arbitration Reporter<\/em>. Pour de plus amples informations sur l\u2019affaire contre la Roumanie, voir <em>Noble Ventures Inc. c. Roumanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/01\/11, Sentence (25 octobre 2005). Tir\u00e9 de <u><a href=\"http:\/\/italaw.com\/documents\/Noble.pdf\">http:\/\/italaw.com\/documents\/Noble.pdf<\/a><\/u>. Pour de plus amples informations sur l\u2019affaire contre la Bulgarie, voir <em>Plama Consortium Limited c. la R\u00e9publique de Bulgarie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB 03\/24, Sentence (27 ao\u00fbt 2008). Tir\u00e9 de <u><a href=\"http:\/\/italaw.com\/documents\/PlamaBulgariaAward.pdf\">http:\/\/italaw.com\/documents\/PlamaBulgariaAward.pdf<\/a><\/u>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[18]<\/a> Aaronson, S. A. (2014). <em>A fresh approach to international investment rules (Nouvelle approche des r\u00e8gles de l\u2019investissement international)<\/em>.Washington : Progressive Policy Institute.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[19]<\/a> Pour de plus amples informations sur les recommandations sp\u00e9cifiques, voir le rapport complet de Aaronson (2015), <em>supra <\/em>note 3.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips18','International Centre for Settlement of Investment Disputes'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips41','Comprehensive Economic and Trade Agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips44','Organisation for Economic Co-operation and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips47','Accord \u00e9conomique et commercial global'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips48','Acuerdo Econ\u00f3mico y Comercial Global'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips53','Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips54','Organizaci\u00f3n para la Cooperaci\u00f3n y el Desarrollo Econ\u00f3mico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips72','Investment Court System'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips74','International Labour Organization'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce document donne un aper\u00e7u de la mani\u00e8re dont l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis promeuvent les droits des travailleurs dans les accords de commerce et d\u2019investissement. Il avertit ensuite que le language des chapitres sur les investissements et la coh\u00e9rence de la r\u00e9glementation peut \u00eatre en contradiction avec le language des chapitres sur les droits des travailleurs. Enfin, le document sugg\u00e8re des moyens de red\u00e9finir le TTIP au profit des travailleurs et de promouvoir l&#8217;emploi, sur la base d&rsquo;entretiens avec 23 universitaires \u00e9minents et d&rsquo;id\u00e9es originales de l&rsquo;auteur.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10250,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2283,2293,2399,2571,2583,2605,2623],"class_list":["post-10249","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-employment-fr","tag-eu-fr","tag-labour-fr","tag-trade-fr","tag-ttip-fr","tag-united-states-us-usa-fr","tag-workers-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10249","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10249"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10249\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10250"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10249"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10249"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10249"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}