Le groupe de travail* des Nations Unies s\u2019est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois du 6 au 10 juillet 2015 \u00e0 Gen\u00e8ve, en Suisse, en vue d\u2019aborder la question d\u2019un instrument juridique sur les droits de l\u2019homme et les entreprises transnationales. Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la r\u00e9solution A\/HRC\/RES\/26\/9<\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies.<\/p>\n La s\u00e9ance inaugurale a rassembl\u00e9 des repr\u00e9sentants des membres des Nations Unies et d\u2019\u00c9tats observateurs, des agences onusiennes et d\u2019autres organisations intergouvernementales, ainsi que des repr\u00e9sentants des institutions nationales des droits de l\u2019homme et d\u2019organisations non-gouvernementales dot\u00e9es du statut consultatif aupr\u00e8s du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social des Nations Unies. Cette s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 retransmise en direct sur Internet et figure dans les archives de la UN Web TV<\/a>.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9lu l\u2019Ambassadrice de l\u2019\u00c9quateur, Maria Fernanda Espinosa, au poste de Pr\u00e9sidente et Rapporteur de s\u00e9ance, les participants ont mis l\u2019accent sur le champ d\u2019application du futur instrument ainsi que sur les principes et les principaux \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il devrait inclure, tels que les obligations des \u00c9tats, la responsabilit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et des autres entit\u00e9s commerciales, ainsi que les m\u00e9canismes nationaux et internationaux de r\u00e9paration. Ils ont \u00e9galement reconnu l\u2019importance de tenir compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme comme point de r\u00e9f\u00e9rence lors du processus de r\u00e9daction.<\/p>\n Le groupe de travail tiendra sa deuxi\u00e8me r\u00e9union en 2016. D\u2019ici l\u00e0, il organisera des consultations informelles avec diff\u00e9rentes parties-prenantes.<\/p>\n * Le Groupe de\u00a0travail\u00a0intergouvernemental \u00e0\u00a0composition\u00a0non limit\u00e9e pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises.<\/p>\n Le 8 juillet 2015, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution non-contraignante<\/a> afin de donner des recommandations \u00e0 la Commission europ\u00e9enne concernant les n\u00e9gociations du partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI) avec les \u00c9tats-Unis. La r\u00e9solution soutient largement le PTCI \u2013 mais rejette ses dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE).<\/p>\n Le Parlement demande \u00e0 la Commission de remplacer les dispositions par un nouveau syst\u00e8me \u00ab\u00a0soumis aux principes et contr\u00f4le d\u00e9mocratiques\u00a0\u00bb et men\u00e9 \u00ab\u00a0dans la transparence par des juges professionnels ind\u00e9pendants, nomm\u00e9s par les pouvoirs publics, en audience publique\u00a0\u00bb. Il appel \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel, \u00e0 la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions, au respect de la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres, et \u00e0 la pr\u00e9valence des objectifs de politique publique sur les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s.<\/p>\n Pour la Commissaire europ\u00e9enne en charge du commerce Cecilia Malmstr\u00f6m<\/a>, la r\u00e9solution indique que \u00ab\u00a0l\u2019ancien syst\u00e8me [RDIE] ne devrait pas et ne peut pas \u00eatre reproduit dans le [PTCI]\u00a0\u00bb. Elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9toffer les id\u00e9es de r\u00e9forme qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9es en mai afin de les inclure dans le PTCI.<\/p>\n Le 25 juin 2015, le Pr\u00e9sident bolivien Evo Morales a promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 708 sur la conciliation et l\u2019arbitrage, approuv\u00e9e par le parlement bolivien, et \u00e9labor\u00e9e en consultation avec le secteur priv\u00e9, le secteur universitaire, et la soci\u00e9t\u00e9 civile. La loi pr\u00e9voit un syst\u00e8me sp\u00e9cial d\u2019arbitrage pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, notamment ceux portant sur des ressources naturelles strat\u00e9giques.<\/p>\n Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Bolivie, H\u00e9ctor Arce, a indiqu\u00e9 que la loi prot\u00e8ge les droits de l\u2019\u00c9tat comme ceux des investisseurs nationaux et \u00e9trangers. Le Pr\u00e9sident Morales a ajout\u00e9<\/a> \u00ab\u00a0[M]aintenant [\u2026] aucun secteur commercial ne pourra se plaindre du fait qu\u2019[en Bolivie] il n\u2019y a pas de garanties ou de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\nLe Parlement europ\u00e9en soutient le PTCI, mais rejette le mod\u00e8le actuel de RDIE<\/span><\/h2>\n
\nLa Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l\u2019arbitrage qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat<\/h2>\n
\nLa Commission europ\u00e9enne demande \u00e0 ses \u00c9tats membres de mettre fin \u00e0 leurs TBI<\/span> intra-europ\u00e9ens<\/h2>\n