{"id":10220,"date":"2015-08-04T16:57:57","date_gmt":"2015-08-04T14:57:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/sentences-et-decisions-2\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:45","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:45","slug":"sentences-et-decisions-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/sentences-et-decisions-2\/","title":{"rendered":"Sentences et Decisions"},"content":{"rendered":"

Un tribunal du CIRDI<\/span> d\u00e9cide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l\u2019absence de consentement \u00e9crit \u00e0 l\u2019arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e <\/strong><\/h2>\n

PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l\u2019\u00c9tat ind\u00e9pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, <\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/33<\/p>\n

Marquita Davis\u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision datant du 5 mai 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) rejetait le recours de PNG Sustainable Development Program Ltd. (PNGSDP) contre la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e fond\u00e9 sur une all\u00e9gation d\u2019expropriation ill\u00e9gale. Selon le tribunal, la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e n\u2019avait pas donn\u00e9 son consentement \u00e9crit \u00e0 l\u2019arbitrage des recours au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le diff\u00e9rend portait sur l\u2019investissement all\u00e9gu\u00e9 de PNGSDP dans Ok Tedi, une mine de cuivre et d\u2019or \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e. PNGSDP d\u00e9tenait la majorit\u00e9 de l\u2019entreprise papouasienne qui disposait d\u2019une concession mini\u00e8re pour la mine d\u2019Ok Tedi.<\/p>\n

En septembre 2013, la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e a promulgu\u00e9 la dixi\u00e8me convention mini\u00e8re compl\u00e9mentaire d\u2019Ok Tedi, qui visait \u00e0 annuler toutes les parts d\u00e9tenues par PNGSDP dans la mine, et \u00e0 en \u00e9mettre de nouvelles \u00e0 l\u2019\u00c9tat. PNGSDP pr\u00e9tendait que la promulgation de cette loi \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation abusive sans indemnisation, et a entam\u00e9 un arbitrage en d\u00e9cembre 2013, sur la base de deux lois nationales papouasiennes\u00a0: la loi sur la promotion de l\u2019investissement (LPI) de 1992, et la loi sur la convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (LCDI) de 1992. L\u2019entreprise avan\u00e7ait \u00e9galement des violations de la norme de traitement juste et \u00e9quitable, de la garantie du libre transfert des capitaux, de la norme relative \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, de la norme du traitement national, entre autres violations des deux lois.<\/p>\n

Comp\u00e9tence : la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e a-t-elle \u00ab\u00a0consenti pas \u00e9crit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Dans le cadre des recours de PNGSDP, la question pr\u00e9liminaire consistait \u00e0 savoir si le pays avait \u00ab\u00a0consenti par \u00e9crit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arbitrage, prescription juridique au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI (para. 44). PNGSDP avan\u00e7ait que cette prescription \u00e9tait remplie puisque l\u2019article 39 de la LPI, pris s\u00e9par\u00e9ment ou conjointement avec l\u2019article 2 de la LCDI, constituait une offre permanente de la Papouasie \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends relatifs aux investissements au titre du CIRDI.<\/p>\n

L\u2019article 39 de la LPI indique\u00a0: \u00ab\u00a0La loi sur la convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements de 1978, qui met en \u0153uvre [la Convention du CIRDI], s\u2019applique, conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions, aux diff\u00e9rends portant sur l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb (para. 46). L\u2019article 2 de la LCDI pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Un diff\u00e9rend ne sera pas envoy\u00e9 devant le Centre [le CIRDI] \u00e0 moins que le diff\u00e9rend ne soit fondamental \u00e0 l\u2019investissement lui-m\u00eame\u00a0\u00bb (para. 47).<\/p>\n

La Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e argua qu\u2019aucune des deux dispositions ne constituait un \u00ab\u00a0consentement \u00e9crit\u00a0\u00bb au titre des normes juridiques nationales ou internationales\u00a0: l\u2019article 39 de la LPI indiquait simplement que la LCDI \u00ab\u00a0s\u2019appliquait, conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant aux normes interpr\u00e9tatives que le tribunal devait utiliser pour examiner les dispositions contest\u00e9es.<\/p>\n

Le pays affirmait qu\u2019une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la LPI et de la LCDI \u00e9tait appropri\u00e9e au titre du droit tant national qu\u2019international, et demandait au tribunal d\u2019examiner le \u00ab\u00a0sens grammatical et ordinaire des mots\u00a0\u00bb (para. 52). En outre, il consid\u00e9rait que le tribunal devait adopter une approche restrictive, arguant que le consentement \u00e9crit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage devait \u00eatre \u00ab\u00a0clair et sans ambig\u00fcit\u00e9\u00a0\u00bb (para. 56).<\/p>\n

PNGSDP contra qu\u2019il \u00e9tait plus exact d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 39 de la LPI comme dans l\u2019affaire SPP c. l\u2019\u00c9gypte<\/em>, o\u00f9 le tribunal affirmait que les instruments juridiques devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00ab\u00a0ni trop restrictive ni trop large, mais plut\u00f4t de mani\u00e8re objective et de bonne foi\u00a0\u00bb (para. 108). L\u2019entreprise invoqua le principe de l\u2019effet utile<\/em> de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, qui affirme qu\u2019un texte devrait \u00eatre lu de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir attribuer une raison et un sens \u00e0 chaque mot du texte (para. 252). PNGSDP a \u00e9galement propos\u00e9 une approche tr\u00e8s similaire \u00e0 celle de la Convention de Vienne, qui permettrait au tribunal d\u2019utiliser d\u2019autres facteurs interpr\u00e9tatifs, tels que la bonne foi, l\u2019objet et le but de la soi-disant d\u00e9claration unilat\u00e9rale de la Papouasie dans sa l\u00e9gislation nationale sur l\u2019investissement, les circonstances autour de la d\u00e9claration, et la conduite ult\u00e9rieure du pays pouvant en pr\u00e9ciser le sens. Faisant de nouveau r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire SPP<\/em>, PNGSDP affirma \u00e9galement que les documents officiels de promotion des investissements, en particulier les d\u00e9clarations figurant sur les sites Internet de l\u2019autorit\u00e9 papouasienne de promotion des investissements et de son ambassade aux \u00c9tats-Unis, devait \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de PNGSDP et \u00e9tait d\u2019accord avec la d\u00e9cision du tribunal de l\u2019affaire SPP<\/em> selon laquelle les instruments juridictionnels doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re objective et neutre, plut\u00f4t que de mani\u00e8re large ou restrictive. Il d\u00e9termina qu\u2019il \u00e9tait reconnu que l\u2019on ne pouvait pr\u00e9juger de la comp\u00e9tence du tribunal au titre de la Convention du CIRDI, et qu\u2019il n\u2019y a pas plus grande exigence de la preuve que celle d\u2019un accord \u00e0 l\u2019arbitrage. Il conclut que la norme de la preuve est, dans la plupart des cas, \u00ab\u00a0la pr\u00e9pond\u00e9rance de la preuve ou un \u00e9quilibre de probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 255). Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement que \u00ab\u00a0l\u2019historique l\u00e9gislatif des dispositions et les documents de promotion des investissements faisaient partie du contexte pertinent dans lequel la l\u00e9gislation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et comprise\u00a0\u00bb (para. 274).<\/p>\n

Selon le tribunal, lorsque la l\u00e9gislation nationale a \u00e0 la fois des effets au plan national et au plan international, les dispositions l\u00e9gislatives sont de nature \u00ab\u00a0hybride\u00a0\u00bb, et doivent donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d\u2019un point de vue hybride, tenant \u00e0 la fois compte du droit national et du droit international. Lorsque les deux sources s\u2019opposent, ce sont en g\u00e9n\u00e9ral les principes du droit international qui pr\u00e9valent, m\u00eame si cela doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas. Le tribunal \u00e9tait \u00e9galement d\u2019accord avec PNGSDP pour dire que le principe de l\u2019effet utile<\/em> de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions \u00ab\u00a0hybrides\u00a0\u00bb. Il conclut que, bien que l\u2019interpr\u00e9tation par un \u00c9tat de sa propre l\u00e9gislation a \u00ab\u00a0incontestablement un poids consid\u00e9rable, elle ne suffit pas \u00e0 d\u00e9finir la d\u00e9cision du Tribunal quant \u00e0 sa propre comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (para. 273).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019article 39 de la LPI, le tribunal conclut que \u00ab\u00a0le sens naturel et ordinaire [de la clause] constitue une d\u00e9claration selon laquelle les dispositions \u2013 toutes les dispositions \u2013 de la LCDI s\u2019appliquent aux investissements \u00e9trangers\u00a0\u00bb (para. 286). Aussi, l\u2019article 39 ne peut vraisemblablement pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme satisfaisant \u00e0 la prescription sp\u00e9cifique du consentement \u00e9crit \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 2 de la LCDI, le tribunal d\u00e9termina que la disposition pr\u00e9voyait clairement que le consentement futur serait n\u00e9cessaire pour soumettre des recours au CIRDI. Il d\u00e9cida ensuite qu\u2019aucune autre disposition de la LCDI ne constituait le consentement \u00e9crit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI.<\/p>\n

Le tribunal a refus\u00e9 de se fonder sur les affaires Brandes Investment Partners c. le Venezuela<\/em>, CEMEX c. le Venezuela<\/em>, ConocoPhillips c. le Venezuela<\/em> et SPP c. l\u2019\u00c9gypte<\/em> invoqu\u00e9es par les parties pour interpr\u00e9ter les dispositions, car celles-ci portaient sur des dispositions l\u00e9gislatives diff\u00e9rentes contenant un libell\u00e9 distinct, et ne permettaient donc pas d\u2019interpr\u00e9ter ce qui constituait le consentement \u00e9crit en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Bien que le tribunal consid\u00e9ra que le principe de l\u2019effet utile<\/em> pouvait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions, il rejeta l\u2019argument de PNGSDP selon lequel l\u2019article 39 de la LPI devait \u00eatre lu comme \u00ab\u00a0entrainant l\u2019application de fait de la Convention du CIRDI au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (para. 306). M\u00eame s\u2019il admit qu\u2019il fallait tenir compte des d\u00e9clarations des \u00c9tats, et que les interpr\u00e9tations cr\u00e9ant la redondance ou l\u2019inutilit\u00e9 de certains sens ou dispositions devraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, il convint avec la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e que l\u2019effet utile<\/em> ne l\u2019autorisait pas \u00e0 r\u00e9\u00e9crire les dispositions l\u00e9gislatives. L\u2019intention et la bonne foi des parties sont essentielles, tandis que l\u2019effet utile<\/em> \u00ab\u00a0joue un r\u00f4le subsidiaire dans la d\u00e9termination de l\u2019intention\u00a0\u00bb (para. 307). Le tribunal a fait la distinction entre les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales des \u00c9tats, des affaires impliquant des trait\u00e9s bilat\u00e9raux n\u00e9goci\u00e9s, affirmant que dans certains cas, la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat ne peut \u00eatre qu\u2019une \u00ab\u00a0simple confirmation\u00a0\u00bb (para. 309). Ici, le tribunal raisonna que la LPI visait \u00e0 d\u00e9tailler le r\u00e9gime l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat r\u00e9gissant les investissements \u00e9trangers. C\u2019est pourquoi \u00ab\u00a0il est utile de rappeler au lecteur (notamment les investisseurs et les tribunaux) qu\u2019une loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement continue d\u2019\u00eatre en vigueur et d\u2019avoir des effets\u00a0\u00bb (para. 312).<\/p>\n

Aussi, le tribunal d\u00e9termina que la formulation de l\u2019article 39 de la LPI, m\u00eame en combinaison de l\u2019article 2 de la LCDI, \u00e9tait insuffisante pour \u00e9tablir \u00ab\u00a0le consentement \u00e9crit\u00a0\u00bb de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage des recours au titre du CIRDI. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affaire du fait de son absence de comp\u00e9tence, et a ensuite refus\u00e9 d\u2019examiner d\u2019autres objections juridictionnelles. Chacune des parties a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ses propres frais de repr\u00e9sentation et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gary Born (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de Michael Pryles (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 australienne, et de Duncan Kerr (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4257.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgr\u00e9 la d\u00e9finition large de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb contenue dans le TBI<\/span><\/span> Gr\u00e8ce-Slovaquie\u00a0; le tribunal rejette les recours contre la Gr\u00e8ce<\/strong><\/h2>\n

Po\u0161tov\u00e1 Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la R\u00e9publique hell\u00e9nique, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/8<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 9 avril 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9, en raison de son absence de comp\u00e9tence, une affaire contre la Gr\u00e8ce portant sur la d\u00e9gradation des obligations d\u2019\u00c9tat grecques (OEG) suite \u00e0 la crise \u00e9conomique dans le pays.<\/p>\n

Les demandeurs \u00e9taient Po\u0161tov\u00e1 banka, a.s. (Po\u0161tov\u00e1 banka), une banque slovaque, et Istrokapital SE (Istrokapital), une entreprise de droit chypriote. Po\u0161tov\u00e1 banka avait acquis en 2010 des OEG pour un total de 504 millions d\u2019euros par le biais de diverses transactions\u00a0; Istrokapital d\u00e9tenait des parts dans Po\u0161tov\u00e1 banka. La d\u00e9t\u00e9rioration de la situation \u00e9conomique de la Gr\u00e8ce, et la d\u00e9gradation de la note des OEG par les agences de cotation ont incit\u00e9 les demandeurs \u00e0 lancer un arbitrage le 3 mai 2013 au titre des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) Slovaquie-Gr\u00e8ce et Chypre-Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Les objections juridictionnelles de la Gr\u00e8ce<\/em><\/h3>\n

La Gr\u00e8ce s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae, personnelle et temporelle du tribunal\u00a0; elle avan\u00e7ait \u00e9galement que les recours devaient \u00eatre rejet\u00e9s pour abus de proc\u00e9dure, et que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours rendus possibles par la clause parapluie. Le tribunal a d\u2019abord examin\u00e9 la double objection de la Gr\u00e8ce \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae du tribunal, portant sur les recours d\u2019Istrokapital au titre du TBI Chypre-Gr\u00e8ce, et les recours de Po\u0161tov\u00e1 banka au titre du TBI Slovaquie-Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Istrokapital au titre du TBI Chypre-Gr\u00e8ce\u00a0: il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0investissement indirect\u00a0\u00bb qui n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 <\/em><\/h3>\n

Istrokapital arguait avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement indirect dans les OEG par le biais de sa participation dans Po\u0161tov\u00e1 banka, et que cet investissement \u2013 et non sa participation dans Po\u0161tov\u00e1 banka \u2013 \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par le TBI Chypre-Gr\u00e8ce. La Gr\u00e8ce s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif qu\u2019Istrokapital elle-m\u00eame ne disposait pas d\u2019un investissement au titre du TBI Chypre-Gr\u00e8ce et ne pouvait fonder la comp\u00e9tence sur les OEG de Po\u0161tov\u00e1 banka.<\/p>\n

Le tribunal a largement examin\u00e9 la jurisprudence pour voir si les actionnaires avaient des droits sur les actifs des entreprises dans lesquelles ils d\u00e9tiennent des parts, notamment les affaires HICEE B.V. c. Slovaquie<\/em>, ST-AD GmbH c. Bulgarie, El Paso c. Argentine, BG c. Argentine, Urbaser c. Argentine, CMS c. Argentine, <\/em>et Paushok c. Mongolie<\/em>. Selon lui, ces d\u00e9cisions \u00e9tablissent que, si \u00ab\u00a0un actionnaire dans une entreprise enregistr\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te peut intenter un recours contre les mesures prises \u00e0 l\u2019encontre des actifs de cette entreprise qui r\u00e9duisent la valeur des parts du demandeur\u00a0\u00bb, l\u2019actionnaire ne dispose pas du \u00ab\u00a0statut permettant de lancer un recours pour les actifs de l\u2019entreprise locale, puisqu\u2019il n\u2019a pas de droits juridiques sur ces actifs\u00a0\u00bb (para. 245).<\/p>\n

Puisqu\u2019Istrokapital cherchait \u00e0 \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal sur son investissement indirect, mais ne l\u2019avait pas convaincu qu\u2019elle disposait de droits sur les actifs de Po\u0161tov\u00e1 banka prot\u00e9g\u00e9s par le TBI, le tribunal rejeta l\u2019ensemble des recours d\u2019Istrokapital pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Po\u0161tov\u00e1 banka au titre du TBI Slovaquie-Gr\u00e8ce\u00a0: le tribunal \u00e9labore son interpr\u00e9tation pour d\u00e9terminer si les OEG sont reconnues comme des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre de la Convention du CIRDI et du TBI Slovaquie-Gr\u00e8ce, orient\u00e9e par la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span><\/span>), et quant au fait de savoir si les OEG de la Po\u0161tov\u00e1 banka \u00e9taient couvertes par la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a d\u2019abord analys\u00e9 la mani\u00e8re dont les OEG avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la Gr\u00e8ce, et acquises par Po\u0161tov\u00e1 banka. Il remarqua notamment que Po\u0161tov\u00e1 banka avait acquis ses OEG non pas lors de leur \u00e9mission initiale, mais sur le march\u00e9 secondaire, et les avait d\u00e9pos\u00e9es chez Clearstream Banking Luxembourg (Clearstream), un d\u00e9positaire universel. Il examina ensuite si les int\u00e9r\u00eats de Po\u0161tov\u00e1 banka dans les OEG \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(1) du TBI Slovaquie-Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Si \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif\u00a0\u00bb, quel est l\u2019objet de la liste indicative\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Selon les demandeurs, leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9taient couverts par la large d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb contenue dans le chapeau de l\u2019article 1(1) (\u00ab\u00a0L\u2019investissement est d\u00e9fini comme tout type d\u2019actif et inclut en particulier, mais non exclusivement\u00a0: [\u2026]\u00a0\u00bb) et dans les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab\u00a0emprunts\u00a0\u00bb ou aux \u00ab\u00a0cr\u00e9ances\u00a0\u00bb dans la section (c). Selon eux, l\u2019investissement n\u2019avait pas de v\u00e9ritable sens au titre du droit international. La Gr\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, et maintenait que le terme a un sens v\u00e9ritable, et que le tribunal ne devrait pas chercher une d\u00e9finition sp\u00e9ciale au titre du trait\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que si la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb au titre du TBI est large (tout type d\u2019actif), cela ne signifie pas que toutes les cat\u00e9gories d\u2019actifs sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb, ni qu\u2019une cat\u00e9gorie ne peut \u00eatre exclue que par mention expresse. Il d\u00e9termina que \u00ab\u00a0les tribunaux statuant sur les affaires investisseur-\u00c9tat ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e des investissements que les \u00c9tats parties envisageaient de prot\u00e9ger juste parce que la liste des investissements prot\u00e9g\u00e9s dans le trait\u00e9 n\u2019est pas une liste ferm\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 288).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que plusieurs trait\u00e9s incluent des d\u00e9finitions larges de l\u2019investissement fond\u00e9es sur les actifs, la liste indicative des cat\u00e9gories consid\u00e9r\u00e9es comme un investissement peut fortement varier. Afin d\u2019interpr\u00e9ter un trait\u00e9 de bonne foi, en tenant compte de son texte, de son contexte, de son objet et son but, comme l\u2019exige la CVDT, le tribunal consid\u00e9rait qu\u2019il fallait interpr\u00e9ter la liste indicative d\u2019un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb de mani\u00e8re \u00e0 ne pas la rendre inutile ou sans objet.<\/p>\n

Le tribunal rechercha \u00e9galement dans la jurisprudence de quoi soutenir sa conclusion. Il d\u00e9termina que les d\u00e9cisions des affaires Fedax c. Venezuela<\/em>, Abaclat c. Argentine<\/em> et Ambiente Ufficio c. Argentine<\/em> \u00ab\u00a0ont toujours consid\u00e9r\u00e9 le texte de la liste des cat\u00e9gories pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un investissement comme un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9pond\u00e9rant pour d\u00e9terminer si l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019op\u00e9ration en question pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement\u00a0\u00bb (para.\u00a0 303).<\/p>\n

Les OEG sont-elles des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au titre des cat\u00e9gories figurant dans la liste indicative\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina si les OEG de Po\u0161tov\u00e1 banka relevaient des cat\u00e9gories d\u2019investissements indiqu\u00e9es dans le TBI. Il se fonda sur l\u2019hypoth\u00e8se \u2013 non contest\u00e9e par les parties \u2013 selon laquelle les OEG constituent une dette souveraine qui ne peut \u00e9quivaloir \u00e0 une dette priv\u00e9e, tout comme les titres sous forme d\u2019obligations, qui sont assujettis \u00e0 une r\u00e9glementation stricte et sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il nota ensuite que ni l\u2019article 1(1) du TBI Gr\u00e8ce-Slovaquie ni d\u2019autres dispositions du trait\u00e9 ne font r\u00e9f\u00e9rence, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, \u00e0 la dette souveraine, aux titres publics, aux valeurs publiques, aux obligations publiques ou \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments similaires\u00a0\u00bb (para. 332). La seule r\u00e9f\u00e9rence aux obligations, \u00e0 l\u2019article 1(1)(b) est limit\u00e9e aux obligations \u00e9mises par des entreprises priv\u00e9es (\u00ab\u00a0obligations\u00a0\u00bb). Le tribunal conc\u00e9da \u00e0 la Gr\u00e8ce que l\u2019exclusion des obligations souveraines de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb indique que les parties contractantes n\u2019avaient pas l\u2019intention d\u2019en faire des investissements couverts.<\/p>\n

Les demandeurs proposaient que les OEG rel\u00e8vent d\u2019une large interpr\u00e9tation de l\u2019article 1(1)(c) qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0emprunts, aux cr\u00e9ances et \u00e0 toute performance r\u00e9alis\u00e9e au titre du contrat\u00a0ayant une valeur mon\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal refusa de consid\u00e9rer les OEG comme des emprunts, compte tenu de la distinction entre les emprunts et les obligations. Les emprunts ont g\u00e9n\u00e9ralement des cr\u00e9anciers identifi\u00e9s et leur cessibilit\u00e9 est limit\u00e9e\u00a0; ils ne sont pas r\u00e9gis par les r\u00e9glementations sur les obligations et impliquent une relation contractuelle entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur final. Quant aux obligations, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9tenues par de grands groupes de cr\u00e9anciers anonymes, peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es tr\u00e8s facilement, sont assujetties \u00e0 des restrictions et \u00e0 des r\u00e9glementations, et impliquent une relation contractuelle entre le d\u00e9tenteur et les interm\u00e9diaires (et pas avec le d\u00e9biteur final). En l\u2019esp\u00e8ce la distinction est essentielle\u00a0: Po\u0161tov\u00e1 banka a pu \u00e9changer les OEG rapidement, et avait une relation contractuelle directe non pas avec la Gr\u00e8ce, le d\u00e9biteur final, mais avec Clearstream, l\u2019interm\u00e9diaire aupr\u00e8s duquel elle avait acquis les OEG.<\/p>\n

Les demandeurs voulaient \u00e9galement que les OEG rel\u00e8vent des \u00ab\u00a0cr\u00e9ances\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(1)(c). Le tribunal s\u2019y opposa \u00e9galement. Il expliqua d\u2019abord qu\u2019il ne pouvait pas \u00e9tendre le libell\u00e9 du trait\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re en vue d\u2019interpr\u00e9ter une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale aux \u00ab\u00a0cr\u00e9ances\u00a0\u00bb comme incluant les obligations d\u2019\u00c9tat. Ensuite, s\u2019arr\u00eatant sur le contexte \u2013 \u00ab\u00a0les cr\u00e9ances et toute performance r\u00e9alis\u00e9e au titre du contrat<\/em> ayant une valeur mon\u00e9taire <\/em>\u00bb \u2013 le tribunal d\u00e9termina que pour que les cr\u00e9ances rel\u00e8vent de la d\u00e9finition, elles devaient d\u00e9couler d\u2019un contrat avec le d\u00e9fendeur. Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas puisque Po\u0161tov\u00e1 banka n\u2019avait pas conclu de contrat avec la Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Le renvoi et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Concluant qu\u2019aucun des demandeurs ne disposait \u00ab\u00a0d\u2019investissement\u00a0\u00bb au sens des TBI en question, le tribunal rejeta l\u2019affaire pour absence de comp\u00e9tence, et consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres objections de la Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Le tribunal nota que \u00ab\u00a0la question de la juridiction n\u2019\u00e9tait pas univoque et impliquait un contexte factuel et juridique complexe\u00a0\u00bb (para. 377) et ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais de repr\u00e9sentation et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Zuleta (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 colombienne), de John M. Townsend (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4238.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la loi sur l\u2019investissement du Venezuela, la majorit\u00e9 d\u2019un tribunal consid\u00e8re que Venoklim n\u2019est pas un investisseur et rejette l\u2019affaire contre le Venezuela\u00a0; l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur n\u2019est pas d\u2019accord<\/strong><\/h2>\n

Venoklim Holding B.V. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ARB\/12\/22<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 une affaire pour expropriation contre le Venezuela pour raison de comp\u00e9tence, d\u00e9terminant que l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme un ressortissant \u00e9tranger au titre de la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019investissement. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 3 avril 2015.<\/p>\n

Le contexte et la d\u00e9cision de bifurquer<\/em><\/h3>\n

Par le d\u00e9cret n\u00b0 7712 de 2010, le Venezuela avait ordonn\u00e9 l\u2019acquisition forc\u00e9e des actifs de cinq entreprises d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es par Venoklim Holding B.V. (Venoklim), enregistr\u00e9e aux Pays-Bas. Aux termes du d\u00e9cret, l\u2019acquisition \u00e9tait essentielle pour l\u2019autonomie du Venezuela dans la production de certains lubrifiants.<\/p>\n

Venoklim a lanc\u00e9 un arbitrage en juillet 2012 pour expropriation, sur la base de la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019investissement et de la Convention du CIRDI. Ce n\u2019est qu\u2019en septembre 2013, au moment de pr\u00e9senter son contre-m\u00e9moire aux objections juridictionnelles du Venezuela, que Venoklim a mentionn\u00e9 express\u00e9ment le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Venezuela-Pays-Bas. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de bifurquer l\u2019arbitrage, abordant en premier lieu les objections juridictionnelles du Venezuela et reportant l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI par le Venezuela prend effet six mois plus tard<\/em><\/h3>\n

Rappelant qu\u2019il a d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI le 24 janvier 2012, le Venezuela arguait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence personnelle. Selon le pays, l\u2019article 72 de la Convention du CIRDI signifie que le consentement valable d\u2019un pays n\u2019existe que si la demande d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue avant la notification de d\u00e9nonciation. En r\u00e9ponse, Venoklim avan\u00e7a qu\u2019au titre de l\u2019article 71 de la Convention du CIRDI, la d\u00e9nonciation par le Venezuela ne prenait effet que six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification de d\u00e9nonciation, et souligna que l\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avant que les six mois ne soient \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 72 par le Venezuela. Selon lui, cette interpr\u00e9tation donnait un effet imm\u00e9diat \u00e0 la d\u00e9nonciation de la Convention par le Venezuela, annulant le pr\u00e9avis de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 71. Elle violait \u00e9galement le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, aux d\u00e9pens des investisseurs.<\/p>\n

La date de <\/em>pr\u00e9sentation de la demande d\u2019arbitrage, et non pas la date d\u2019<\/em>enregistrement aupr\u00e8s du CIRDI, est la date \u00e9tablissant le consentement de l\u2019investisseur <\/em><\/h3>\n

Le Venezuela objecta que, lorsque le diff\u00e9rend avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2012 et qu\u2019il a d\u00e9but\u00e9, le pays n\u2019\u00e9tait plus partie \u00e0 la Convention du CIRDI, m\u00eame en tenant compte de la p\u00e9riode de six mois au titre de l\u2019article 71. Toutefois, Venoklim consid\u00e9rait l\u2019enregistrement du diff\u00e9rend par le Secr\u00e9tariat du CIRDI comme une simple mesure administrative, et que le consentement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juillet 2012. Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Venoklim, concluant que la date pertinente pour l\u2019\u00e9tablissement de la comp\u00e9tence est la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur a donn\u00e9 son consentement en pr\u00e9sentant une demande d\u2019arbitrage, et non pas la date de l\u2019enregistrement de celle-ci par le CIRDI.<\/p>\n

La loi sur l\u2019investissement du Venezuela n\u2019est pas une base ind\u00e9pendante de la comp\u00e9tence du CIRDI<\/em><\/h3>\n

Le Venezuela argua que l\u2019article 22 de sa loi sur l\u2019investissement ne constituait pas une offre ouverte et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019arbitrage, compte tenu du sens ordinaire de la disposition, des d\u00e9clarations politiques faites au moment de la promulgation de la loi, et des comparaisons entre la disposition et les offres d\u2019arbitrage contenues dans les TBI du Venezuela et dans les dispositions mod\u00e8les du CIRDI. D\u2019apr\u00e8s Venoklim, la disposition inclut implicitement le TBI et constitue une base juridictionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019esprit, le contexte et l\u2019objectif de la disposition ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, le tribunal conclut que la disposition permettait de confirmer les offres d\u2019arbitrage du Venezuela au titre d\u2019autres instruments juridiques, tels que les TBI, mais ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une offre d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0ind\u00e9pendante, claire et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb (para. 104). Il rejeta donc l\u2019objection, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du CIRDI dans les affaires Mobil<\/em>,Cemex<\/em>, Brandes<\/em>, Tidewater<\/em>, OPIC <\/em>et ConocoPhillips<\/em>.<\/p>\n

Le TBI ne constitue pas une base juridictionnelle ind\u00e9pendante, sauf s\u2019il est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence indirecte \u00e0 la loi du Venezuela sur l\u2019investissement<\/em><\/h3>\n

Le Venezuela pr\u00e9tendait que l\u2019invocation tardive du TBI \u2013 non pas dans la demande d\u2019arbitrage mais plus tard dans le contre-m\u00e9moire \u2013 violait la Convention et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du CIRDI, qui exigent que la demande pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019investisseur et reconnu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019invocation tardive. Il raisonna que le contre-m\u00e9moire se contentait d\u2019expliquer et de d\u00e9tailler les \u00e9l\u00e9ments de comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d\u2019arbitrage, en l\u2019esp\u00e8ce la loi sur l\u2019investissement. L\u2019article 22 de cette loi fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arbitrage international pr\u00e9vu dans les trait\u00e9s d\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral. Puisque Venoklim pr\u00e9tendait \u00eatre un investisseur n\u00e9erlandais, le tribunal d\u00e9termina que la r\u00e9f\u00e9rence aux trait\u00e9s d\u2019investissement dans la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne devait en l\u2019occurrence \u00eatre comprise comme une r\u00e9f\u00e9rence au TBI Venezuela-Pays-Bas.<\/p>\n

Adoptant le crit\u00e8re du contr\u00f4le effectif pr\u00e9vu par la loi sur l\u2019investissement, le tribunal d\u00e9termine que Venoklim n\u2019est pas un investisseur \u00e9tranger<\/em><\/h3>\n

Afin de d\u00e9montrer sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, Venoklim invoqua le crit\u00e8re de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise (mentionn\u00e9 dans le TBI), mais le Venezuela argua que c\u2019\u00e9tait le crit\u00e8re du contr\u00f4le effectif (mentionn\u00e9 dans la loi sur l\u2019investissement) qui devait \u00eatre utilis\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le pays, le contr\u00f4le effectif de Venoklim rel\u00e8ve au final d\u2019une entreprise v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne. L\u2019investisseur ne pouvait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un ressortissant \u00e9tranger au titre de la Convention du CIRDI, de la loi sur l\u2019investissement ou du TBI.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal souligna que Venoklim devait satisfaire aux obligations de l\u2019article 22 de la loi sur l\u2019investissement pour b\u00e9n\u00e9ficier du TBI, et prouver sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Analysant l\u2019article 22, la majorit\u00e9 nota que la disposition mentionne parmi les crit\u00e8res pertinents pour \u00e9tablir la nationalit\u00e9 \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le contr\u00f4le\u00a0\u00bb mais pas l\u2019enregistrement. Il consid\u00e9ra donc que le lieu d\u2019enregistrement de l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait pas pertinent dans sa d\u00e9cision, et puisque les parties n\u2019ont pas abord\u00e9 la question de la propri\u00e9t\u00e9, il n\u2019a examin\u00e9 que le crit\u00e8re du contr\u00f4le. Dans cette analyse, il d\u00e9termina que Venoklim \u00e9tait en effet contr\u00f4l\u00e9e par une entreprise v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne, \u00e0 son tour d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens.<\/p>\n

D\u00e9terminant que Venoklim n\u2019\u00e9tait pas un investisseur \u00e9tranger au titre de l\u2019article 22, la majorit\u00e9 jugea que l\u2019investisseur ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des protections offertes par la disposition, et que par cons\u00e9quent, il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des protections du TBI non plus. La majorit\u00e9 du tribunal a donc rejet\u00e9 l\u2019affaire pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Analysant bri\u00e8vement la Convention du CIRDI, la majorit\u00e9 raisonna que le fait de tenir compte uniquement de l\u2019enregistrement de Venoklim aux Pays-Bas pour le consid\u00e9rer comme un investisseur \u00e9tranger \u00ab\u00a0reviendrait \u00e0 permettre au formalisme de pr\u00e9valoir sur la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 trahir l\u2019objectif et le but de la Convention du CIRDI\u00a0\u00bb, m\u00eame si l\u2019investissement est au final d\u00e9tenu par des v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens (para. 156).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019arbitre Enrique G\u00f3mez Pinz\u00f3n, la majorit\u00e9 s\u2019est tromp\u00e9e en analysant la nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur sur la base de la loi sur l\u2019investissement. Compte tenu de la conclusion pr\u00e9c\u00e9dente selon laquelle l\u2019article 22 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une offre d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0ind\u00e9pendante, claire et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, mais confirmait les engagements du Venezuela au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement, il argua que l\u2019investisseur aurait d\u00fb \u00eatre soumis aux crit\u00e8res de nationalit\u00e9 pr\u00e9vus par le TBI.<\/p>\n

L\u2019arbitre dissident n\u2019\u00e9tait pas non plus d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation par la majorit\u00e9 des crit\u00e8res de nationalit\u00e9 au titre de la Convention du CIRDI. Selon lui, la Convention ne d\u00e9finit pas la nationalit\u00e9 afin de laisser aux parties toute latitude pour fixer les crit\u00e8res de nationalit\u00e9 dans des instruments plus sp\u00e9cifiques. Dans le TBI Venezuela-Pays-Bas, les deux parties contractantes ont choisi l\u2019enregistrement comme crit\u00e8re applicable, mais la majorit\u00e9 a n\u00e9glig\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment. Il critiqua \u00e9galement la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de lever le voile entrepreneurial de Venoklim sans savoir dans le d\u00e9tail si l\u2019enregistrement aux Pays-Bas \u00e9tait valable ou non, ou s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait afin de contourner des prescriptions juridiques ou de ne pas affecter les actionnaires ou des tiers.<\/p>\n

L\u2019affaire est rejet\u00e9e, mais le Venezuela est condamn\u00e9 \u00e0 payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et ses propres frais de repr\u00e9sentation<\/em><\/h3>\n

M\u00eame si le pays a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que Venoklim n\u2019\u00e9tait pas un investisseur \u00e9tranger, ce qui a entra\u00een\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire pour raison de comp\u00e9tence, le tribunal consid\u00e9ra que, puisque la plupart des objections juridictionnelles du Venezuela avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, et puisque Venoklim avait agi correctement tout au long de la proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0il serait injuste\u00a0\u00bb (para. 163) pour Venoklim de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage. Aussi, le tribunal ordonna au Venezuela de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, notamment les frais des arbitres, et \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques<\/em>\u00a0: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Yves Derains (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), d\u2019Enrique G\u00f3mez Pinz\u00f3n (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 colombienne) et de Rodrigo Oreamuno Blanco (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 costaricaine). La d\u00e9cision est disponible, uniquement en espagnole, sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4229.pdf<\/a> ; l\u2019opinion dissidente et parall\u00e8le, uniquement en espagnol \u00e9galement, est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4230.pdf<\/a>.<\/p>\n

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La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et \u00e9quitable par l\u2019Albanie dans un diff\u00e9rend p\u00e9trolier<\/strong><\/h2>\n

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Albanie, <\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/11\/24<\/p>\n

Matthew Levine\u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un arbitrage entre une entreprise grecque de produits p\u00e9troliers et la R\u00e9publique d\u2019Albanie a atteint l\u2019\u00e9tape de la sentence au Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Le tribunal du CIRDI a \u00e9tabli sa comp\u00e9tence au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Gr\u00e8ce-Albanie de 1991.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le recours de l\u2019investisseur portant sur une pr\u00e9tendue expropriation indirecte. La majorit\u00e9 du tribunal a rejet\u00e9 le recours de l\u2019investisseur portant sur le fait que l\u2019Albanie ne lui avait pas offert un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>)\u00a0; cependant, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur a consid\u00e9r\u00e9 que la conduite de l\u2019Albanie violait la norme TJE.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. (Mamidoil) est une entreprise cr\u00e9\u00e9e et fonctionnant au titre du droit grec. D\u00e8s 1991, Mamidoil a explor\u00e9 diff\u00e9rentes opportunit\u00e9s commerciales en Albanie li\u00e9es \u00e0 ses activit\u00e9s principales\u00a0: le transport, le stockage et la vente de produits p\u00e9troliers.<\/p>\n

Mamidoil a finalement d\u00e9cid\u00e9 de construire et de g\u00e9rer un parc de r\u00e9servoirs de mazout dans la r\u00e9gion du port de Durr\u00ebs (le parc de Durr\u00ebs), ce qui l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une s\u00e9rie d\u2019investissements de plus en plus importants en 1999 et 2000. Pendant cette p\u00e9riode, les agents gouvernementaux locaux ont adress\u00e9 divers courriers li\u00e9s au fait que Mamidoil n\u2019avait pas obtenu les permis n\u00e9cessaires. Le parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs se situe pr\u00e8s d\u2019une zone r\u00e9sidentielle.<\/p>\n

En 2000, le demandeur avait achev\u00e9 la construction de la majeure partie du parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs. Par la suite, des inqui\u00e9tudes se sont fait entendre quant aux incidences sociales du parc de r\u00e9servoirs, et le gouvernement albanais, en tandem avec la Banque mondiale et l\u2019Union europ\u00e9enne, a adopt\u00e9 des propositions de modifications du zonage for\u00e7ant la d\u00e9localisation du parc. L\u2019Albanie soutenait que l\u2019interdiction ult\u00e9rieure des navires p\u00e9troliers \u00e0 Durr\u00ebs faisait partie de sa strat\u00e9gie \u00e0 long-terme pour le secteur du transport et de la modernisation n\u00e9cessaire du syst\u00e8me portuaire.<\/p>\n

Mamidoil affirmait que l\u2019Albanie l\u2019avait encourag\u00e9 \u00e0 investir dans le pays. L\u2019Albanie n\u2019a pas ni\u00e9 avoir apport\u00e9 un certain soutien \u00e0 Mamidoil, mais r\u00e9torqua que celui-ci \u00e9tait purement provisoire et apport\u00e9 au plus haut niveau du gouvernement.<\/p>\n

Les activit\u00e9s commerciales sont consid\u00e9r\u00e9es comme un investissement unique aux fins de la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

L\u2019Albanie arguait que \u00ab\u00a0les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l\u2019investissement formaient un tout qui devait \u00eatre examin\u00e9 conjointement\u00a0\u00bb (para. 364). Le tribunal admit que la construction du parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiale albanaise d\u2019abord contr\u00f4l\u00e9e puis int\u00e9gralement d\u00e9tenue par le demandeur, la conclusion d\u2019un bail et l\u2019exploitation du parc de Durr\u00ebs par la filiale devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constituant un investissement unique.<\/p>\n

Si le tribunal convint avec l\u2019Albanie que l\u2019investissement devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, il ne fut pas convaincu par l\u2019argument selon lequel certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019investissement ne remplissaient pas les crit\u00e8res d\u2019un investissement couvert par la Convention du CIRDI. Il consid\u00e9ra plut\u00f4t que les activit\u00e9s commerciales de l\u2019investisseur constituaient un investissement au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

L\u2019Albanie objecta \u00e9galement arguant que l\u2019investisseur \u00e9tait dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir les permis requis. Le tribunal consid\u00e9ra que cet argument \u00e9tait plus pertinent pour la phase de l\u2019examen quant au fond\u00a0: puisque l\u2019Albanie avait inform\u00e9 l\u2019investisseur du fait qu\u2019elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 envisager de r\u00e9gler ces ill\u00e9galit\u00e9s, l\u2019on pourrait attendre du tribunal qu\u2019il \u00e9tablisse sa comp\u00e9tence. (Toutefois la majorit\u00e9 a ensuite d\u00e9termin\u00e9 que sans ces permis, l\u2019investisseur ne pouvait avoir d\u2019attente l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre son investissement et que le recours pour violation du TJE, entre autres, devait \u00eatre rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie invoqu\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tape des actes de proc\u00e9dure<\/em><\/h3>\n

Dans sa demande d\u2019arbitrage, le demandeur a fond\u00e9 son recours exclusivement sur le TBI et la Convention du CIRDI. Toutefois, le m\u00e9moire du demandeur affirmait par la suite que le consentement du d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019arbitrage du diff\u00e9rend par le CIRDI se trouvait \u00e9galement dans le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>).<\/p>\n

Le tribunal rejeta le TCE comme source de droit applicable, mais tint compte du d\u00e9saccord l\u00e9gitime entre les parties sur le fait de savoir si l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale et ne pouvait donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TCE. Pour conclure sur ce point, le tribunal nota que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 les deux Parties ont pris position quant \u00e0 la biens\u00e9ance de la conduite du d\u00e9fendeur au titre du TCE, pour cette seule raison le Tribunal examinera le TCE lorsqu\u2019il s\u2019interrogera sur l\u2019existence et la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un investissement au titre du TBI et du TCE, ainsi que sur le respect par le d\u00e9fendeur du TBI et du TCE\u00a0\u00bb (para. 278).<\/p>\n

Le recours pour expropriation indirecte est rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/em><\/h3>\n

Le demandeur avan\u00e7ait que l\u2019Albanie avait indirectement expropri\u00e9 son investissement tant au titre du TBI qu\u2019au titre du TCE. Il se fondait sur les points cl\u00e9s suivants\u00a0: en juin 2000, Durr\u00ebs a fait l\u2019objet d\u2019un nouveau zonage afin d\u2019exclure l\u2019investissement\u00a0; en juillet 2000, l\u2019investisseur a re\u00e7u l\u2019ordre de suspendre la construction du parc de r\u00e9servoirs, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e de nouveau\u00a0; et, d\u00e8s juillet 2009, l\u2019acc\u00e8s au port de Durr\u00ebs a \u00e9t\u00e9 interdit aux navires p\u00e9troliers.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord\u00a0; il consid\u00e9ra que le nouveau zonage relevait de la politique du transport et que, de toute fa\u00e7on, le demandeur n\u2019avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le port \u00e0 des fins commerciales avant sa fermeture aux navires p\u00e9troliers en 2009. Il souligna que \u00ab\u00a0les r\u00e9glementations qui r\u00e9duisent la rentabilit\u00e9 d\u2019un investissement sans toutefois le clore compl\u00e8tement en en laissant le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019investisseur ne pouvaient g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des expropriations indirectes\u00a0\u00bb (para. 572), faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire El Paso c. Argentine<\/em>.<\/p>\n

La majorit\u00e9 rejette les recours fond\u00e9s sur le TJE et la discrimination<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 du tribunal (Rolf Knieper et Yas Banifatemi) nota que l\u2019histoire r\u00e9cente de l\u2019Albanie \u2013 \u00ab\u00a0un r\u00e9gime communiste tr\u00e8s r\u00e9pressif et isolationniste\u00a0\u00bb suivi d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0une crise financi\u00e8re et \u00e9conomique majeure\u00a0\u00bb (para. 625) \u2013 \u00e9tait pertinente pour examiner l\u2019obligation TJE au titre du TBI, notamment l\u2019obligation de fournir un cadre juridique stable et transparent. Pour la majorit\u00e9, Mamidoil savait que l\u2019Albanie \u00e9tait un pays aux infrastructures d\u00e9labr\u00e9es et au cadre juridique et r\u00e9glementaire probl\u00e9matique, et que l\u2019on ne pouvait donc pas y attendre la m\u00eame stabilit\u00e9 que dans d\u2019autres juridictions.<\/p>\n

S\u2019agissant des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires, pour la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0la conduite de l\u2019\u00c9tat avait un lien raisonnable avec une politique rationnelle. [\u2026] Finalement, la fermeture de l\u2019acc\u00e8s au port aux navires p\u00e9troliers n\u2019a pas favoris\u00e9 de comp\u00e9titeur local puisqu\u2019elle concernait tous les importateurs de produits p\u00e9troliers\u00a0\u00bb (para. 791).<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente d\u00e9termine qu\u2019il y a EU<\/span> violation de la norme TJE<\/em><\/h3>\n

L\u2019arbitre dissident (Stephen Hammond) n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle l\u2019Albanie avait offert \u00e0 l\u2019investisseur un traitement juste et \u00e9quitable. Son opinion s\u2019opposait \u00e0 la majorit\u00e9 sur plusieurs d\u00e9cisions factuelles de la sentence, par exemple sur le fait que le demandeur \u00e9tait conscient de la transformation imminente du port au moment de lancer la construction du parc de r\u00e9servoirs.<\/p>\n

Son opinion s\u2019opposait \u00e9galement aux incidences juridiques de la poursuite de la construction apr\u00e8s notification du nouveau zonage imminent. Citant la sentence de l\u2019affaire MTD c. le Chili<\/em>, l\u2019arbitre sugg\u00e9rait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un simple manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019att\u00e9nuation, et que cela ne pouvait entrainer une confiscation des droits conf\u00e9r\u00e9s au titre du trait\u00e9. S\u2019agissant notamment des attentes l\u00e9gitimes, l\u2019arbitre dissident d\u00e9cida que le moment opportun pour d\u00e9terminer si des attentes l\u00e9gitimes avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e9tait le moment o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019investir avait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

L\u2019arbitre dissident d\u00e9termine qu\u2019il y a eu violation de l\u2019interdiction de prendre des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires au titre de la Charte sur l\u2019\u00e9nergie<\/em><\/h3>\n

L\u2019arbitre dissident d\u00e9termina que l\u2019interdiction pour les navires p\u00e9troliers d\u2019acc\u00e9der au port de Durr\u00ebs appliqu\u00e9e par l\u2019Albanie entrainait un refus d\u2019accorder le traitement juste et \u00e9quitable, et constituait une violation de l\u2019interdiction de prendre des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires au titre de la Charte sur l\u2019\u00e9nergie. Si l\u2019Albanie avan\u00e7ait que sa d\u00e9cision d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s aux navires p\u00e9troliers au port de Durr\u00ebs se fondait sur des consid\u00e9rations de politique publique, Mamidoil contra qu\u2019elle se fondait plut\u00f4t sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler un autre diff\u00e9rend, cette fois au titre d\u2019un contrat \u00e0 la Chambre de commerce internationale de Paris. M. Hammond convint que les documents disponibles montraient que l\u2019interdiction r\u00e9sultait de l\u2019accord de r\u00e8glement de l\u2019Albanie. (La majorit\u00e9 indiquait dans la sentence que l\u2019accord de r\u00e8glement r\u00e9affirmait les objectifs politiques du gouvernement.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Rolf Knieper (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 allemande), de Stephen A. Hammond (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Yas Banifatemi (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision finale du 20 mars 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4228.pdf<\/a>. L\u2019opinion divergente du 20 mars 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4235.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal condamne la Mongolie \u00e0 payer plus de 80 millions USD en dommages et int\u00e9r\u00eats pour expropriation ill\u00e9gale<\/strong><\/h2>\n

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, <\/em>Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2011-09<\/p>\n

Joe Zhang\u00a0[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision du 2 mars 2015, un tribunal form\u00e9 au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) jugeait que la Mongolie avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 les actifs d\u2019investisseurs \u00e9trangers, violant ainsi sa loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger ainsi que le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE).\u00a0 Les demandeurs recevront une indemnisation de 80 millions USD, en plus des int\u00e9r\u00eats et du remboursement des frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Les demandeurs et le projet<\/em>\u00a0<\/i><\/h3>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par trois demandeurs en lien avec leur investissement dans un projet d\u2019exploration et d\u2019extraction de l\u2019uranium dans la province mongole de Dornod (le projet Dornod). Les demandeurs \u00e9taient (1) CAUC Holding Company Ltd (CAUC Holding), une entreprise enregistr\u00e9e dans les \u00eeles Vierges britanniques (BVI) qui a investi dans le projet Dornod par le biais de sa filiale mongole majoritaire Central Asian Uranium Company (CAUC)\u00a0; (2) Kahn Resources B.V. (Kahn Pays-Bas), une entreprise hollandaise qui a investi dans le projet Dornod par le biais de sa filiale mongole \u00e0 100 % Khan Resources LLC (Kahn Mongolie)\u00a0; et (3) Kahn Resources Inc. (Kahn Canada), une entreprise canadienne, unique propri\u00e9taire de CAUC Holding, par un interm\u00e9diaire des Bermudes, et de Khan Pays-Bas.<\/p>\n

CAUC exploitait le projet Dornod au titre d\u2019une licence (Licence 237A) qui couvrait \u00e0 l\u2019origine deux d\u00e9p\u00f4ts, et qui, \u00e0 la demande de CAUC, a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d\u2019une partie dans le but de diminuer les imp\u00f4ts et les redevances. La partie exclue a ensuite \u00e9t\u00e9 acquise par Kahn Mongolie au titre d\u2019une licence mini\u00e8re distincte (Licence 9282X).<\/p>\n

Le sch\u00e9ma ci-dessous illustre la structure de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises concern\u00e9es juste avant que le diff\u00e9rend ne survienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Les diff\u00e9rends<\/em><\/h3>\n

Dans le cadre de sa r\u00e9forme de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la Mongolie a promulgu\u00e9 en 2009 la Loi sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LEN) et cr\u00e9\u00e9 l\u2019Agence pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (AEN). En octobre 2009, l\u2019AEN a \u00e9mis le d\u00e9cret n\u00b0 141 qui suspendaient 149 licences d\u2019exploration et d\u2019exploitation des mines d\u2019uranium, notamment les licences 237A et 9282X, en attendant que l\u2019AEN confirme leur reconduction au titre de la LEN. En mars 2010, l\u2019AEN a inspect\u00e9 le site du projet Dornod, et a not\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas corrig\u00e9 certaines violations du droit mongol pr\u00e9c\u00e9demment identifi\u00e9es et a reconnu de nouvelles violations. En avril 2010, l\u2019AEN a invalid\u00e9 les deux licences mini\u00e8res, et en a inform\u00e9 les demandeurs plus tard la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n

Les demandeurs ont lanc\u00e9 l\u2019arbitrage en 2011, sur la base de trois instruments distincts. Khan Canada et CAUC Holding ont invoqu\u00e9 la clause d\u2019arbitrage de l\u2019accord de co-entreprise qui a cr\u00e9\u00e9 CAUC (l\u2019accord fondateur), arguant que la suspension et l\u2019invalidation des licences constituaient une expropriation ill\u00e9gale, en violation des obligations de la Mongolie au titre de l\u2019accord fondateur, du droit mongol (notamment la loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger) et du droit international coutumier. Khan Pays-Bas s\u2019est appuy\u00e9 uniquement sur le TCE, arguant qu\u2019en violant la loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, la Mongolie avait \u00e9galement viol\u00e9 ses obligations au titre du TCE par le biais de la clause parapluie du trait\u00e9.<\/p>\n

Les objections juridictionnelles<\/em><\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision distincte sur la comp\u00e9tence rendue le 25 juillet 2012, le tribunal s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 sur plusieurs objections juridictionnelles soulev\u00e9es par la Mongolie.<\/p>\n

Des entit\u00e9s non signataires deviennent de \u00ab\u00a0vraies parties\u00a0\u00bb \u00e0 la clause sur l\u2019arbitrage par \u00ab\u00a0l\u2019intention commune\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

La Mongolie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle du tribunal sur Khan Canada au motif que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019accord fondateur. Le tribunal a remarqu\u00e9 que le demandeur canadien n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019accord fondateur, mais il estima qu\u2019une entit\u00e9 non signataire pouvait devenir une \u00ab\u00a0vraie partie\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019accord si c\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019intention commune des parties signataires et non signataires. Le tribunal d\u00e9termina que cette intention commune existait puisque Khan Canada avait aid\u00e9 CAUC Holding \u00e0 r\u00e9aliser ses obligations financi\u00e8res au titre de l\u2019accord fondateur et que diff\u00e9rends \u00e9changes officieux avaient parfois fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Khan Canada, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 sa filiale BVI CAUC Holding, comme actionnaire de CAUC.<\/p>\n

Les engagements souverains pris par les entreprises \u00e9tatiques lient la Mongolie<\/em><\/h3>\n

La Mongolie argua \u00e9galement qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre tenue par la clause d\u2019arbitrage de l\u2019accord fondateur puisqu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pas partie. Sur la base du t\u00e9moignage de l\u2019expert juridique des demandeurs, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019un des actionnaires de CAUC, MonAtom, une entreprise publique mongole, avait agit comme repr\u00e9sentant de la Mongolie et contract\u00e9 des obligations que seul un \u00c9tat souverain peut satisfaire, en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019engager \u00e0 r\u00e9duire les redevances pour l\u2019utilisation des ressources naturelles dont devait s\u2019acquitter CAUC, ce qui donnait donc au tribunal la comp\u00e9tence personnelle sur la Mongolie au titre de l\u2019accord fondateur.<\/p>\n

La clause d\u2019arbitrage floue ouvre la voie aux recours au titre du contrat, du droit national et du droit coutumier international<\/em><\/h3>\n

La Mongolie contestait \u00e9galement la comp\u00e9tence rationae materiae du tribunal sur les recours au titre de l\u2019accord fondateur. Le tribunal d\u00e9termina toutefois que la clause d\u2019arbitrage largement libell\u00e9e contenue dans l\u2019accord fondateur couvrait tous les recours d\u00e9pos\u00e9s, notamment ceux portant sur des violations du droit national et du droit coutumier international, puisqu\u2019ils \u00e9taient tous suffisamment li\u00e9s \u00e0 l\u2019accord fondateur.<\/p>\n

Le droit de refuser d\u2019accorder les avantages au titre du TCE doit \u00eatre activement exerc\u00e9 avant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant des recours de Khan Pays-Bas au titre du TCE, la Mongolie arguait que ces recours \u00e9taient interdits, puisque l\u2019article 17(1) du TCE l\u2019autorisait \u00e0 refuser d\u2019accorder les avantages du trait\u00e9 aux investisseurs ne menant \u00ab\u00a0pas d\u2019activit\u00e9s commerciales importantes\u00a0\u00bb dans le pays h\u00f4te. Le tribunal commen\u00e7a son analyse en notant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de fond, plut\u00f4t que de comp\u00e9tence, puisque l\u2019article 17(1) du TCE ne concerne que la troisi\u00e8me partie (Promotion et protection des investissements) du trait\u00e9, et pas le chapitre sur le R\u00e8glement des diff\u00e9rends (cinqui\u00e8me partie). Il poursuivit malgr\u00e9 tout son analyse et examina (a) si l\u2019article 17(1) constituait un refus automatique des avantages et, (b) dans le cas contraire, si le droit au refus d\u2019accorder les avantages du trait\u00e9 pouvait \u00eatre exerc\u00e9 avant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage. Le tribunal s\u2019inspira largement des d\u00e9cisions dans les affaires Yukos c. Russie<\/em> et Plama c. Bulgarie<\/em>, consid\u00e9rant qu\u2019il avait \u00ab\u00a0le devoir de tenir compte de ces d\u00e9cisions, dans l\u2019espoir de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente du TCE capable de renforcer la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e0 pr\u00e9voir la protection de l\u2019investissement \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre au titre du Trait\u00e9\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 417). Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019un \u00c9tat devait activement exercer son droit au titre de l\u2019article 17(1) du TCE, et que cet exercice actif devait \u00eatre opportun afin de laisser suffisamment de temps aux investisseurs, et qu\u2019aucune incertitude ne \u00ab\u00a0freine la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e0 d\u00e9cider d\u2019investir dans un pays donn\u00e9\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 426).<\/p>\n

Recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation ill\u00e9gale<\/em><\/h3>\n

Une grande partie de l\u2019examen du tribunal quant au fond a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation ill\u00e9gale, c\u2019est-\u00e0-dire sur le fait de d\u00e9terminer si l\u2019invalidation des licences mini\u00e8res et le refus de les reconduire constituait une expropriation ill\u00e9gale au titre de la loi mongole relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

Le tribunal ne concorde pas avec la Mongolie quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de son droit national<\/em><\/h3>\n

La Mongolie argua d\u2019abord que les licences mini\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas des investissements prot\u00e9g\u00e9s par sa loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, qui d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout type de propri\u00e9t\u00e9 tangible et intangible\u00a0\u00bb. La Mongolie avan\u00e7ait en outre que les licences mini\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme des propri\u00e9t\u00e9s au titre du droit mongol, puisqu\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame mongole affirmait qu\u2019 \u00ab\u00a0une licence mini\u00e8re [\u2026] est en possession d\u2019une entit\u00e9, mais n\u2019en est pas sa propri\u00e9t\u00e9, et il n\u2019est donc pas juridiquement fond\u00e9 de consid\u00e9rer une telle licence mini\u00e8re comme un droit de propri\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rable \u00e0 d\u2019autres\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 303).<\/p>\n

Notant qu\u2019il y avait un \u00ab\u00a0concept g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les droits au titre des licences (ainsi que les droits contractuels) \u00e0 exploiter les ressources naturelles constituaient une propri\u00e9t\u00e9 intangible\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 302), le tribunal ne concorda pas avec l\u2019interpr\u00e9tation par la Mongolie de son droit national et de la d\u00e9cision de sa Cour supr\u00eame, et d\u00e9termina que le pays ne l\u2019avait pas convaincu qu\u2019il fallait \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9loigner du concept g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 307).<\/p>\n

Le tribunal examine les \u00e9l\u00e9ments de fond et de proc\u00e9dure des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation<\/em><\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait eu une expropriation ill\u00e9gale, le tribunal a d\u2019abord remarqu\u00e9 que le droit mongol contemple deux types d\u2019expropriation. L\u2019on parle de khuraakh<\/em> lorsque l\u2019\u00c9tat prive une entit\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 pour violations du droit ou si l\u2019usage de la propri\u00e9t\u00e9 affecte les int\u00e9r\u00eats de tierces parties. Et l\u2019on parle de daichlakh<\/em> lorsqu\u2019une expropriation ordonn\u00e9e par l\u2019\u00c9tat est jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour satisfaire un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019invalidation des licences et leur non reconduite devait \u00eatre vue comme le khuraakh<\/em> au titre du droit mongol (D\u00e9cision quant au fond, para. 313\u2013317). Sur la base du t\u00e9moignage de l\u2019expert juridique des demandeurs, le tribunal jugea que pour que la proc\u00e9dure khuraakh<\/em> fut l\u00e9gale, elle (a) aurait d\u00fb \u00eatre juridiquement fond\u00e9e et (b) men\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal examina d\u2019abord si la Mongolie \u00e9tait juridiquement habilit\u00e9e \u00e0 invalider les licences. Contrairement \u00e0 la Mongolie, il d\u00e9termina que les demandeurs n\u2019avaient pas viol\u00e9 le droit mongol. Apr\u00e8s avoir men\u00e9e une analyse de proportionnalit\u00e9, il conclut que l\u2019invalidation des licences n\u2019\u00e9tait pas une sanction appropri\u00e9e, m\u00eame si les violations all\u00e9gu\u00e9es avaient exist\u00e9es. Le tribunal consid\u00e9ra donc que la Mongolie n\u2019avait \u00ab\u00a0indiqu\u00e9 aucune violation du droit mongol permettant de justifier les d\u00e9cisions d\u2019invalider et de ne pas reconduire\u00a0\u00bb les licences mini\u00e8res (D\u00e9cision quant au fond, para. 319). Il d\u00e9termina en outre, sur la base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les demandeurs, que les violations all\u00e9gu\u00e9es \u00e9taient des pr\u00e9textes cachant la motivation r\u00e9elle de la Mongolie qui \u00e9tait de \u00ab\u00a0[d\u00e9velopper] les d\u00e9p\u00f4ts de Dornod avec un partenaire russe de fa\u00e7on \u00e0 en tirer davantage de profits\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 340).<\/p>\n

S\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure, le tribunal consid\u00e9ra que les demandeurs n\u2019avaient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Il d\u00e9termina notamment que la Mongolie avait l\u2019obligation de reconduire les licences mini\u00e8res car il n\u2019y avait \u00ab\u00a0pas de cause l\u00e9gale suffisante pour que les demandeurs ne remplissent pas les exigences requises [et pr\u00e9vues] dans le cadre de la demande\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 350, 358). Le tribunal d\u00e9termina en outre que puisque les licences mini\u00e8res n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 reconduites au titre de la LEN r\u00e9cemment promulgu\u00e9e, la proc\u00e9dure d\u2019invalidation prescrite par la LEN ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 ces licences mini\u00e8res, et que l\u2019AEN n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 pour invalider les licences sauf si elles avaient \u00e9t\u00e9 reconduites au titre de la LEN (D\u00e9cision quant au fond, para. 352\u2013365).<\/p>\n

La Mongolie a viol\u00e9 le TCE par le jeu de la clause parapluie<\/em><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclu que la Mongolie \u00ab\u00a0avait viol\u00e9 son obligation au titre de la Loi sur l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 366), le tribunal jugea rapidement que la Mongolie \u00e9tait \u00e9galement en violation du TCE\u00a0 vis-\u00e0-vis de Khan Pays-Bas\u00a0 par le biais de la clause parapluie (D\u00e9cision quant au fond, para. 366). Il fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, qui affirmait que \u00ab\u00a0toute violation par la Mongolie des obligations qu\u2019elle peut avoir au titre de la Loi sur l\u2019investissement \u00e9tranger constituerait une violation des dispositions de la troisi\u00e8me partie du [TCE]\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 438).<\/p>\n

Les dommages<\/em><\/h3>\n

Lors du calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, le tribunal rejeta les m\u00e9thodologies classiques propos\u00e9es par les parties et d\u00e9cida d\u2019\u00e9valuer l\u2019investissement en analysant trois offres d\u2019achat du projet Dornod re\u00e7ues entre 2005 et 2010, arrivant \u00e0 un montant total de 80 millions USD \u00e0 titre de dommages. Le tribunal accorda \u00e9galement aux demandeurs des int\u00e9r\u00eats au taux LIBOR sur un an major\u00e9 de 2 points, compos\u00e9s sur une ann\u00e9e, et calcul\u00e9s entre le 1er juillet 2009 (la date de l\u2019\u00e9valuation) et la date du paiement. En outre, le tribunal accorda aux demandeurs 9,07 millions USD pour couvrir leurs frais de repr\u00e9sentation juridique, notamment une \u00ab\u00a0prime de r\u00e9ussite\u00a0\u00bb calcul\u00e9e sur la provision sur charges r\u00e9alis\u00e9e par les demandeurs et leurs conseillers.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 belge). La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4268.pdf<\/a>. La d\u00e9cision quant au fond est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4267.pdf<\/a>.<\/p>\n

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<\/a>Auteurs<\/strong><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

Marquita Davis<\/strong> est \u00ab Geneva International Fellow \u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et contributrice du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n