{"id":10217,"date":"2015-08-04T16:55:40","date_gmt":"2015-08-04T14:55:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/un-tribunal-du-cirdi-decide-a-lunanimite-de-rejeter-un-recours-en-expropriation-compte-tenu-de-labsence-de-consentement-ecrit-a-larbitrage-de-la-papouasie-nouvelle-guinee\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:47","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:47","slug":"un-tribunal-du-cirdi-decide-a-lunanimite-de-rejeter-un-recours-en-expropriation-compte-tenu-de-labsence-de-consentement-ecrit-a-larbitrage-de-la-papouasie-nouvelle-guinee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/un-tribunal-du-cirdi-decide-a-lunanimite-de-rejeter-un-recours-en-expropriation-compte-tenu-de-labsence-de-consentement-ecrit-a-larbitrage-de-la-papouasie-nouvelle-guinee\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9cide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l\u2019absence de consentement \u00e9crit \u00e0 l\u2019arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e"},"content":{"rendered":"

PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l\u2019\u00c9tat ind\u00e9pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/33<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision datant du 5 mai 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) rejetait le recours de PNG Sustainable Development Program Ltd. (PNGSDP) contre la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e fond\u00e9 sur une all\u00e9gation d\u2019expropriation ill\u00e9gale. Selon le tribunal, la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e n\u2019avait pas donn\u00e9 son consentement \u00e9crit \u00e0 l\u2019arbitrage des recours au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend portait sur l\u2019investissement all\u00e9gu\u00e9 de PNGSDP dans Ok Tedi, une mine de cuivre et d\u2019or \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e. PNGSDP d\u00e9tenait la majorit\u00e9 de l\u2019entreprise papouasienne qui disposait d\u2019une concession mini\u00e8re pour la mine d\u2019Ok Tedi.<\/p>\n

En septembre 2013, la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e a promulgu\u00e9 la dixi\u00e8me convention mini\u00e8re compl\u00e9mentaire d\u2019Ok Tedi, qui visait \u00e0 annuler toutes les parts d\u00e9tenues par PNGSDP dans la mine, et \u00e0 en \u00e9mettre de nouvelles \u00e0 l\u2019\u00c9tat. PNGSDP pr\u00e9tendait que la promulgation de cette loi \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation abusive sans indemnisation, et a entam\u00e9 un arbitrage en d\u00e9cembre 2013, sur la base de deux lois nationales papouasiennes\u00a0: la loi sur la promotion de l\u2019investissement (LPI) de 1992, et la loi sur la convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (LCDI) de 1992. L\u2019entreprise avan\u00e7ait \u00e9galement des violations de la norme de traitement juste et \u00e9quitable, de la garantie du libre transfert des capitaux, de la norme relative \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, de la norme du traitement national, entre autres violations des deux lois.<\/p>\n

Comp\u00e9tence : la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e a-t-elle \u00ab\u00a0consenti pas \u00e9crit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI\u00a0?<\/h3>\n

Dans le cadre des recours de PNGSDP, la question pr\u00e9liminaire consistait \u00e0 savoir si le pays avait \u00ab\u00a0consenti par \u00e9crit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arbitrage, prescription juridique au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI (para. 44). PNGSDP avan\u00e7ait que cette prescription \u00e9tait remplie puisque l\u2019article 39 de la LPI, pris s\u00e9par\u00e9ment ou conjointement avec l\u2019article 2 de la LCDI, constituait une offre permanente de la Papouasie \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends relatifs aux investissements au titre du CIRDI.<\/p>\n

L\u2019article 39 de la LPI indique\u00a0: \u00ab\u00a0La loi sur la convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements de 1978, qui met en \u0153uvre [la Convention du CIRDI], s\u2019applique, conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions, aux diff\u00e9rends portant sur l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb (para. 46). L\u2019article 2 de la LCDI pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Un diff\u00e9rend ne sera pas envoy\u00e9 devant le Centre [le CIRDI] \u00e0 moins que le diff\u00e9rend ne soit fondamental \u00e0 l\u2019investissement lui-m\u00eame\u00a0\u00bb (para. 47).<\/p>\n

La Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e argua qu\u2019aucune des deux dispositions ne constituait un \u00ab\u00a0consentement \u00e9crit\u00a0\u00bb au titre des normes juridiques nationales ou internationales\u00a0: l\u2019article 39 de la LPI indiquait simplement que la LCDI \u00ab\u00a0s\u2019appliquait, conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant aux normes interpr\u00e9tatives que le tribunal devait utiliser pour examiner les dispositions contest\u00e9es.<\/p>\n

Le pays affirmait qu\u2019une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la LPI et de la LCDI \u00e9tait appropri\u00e9e au titre du droit tant national qu\u2019international, et demandait au tribunal d\u2019examiner le \u00ab\u00a0sens grammatical et ordinaire des mots\u00a0\u00bb (para. 52). En outre, il consid\u00e9rait que le tribunal devait adopter une approche restrictive, arguant que le consentement \u00e9crit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage devait \u00eatre \u00ab\u00a0clair et sans ambig\u00fcit\u00e9\u00a0\u00bb (para. 56).<\/p>\n

PNGSDP contra qu\u2019il \u00e9tait plus exact d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 39 de la LPI comme dans l\u2019affaire SPP c. l\u2019\u00c9gypte<\/em>, o\u00f9 le tribunal affirmait que les instruments juridiques devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00ab\u00a0ni trop restrictive ni trop large, mais plut\u00f4t de mani\u00e8re objective et de bonne foi\u00a0\u00bb (para. 108). L\u2019entreprise invoqua le principe de l\u2019effet utile<\/em> de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, qui affirme qu\u2019un texte devrait \u00eatre lu de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir attribuer une raison et un sens \u00e0 chaque mot du texte (para. 252). PNGSDP a \u00e9galement propos\u00e9 une approche tr\u00e8s similaire \u00e0 celle de la Convention de Vienne, qui permettrait au tribunal d\u2019utiliser d\u2019autres facteurs interpr\u00e9tatifs, tels que la bonne foi, l\u2019objet et le but de la soi-disant d\u00e9claration unilat\u00e9rale de la Papouasie dans sa l\u00e9gislation nationale sur l\u2019investissement, les circonstances autour de la d\u00e9claration, et la conduite ult\u00e9rieure du pays pouvant en pr\u00e9ciser le sens. Faisant de nouveau r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire SPP<\/em>, PNGSDP affirma \u00e9galement que les documents officiels de promotion des investissements, en particulier les d\u00e9clarations figurant sur les sites Internet de l\u2019autorit\u00e9 papouasienne de promotion des investissements et de son ambassade aux \u00c9tats-Unis, devait \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de PNGSDP et \u00e9tait d\u2019accord avec la d\u00e9cision du tribunal de l\u2019affaire SPP<\/em> selon laquelle les instruments juridictionnels doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re objective et neutre, plut\u00f4t que de mani\u00e8re large ou restrictive. Il d\u00e9termina qu\u2019il \u00e9tait reconnu que l\u2019on ne pouvait pr\u00e9juger de la comp\u00e9tence du tribunal au titre de la Convention du CIRDI, et qu\u2019il n\u2019y a pas plus grande exigence de la preuve que celle d\u2019un accord \u00e0 l\u2019arbitrage. Il conclut que la norme de la preuve est, dans la plupart des cas, \u00ab\u00a0la pr\u00e9pond\u00e9rance de la preuve ou un \u00e9quilibre de probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 255). Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement que \u00ab\u00a0l\u2019historique l\u00e9gislatif des dispositions et les documents de promotion des investissements faisaient partie du contexte pertinent dans lequel la l\u00e9gislation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et comprise\u00a0\u00bb (para. 274).<\/p>\n

Selon le tribunal, lorsque la l\u00e9gislation nationale a \u00e0 la fois des effets au plan national et au plan international, les dispositions l\u00e9gislatives sont de nature \u00ab\u00a0hybride\u00a0\u00bb, et doivent donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d\u2019un point de vue hybride, tenant \u00e0 la fois compte du droit national et du droit international. Lorsque les deux sources s\u2019opposent, ce sont en g\u00e9n\u00e9ral les principes du droit international qui pr\u00e9valent, m\u00eame si cela doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas. Le tribunal \u00e9tait \u00e9galement d\u2019accord avec PNGSDP pour dire que le principe de l\u2019effet utile<\/em> de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions \u00ab\u00a0hybrides\u00a0\u00bb. Il conclut que, bien que l\u2019interpr\u00e9tation par un \u00c9tat de sa propre l\u00e9gislation a \u00ab\u00a0incontestablement un poids consid\u00e9rable, elle ne suffit pas \u00e0 d\u00e9finir la d\u00e9cision du Tribunal quant \u00e0 sa propre comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (para. 273).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019article 39 de la LPI, le tribunal conclut que \u00ab\u00a0le sens naturel et ordinaire [de la clause] constitue une d\u00e9claration selon laquelle les dispositions \u2013 toutes les dispositions \u2013 de la LCDI s\u2019appliquent aux investissements \u00e9trangers\u00a0\u00bb (para. 286). Aussi, l\u2019article 39 ne peut vraisemblablement pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme satisfaisant \u00e0 la prescription sp\u00e9cifique du consentement \u00e9crit \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 2 de la LCDI, le tribunal d\u00e9termina que la disposition pr\u00e9voyait clairement que le consentement futur serait n\u00e9cessaire pour soumettre des recours au CIRDI. Il d\u00e9cida ensuite qu\u2019aucune autre disposition de la LCDI ne constituait le consentement \u00e9crit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI.<\/p>\n

Le tribunal a refus\u00e9 de se fonder sur les affaires Brandes Investment Partners c. le Venezuela<\/em>, CEMEX c. le Venezuela<\/em>, ConocoPhillips c. le Venezuela<\/em> et SPP c. l\u2019\u00c9gypte<\/em> invoqu\u00e9es par les parties pour interpr\u00e9ter les dispositions, car celles-ci portaient sur des dispositions l\u00e9gislatives diff\u00e9rentes contenant un libell\u00e9 distinct, et ne permettaient donc pas d\u2019interpr\u00e9ter ce qui constituait le consentement \u00e9crit en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Bien que le tribunal consid\u00e9ra que le principe de l\u2019effet utile<\/em> pouvait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions, il rejeta l\u2019argument de PNGSDP selon lequel l\u2019article 39 de la LPI devait \u00eatre lu comme \u00ab\u00a0entrainant l\u2019application de fait de la Convention du CIRDI au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (para. 306). M\u00eame s\u2019il admit qu\u2019il fallait tenir compte des d\u00e9clarations des \u00c9tats, et que les interpr\u00e9tations cr\u00e9ant la redondance ou l\u2019inutilit\u00e9 de certains sens ou dispositions devraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, il convint avec la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e que l\u2019effet utile<\/em> ne l\u2019autorisait pas \u00e0 r\u00e9\u00e9crire les dispositions l\u00e9gislatives. L\u2019intention et la bonne foi des parties sont essentielles, tandis que l\u2019effet utile<\/em> \u00ab\u00a0joue un r\u00f4le subsidiaire dans la d\u00e9termination de l\u2019intention\u00a0\u00bb (para. 307). Le tribunal a fait la distinction entre les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales des \u00c9tats, des affaires impliquant des trait\u00e9s bilat\u00e9raux n\u00e9goci\u00e9s, affirmant que dans certains cas, la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat ne peut \u00eatre qu\u2019une \u00ab\u00a0simple confirmation\u00a0\u00bb (para. 309). Ici, le tribunal raisonna que la LPI visait \u00e0 d\u00e9tailler le r\u00e9gime l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat r\u00e9gissant les investissements \u00e9trangers. C\u2019est pourquoi \u00ab\u00a0il est utile de rappeler au lecteur (notamment les investisseurs et les tribunaux) qu\u2019une loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement continue d\u2019\u00eatre en vigueur et d\u2019avoir des effets\u00a0\u00bb (para. 312).<\/p>\n

Aussi, le tribunal d\u00e9termina que la formulation de l\u2019article 39 de la LPI, m\u00eame en combinaison de l\u2019article 2 de la LCDI, \u00e9tait insuffisante pour \u00e9tablir \u00ab\u00a0le consentement \u00e9crit\u00a0\u00bb de la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage des recours au titre du CIRDI. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affaire du fait de son absence de comp\u00e9tence, et a ensuite refus\u00e9 d\u2019examiner d\u2019autres objections juridictionnelles. Chacune des parties a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ses propres frais de repr\u00e9sentation et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

\n

Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gary Born (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de Michael Pryles (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 australienne, et de Duncan Kerr (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4257.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Marquita Davis<\/strong> est \u00ab Geneva International Fellow \u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et contributrice du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n