{"id":10211,"date":"2015-08-04T16:51:07","date_gmt":"2015-08-04T14:51:07","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/apres-avoir-examine-la-loi-sur-linvestissement-du-venezuela-la-majorite-dun-tribunal-considere-que-venoklim-nest-pas-un-investisseur-et-rejette-laffaire-contre-le\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:51","slug":"apres-avoir-examine-la-loi-sur-linvestissement-du-venezuela-la-majorite-dun-tribunal-considere-que-venoklim-nest-pas-un-investisseur-et-rejette-laffaire-contre-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/apres-avoir-examine-la-loi-sur-linvestissement-du-venezuela-la-majorite-dun-tribunal-considere-que-venoklim-nest-pas-un-investisseur-et-rejette-laffaire-contre-le\/","title":{"rendered":"Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la loi sur l\u2019investissement du Venezuela, la majorit\u00e9 d\u2019un tribunal consid\u00e8re que Venoklim n\u2019est pas un investisseur et rejette l\u2019affaire contre le Venezuela\u00a0; l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur n\u2019est pas d\u2019accord"},"content":{"rendered":"

Venoklim Holding B.V. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/12\/22<\/em><\/h2>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 une affaire pour expropriation contre le Venezuela pour raison de comp\u00e9tence, d\u00e9terminant que l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme un ressortissant \u00e9tranger au titre de la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019investissement. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 3 avril 2015.<\/p>\n

Le contexte et la d\u00e9cision de bifurquer<\/h3>\n

Par le d\u00e9cret n\u00b0 7712 de 2010, le Venezuela avait ordonn\u00e9 l\u2019acquisition forc\u00e9e des actifs de cinq entreprises d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es par Venoklim Holding B.V. (Venoklim), enregistr\u00e9e aux Pays-Bas. Aux termes du d\u00e9cret, l\u2019acquisition \u00e9tait essentielle pour l\u2019autonomie du Venezuela dans la production de certains lubrifiants.<\/p>\n

Venoklim a lanc\u00e9 un arbitrage en juillet 2012 pour expropriation, sur la base de la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019investissement et de la Convention du CIRDI. Ce n\u2019est qu\u2019en septembre 2013, au moment de pr\u00e9senter son contre-m\u00e9moire aux objections juridictionnelles du Venezuela, que Venoklim a mentionn\u00e9 express\u00e9ment le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Venezuela-Pays-Bas. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de bifurquer l\u2019arbitrage, abordant en premier lieu les objections juridictionnelles du Venezuela et reportant l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI par le Venezuela prend effet six mois plus tard<\/h3>\n

Rappelant qu\u2019il a d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI le 24 janvier 2012, le Venezuela arguait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence personnelle. Selon le pays, l\u2019article 72 de la Convention du CIRDI signifie que le consentement valable d\u2019un pays n\u2019existe que si la demande d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue avant la notification de d\u00e9nonciation. En r\u00e9ponse, Venoklim avan\u00e7a qu\u2019au titre de l\u2019article 71 de la Convention du CIRDI, la d\u00e9nonciation par le Venezuela ne prenait effet que six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification de d\u00e9nonciation, et souligna que l\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avant que les six mois ne soient \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 72 par le Venezuela. Selon lui, cette interpr\u00e9tation donnait un effet imm\u00e9diat \u00e0 la d\u00e9nonciation de la Convention par le Venezuela, annulant le pr\u00e9avis de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 71. Elle violait \u00e9galement le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, aux d\u00e9pens des investisseurs.<\/p>\n

La date de pr\u00e9sentation<\/em> de la demande d\u2019arbitrage, et non pas la date d\u2019enregistrement<\/em> aupr\u00e8s du CIRDI, est la date \u00e9tablissant le consentement de l\u2019investisseur<\/h3>\n

Le Venezuela objecta que, lorsque le diff\u00e9rend avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2012 et qu\u2019il a d\u00e9but\u00e9, le pays n\u2019\u00e9tait plus partie \u00e0 la Convention du CIRDI, m\u00eame en tenant compte de la p\u00e9riode de six mois au titre de l\u2019article 71. Toutefois, Venoklim consid\u00e9rait l\u2019enregistrement du diff\u00e9rend par le Secr\u00e9tariat du CIRDI comme une simple mesure administrative, et que le consentement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juillet 2012. Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Venoklim, concluant que la date pertinente pour l\u2019\u00e9tablissement de la comp\u00e9tence est la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur a donn\u00e9 son consentement en pr\u00e9sentant une demande d\u2019arbitrage, et non pas la date de l\u2019enregistrement de celle-ci par le CIRDI.<\/p>\n

La loi sur l\u2019investissement du Venezuela n\u2019est pas une base ind\u00e9pendante de la comp\u00e9tence du CIRDI<\/h3>\n

Le Venezuela argua que l\u2019article 22 de sa loi sur l\u2019investissement ne constituait pas une offre ouverte et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019arbitrage, compte tenu du sens ordinaire de la disposition, des d\u00e9clarations politiques faites au moment de la promulgation de la loi, et des comparaisons entre la disposition et les offres d\u2019arbitrage contenues dans les TBI du Venezuela et dans les dispositions mod\u00e8les du CIRDI. D\u2019apr\u00e8s Venoklim, la disposition inclut implicitement le TBI et constitue une base juridictionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019esprit, le contexte et l\u2019objectif de la disposition ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, le tribunal conclut que la disposition permettait de confirmer les offres d\u2019arbitrage du Venezuela au titre d\u2019autres instruments juridiques, tels que les TBI, mais ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une offre d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0ind\u00e9pendante, claire et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb (para. 104). Il rejeta donc l\u2019objection, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du CIRDI dans les affaires Mobil<\/em>,\u00a0Cemex<\/em>, Brandes<\/em>, Tidewater<\/em>, OPIC <\/em>et ConocoPhillips<\/em>.<\/p>\n

Le TBI ne constitue pas une base juridictionnelle ind\u00e9pendante, sauf s\u2019il est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence indirecte \u00e0 la loi du Venezuela sur l\u2019investissement<\/h3>\n

Le Venezuela pr\u00e9tendait que l\u2019invocation tardive du TBI \u2013 non pas dans la demande d\u2019arbitrage mais plus tard dans le contre-m\u00e9moire \u2013 violait la Convention et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du CIRDI, qui exigent que la demande pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019investisseur et reconnu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019invocation tardive. Il raisonna que le contre-m\u00e9moire se contentait d\u2019expliquer et de d\u00e9tailler les \u00e9l\u00e9ments de comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d\u2019arbitrage, en l\u2019esp\u00e8ce la loi sur l\u2019investissement. L\u2019article 22 de cette loi fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arbitrage international pr\u00e9vu dans les trait\u00e9s d\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral. Puisque Venoklim pr\u00e9tendait \u00eatre un investisseur n\u00e9erlandais, le tribunal d\u00e9termina que la r\u00e9f\u00e9rence aux trait\u00e9s d\u2019investissement dans la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne devait en l\u2019occurrence \u00eatre comprise comme une r\u00e9f\u00e9rence au TBI Venezuela-Pays-Bas.<\/p>\n

Adoptant le crit\u00e8re du contr\u00f4le effectif pr\u00e9vu par la loi sur l\u2019investissement, le tribunal d\u00e9termine que Venoklim n\u2019est pas un investisseur \u00e9tranger<\/h3>\n

Afin de d\u00e9montrer sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, Venoklim invoqua le crit\u00e8re de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise (mentionn\u00e9 dans le TBI), mais le Venezuela argua que c\u2019\u00e9tait le crit\u00e8re du contr\u00f4le effectif (mentionn\u00e9 dans la loi sur l\u2019investissement) qui devait \u00eatre utilis\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le pays, le contr\u00f4le effectif de Venoklim rel\u00e8ve au final d\u2019une entreprise v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne. L\u2019investisseur ne pouvait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un ressortissant \u00e9tranger au titre de la Convention du CIRDI, de la loi sur l\u2019investissement ou du TBI.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal souligna que Venoklim devait satisfaire aux obligations de l\u2019article 22 de la loi sur l\u2019investissement pour b\u00e9n\u00e9ficier du TBI, et prouver sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Analysant l\u2019article 22, la majorit\u00e9 nota que la disposition mentionne parmi les crit\u00e8res pertinents pour \u00e9tablir la nationalit\u00e9 \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le contr\u00f4le\u00a0\u00bb mais pas l\u2019enregistrement. Il consid\u00e9ra donc que le lieu d\u2019enregistrement de l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait pas pertinent dans sa d\u00e9cision, et puisque les parties n\u2019ont pas abord\u00e9 la question de la propri\u00e9t\u00e9, il n\u2019a examin\u00e9 que le crit\u00e8re du contr\u00f4le. Dans cette analyse, il d\u00e9termina que Venoklim \u00e9tait en effet contr\u00f4l\u00e9e par une entreprise v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne, \u00e0 son tour d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens.<\/p>\n

D\u00e9terminant que Venoklim n\u2019\u00e9tait pas un investisseur \u00e9tranger au titre de l\u2019article 22, la majorit\u00e9 jugea que l\u2019investisseur ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des protections offertes par la disposition, et que par cons\u00e9quent, il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des protections du TBI non plus. La majorit\u00e9 du tribunal a donc rejet\u00e9 l\u2019affaire pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Analysant bri\u00e8vement la Convention du CIRDI, la majorit\u00e9 raisonna que le fait de tenir compte uniquement de l\u2019enregistrement de Venoklim aux Pays-Bas pour le consid\u00e9rer comme un investisseur \u00e9tranger \u00ab\u00a0reviendrait \u00e0 permettre au formalisme de pr\u00e9valoir sur la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 trahir l\u2019objectif et le but de la Convention du CIRDI\u00a0\u00bb, m\u00eame si l\u2019investissement est au final d\u00e9tenu par des v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens (para. 156).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019arbitre Enrique G\u00f3mez Pinz\u00f3n, la majorit\u00e9 s\u2019est tromp\u00e9e en analysant la nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur sur la base de la loi sur l\u2019investissement. Compte tenu de la conclusion pr\u00e9c\u00e9dente selon laquelle l\u2019article 22 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une offre d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0ind\u00e9pendante, claire et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, mais confirmait les engagements du Venezuela au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement, il argua que l\u2019investisseur aurait d\u00fb \u00eatre soumis aux crit\u00e8res de nationalit\u00e9 pr\u00e9vus par le TBI.<\/p>\n

L\u2019arbitre dissident n\u2019\u00e9tait pas non plus d\u2019accord avec l\u2019interpr\u00e9tation par la majorit\u00e9 des crit\u00e8res de nationalit\u00e9 au titre de la Convention du CIRDI. Selon lui, la Convention ne d\u00e9finit pas la nationalit\u00e9 afin de laisser aux parties toute latitude pour fixer les crit\u00e8res de nationalit\u00e9 dans des instruments plus sp\u00e9cifiques. Dans le TBI Venezuela-Pays-Bas, les deux parties contractantes ont choisi l\u2019enregistrement comme crit\u00e8re applicable, mais la majorit\u00e9 a n\u00e9glig\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment. Il critiqua \u00e9galement la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de lever le voile entrepreneurial de Venoklim sans savoir dans le d\u00e9tail si l\u2019enregistrement aux Pays-Bas \u00e9tait valable ou non, ou s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait afin de contourner des prescriptions juridiques ou de ne pas affecter les actionnaires ou des tiers.<\/p>\n

L\u2019affaire est rejet\u00e9e, mais le Venezuela est condamn\u00e9 \u00e0 payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et ses propres frais de repr\u00e9sentation<\/h3>\n

M\u00eame si le pays a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que Venoklim n\u2019\u00e9tait pas un investisseur \u00e9tranger, ce qui a entra\u00een\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire pour raison de comp\u00e9tence, le tribunal consid\u00e9ra que, puisque la plupart des objections juridictionnelles du Venezuela avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, et puisque Venoklim avait agi correctement tout au long de la proc\u00e9dure, \u00ab\u00a0il serait injuste\u00a0\u00bb (para. 163) pour Venoklim de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage. Aussi, le tribunal ordonna au Venezuela de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, notamment les frais des arbitres, et \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

\n

Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Yves Derains (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), d\u2019Enrique G\u00f3mez Pinz\u00f3n (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 colombienne) et de Rodrigo Oreamuno Blanco (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 costaricaine). La d\u00e9cision est disponible, uniquement en espagnole, sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4229.pdf<\/a> ; l\u2019opinion dissidente et parall\u00e8le, uniquement en espagnol \u00e9galement, est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4230.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n