{"id":10208,"date":"2015-08-04T16:49:14","date_gmt":"2015-08-04T14:49:14","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/la-majorite-dun-tribunal-du-cirdi-ne-reconnait-pas-de-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-lalbanie-dans-un-differend-petrolier\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:52","slug":"la-majorite-dun-tribunal-du-cirdi-ne-reconnait-pas-de-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-lalbanie-dans-un-differend-petrolier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/la-majorite-dun-tribunal-du-cirdi-ne-reconnait-pas-de-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-lalbanie-dans-un-differend-petrolier\/","title":{"rendered":"La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et \u00e9quitable par l\u2019Albanie dans un diff\u00e9rend p\u00e9trolier"},"content":{"rendered":"

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Albanie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/11\/24<\/em><\/h2>\n

Un arbitrage entre une entreprise grecque de produits p\u00e9troliers et la R\u00e9publique d\u2019Albanie a atteint l\u2019\u00e9tape de la sentence au Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Le tribunal du CIRDI a \u00e9tabli sa comp\u00e9tence au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Gr\u00e8ce-Albanie de 1991.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le recours de l\u2019investisseur portant sur une pr\u00e9tendue expropriation indirecte. La majorit\u00e9 du tribunal a rejet\u00e9 le recours de l\u2019investisseur portant sur le fait que l\u2019Albanie ne lui avait pas offert un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>)\u00a0; cependant, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le demandeur a consid\u00e9r\u00e9 que la conduite de l\u2019Albanie violait la norme TJE.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. (Mamidoil) est une entreprise cr\u00e9\u00e9e et fonctionnant au titre du droit grec. D\u00e8s 1991, Mamidoil a explor\u00e9 diff\u00e9rentes opportunit\u00e9s commerciales en Albanie li\u00e9es \u00e0 ses activit\u00e9s principales\u00a0: le transport, le stockage et la vente de produits p\u00e9troliers.<\/p>\n

Mamidoil a finalement d\u00e9cid\u00e9 de construire et de g\u00e9rer un parc de r\u00e9servoirs de mazout dans la r\u00e9gion du port de Durr\u00ebs (le parc de Durr\u00ebs), ce qui l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une s\u00e9rie d\u2019investissements de plus en plus importants en 1999 et 2000. Pendant cette p\u00e9riode, les agents gouvernementaux locaux ont adress\u00e9 divers courriers li\u00e9s au fait que Mamidoil n\u2019avait pas obtenu les permis n\u00e9cessaires. Le parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs se situe pr\u00e8s d\u2019une zone r\u00e9sidentielle.<\/p>\n

En 2000, le demandeur avait achev\u00e9 la construction de la majeure partie du parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs. Par la suite, des inqui\u00e9tudes se sont fait entendre quant aux incidences sociales du parc de r\u00e9servoirs, et le gouvernement albanais, en tandem avec la Banque mondiale et l\u2019Union europ\u00e9enne, a adopt\u00e9 des propositions de modifications du zonage for\u00e7ant la d\u00e9localisation du parc. L\u2019Albanie soutenait que l\u2019interdiction ult\u00e9rieure des navires p\u00e9troliers \u00e0 Durr\u00ebs faisait partie de sa strat\u00e9gie \u00e0 long-terme pour le secteur du transport et de la modernisation n\u00e9cessaire du syst\u00e8me portuaire.<\/p>\n

Mamidoil affirmait que l\u2019Albanie l\u2019avait encourag\u00e9 \u00e0 investir dans le pays. L\u2019Albanie n\u2019a pas ni\u00e9 avoir apport\u00e9 un certain soutien \u00e0 Mamidoil, mais r\u00e9torqua que celui-ci \u00e9tait purement provisoire et apport\u00e9 au plus haut niveau du gouvernement.<\/p>\n

Les activit\u00e9s commerciales sont consid\u00e9r\u00e9es comme un investissement unique aux fins de la comp\u00e9tence<\/h3>\n

L\u2019Albanie arguait que \u00ab\u00a0les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l\u2019investissement formaient un tout qui devait \u00eatre examin\u00e9 conjointement\u00a0\u00bb (para. 364). Le tribunal admit que la construction du parc de r\u00e9servoirs de Durr\u00ebs, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiale albanaise d\u2019abord contr\u00f4l\u00e9e puis int\u00e9gralement d\u00e9tenue par le demandeur, la conclusion d\u2019un bail et l\u2019exploitation du parc de Durr\u00ebs par la filiale devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constituant un investissement unique.<\/p>\n

Si le tribunal convint avec l\u2019Albanie que l\u2019investissement devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, il ne fut pas convaincu par l\u2019argument selon lequel certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019investissement ne remplissaient pas les crit\u00e8res d\u2019un investissement couvert par la Convention du CIRDI. Il consid\u00e9ra plut\u00f4t que les activit\u00e9s commerciales de l\u2019investisseur constituaient un investissement au titre de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

L\u2019Albanie objecta \u00e9galement arguant que l\u2019investisseur \u00e9tait dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir les permis requis. Le tribunal consid\u00e9ra que cet argument \u00e9tait plus pertinent pour la phase de l\u2019examen quant au fond\u00a0: puisque l\u2019Albanie avait inform\u00e9 l\u2019investisseur du fait qu\u2019elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 envisager de r\u00e9gler ces ill\u00e9galit\u00e9s, l\u2019on pourrait attendre du tribunal qu\u2019il \u00e9tablisse sa comp\u00e9tence. (Toutefois la majorit\u00e9 a ensuite d\u00e9termin\u00e9 que sans ces permis, l\u2019investisseur ne pouvait avoir d\u2019attente l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre son investissement et que le recours pour violation du TJE, entre autres, devait \u00eatre rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie invoqu\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tape des actes de proc\u00e9dure<\/h3>\n

Dans sa demande d\u2019arbitrage, le demandeur a fond\u00e9 son recours exclusivement sur le TBI et la Convention du CIRDI. Toutefois, le m\u00e9moire du demandeur affirmait par la suite que le consentement du d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019arbitrage du diff\u00e9rend par le CIRDI se trouvait \u00e9galement dans le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>).<\/p>\n

Le tribunal rejeta le TCE comme source de droit applicable, mais tint compte du d\u00e9saccord l\u00e9gitime entre les parties sur le fait de savoir si l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale et ne pouvait donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du TCE. Pour conclure sur ce point, le tribunal nota que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 les deux Parties ont pris position quant \u00e0 la biens\u00e9ance de la conduite du d\u00e9fendeur au titre du TCE, pour cette seule raison le Tribunal examinera le TCE lorsqu\u2019il s\u2019interrogera sur l\u2019existence et la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un investissement au titre du TBI et du TCE, ainsi que sur le respect par le d\u00e9fendeur du TBI et du TCE\u00a0\u00bb (para. 278).<\/p>\n

Le recours pour expropriation indirecte est rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/h3>\n

Le demandeur avan\u00e7ait que l\u2019Albanie avait indirectement expropri\u00e9 son investissement tant au titre du TBI qu\u2019au titre du TCE. Il se fondait sur les points cl\u00e9s suivants\u00a0: en juin 2000, Durr\u00ebs a fait l\u2019objet d\u2019un nouveau zonage afin d\u2019exclure l\u2019investissement\u00a0; en juillet 2000, l\u2019investisseur a re\u00e7u l\u2019ordre de suspendre la construction du parc de r\u00e9servoirs, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e de nouveau\u00a0; et, d\u00e8s juillet 2009, l\u2019acc\u00e8s au port de Durr\u00ebs a \u00e9t\u00e9 interdit aux navires p\u00e9troliers.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord\u00a0; il consid\u00e9ra que le nouveau zonage relevait de la politique du transport et que, de toute fa\u00e7on, le demandeur n\u2019avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le port \u00e0 des fins commerciales avant sa fermeture aux navires p\u00e9troliers en 2009. Il souligna que \u00ab\u00a0les r\u00e9glementations qui r\u00e9duisent la rentabilit\u00e9 d\u2019un investissement sans toutefois le clore compl\u00e8tement en en laissant le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019investisseur ne pouvaient g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des expropriations indirectes\u00a0\u00bb (para. 572), faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire El Paso c. Argentine<\/em>.<\/p>\n

La majorit\u00e9 rejette les recours fond\u00e9s sur le TJE et la discrimination<\/h3>\n

La majorit\u00e9 du tribunal (Rolf Knieper et Yas Banifatemi) nota que l\u2019histoire r\u00e9cente de l\u2019Albanie \u2013 \u00ab\u00a0un r\u00e9gime communiste tr\u00e8s r\u00e9pressif et isolationniste\u00a0\u00bb suivi d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0une crise financi\u00e8re et \u00e9conomique majeure\u00a0\u00bb (para. 625) \u2013 \u00e9tait pertinente pour examiner l\u2019obligation TJE au titre du TBI, notamment l\u2019obligation de fournir un cadre juridique stable et transparent. Pour la majorit\u00e9, Mamidoil savait que l\u2019Albanie \u00e9tait un pays aux infrastructures d\u00e9labr\u00e9es et au cadre juridique et r\u00e9glementaire probl\u00e9matique, et que l\u2019on ne pouvait donc pas y attendre la m\u00eame stabilit\u00e9 que dans d\u2019autres juridictions.<\/p>\n

S\u2019agissant des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires, pour la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0la conduite de l\u2019\u00c9tat avait un lien raisonnable avec une politique rationnelle. [\u2026] Finalement, la fermeture de l\u2019acc\u00e8s au port aux navires p\u00e9troliers n\u2019a pas favoris\u00e9 de comp\u00e9titeur local puisqu\u2019elle concernait tous les importateurs de produits p\u00e9troliers\u00a0\u00bb (para. 791).<\/p>\n

L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente d\u00e9termine qu\u2019il y a EU<\/span> violation de la norme TJE<\/h3>\n

L\u2019arbitre dissident (Stephen Hammond) n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle l\u2019Albanie avait offert \u00e0 l\u2019investisseur un traitement juste et \u00e9quitable. Son opinion s\u2019opposait \u00e0 la majorit\u00e9 sur plusieurs d\u00e9cisions factuelles de la sentence, par exemple sur le fait que le demandeur \u00e9tait conscient de la transformation imminente du port au moment de lancer la construction du parc de r\u00e9servoirs.<\/p>\n

Son opinion s\u2019opposait \u00e9galement aux incidences juridiques de la poursuite de la construction apr\u00e8s notification du nouveau zonage imminent. Citant la sentence de l\u2019affaire MTD c. le Chili<\/em>, l\u2019arbitre sugg\u00e9rait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un simple manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019att\u00e9nuation, et que cela ne pouvait entrainer une confiscation des droits conf\u00e9r\u00e9s au titre du trait\u00e9. S\u2019agissant notamment des attentes l\u00e9gitimes, l\u2019arbitre dissident d\u00e9cida que le moment opportun pour d\u00e9terminer si des attentes l\u00e9gitimes avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e9tait le moment o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019investir avait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

L\u2019arbitre dissident d\u00e9termine qu\u2019il y a eu violation de l\u2019interdiction de prendre des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires au titre de la Charte sur l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n

L\u2019arbitre dissident d\u00e9termina que l\u2019interdiction pour les navires p\u00e9troliers d\u2019acc\u00e9der au port de Durr\u00ebs appliqu\u00e9e par l\u2019Albanie entrainait un refus d\u2019accorder le traitement juste et \u00e9quitable, et constituait une violation de l\u2019interdiction de prendre des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires au titre de la Charte sur l\u2019\u00e9nergie. Si l\u2019Albanie avan\u00e7ait que sa d\u00e9cision d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s aux navires p\u00e9troliers au port de Durr\u00ebs se fondait sur des consid\u00e9rations de politique publique, Mamidoil contra qu\u2019elle se fondait plut\u00f4t sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler un autre diff\u00e9rend, cette fois au titre d\u2019un contrat \u00e0 la Chambre de commerce internationale de Paris. M. Hammond convint que les documents disponibles montraient que l\u2019interdiction r\u00e9sultait de l\u2019accord de r\u00e8glement de l\u2019Albanie. (La majorit\u00e9 indiquait dans la sentence que l\u2019accord de r\u00e8glement r\u00e9affirmait les objectifs politiques du gouvernement.<\/p>\n

\n

Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Rolf Knieper (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 allemande), de Stephen A. Hammond (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Yas Banifatemi (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision finale du 20 mars 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4228.pdf<\/a>. L\u2019opinion divergente du 20 mars 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4235.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n