{"id":10205,"date":"2015-08-04T16:47:21","date_gmt":"2015-08-04T14:47:21","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/08\/04\/un-tribunal-condamne-la-mongolie-a-payer-plus-de-80-millions-usd-en-dommages-et-interets-pour-expropriation-illegale\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:54","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:54","slug":"un-tribunal-condamne-la-mongolie-a-payer-plus-de-80-millions-usd-en-dommages-et-interets-pour-expropriation-illegale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/08\/04\/un-tribunal-condamne-la-mongolie-a-payer-plus-de-80-millions-usd-en-dommages-et-interets-pour-expropriation-illegale\/","title":{"rendered":"Un tribunal condamne la Mongolie \u00e0 payer plus de 80 millions USD en dommages et int\u00e9r\u00eats pour expropriation ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. et CAUC Holding Company Ltd. c. Le gouvernement de Mongolie et MonAtom LLC, Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2011-09<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 2 mars 2015, un tribunal form\u00e9 au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) jugeait que la Mongolie avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 les actifs d\u2019investisseurs \u00e9trangers, violant ainsi sa loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger ainsi que le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>).\u00a0 Les demandeurs recevront une indemnisation de 80 millions USD, en plus des int\u00e9r\u00eats et du remboursement des frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Les demandeurs et le projet<\/h3>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par trois demandeurs en lien avec leur investissement dans un projet d\u2019exploration et d\u2019extraction de l\u2019uranium dans la province mongole de Dornod (le projet Dornod). Les demandeurs \u00e9taient (1) CAUC Holding Company Ltd (CAUC Holding), une entreprise enregistr\u00e9e dans les \u00eeles Vierges britanniques (BVI) qui a investi dans le projet Dornod par le biais de sa filiale mongole majoritaire Central Asian Uranium Company (CAUC)\u00a0; (2) Kahn Resources B.V. (Kahn Pays-Bas), une entreprise hollandaise qui a investi dans le projet Dornod par le biais de sa filiale mongole \u00e0 100 % Khan Resources LLC (Kahn Mongolie)\u00a0; et (3) Kahn Resources Inc. (Kahn Canada), une entreprise canadienne, unique propri\u00e9taire de CAUC Holding, par un interm\u00e9diaire des Bermudes, et de Khan Pays-Bas.<\/p>\n

CAUC exploitait le projet Dornod au titre d\u2019une licence (Licence 237A) qui couvrait \u00e0 l\u2019origine deux d\u00e9p\u00f4ts, et qui, \u00e0 la demande de CAUC, a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d\u2019une partie dans le but de diminuer les imp\u00f4ts et les redevances. La partie exclue a ensuite \u00e9t\u00e9 acquise par Kahn Mongolie au titre d\u2019une licence mini\u00e8re distincte (Licence 9282X).<\/p>\n

Le sch\u00e9ma ci-dessous illustre la structure de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises concern\u00e9es juste avant que le diff\u00e9rend ne survienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Les diff\u00e9rends<\/h3>\n

Dans le cadre de sa r\u00e9forme de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la Mongolie a promulgu\u00e9 en 2009 la Loi sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LEN) et cr\u00e9\u00e9 l\u2019Agence pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (AEN). En octobre 2009, l\u2019AEN a \u00e9mis le d\u00e9cret n\u00b0 141 qui suspendaient 149 licences d\u2019exploration et d\u2019exploitation des mines d\u2019uranium, notamment les licences 237A et 9282X, en attendant que l\u2019AEN confirme leur reconduction au titre de la LEN. En mars 2010, l\u2019AEN a inspect\u00e9 le site du projet Dornod, et a not\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas corrig\u00e9 certaines violations du droit mongol pr\u00e9c\u00e9demment identifi\u00e9es et a reconnu de nouvelles violations. En avril 2010, l\u2019AEN a invalid\u00e9 les deux licences mini\u00e8res, et en a inform\u00e9 les demandeurs plus tard la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n

Les demandeurs ont lanc\u00e9 l\u2019arbitrage en 2011, sur la base de trois instruments distincts. Khan Canada et CAUC Holding ont invoqu\u00e9 la clause d\u2019arbitrage de l\u2019accord de co-entreprise qui a cr\u00e9\u00e9 CAUC (l\u2019accord fondateur), arguant que la suspension et l\u2019invalidation des licences constituaient une expropriation ill\u00e9gale, en violation des obligations de la Mongolie au titre de l\u2019accord fondateur, du droit mongol (notamment la loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger) et du droit international coutumier. Khan Pays-Bas s\u2019est appuy\u00e9 uniquement sur le TCE, arguant qu\u2019en violant la loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, la Mongolie avait \u00e9galement viol\u00e9 ses obligations au titre du TCE par le biais de la clause parapluie du trait\u00e9.<\/p>\n

Les objections juridictionnelles<\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision distincte sur la comp\u00e9tence rendue le 25 juillet 2012, le tribunal s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 sur plusieurs objections juridictionnelles soulev\u00e9es par la Mongolie.<\/p>\n

Des entit\u00e9s non signataires deviennent de \u00ab\u00a0vraies parties\u00a0\u00bb \u00e0 la clause sur l\u2019arbitrage par \u00ab\u00a0l\u2019intention commune\u00a0\u00bb<\/h3>\n

La Mongolie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle du tribunal sur Khan Canada au motif que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019accord fondateur. Le tribunal a remarqu\u00e9 que le demandeur canadien n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019accord fondateur, mais il estima qu\u2019une entit\u00e9 non signataire pouvait devenir une \u00ab\u00a0vraie partie\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019accord si c\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019intention commune des parties signataires et non signataires. Le tribunal d\u00e9termina que cette intention commune existait puisque Khan Canada avait aid\u00e9 CAUC Holding \u00e0 r\u00e9aliser ses obligations financi\u00e8res au titre de l\u2019accord fondateur et que diff\u00e9rends \u00e9changes officieux avaient parfois fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Khan Canada, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 sa filiale BVI CAUC Holding, comme actionnaire de CAUC.<\/p>\n

Les engagements souverains pris par les entreprises \u00e9tatiques lient la Mongolie<\/h3>\n

La Mongolie argua \u00e9galement qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre tenue par la clause d\u2019arbitrage de l\u2019accord fondateur puisqu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pas partie. Sur la base du t\u00e9moignage de l\u2019expert juridique des demandeurs, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019un des actionnaires de CAUC, MonAtom, une entreprise publique mongole, avait agit comme repr\u00e9sentant de la Mongolie et contract\u00e9 des obligations que seul un \u00c9tat souverain peut satisfaire, en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019engager \u00e0 r\u00e9duire les redevances pour l\u2019utilisation des ressources naturelles dont devait s\u2019acquitter CAUC, ce qui donnait donc au tribunal la comp\u00e9tence personnelle sur la Mongolie au titre de l\u2019accord fondateur.<\/p>\n

La clause d\u2019arbitrage floue ouvre la voie aux recours au titre du contrat, du droit national et du droit coutumier international<\/h3>\n

La Mongolie contestait \u00e9galement la comp\u00e9tence rationae materiae du tribunal sur les recours au titre de l\u2019accord fondateur. Le tribunal d\u00e9termina toutefois que la clause d\u2019arbitrage largement libell\u00e9e contenue dans l\u2019accord fondateur couvrait tous les recours d\u00e9pos\u00e9s, notamment ceux portant sur des violations du droit national et du droit coutumier international, puisqu\u2019ils \u00e9taient tous suffisamment li\u00e9s \u00e0 l\u2019accord fondateur.<\/p>\n

Le droit de refuser d\u2019accorder les avantages au titre du TCE doit \u00eatre activement exerc\u00e9 avant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage<\/h3>\n

S\u2019agissant des recours de Khan Pays-Bas au titre du TCE, la Mongolie arguait que ces recours \u00e9taient interdits, puisque l\u2019article 17(1) du TCE l\u2019autorisait \u00e0 refuser d\u2019accorder les avantages du trait\u00e9 aux investisseurs ne menant \u00ab\u00a0pas d\u2019activit\u00e9s commerciales importantes\u00a0\u00bb dans le pays h\u00f4te. Le tribunal commen\u00e7a son analyse en notant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de fond, plut\u00f4t que de comp\u00e9tence, puisque l\u2019article 17(1) du TCE ne concerne que la troisi\u00e8me partie (Promotion et protection des investissements) du trait\u00e9, et pas le chapitre sur le R\u00e8glement des diff\u00e9rends (cinqui\u00e8me partie). Il poursuivit malgr\u00e9 tout son analyse et examina (a) si l\u2019article 17(1) constituait un refus automatique des avantages et, (b) dans le cas contraire, si le droit au refus d\u2019accorder les avantages du trait\u00e9 pouvait \u00eatre exerc\u00e9 avant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage. Le tribunal s\u2019inspira largement des d\u00e9cisions dans les affaires Yukos c. Russie<\/em> et Plama c. Bulgarie<\/em>, consid\u00e9rant qu\u2019il avait \u00ab\u00a0le devoir de tenir compte de ces d\u00e9cisions, dans l\u2019espoir de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente du TCE capable de renforcer la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e0 pr\u00e9voir la protection de l\u2019investissement \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre au titre du Trait\u00e9\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 417). Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019un \u00c9tat devait activement exercer son droit au titre de l\u2019article 17(1) du TCE, et que cet exercice actif devait \u00eatre opportun afin de laisser suffisamment de temps aux investisseurs, et qu\u2019aucune incertitude ne \u00ab\u00a0freine la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e0 d\u00e9cider d\u2019investir dans un pays donn\u00e9\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 426).<\/p>\n

Recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation ill\u00e9gale<\/h3>\n

Une grande partie de l\u2019examen du tribunal quant au fond a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation ill\u00e9gale, c\u2019est-\u00e0-dire sur le fait de d\u00e9terminer si l\u2019invalidation des licences mini\u00e8res et le refus de les reconduire constituait une expropriation ill\u00e9gale au titre de la loi mongole relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

Le tribunal ne concorde pas avec la Mongolie quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de son droit national<\/h3>\n

La Mongolie argua d\u2019abord que les licences mini\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas des investissements prot\u00e9g\u00e9s par sa loi relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger, qui d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout type de propri\u00e9t\u00e9 tangible et intangible\u00a0\u00bb. La Mongolie avan\u00e7ait en outre que les licences mini\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme des propri\u00e9t\u00e9s au titre du droit mongol, puisqu\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame mongole affirmait qu\u2019 \u00ab\u00a0une licence mini\u00e8re [\u2026] est en possession d\u2019une entit\u00e9, mais n\u2019en est pas sa propri\u00e9t\u00e9, et il n\u2019est donc pas juridiquement fond\u00e9 de consid\u00e9rer une telle licence mini\u00e8re comme un droit de propri\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rable \u00e0 d\u2019autres\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 303).<\/p>\n

Notant qu\u2019il y avait un \u00ab\u00a0concept g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les droits au titre des licences (ainsi que les droits contractuels) \u00e0 exploiter les ressources naturelles constituaient une propri\u00e9t\u00e9 intangible\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 302), le tribunal ne concorda pas avec l\u2019interpr\u00e9tation par la Mongolie de son droit national et de la d\u00e9cision de sa Cour supr\u00eame, et d\u00e9termina que le pays ne l\u2019avait pas convaincu qu\u2019il fallait \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9loigner du concept g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 307).<\/p>\n

Le tribunal examine les \u00e9l\u00e9ments de fond et de proc\u00e9dure des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation<\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait EU<\/span> une expropriation ill\u00e9gale, le tribunal a d\u2019abord remarqu\u00e9 que le droit mongol contemple deux types d\u2019expropriation. L\u2019on parle de khuraakh<\/em> lorsque l\u2019\u00c9tat prive une entit\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 pour violations du droit ou si l\u2019usage de la propri\u00e9t\u00e9 affecte les int\u00e9r\u00eats de tierces parties. Et l\u2019on parle de daichlakh<\/em> lorsqu\u2019une expropriation ordonn\u00e9e par l\u2019\u00c9tat est jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour satisfaire un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019invalidation des licences et leur non reconduite devait \u00eatre vue comme le khuraakh<\/em> au titre du droit mongol (D\u00e9cision quant au fond, para. 313\u2013317). Sur la base du t\u00e9moignage de l\u2019expert juridique des demandeurs, le tribunal jugea que pour que la proc\u00e9dure khuraakh<\/em> fut l\u00e9gale, elle (a) aurait d\u00fb \u00eatre juridiquement fond\u00e9e et (b) men\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal examina d\u2019abord si la Mongolie \u00e9tait juridiquement habilit\u00e9e \u00e0 invalider les licences. Contrairement \u00e0 la Mongolie, il d\u00e9termina que les demandeurs n\u2019avaient pas viol\u00e9 le droit mongol. Apr\u00e8s avoir men\u00e9e une analyse de proportionnalit\u00e9, il conclut que l\u2019invalidation des licences n\u2019\u00e9tait pas une sanction appropri\u00e9e, m\u00eame si les violations all\u00e9gu\u00e9es avaient exist\u00e9es. Le tribunal consid\u00e9ra donc que la Mongolie n\u2019avait \u00ab\u00a0indiqu\u00e9 aucune violation du droit mongol permettant de justifier les d\u00e9cisions d\u2019invalider et de ne pas reconduire\u00a0\u00bb les licences mini\u00e8res (D\u00e9cision quant au fond, para. 319). Il d\u00e9termina en outre, sur la base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les demandeurs, que les violations all\u00e9gu\u00e9es \u00e9taient des pr\u00e9textes cachant la motivation r\u00e9elle de la Mongolie qui \u00e9tait de \u00ab\u00a0[d\u00e9velopper] les d\u00e9p\u00f4ts de Dornod avec un partenaire russe de fa\u00e7on \u00e0 en tirer davantage de profits\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 340).<\/p>\n

S\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure, le tribunal consid\u00e9ra que les demandeurs n\u2019avaient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Il d\u00e9termina notamment que la Mongolie avait l\u2019obligation de reconduire les licences mini\u00e8res car il n\u2019y avait \u00ab\u00a0pas de cause l\u00e9gale suffisante pour que les demandeurs ne remplissent pas les exigences requises [et pr\u00e9vues] dans le cadre de la demande\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 350, 358). Le tribunal d\u00e9termina en outre que puisque les licences mini\u00e8res n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 reconduites au titre de la LEN r\u00e9cemment promulgu\u00e9e, la proc\u00e9dure d\u2019invalidation prescrite par la LEN ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 ces licences mini\u00e8res, et que l\u2019AEN n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 pour invalider les licences sauf si elles avaient \u00e9t\u00e9 reconduites au titre de la LEN (D\u00e9cision quant au fond, para. 352\u2013365).<\/p>\n

La Mongolie a viol\u00e9 le TCE par le jeu de la clause parapluie<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclu que la Mongolie \u00ab\u00a0avait viol\u00e9 son obligation au titre de la Loi sur l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb (D\u00e9cision quant au fond, para. 366), le tribunal jugea rapidement que la Mongolie \u00e9tait \u00e9galement en violation du TCE\u00a0 vis-\u00e0-vis de Khan Pays-Bas\u00a0 par le biais de la clause parapluie (D\u00e9cision quant au fond, para. 366). Il fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, qui affirmait que \u00ab\u00a0toute violation par la Mongolie des obligations qu\u2019elle peut avoir au titre de la Loi sur l\u2019investissement \u00e9tranger constituerait une violation des dispositions de la troisi\u00e8me partie du [TCE]\u00a0\u00bb (D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, para. 438).<\/p>\n

Les dommages<\/h3>\n

Lors du calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, le tribunal rejeta les m\u00e9thodologies classiques propos\u00e9es par les parties et d\u00e9cida d\u2019\u00e9valuer l\u2019investissement en analysant trois offres d\u2019achat du projet Dornod re\u00e7ues entre 2005 et 2010, arrivant \u00e0 un montant total de 80 millions USD \u00e0 titre de dommages. Le tribunal accorda \u00e9galement aux demandeurs des int\u00e9r\u00eats au taux LIBOR sur un an major\u00e9 de 2 points, compos\u00e9s sur une ann\u00e9e, et calcul\u00e9s entre le 1er juillet 2009 (la date de l\u2019\u00e9valuation) et la date du paiement. En outre, le tribunal accorda aux demandeurs 9,07 millions USD pour couvrir leurs frais de repr\u00e9sentation juridique, notamment une \u00ab\u00a0prime de r\u00e9ussite\u00a0\u00bb calcul\u00e9e sur la provision sur charges r\u00e9alis\u00e9e par les demandeurs et leurs conseillers.<\/p>\n

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Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 belge). La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4268.pdf<\/a>. La d\u00e9cision quant au fond est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4267.pdf<\/a>.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n