{"id":10185,"date":"2015-05-21T23:56:38","date_gmt":"2015-05-21T21:56:38","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/le-bien-fonde-et-les-limites-des-clauses-dexception-generale-dans-la-pratique-actuelle-des-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:04","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:04","slug":"le-bien-fonde-et-les-limites-des-clauses-dexception-generale-dans-la-pratique-actuelle-des-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/le-bien-fonde-et-les-limites-des-clauses-dexception-generale-dans-la-pratique-actuelle-des-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Le bien-fond\u00e9 et les limites des clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale dans la pratique actuelle des trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime des Accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span>) connait actuellement une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019attention publique. Les principaux exemples de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sont les d\u00e9bats autour de la conclusion de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>) entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne, et autour des n\u00e9gociations du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI) entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne. En Allemagne par exemple, ces deux accords ont fait l\u2019objet d\u2019une attention publique tout \u00e0 fait unique dans l\u2019histoire de l\u2019\u00e9laboration des trait\u00e9s d\u2019investissement. L\u2019on peut saluer le fait de porter la question de la protection de l\u2019investissement \u00e9tranger fond\u00e9e sur un trait\u00e9 \u00e0 l\u2019attention d\u2019un public plus large, mais cela doit s\u2019accompagner de d\u00e9bats document\u00e9s portant sur le bien-fond\u00e9 et les limites des AII.<\/p>\n

L\u2019une des principales pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 civile est que les AII restreignent excessivement le droit des \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le probl\u00e8me n\u2019est pas nouveau, mais d\u00e9coule plut\u00f4t de la complexit\u00e9 croissante des diff\u00e9rends relatifs aux investissements. Si les AII visaient \u00e0 l\u2019origine \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers d\u2019une expropriation abusive, ceux-ci les utilisent actuellement pour contester un large \u00e9ventail de politiques r\u00e9glementaires des \u00c9tats h\u00f4tes, notamment celles concernant l\u2019environnement ou la sant\u00e9 publique. Les arbitres se prononcent non seulement sur le volet juridique du diff\u00e9rend, mais de plus en plus \u00e9galement sur la logique politique plus large des mesures adopt\u00e9es par un \u00c9tat. Cela soul\u00e8ve des interrogations, tant sur l\u2019expertise des arbitres \u00e0 \u00e9valuer des politiques publiques, que sur leur mandat pour ce faire. Pour compliquer les choses, certains tribunaux ont tenu compte des justifications fond\u00e9es sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public mises en avant par les \u00c9tats, tandis que d\u2019autres adoptent une perspective purement \u00e9conomique.<\/p>\n

Tous ces d\u00e9veloppements ont entrain\u00e9 chez les \u00c9tats un profond m\u00e9contentement du r\u00e9gime actuel des AII. Si certains d\u2019entre eux ont, dans une certaine mesure, d\u00e9cid\u00e9 de tourner le dos au r\u00e9gime, d\u2019autres \u00e9tudient actuellement des instruments pour veiller \u00e0 ce que la protection offerte par les futurs AII ne restreigne pas la marge de man\u0153uvre politique. Ce sont par exemple des dispositions \u00e9tablissant express\u00e9ment le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, des notes interpr\u00e9tatives, des obligations relatives \u00e0 l\u2019investissement dont le champ d\u2019application est restreint afin d\u2019\u00e9viter les interpr\u00e9tations trop larges, un libell\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au pr\u00e9ambule soulignant l\u2019importance des pr\u00e9occupations d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et des clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale[1]<\/a>.<\/p>\n

Les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale visent \u00e0 d\u00e9gager les \u00c9tats de toute responsabilit\u00e9 au titre du trait\u00e9 pour les mesures prises de bonne foi aux fins du bien-\u00eatre public. Il existe deux mod\u00e8les d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans les AII\u00a0: l\u2019un d\u2019entre eux suit l\u2019approche de l\u2019article XX de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT<\/span>)[2]<\/a>, et l\u2019autre s\u2019inspire de l\u2019article XIV de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS)[3]<\/a>. Parfois, les AII font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux deux dispositions, ou contiennent une disposition adapt\u00e9e combinant les deux, ou encore pr\u00e9sentent une disposition unique en son genre. Ces clauses partagent en g\u00e9n\u00e9ral trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Une liste exhaustive des objectifs politiques autoris\u00e9s\u00a0; par exemple, la protection de la sant\u00e9 ou de la vie humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, ou la pr\u00e9servation des ressources naturelles\u00a0;<\/li>\n
  2. Une prescription de lien, d\u00e9montrant le lien requis entre la mesure d\u2019un \u00c9tat et un objectif autoris\u00e9\u00a0; l\u2019on trouve fr\u00e9quemment les termes \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire \u00e0\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0relatif \u00e0\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0con\u00e7ue et appliqu\u00e9e aux fins de\u00a0\u00bb indiquant ce lien\u00a0; et<\/li>\n
  3. L\u2019interdiction d\u2019appliquer la clause de mani\u00e8re discriminatoire ou arbitraire.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les raisons d\u2019inclure des clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale dans les AII et les risques qu\u2019elles repr\u00e9sentent<\/strong><\/h2>\n

    Les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale sont incluses dans les AII pour deux raisons. D\u2019une part, ces clauses visent \u00e0 renforcer la marge de man\u0153uvre politique en permettant aux \u00c9tats de r\u00e9glementer l\u2019investissement \u00e9tranger sans risquer de poursuites au niveau international. Si l\u2019ampleur de cette marge de man\u0153uvre d\u00e9pendra de la mani\u00e8re dont le tribunal arbitral interpr\u00e9tera la clause, il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure actuelle aucun arbitrage connu fond\u00e9 sur des exceptions g\u00e9n\u00e9rales. En revanche, un \u00e9l\u00e9ment souvent laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 dans les discussions peut \u00e9galement influencer la marge de man\u0153uvre politique\u00a0: le libell\u00e9 du trait\u00e9. Par exemple, plus la liste des objectifs autoris\u00e9s sera pr\u00e9cise, plus la marge de man\u0153uvre accord\u00e9e par la clause \u00e0 l\u2019\u00c9tat sera grande. De la m\u00eame mani\u00e8re, des prescriptions de lien plus souples, telles que \u00ab\u00a0relatif \u00e0\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0con\u00e7ue et appliqu\u00e9e aux fins de\u00a0\u00bb, offrent aux \u00c9tats plus de flexibilit\u00e9 que le crit\u00e8re plus stricte et plus usit\u00e9 de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    D\u2019autre part, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans les jugements relatifs aux investissements. En offrant des r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cifiques pour identifier les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elles aident les \u00c9tats membres \u00e0 veiller \u00e0 ce que les tribunaux tiennent compte des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une mesure contest\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, elles permettent aux investisseurs \u00e9trangers d\u2019int\u00e9grer dans le calcul du co\u00fbt de l\u2019investissement les risques li\u00e9s \u00e0 une mesure d\u00e9favorable \u00e9ventuellement adopt\u00e9e par un \u00c9tat dans les domaines politiques couverts par l\u2019accord, pour prendre la d\u00e9cision d\u2019investir ou non.<\/p>\n

    Mais pourtant de nombreuses critiques \u00e0 l\u2019inclusion des exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans les AII subsistent. Si certains redoutent les recours abusifs \u00e0 ces clauses, la majorit\u00e9 craint que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019apportent pas plus de souplesse que n\u2019en donne d\u00e9j\u00e0 la jurisprudence actuelle[4]<\/a>, ou que leurs listes exhaustives d\u2019objectifs autoris\u00e9s et leurs prescriptions soi-disant extra-strictes puissent m\u00eame limiter la marge de man\u0153uvre existante[5]<\/a>. \u00c0 mon avis, ces risques sont exag\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

    Le risque d\u2019abus n\u2019est que th\u00e9orique. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer que les prescriptions de la clause sont satisfaites de bonne foi s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un crit\u00e8re \u00e9lev\u00e9 dans la jurisprudence de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>), et il est tr\u00e8s peu probable que cela change fortement dans le cadre des arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

    S\u2019agissant de la souplesse, en premier lieu, l\u2019on ne peut pas dire qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle les tribunaux arbitraux prennent syst\u00e9matiquement en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: si certains sont dispos\u00e9s \u00e0 examiner les justifications fond\u00e9es sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public, d\u2019autres les rejettent d\u2019embl\u00e9e. Ensuite, l\u2019on ne peut pas forc\u00e9ment d\u00e9celer dans toutes les dispositions relatives \u00e0 l\u2019investissement des \u00e9l\u00e9ments d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Parfois, les tribunaux ont tenu compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public au titre de certaines dispositions du trait\u00e9, mais se sont trouv\u00e9s incapables de le faire au titre d\u2019autres, jugeant au final l\u2019\u00c9tat responsable. Et pourtant, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent traditionnellement \u00e0 toutes les obligations sans distinction. Finalement, les critiques semblent supposer que les tribunaux interpr\u00e9teront les exceptions g\u00e9n\u00e9rales comme les conditions exhaustives de l\u2019int\u00e9r\u00eat public au titre de l\u2019AII, adoptant une perspective purement \u00e9conomique dans leur examen de la violation des autres dispositions du trait\u00e9. Cependant, rien dans une clause d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale n\u2019interdit le tribunal d\u2019aller au-del\u00e0 de la souplesse offerte par les exceptions explicites, qui ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des conditions exhaustives mais plut\u00f4t comme des protections additionnelles.<\/p>\n

    Les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale dans la pratique actuelle des \u00c9tats <\/strong><\/h2>\n

    Si le bien-fond\u00e9 des exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans les AII fait encore l\u2019objet de controverses, les \u00c9tats les int\u00e8grent toujours plus dans les AII qu\u2019ils ont r\u00e9cemment n\u00e9goci\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s le Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2014 publi\u00e9 par la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>), pas moins de 15 des 18 AII conclus en 2013 et dont les textes sont disponibles incluent des exceptions g\u00e9n\u00e9rales[6]<\/a>. Les chiffres des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes sont similaires, et r\u00e9v\u00e8lent par exemple que 10 des 17 AII conclus en 2012 et dont les textes sont disponibles[7]<\/a>, et 7 des 47 AII conclus en 2011 comportent des exceptions g\u00e9n\u00e9rales[8]<\/a>. Ces chiffres ne cachent pas le fait que les AII comportant de telles clauses restent encore minoritaires dans l\u2019oc\u00e9an des plus de 3\u00a0200 AII conclus fin 2013[9]<\/a>. Ils sugg\u00e8rent cependant que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales seront de plus en plus pr\u00e9sentes dans les AII \u00e0 venir.<\/p>\n

    Notons \u00e9galement que les partisans des exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans les AII sont g\u00e9ographiquement et \u00e9conomiquement vari\u00e9s. L\u2019on trouve \u00e0 la fois des pays importateurs de capital, comme la Colombie, le Honduras, le Panama, la Tha\u00eflande et le Viet Nam, et des pays exportateurs de capital, tels que l\u2019Australie, le Canada, la Cor\u00e9e du Sud, le Japon et la Nouvelle Z\u00e9lande. G\u00e9ographiquement, ce sont principalement des pays de la r\u00e9gion Asie-Pacifique et d\u2019Am\u00e9rique latine. Mais ces clauses d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales apparaissent \u00e9galement dans les trait\u00e9s de pays tels que le Canada, Maurice et la Turquie, ainsi que dans des accords multilat\u00e9raux tels que l\u2019Accord d\u2019investissement du March\u00e9 commun\u00a0d\u2019Afrique australe\u00a0et\u00a0d\u2019Afrique\u00a0orientale (COMESA<\/span>), r\u00e9v\u00e9lant un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9ellement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n

    Les clauses d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans l\u2019AECG<\/strong><\/h2>\n

    L\u2019un des AII au c\u0153ur du d\u00e9bat actuel est l\u2019AECG. L\u2019on oublie souvent dans les discussions que cet accord utilise diff\u00e9rents instruments pour \u00e9quilibrer correctement la protection de l\u2019investissement et les int\u00e9r\u00eats non-\u00e9conomiques\u00a0; parmi eux, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Canada est le seul pays de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span>) \u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement inclure une disposition s\u2019inspirant de l\u2019article XX du GATT dans ses AII. Et malgr\u00e9 son immense exp\u00e9rience, le Canada n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 mettre en avant une clause d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale aussi large dans ses n\u00e9gociations avec l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019AECG contient deux clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale applicables aux obligations de l\u2019investissement. L\u2019une d\u2019entre elles reprend l\u2019article XX du GATT, et l\u2019autre s\u2019inspire de l\u2019article XIV de l\u2019AGCS. Toutes deux se trouvent dans le chapitre 32, article X.02 (1) et (2) de l\u2019accord[10]<\/a>.<\/p>\n

    Contrairement \u00e0 la disposition contenue dans le mod\u00e8le d\u2019accord de promotion et de protection des investissements \u00e9trangers du Canada de 2012, les exceptions ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 certaines sections du chapitre sur l\u2019investissement. En particulier, les \u00c9tats h\u00f4tes ne peuvent recourir aux exceptions que pour justifier une violation des sections 2 (\u00ab\u00a0\u00c9tablissement de l\u2019investissement\u00a0\u00bb) et 3 (\u00ab\u00a0Traitement non discriminatoire\u00a0\u00bb). Cela signifie que ces exceptions ne couvrent pas la violation d\u2019autres dispositions telles que l\u2019interdiction de l\u2019expropriation abusive ou la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span> \u2013 toutes deux dans la Section 4). Puisqu\u2019il s\u2019agit des deux dispositions les plus souvent invoqu\u00e9es \u2013 avec succ\u00e8s \u2013 par les investisseurs, l\u2019applicabilit\u00e9 limit\u00e9e des exceptions g\u00e9n\u00e9rales au titre de l\u2019AECG contrecarre s\u00e9rieusement la marge de man\u0153uvre politique que ces dispositions pourraient offrir. Au contraire, les auteurs de l\u2019AECG ont opt\u00e9 pour des notes interpr\u00e9tatives, d\u00e9limitant le champ d\u2019application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019expropriation et au TJE. Cela pourrait s\u2019expliquer par l\u2019incertitude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces exceptions g\u00e9n\u00e9rales pourraient s\u2019appliquer \u00e0 ces deux normes, le cas \u00e9ch\u00e9ant[11]<\/a>. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les exceptions s\u2019appliquent aux dispositions de non discrimination relatives au traitement national et \u00e0 la nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>), malgr\u00e9 les incertitudes similaires quant \u00e0 l\u2019application des exceptions g\u00e9n\u00e9rales aux dispositions interdisant sp\u00e9cifiquement un traitement arbitraire ou discriminatoire. En outre, le Canada met g\u00e9n\u00e9ralement en \u0153uvre deux instruments dans son programme d\u2019accords[12]<\/a>, tous deux pouvant \u00eatre utilis\u00e9s comme protection au cas o\u00f9 la mesure d\u2019un \u00c9tat ne satisfaisait pas aux prescriptions des exceptions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019on peut donc regretter que le champ d\u2019application des clauses d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales contenues dans l\u2019AECG soit limit\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019Accord inclut toutefois des pr\u00e9cisions interpr\u00e9tatives dans les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 garantir la prise en compte par les tribunaux de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Plut\u00f4t que de se contenter de reproduire les dispositions de l\u2019OMC, les auteurs ont ajout\u00e9s un libell\u00e9 orientant l\u2019interpr\u00e9tation des exceptions g\u00e9n\u00e9rales pour inclure les mesures environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie ou de la sant\u00e9 humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, et pour s\u2019appliquer \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles biologiques et non biologiques. Ces modifications trouvent leurs origines dans les rapports de l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019OMC, notamment Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u2014 Amiante<\/em>[13]<\/a> et \u00c9tats-Unis \u2013 Crevettes<\/em>[14]<\/a>, et montrent comment les auteurs peuvent non seulement adapter les exceptions de l\u2019OMC \u00e0 leurs besoins r\u00e9glementaires dans le domaine des investissements, mais aussi codifier et ainsi faire leur la jurisprudence de l\u2019OMC \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9diger des AII.<\/p>\n

    La suite<\/strong><\/h2>\n

    Le d\u00e9bat public sur le bien-fond\u00e9 et les limites du r\u00e9gime des AII bat son plein. En l\u2019absence de projet de texte officiel, il est encore trop t\u00f4t pour sp\u00e9culer sur le fait que le PTCI \u2013 deuxi\u00e8me AII majeur dont les n\u00e9gociations alimentent le d\u00e9bat public \u2013 inclue ou non des exceptions g\u00e9n\u00e9rales. Mais puisque ni les \u00c9tats-Unis, ni l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont la r\u00e9putation de soutenir particuli\u00e8rement les exceptions g\u00e9n\u00e9rales dans les AII, leur inclusion semble assez peu probable. Et m\u00eame dans un tel cas, la pratique des \u00c9tats sugg\u00e8re que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales seront de plus en plus pr\u00e9sentes dans les futurs AII. \u00c0 mon avis, la d\u00e9fense d\u2019un \u00c9tat pourrait largement b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer une telle clause dans les arbitrages impliquant des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En plus des autres instruments prometteurs que les auteurs de trait\u00e9s ont \u00e0 leur disposition, les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale peuvent s\u2019av\u00e9rer utiles pour sauvegarder la marge de man\u0153uvre politique des \u00c9tats h\u00f4tes.<\/p>\n

    Auteur\u00a0<\/strong><\/h3>\n

    Levent Sabanogullari est doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Heidelberg et clerc \u00e0 la Cour d\u2019appel de Karlsruhe en Allemagne. Il est titulaire d\u2019une maitrise en droit \u2013 \u00e9tudes juridiques internationales, de l\u2019Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n

    Notes<\/strong><\/h3>\n

    [1]<\/a> Pour un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rentes strat\u00e9gies, voir Spears, S. A. (2010). The quest for policy space in a new generation of international investment agreements, Journal of International Economic Law<\/em>, 13<\/em>(4), 1037\u20131075.<\/p>\n

    [2]<\/a> Le texte de l\u2019article XX du GATT est disponible sur https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/French\/docs_f\/legal_f\/gatt47_02_f.htm#articleXX<\/a>.<\/p>\n

    [3]<\/a> Le texte de l\u2019article XIV de l\u2019AGCS est disponible sur https:\/\/www.wto.org\/French\/docs_f\/legal_f\/26-gats_01_f.htm#articleXIV<\/a>.<\/p>\n

    [4]<\/a> Voir, par exemple, Newcombe, A. (2011). General exceptions in international investment agreements. Dans M-C. C.\u00a0 Segger, M. Gehring, & A. Newcombe (Eds.), Sustainable development in world investment law<\/em> (pp. 351\u2013370). La Haye : Kluwer International Law, pp. 355, 369\u2013370.<\/p>\n

    [5]<\/a> Voir, par exemple, L\u00e9vesque, C. (2013). The inclusion of GATT XX exceptions in IIAs: A potentially risky policy. Dans R. Echandi, & P. Sauv\u00e9 (Eds.), Prospects in international investment law and policy<\/em> (pp. 363\u2013370). Cambridge : Cambridge University Press, p. 364. La critique reprend une comparaison judicieuse de l\u2019article XX du GATT et de la jurisprudence sur le traitement national r\u00e9alis\u00e9e par DiMascio, N. A., & Pauwelyn, J. (2008).Non-discrimination in trade and investment treaties: Worlds apart or two sides of the same coin? American Journal of International Law<\/em>, 102<\/em>, 48\u201389, pp. 76, 82\u201383. Tir\u00e9 de\u00a0 http:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=1669333<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

    [6]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2014). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2014 :l\u2019investissement au service des ODD<\/span>: un plan d\u2019action<\/em>, p. 116. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2014_en.pdf<\/a>\u00a0 (uniquement en anglais).<\/p>\n

    [7]<\/a> CNUCED. (2013). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2013\u00a0: Les chaines de valeur mondiales\u00a0: l\u2019investissement et le commerce au service du d\u00e9veloppement<\/em>, p. 102. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2013_en.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

    [8]<\/a> CNUCED. (2012). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2012\u00a0: vers une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de politiques de l\u2019investissement,<\/em> pp. 84, 90. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2012_embargoed_en.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

    [9]<\/a> CNUCED (2014, p. 114).<\/p>\n

    [10]<\/a> Le texte de l\u2019AECG est disponible surhttp:\/\/trade.EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/doclib\/docs\/2014\/september\/tradoc_152806.pdf<\/a>.<\/p>\n

    [11]<\/a> Voir, par exemple, L\u00e9vesque (2013, p. 368) et Newcombe (2011, pp. 368\u2013369).<\/p>\n

    [12]<\/a> Voir, par exemple, l\u2019article XVII et l\u2019annexe B du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) entre le Canada et la Roumanie, entr\u00e9 en vigueur le 23 novembre 2011, disponible sur http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/631<\/a>.<\/p>\n

    [13]<\/a> Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u2014 Mesures affectant l\u2019amiante et les produits en contenant<\/em>, Rapport de l\u2019Organe d\u2019appel, WT\/DS135\/AB\/R, adopt\u00e9 le 5 avril 2001, tir\u00e9 de https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dispu_f\/cases_f\/ds135_f.htm<\/a>.<\/p>\n

    [14]<\/a> \u00c9tats-Unis \u2014 Prohibition \u00e0 l\u2019importation de certaines crevettes et de certains produits \u00e0 base de crevettes<\/em>,\u00a0Rapport de l\u2019Organe d\u2019appel\u00a0WT\/DS58\/AB\/R, adopt\u00e9 le 6\u00a0novembre\u00a01998, tir\u00e9 de https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dispu_f\/cases_f\/ds58_f.htm<\/a>.<\/p>\n