{"id":10180,"date":"2015-05-21T23:54:25","date_gmt":"2015-05-21T21:54:25","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/repenser-le-reglement-des-differends-en-matiere-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:05","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:05","slug":"repenser-le-reglement-des-differends-en-matiere-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/repenser-le-reglement-des-differends-en-matiere-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Repenser le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Concept encore m\u00e9connu du grand public et m\u00eame des d\u00e9cideurs politiques haut plac\u00e9s il y a tout juste un an, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) fait maintenant la une des journaux, en particulier \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis envisagent d\u2019inclure ce m\u00e9canisme dans l\u2019accord qu\u2019ils n\u00e9gocient actuellement, le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI). Le syst\u00e8me supranational de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, qui a gagn\u00e9 en importance depuis 20 ans, et qui permet aux entreprises et autres investisseurs de contester des mesures gouvernementales souveraines dans le cadre d\u2019arbitrages internationaux fait l\u2019objet d\u2019une attention publique croissante. \u00c0 la fin 2014, les investisseurs avaient lanc\u00e9 608 affaires connues (le nombre r\u00e9el d\u2019affaires est certainement plus \u00e9lev\u00e9), et 101 pays au total \u00e9taient confront\u00e9s \u00e0 des demandes fond\u00e9es sur un trait\u00e9[1]<\/a>. Cela s\u2019explique peut-\u00eatre par le fait que les \u00c9tats ne pouvaient pr\u00e9voir la mani\u00e8re dont les investisseurs (allant des entreprises nucl\u00e9aires aux titulaires d\u2019obligations et aux actionnaires minoritaires, entre autres) utiliseraient les dispositions RDIE pour contester un large \u00e9ventail de mesures (notamment des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et l\u2019environnement, les mesures fiscales, et des d\u00e9cisions de Cours supr\u00eames), toujours est-il que le r\u00f4le et la conception du RDIE n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9battus. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 un r\u00e9gime fa\u00e7onn\u00e9 au fur et \u00e0 mesure, principalement contr\u00f4l\u00e9 par les investisseurs et leurs avocats, et par les arbitres[2]<\/a>. Les \u00c9tats en sont les principales victimes, plus ou moins condamn\u00e9s \u00e0 accepter un r\u00e9gime qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et a \u00e9volu\u00e9 sans leur participation active, mais au titre duquel ils sont extr\u00eamement vuln\u00e9rables.<\/p>\n

Pourtant, les choses commencent \u00e0 changer. De nombreux \u00c9tats souhaitent maintenant prendre le contr\u00f4le dans la red\u00e9finition les r\u00e8gles actuelles et dans la r\u00e9\u00e9valuation du r\u00f4le du RDIE, de sa relation avec les m\u00e9canismes d\u00e9mocratiques de prise de d\u00e9cisions et de ses effets sur la marge de man\u0153uvre politique. Ils ont identifi\u00e9s d\u2019importants dysfonctionnements dans le syst\u00e8me d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat et y r\u00e9pondent de diverses fa\u00e7ons[3]<\/a>.<\/p>\n

Les \u00c9tats et les r\u00e9gions ont pris et continuent de prendre des mesures dans le cadre de leurs relations bilat\u00e9rales et r\u00e9gionales. L\u2019on trouve de nouvelles approches du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tant dans les textes r\u00e9sultant de n\u00e9gociations termin\u00e9es, que dans les mod\u00e8les de trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9gionaux ou nationaux. La premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent article pr\u00e9sente diff\u00e9rentes propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9gime actuel, tant les aspects de proc\u00e9dure que le fond. La deuxi\u00e8me partie \u00e9tudie l\u2019importance de la l\u00e9gislation et des proc\u00e9dures nationales, et l\u2019importance du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats \u2013 deux alternatives disponibles au r\u00e9gime existant.<\/p>\n

D\u00e9passant l\u2019id\u00e9e de corriger le r\u00e9gime ou de l\u2019\u00e9liminer au profit des alternatives existantes, la troisi\u00e8me partie propose de prendre un peu de recul et d\u2019apporter au d\u00e9bat de nouvelles id\u00e9es, en commen\u00e7ant par aborder une question fondamentale\u00a0: \u00e0 quoi devraient ressembler les m\u00e9canismes internationaux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement si l\u2019on devait les cr\u00e9er \u00e0 nouveau\u00a0?[4]<\/a><\/p>\n

    \n
  1. \n

    Am\u00e9liorer le r\u00e9gime RDIE<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    R\u00e9pondre \u00e0 certains probl\u00e8mes de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat pour le rendre plus transparent<\/em><\/h3>\n

    Plusieurs \u00c9tats trouvent une solution \u00e0 leur m\u00e9contentement du syst\u00e8me actuel d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat en introduisant quelques am\u00e9liorations \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage tout en continuant de l\u2019utiliser comme premi\u00e8re \u00e9tape et comme principal outil de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Par exemple, les \u00c9tats-Unis et le Canada se sont rapidement rendu compte que l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement ne pouvait \u00eatre aussi confidentiel que le permettaient pourtant les r\u00e8glements d\u2019arbitrage \u2013 y compris le r\u00e8glement du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>), le r\u00e8glement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), et d\u2019autres. Ils ont donc inclus dans leurs trait\u00e9s d\u2019investissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la transparence. Bon nombre d\u2019\u00c9tats en fait maintenant de m\u00eame. Toujours dans le but d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019arbitrage actuel, l\u2019Union europ\u00e9enne a tent\u00e9 de lutter contre le (sentiment de) manque d\u2019ind\u00e9pendance des arbitres et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats en introduisant un code de conduite pour les arbitres et en cr\u00e9ant une liste des arbitres. Dans les textes n\u00e9goci\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les probl\u00e8mes restent toutefois largement sans r\u00e9ponses. Par exemple, le syst\u00e8me de liste des arbitres que l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place dans son Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>) avec le Canada est tr\u00e8s impr\u00e9cis et ne r\u00e9forme que quelques aspects mineurs. En outre, l\u2019Union europ\u00e9enne ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me du double mandat des arbitres, qui sont \u00e9galement engag\u00e9s comme avocat dans les arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement. \u00c0 l\u2019inverse, le mod\u00e8le 2012 de Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (le mod\u00e8le de la SADC<\/span><\/span><\/span>) propose des options plus efficaces \u00e0 cet \u00e9gard, notamment l\u2019obligation pour un arbitre de ne pas agir parall\u00e8lement en tant qu\u2019avocat dans un autre arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9 sur un trait\u00e9[5]<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n

    Exiger l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/h3>\n

    Les \u00c9tats r\u00e9introduisent de plus en plus l\u2019obligation pour les investisseurs d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes avant de lancer un arbitrage contre un \u00c9tat. C\u2019est le cas du mod\u00e8le de TBI de l\u2019Inde (le mod\u00e8le indien)[6]<\/a>, ainsi que du mod\u00e8le de la SADC. Plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne demandent \u00e9galement l\u2019inclusion de cette prescription dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens. L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes est apparu pour la premi\u00e8re fois dans le contexte de la responsabilit\u00e9 internationale et de la protection diplomatique. Il s\u2019agit de l\u2019une des prescriptions juridiques qui permet \u00e0 un \u00c9tat d\u2019offrir une protection diplomatique au titre du droit international coutumier.<\/p>\n

    \u00c9tablir un m\u00e9canisme d\u2019appel<\/em><\/h3>\n

    Les \u00c9tats et le secteur priv\u00e9 ont exprim\u00e9 leurs int\u00e9r\u00eats pour la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel pour le RDIE, et il en existe d\u00e9j\u00e0 des exemples concrets. L\u2019Union europ\u00e9enne a inclus des dispositions explicites sur un m\u00e9canisme d\u2019appel possible au titre duquel il serait possible de contester le bien-fond\u00e9 juridique des sentences arbitrales[7]<\/a>. Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9galement inclus des dispositions pour l\u2019\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d\u2019un tel m\u00e9canisme dans leurs trait\u00e9s pass\u00e9s[8]<\/a>. Toutefois, ces derni\u00e8res n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, et l\u2019on ne sait pas bien quand, si et comment l\u2019Union europ\u00e9enne compte mettre en \u0153uvre ses dispositions. Plut\u00f4t que de mettre en place une proc\u00e9dure fonctionnelle d\u00e8s le d\u00e9part, l\u2019Union europ\u00e9enne a poursuivi et conclu plusieurs n\u00e9gociations avec le RDIE, mais sans m\u00e9canisme d\u2019appel fonctionnel en place[9]<\/a>.<\/p>\n

    Renforcer les droits substantiels au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/em><\/h3>\n

    \u00c9videmment, ces nouvelles approchent ne concernent pas seulement le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Certaines d\u2019entre elles concernent un aspect peut-\u00eatre encore plus important, celui des droits et des obligations substantielles. Le champ d\u2019application et les d\u00e9finitions sont \u00e9labor\u00e9s encore plus strictement, et avec une plus grande attention, tout comme les garanties offertes aux investisseurs. Les trait\u00e9s sont libell\u00e9s de fa\u00e7on plus \u00e9quilibr\u00e9e et commencent \u00e0 inclure des responsabilit\u00e9s positives pour l\u2019investisseur. Le mod\u00e8le indien en est un exemple important[6]<\/a>, et s\u2019inspire du mod\u00e8le de la SADC. Le Br\u00e9sil a \u00e9galement rendu publique son approche des trait\u00e9s d\u2019investissement, qui s\u2019\u00e9loigne de la protection de l\u2019investissement et des diff\u00e9rends, et met au contraire l\u2019accent sur la promotion de l\u2019investissement[10]<\/a>.<\/p>\n

    Il est essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de red\u00e9finir les obligations substantielles, car elles sous-tendent le droit international des investissements. Mais tant que les trait\u00e9s continueront de se reposer et d\u2019utiliser les m\u00e9canismes proc\u00e9duraux existants de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, la r\u00e9forme restera inachev\u00e9e. Am\u00e9liorer le fond sans corriger le syst\u00e8me qui interpr\u00e8te le fond ne rime \u00e0 rien.\u00a0<\/em><\/p>\n

      \n
    1. \n

      Se tourner vers les m\u00e9canismes alternatifs existants<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Renforcer la l\u00e9gislation et les processus nationaux<\/em><\/h3>\n

      Certains \u00c9tats font le choix de quitter le cadre juridique international actuel de l\u2019investissement et de d\u00e9velopper des cadres nationaux plus solides. L\u2019Afrique du Sud dispose par exemple d\u2019un nouveau code de l\u2019investissement[11]<\/a> qui remplacera ses trait\u00e9s d\u2019investissement de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration auxquels le pays met fin avec succ\u00e8s, et travaille au niveau national au renforcement de sa l\u00e9gislation et de ses proc\u00e9dures, tant administratives que judiciaires. En outre, l\u2019Afrique du Sud a toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9gionalement active sur la question.<\/p>\n

      Privil\u00e9gier le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats<\/em><\/h3>\n

      Plusieurs \u00c9tats ont opt\u00e9 pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats comme seul m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (et non pas en compl\u00e9ment du RDIE), ou envisagent de le faire. Parmi eux, l\u2019Australie et les Philippines. Les Accords de libre-\u00e9change (ALE) Australie-\u00c9tats-Unis et Philippines-Japon, par exemple, assujettissent les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats (RDEE). Le mod\u00e8le de la SADC affiche \u00e9galement sa pr\u00e9f\u00e9rence du RDEE pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Celui-ci peut prendre la forme d\u2019un arbitrage ou utiliser des m\u00e9canismes judiciaires existants, tels que la Cour internationale de justice (CIJ) ou des cours r\u00e9gionales. Le Br\u00e9sil a par exemple inclus l\u2019arbitrage entre \u00c9tats dans les deux trait\u00e9s d\u2019investissement qu\u2019il a sign\u00e9 r\u00e9cemment avec l\u2019Angola et avec le Mozambique[10]<\/a>.<\/p>\n

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      1. \n

        \u00c9tablir de nouveaux processus et m\u00e9canismes <\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Cr\u00e9er un tribunal de l\u2019investissement<\/em><\/h3>\n

        Depuis peu, les discussions ne se contentent plus simplement de voir comment corriger le syst\u00e8me actuel. Cela \u00e9tait particuli\u00e8rement vrai lors du Forum sur l\u2019investissement dans le monde de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>) d\u2019octobre 2014 et lors de la R\u00e9union d\u2019experts de la CNUCED sur la transformation du r\u00e9gime des accords internationaux d\u2019investissement de f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

        La proposition consistant \u00e0 \u00e9tablir un tribunal de l\u2019investissement pour le RDIE est \u00e9galement devenue un point important des discussions \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. La Commissaire europ\u00e9enne en charge du commerce, Cecilia Malmstr\u00f6m, a exprim\u00e9 son soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal permanent de l\u2019investissement au titre du PTCI et a reconnu que, en tant que solution plus large \u00e0 moyen-terme, \u00ab\u00a0une cour multilat\u00e9rale permettrait une utilisation plus efficace des ressources et aurait plus de l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

        Si l\u2019id\u00e9e d\u2019une cour permanente de l\u2019investissement semble prometteuse, il est dommage de la lier \u00e0 un accord commercial sp\u00e9cifique. Il semble que l\u2019Union europ\u00e9enne fasse le lien avec une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise selon laquelle cette cour g\u00e9rerait les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat fond\u00e9s sur un trait\u00e9. Ces efforts semblent tr\u00e8s limit\u00e9s.<\/p>\n

        Ne pas s\u2019arr\u00eater au tribunal : mettre en place un centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements<\/em><\/h3>\n

        Une meilleure approche consisterait \u00e0 d\u00e9velopper un m\u00e9canisme innovant et avant-gardiste pour g\u00e9rer les diff\u00e9rends relatifs aux investissements. Un tel m\u00e9canisme devrait-il \u00eatre limit\u00e9 aux types de diff\u00e9rends fond\u00e9s sur un trait\u00e9 et actuellement r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, et servir uniquement \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019investisseur de r\u00e9clamer juridiquement une indemnisation d\u2019un \u00c9tat pour violation suppos\u00e9e des garanties qui lui sont offertes\u00a0? Ou devrait-il plut\u00f4t avoir une fonction plus large, celle de g\u00e9rer les relations entre un ensemble plus grand de parties-prenantes\u00a0: les relations entre l\u2019investisseur ou l\u2019investissement et le gouvernement, entre l\u2019investisseur et la communaut\u00e9 locale, entre le gouvernement et la communaut\u00e9 locale, et les relations individuelles entre l\u2019investissement et les habitants locaux employ\u00e9s par l\u2019investisseur ou visant autour de la zone de l\u2019investissement\u00a0? Ces relations se fondent sur des droits, des responsabilit\u00e9s et des obligations bidirectionnels entre les parties, et non pas unidirectionnels. Il semble donc que les efforts visant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau m\u00e9canisme alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends devraient d\u00e9passer le cadre de n\u00e9gociations sp\u00e9cifiques et chercher \u00e0 \u00e9tablir une mani\u00e8re distinctive de r\u00e9gler les diff\u00e9rends qui soit plus ouverte et plus vari\u00e9e que le syst\u00e8me existant.<\/p>\n

        Un nouveau m\u00e9canisme pourrait non seulement garantir un acc\u00e8s large \u00e0 la justice et la capacit\u00e9 de r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre parties-prenantes, mais ses fonctions pourraient \u00e9galement \u00eatre repens\u00e9es. Il pourrait par exemple offrir tout un \u00e9ventail de services, tels que la m\u00e9diation et la conciliation. Cette m\u00e9diation serait diff\u00e9rente de ce que l\u2019on trouve actuellement dans certains trait\u00e9s d\u2019investissement, g\u00e9n\u00e9ralement cantonn\u00e9e \u00e0 une m\u00e9diation entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur. Le nouveau m\u00e9canisme pourrait proposer un processus de m\u00e9diation impliquant diverses parties-prenantes, notamment les communaut\u00e9s affect\u00e9es par un investissement par exemple. En plus de la m\u00e9diation, le nouveau m\u00e9canisme pourrait inclure une fonction d\u2019enqu\u00eate et de v\u00e9rification des faits, s\u2019inspirant des processus existants, tels que les groupes d\u2019enqu\u00eate mis en place dans certaines banques de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

        Un centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements ne devrait pas forc\u00e9ment \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une source de droit sp\u00e9cifique. Comme pour la CIJ, sa comp\u00e9tence pourrait se fonder sur un accord sp\u00e9cifique entre toutes les parties impliqu\u00e9es pour soumettre le diff\u00e9rend au centre international de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Mais \u00e0 l\u2019inverse de la CIJ, la comp\u00e9tence personnelle (ratione personae<\/em>) pourrait \u00eatre plus large et fond\u00e9e sur un accord de r\u00e8glement entre \u00c9tats, investisseurs, particuliers, communaut\u00e9s locales et autre groupes int\u00e9ress\u00e9s. En outre, sa comp\u00e9tence pourrait se fonder sur un trait\u00e9, un contrat ou tout autre instrument juridique. Ces instruments, comme les contrats ou trait\u00e9s d\u2019investissement, les accords de d\u00e9veloppement communautaires ou tout autre instrument juridique contraignant portant sur les entreprises et les droits de l\u2019homme par exemple, pourraient renvoyer les diff\u00e9rends \u00e0 un tel centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

        Il faudrait \u00e9tudier diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de financement d\u2019un tel m\u00e9canisme, avec des contributions des \u00c9tats, du secteur priv\u00e9, ou des deux. Il sera notamment important de garantir un acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 tous, notamment aux moins favoris\u00e9s.<\/p>\n

        Remarques finales<\/strong><\/h2>\n

        Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat est en pleine mutation. Les gouvernements sont conscients des dysfonctionnements du syst\u00e8me actuel et de ses effets sur les processus d\u00e9mocratiques de prises de d\u00e9cision et sur la marge de man\u0153uvre politique, ainsi que des probl\u00e8mes inh\u00e9rents au syst\u00e8me de l\u2019arbitrage, tels que la transparence limit\u00e9e, le manque r\u00e9el ou ressenti d\u2019ind\u00e9pendance des arbitres, et l\u2019importance donn\u00e9e au fait de rendre une sentence, plut\u00f4t que de s\u2019assurer que celle-ci soit juridiquement correcte. Les discussions portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme judicaire, un tribunal qui g\u00e9rerait les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, ressurgissent. S\u2019il est tr\u00e8s int\u00e9ressant d\u2019\u00e9tudier les avantages d\u2019un tel tribunal, ce d\u00e9bat devrait \u00eatre \u00e9largi. Les conflits relatifs \u00e0 l\u2019investissement vont g\u00e9n\u00e9ralement bien au-del\u00e0 des relations unidirectionnelles cr\u00e9\u00e9es par un trait\u00e9 d\u2019investissement et permettant aux investisseurs de poursuivre les \u00c9tats. Les parties-prenantes concern\u00e9es par un projet d\u2019investissement sont nombreuses et vari\u00e9es, tout comme les probl\u00e8mes connexes. Tout m\u00e9canisme envisag\u00e9 devrait \u00eatre con\u00e7u ind\u00e9pendamment des n\u00e9gociations d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement, afin que sa structure ne refl\u00e8te pas ces relations unidirectionnelles propos\u00e9es par la plupart des trait\u00e9s d\u2019investissement actuels. Au contraire, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends fond\u00e9s sur un trait\u00e9 d\u2019investissement ne serait que l\u2019une des nombreuses situations que le nouveau tribunal ou m\u00e9canisme pourrait r\u00e9soudre.<\/p>\n

        [1]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2015, f\u00e9vrier). Tendances r\u00e9centes dans les AII<\/span><\/span> et le RDIE.S\u00e9rie sur les AII n\u00b0\u00a01<\/em>, p. 5. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span><\/span>.org\/en\/publicationslibrary\/webdiaepcb2015d1_en.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [2]<\/a> Pour une enqu\u00eate portant sur la mani\u00e8re dont les arbitres exercent leur autorit\u00e9 dans la jurisprudence r\u00e9cente, voir Van Harten, G. (2013). Sovereign choices and sovereign constraints: Judicial restraint in investment treaty arbitration<\/em>. Oxford : Oxford University Press.<\/p>\n

        [3]<\/a> Pour mieux connaitre certains probl\u00e8mes du syst\u00e8me d\u2019arbitrage, voir Bernasconi-Osterwalder, N., & Rosert, D. (2014, 12 mars). Investment treaty arbitration: Opportunities to reform arbitral rules and processes<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD<\/span><\/span><\/span>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.iisd.org\/publications\/investment-treaty-arbitration-opportunities-reform-arbitral-rules-and-processes<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [4]<\/a> Il s\u2019agissait du point de d\u00e9part d\u2019une r\u00e9union d\u2019experts organis\u00e9e \u00e0 Montreux en octobre 2014. Pour plus d\u2019informations, voir : Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD). (2015, f\u00e9vrier). Investment-related dispute settlement:<\/em> Reflections on a new beginning, Results of an IISD expert meeting held in Montreux, Switzerland, October 17\u201318, 2014<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: IISD. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/publications\/investment-related-dispute-settlement-reflections-new-beginning<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [5]<\/a> Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC). (2012, juillet). Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la SADC, avec annotations<\/em>. Gaborone : SADC. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/SADC-Model-BIT<\/span>-Template-Final.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [6]<\/a> Voir le texte du mod\u00e8le de TBI de l\u2019Inde, disponible surhttps:\/\/mygov.in\/sites\/default\/files\/master_image\/Model%20Text%20for%20the%20Indian%20Bilateral%20Investment%20Treaty.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [7]<\/a> Voir par exemple l\u2019article X.42 du chapitre 10, section 6 du texte actuel de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre l\u2019UE et le Canada (AECG), disponible sur http:\/\/trade.EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/doclib\/docs\/2014\/september\/tradoc_152806.pdf<\/a> (uniquement en anglais), et l\u2019article 9.33(1)(c) du projet de texte actuel de l\u2019Accord de libre-\u00e9change (ALE) Union europ\u00e9enne-Singapour sur http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2014\/october\/tradoc_152844.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [8]<\/a> Voir par exemple l\u2019article 15.19 de l\u2019ALE \u00c9tats-Unis-Singapour disponible sur https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/uploads\/agreements\/FTA<\/span>\/singapore\/asset_upload_file708_4036.pdf<\/a> (uniquement en anglais), et l\u2019article 10.20(10) de l\u2019ALE R\u00e9publique dominicaine-Am\u00e9rique centrale-\u00c9tats-Unis (ALEAC-DR) disponible sur https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/uploads\/agreements\/cafta\/asset_upload_file328_4718.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [9]<\/a> Voir par exemple le chapitre 10, section 6 du texte actuel de l\u2019AECG, disponible sur http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2014\/september\/tradoc_152806.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [10]<\/a> Le texte de l\u2019Accord de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements (ACFI) est disponible en portugais surhttp:\/\/www.itamaraty.gov.br\/index.php?option=com_content&view=article&id=8511&catid=42&Itemid=280&lang=pt-BR<\/a>, et le texte de l\u2019ACFI Br\u00e9sil-Angola, \u00e9galement en portugais, est disponible sur\u00a0http:\/\/www.itamaraty.gov.br\/index.php?option=com_content&view=article&id=8520:acordo-brasil-angola-de-cooperacao-e-facilitacao-de-investimentos-acfi-luanda-1-de-abril-de-2015&catid=42&lang=pt-BR&Itemid=280<\/a>.<\/p>\n

        [11]<\/a> L\u2019Afrique du Sud a rendu public un projet de loi pour la promotion et la protection de l\u2019investissement, pour obtenir les r\u00e9actions publiques, le 29 octobre 2013. Un projet de loi r\u00e9vis\u00e9\u00a0devrait \u00eatre soumis au Parlement en 2015. Voir le projet original surhttp:\/\/www.thedti.gov.za\/news2013\/Protection_Investment_Bill2013.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

        [12]<\/a> Malmstr\u00f6m, C. (2015, 18 mars). Discussion on investment in TTIP at the meeting of the International Trade Committee of the European Parliament<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_SPEECH-15-4624_en.htm<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n