{"id":10175,"date":"2015-05-21T23:52:13","date_gmt":"2015-05-21T21:52:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/les-experts-reunis-a-la-cnuced-faconnent-les-possibilites-de-reforme-des-aii\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:07","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:07","slug":"les-experts-reunis-a-la-cnuced-faconnent-les-possibilites-de-reforme-des-aii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/les-experts-reunis-a-la-cnuced-faconnent-les-possibilites-de-reforme-des-aii\/","title":{"rendered":"Les experts r\u00e9unis \u00e0 la CNUCED fa\u00e7onnent les possibilit\u00e9s de r\u00e9forme des AII"},"content":{"rendered":"

Plus de 300 experts et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00c9tats membres, d\u2019organisations internationales, d\u2019ONG, du secteur priv\u00e9 et des universit\u00e9s ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>) portant sur la Transformation du r\u00e9gime des Accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span>) du 25 au 27 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 Gen\u00e8ve. En sessions pl\u00e9ni\u00e8res et en sous-groupes, les experts ont \u00e9tudi\u00e9 les alternatives de r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>), pour faire en sorte qu\u2019ils soient plus favorables au d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Lors de r\u00e9unions pr\u00e9c\u00e9dentes, notamment la Conf\u00e9rence sur les AII qui a EU<\/span> lieu dans le cadre du quatri\u00e8me Forum mondial de l\u2019investissement de la CNUCED en octobre 2014, un large consensus s\u2019\u00e9tait d\u00e9gag\u00e9 parmi les repr\u00e9sentants gouvernementaux et d\u2019autres parties-prenantes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une r\u00e9forme syst\u00e9matique et globale, mais aussi progressive et bien coordonn\u00e9e. Les discussions ne cherchaient plus seulement \u00e0 savoir s\u2019il fallait ou non r\u00e9former, mais surtout comment r\u00e9former.<\/p>\n

Cette r\u00e9union d\u2019experts cherchait \u00e0 avancer sur les nombreux probl\u00e8mes difficiles qui se posent \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9former le r\u00e9gime des AII. Les experts ont particip\u00e9 \u00e0 des discussions ouvertes, constructives et en recherche de solutions, ax\u00e9es autour de quatre grands th\u00e8mes\u00a0: le fond des AII, la dimension du d\u00e9veloppement durable des AII, les outils permettant de moderniser le r\u00e9seau des AII, et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement. Par le partage de leurs donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience, l\u2019identification de bonnes pratiques et l\u2019apport de nouvelles id\u00e9es, les experts ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper un catalogue riche en alternatives et strat\u00e9gies pour les gouvernements, les d\u00e9cideurs politiques et les n\u00e9gociateurs.<\/p>\n

La transformation du r\u00e9gime des AII<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9union a largement exprim\u00e9 son accord quant au fait que le d\u00e9veloppement durable devait \u00eatre l\u2019objectif global et le principe fondateur de la r\u00e9forme des AII. Cela pourrait notamment permettre de maximiser la contribution des AII \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de d\u00e9veloppement de l\u2019apr\u00e8s-2015, actuellement \u00e9labor\u00e9 \u00e0 travers les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD<\/span>) et dans le cadre de la pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement. Certains experts ont soulign\u00e9 que les processus de r\u00e9forme ne devaient pas saper la contribution des AII \u00e0 la transparence, \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des cadres r\u00e9glementaires des \u00c9tats h\u00f4tes.<\/p>\n

Conscients des limites auxquels les pays font face individuellement pour r\u00e9former les AII, les experts ont reconnu la possibilit\u00e9 d\u2019un engagement multilat\u00e9ral sur cette question. Compte tenu de la complexit\u00e9 du r\u00e9gime et des engagements \u00e0 long-terme au titre des AII, ils ont estim\u00e9 qu\u2019une approche progressive de la r\u00e9forme \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n

Bon nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont fait part de l\u2019exp\u00e9rience de leur pays quant aux proc\u00e9dures de r\u00e9vision en cours ou conclues de leurs mod\u00e8les d\u2019accord d\u2019investissement. Un pays a notamment pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau mod\u00e8le d\u2019accord qui met l\u2019accent sur la promotion et la facilitation de l\u2019investissement, l\u2019att\u00e9nuation des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement et sur la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends. Plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont soulign\u00e9 que la r\u00e9vision de leur mod\u00e8le d\u2019accord impliquait un large \u00e9ventail de partie-prenantes concern\u00e9es.<\/p>\n

Am\u00e9liorer le fond des AII<\/strong><\/h2>\n

S\u2019agissant des dispositions essentielles des AII, les experts ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019usage de termes, d\u00e9finitions et concepts plus clairs dans certaines dispositions des trait\u00e9s.<\/p>\n

Les experts ont sugg\u00e9r\u00e9, pour ce qui est du champ d\u2019application et des d\u00e9finitions, que les termes \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb soient d\u00e9finis avec soin dans les AII. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 utile d\u2019exclure certains types d\u2019investissement (par exemple les investissements de portefeuille, les droits contractuels) et d\u2019inclure des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour d\u00e9terminer les investisseurs couverts par l\u2019accord (exiger par exemple des op\u00e9rations commerciales importantes dans le pays d\u2019origine et r\u00e9glementer la double nationalit\u00e9 des personnes physiques). Une autre possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 exclure les investisseurs qui ont abus\u00e9 des droits du trait\u00e9, ou d\u2019appliquer une disposition de suspension des avantages en cas de \u00ab\u00a0treaty shopping\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Diff\u00e9rentes alternatives ont \u00e9t\u00e9 mises en avant afin de pr\u00e9ciser et de donner des conseils quant au traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) dans les trait\u00e9s \u00e0 venir, par exemple inclure une liste exhaustive des obligations de l\u2019\u00c9tat ou une liste n\u00e9gative, relier la norme TJE \u00e0 la norme minimale de traitement, remplacer le terme TJE par un autre (par exemple le \u00ab\u00a0traitement administratif \u00e9quitable\u00a0\u00bb), exclure purement et simplement la disposition TJE du trait\u00e9, ou l\u2019inclure comme norme politique plut\u00f4t que juridique.<\/p>\n

Les experts ont par ailleurs jug\u00e9 utile d\u2019expliciter davantage les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une expropriation indirecte, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique r\u00e9cente dans les trait\u00e9s. Des questions se sont toutefois pos\u00e9es, pour savoir notamment si ce nouveau libell\u00e9 serait effectif et utile dans le contexte d\u2019un arbitrage fond\u00e9 sur un trait\u00e9 d\u2019investissement. La question transversale de la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) a soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations, puisque celle-ci pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019un arbitrage pour contourner ou saper des trait\u00e9s comportant des normes plus pr\u00e9cises.<\/p>\n

S\u2019agissant de la tendance plus r\u00e9cente qui consiste \u00e0 recourir davantage aux engagements pr\u00e9-\u00e9tablissement en mati\u00e8re de traitement national dans les AII, c\u2019est l\u2019approche de la liste n\u00e9gative qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Plusieurs d\u00e9fis ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, par exemple la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser, au niveau national, un examen extensif et minutieux des mesures non-conformes, et l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019\u00e9mergence de nouveaux secteurs \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019avenir. Pour la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement, l\u2019approche de la liste positive et les clauses d\u2019obligation de moyens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.<\/p>\n

Renforcer la dimension d\u00e9veloppement durable des AII <\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Les experts ont soulign\u00e9 que les exceptions au titre de la politique publique \u00e9taient des outils tr\u00e8s importants dans les AII. En formulant ces clauses de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout caract\u00e8re arbitraire et toute discrimination, l\u2019on pourrait r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations selon lesquelles ces exceptions de politique publique pourraient donner plus de discr\u00e9tion aux \u00c9tats, et cr\u00e9er de l\u2019incertitude et un risque d\u2019abus. Des m\u00e9canismes de proc\u00e9dure pour l\u2019application des clauses d\u2019exceptions pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s (par exemple des comit\u00e9s mixtes pour les parties contractantes). Finalement, les experts ont d\u00e9battu pour savoir si les exceptions devaient couvrir les questions g\u00e9n\u00e9rales de politique dans tous les secteurs, ou seulement quelques domaines et secteurs.<\/p>\n

Les experts \u00e9taient divis\u00e9s quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019inclure les normes de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>) et des obligations pour les investisseurs dans les AII, et quant \u00e0 leur \u00e9ventuelle nature (volontaire ou contraignante) et leur contenu. Selon l\u2019un des points de vue, les normes relatives au comportement de l\u2019investisseur devraient \u00eatre inscrites dans le droit national, et l\u2019inclusion des obligations de l\u2019investisseur dans les AII pourraient donner lieu \u00e0 des d\u00e9savantages comp\u00e9titifs pour les investisseurs \u00e9trangers. Un autre point de vue appuyait l\u2019inclusion des obligations de l\u2019investisseur dans le trait\u00e9. L\u2019une des propositions visait \u00e0 int\u00e9grer les obligations de l\u2019investisseur dans la d\u00e9finition de l\u2019investissement ou dans une disposition de suspension des avantages, les deux pouvant ainsi \u00eatre utilis\u00e9es pour s\u2019opposer \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal en cas de recours au RDIE\u00a0; une autre proposition consistait \u00e0 tenir compte du non respect par l\u2019investisseur de ses obligations au stade de l\u2019examen quant au fond et de la d\u00e9finition des dommages, et permettre aux \u00c9tats de formuler une demande reconventionnelle sur ces points.<\/p>\n

S\u2019agissant des r\u00e8gles pour la promotion d\u2019investissements favorables au d\u00e9veloppement durable, certains experts ont soulign\u00e9 le r\u00f4le de la l\u00e9gislation nationale pour \u00e9tablir un environnement propice, et ont d\u00e9clar\u00e9 que les AII ne constituaient pas le seul ou le principal outil disponible. Si l\u2019importance des clauses de protection dans les AII a \u00e9t\u00e9 mise en avant, des r\u00e8gles plus sp\u00e9cifiques pour la promotion de l\u2019investissement pourraient \u00eatre incluses dans les AII. Il a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9 que certaines dispositions des AII (par exemple l\u2019interdiction des prescriptions de r\u00e9sultats) pouvaient limiter la marge de man\u0153uvre politique \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Dans les d\u00e9bats portant sur l\u2019inclusion ou non dans les AII de mesures incitatives, certains experts consid\u00e9raient que celles-ci rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation nationale. D\u2019autres sugg\u00e9raient que l\u2019octroi ou le retrait de mesures incitatives pouvait \u00e9ventuellement devenir un probl\u00e8me dans le contexte de l\u2019expropriation ou du principe de non-discrimination des AII. Les experts ont remarqu\u00e9 que certains types de mesures incitatives, ainsi que la surench\u00e8re en mati\u00e8re de mesures incitatives pourraient s\u2019av\u00e9rer contraires aux objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9ciser la relation entre les AII et d\u2019autres domaines du droit international, les experts ont envisag\u00e9 d\u2019inclure en annexe d\u2019un AII une liste restreinte ou une liste non exhaustive des autres trait\u00e9s, de cr\u00e9er un m\u00e9canisme institutionnel de consultations entre les parties contractantes sur les \u00e9ventuels conflits entre diff\u00e9rents trait\u00e9s, et de soumettre ces conflits \u00e0 un autre organe ou institution pour l\u2019obtention d\u2019interpr\u00e9tations faisant autorit\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de conflit a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e limit\u00e9e, puisque la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s offre suffisamment de conseils en ce sens. En parall\u00e8le, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que d\u2019autres domaines du droit international n\u2019\u00e9taient pas toujours suffisamment pris en compte dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

\u00c9valuation des outils permettant de moderniser le r\u00e9seau des AII<\/strong><\/h2>\n

Les experts consid\u00e9raient que la tendance croissante au r\u00e9gionalisme permettrait d\u2019harmoniser le r\u00e9gime fragment\u00e9 des AII. Toutefois, certains ont exprim\u00e9 leur crainte de voir, dans le cadre de processus multilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux, des \u00c9tats \u00ab\u00a0puissants\u00a0\u00bb imposer leur volont\u00e9 aux \u00c9tats plus petits ou moins d\u00e9velopp\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d\u2019octroyer le statut d\u2019observateur aux \u00c9tats non parties pendant les n\u00e9gociations, afin d\u2019am\u00e9liorer la transparence g\u00e9n\u00e9rale des n\u00e9gociations r\u00e9gionales.<\/p>\n

Les experts ont d\u00e9battu des possibilit\u00e9s d\u00e9coulant d\u2019approches multilat\u00e9rales permettant de renforcer davantage le r\u00e9gime des AII et de soutenir les efforts de r\u00e9forme. Compte tenu des maigres chances de d\u00e9gager un consensus multilat\u00e9ral sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII dans un avenir proche, les experts consid\u00e9raient la ren\u00e9gociation des trait\u00e9s comme une solution viable. Cela permettrait aux parties contractantes de coordonner la r\u00e9forme, mais cela pourrait aussi poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de capacit\u00e9 \u00e0 certains pays, et d\u00e9pendrait de leur consentement mutuel. Une autre proposition consistait \u00e0 utiliser l\u2019approche multilat\u00e9rale pour commencer \u00e0 travailler sur des instruments moins contraignants, comme des mod\u00e8les de loi, des bonnes pratiques, des lignes directrices, des recommandations, des boites \u00e0 outils ou des listes de points de contr\u00f4le pour les n\u00e9gociateurs des AII, puis essayer, petit \u00e0 petit, de trouver des d\u00e9nominateurs communs.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, sans modification de leur formulation, est une autre alternative utile \u00e0 la ren\u00e9gociation. Elle pourrait mettre l\u2019accent sur les dispositions les plus controvers\u00e9es auxquelles les tribunaux ont donn\u00e9 des sens contradictoires (par exemple les clauses NPF, TJE et parapluie). Les parties contractantes pourraient, entre autres choses, \u00e9mettre des d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives pour un trait\u00e9 sp\u00e9cifique, ou des parties contractantes mais non contestantes pourraient soumettre des interpr\u00e9tations dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure RDIE. La date de soumission des notes interpr\u00e9tatives \u2013 avant, pendant ou apr\u00e8s le diff\u00e9rend \u2013 pourrait poser des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Les experts ont remarqu\u00e9 que des pr\u00e9occupations d\u2019ordre politique et \u00e9conomique pourraient dissuader les \u00c9tats de mettre fin aux trait\u00e9s. Pourtant, une telle action ne saperait pas n\u00e9cessairement l\u2019attrait du pays, puisque les pr\u00e9occupations de l\u2019investisseur peuvent trouver r\u00e9ponse dans la l\u00e9gislation nationale et les mesures incitatives de l\u2019investissement. Il s\u2019est \u00e9galement dit que les parties contractantes pouvaient prendre la d\u00e9cision conjointe de r\u00e9voquer la clause de survie avant de mettre fin au trait\u00e9, ou de stipuler diff\u00e9rentes p\u00e9riodes d\u2019application dans les trait\u00e9s futurs (par exemple selon les besoins des diff\u00e9rents secteurs).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019une des solutions possibles est similaire \u00e0 l\u2019approche d\u2019inclusion de la Convention sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9e par la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI<\/span>). Cette approche pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres probl\u00e8mes, tels que le TJE ou l\u2019expropriation indirecte, et permettre aux \u00c9tats d\u2019am\u00e9liorer, d\u2019un seul coup, la totalit\u00e9 de leur portefeuille de trait\u00e9s d\u2019investissement. Les experts ont toutefois consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il serait tr\u00e8s difficile d\u2019atteindre un consensus parmi tous les \u00c9tats sur les dispositions substantives controvers\u00e9es\u00a0; les libell\u00e9s vari\u00e9s que l\u2019on trouve dans la myriade d\u2019AII rendent la t\u00e2che encore plus ardue.<\/p>\n

R\u00e9former le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Les experts ont d\u00e9battu de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former les m\u00e9canismes RDIE existants, et fait part des actions prises au niveau national en ce sens.<\/p>\n

Ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel permanent et unique \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 de multiples m\u00e9canismes ad hoc<\/em>, car il permettrait de contrer l\u2019absence de coh\u00e9rence et de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions arbitrales. Toutefois, compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 de libell\u00e9 des AII, un m\u00e9canisme d\u2019appel ne pourrait certainement pas compl\u00e8tement r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, m\u00eame s\u2019il permettrait d\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la l\u00e9gitimit\u00e9 du r\u00e9gime. L\u2019organe d\u2019appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>) a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un mod\u00e8le possible \u00e0 suivre, et le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>) comme une enceinte \u00e9ventuelle, quoiqu\u2019avec quelques limites. Il faudrait mener \u00e0 bien une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la mani\u00e8re dont un m\u00e9canisme d\u2019appel pourrait \u00eatre \u00e9tabli, ainsi que du champ d\u2019application \u00e9ventuel de la r\u00e9vision en appel et d\u2019autres questions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Certains experts consid\u00e9raient qu\u2019un tribunal international des investissements pourrait r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du RDIE et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres, notamment en offrant un acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres parties-prenantes, en plus des seuls investisseurs et \u00c9tats (par exemple aux communaut\u00e9s affect\u00e9es par des projets d\u2019investissement). Il a toutefois \u00e9t\u00e9 not\u00e9 qu\u2019un tel tribunal pourrait poser des probl\u00e8mes de souverainet\u00e9 pour certains \u00c9tats, impliquer des co\u00fbts pour tout un \u00e9ventail de pays et contribuer \u00e0 la politisation des diff\u00e9rends. L\u2019importante volont\u00e9 politique n\u00e9cessaire \u00e0 cette cr\u00e9ation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e. Plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont appel\u00e9 la CNUCED et d\u2019autres institutions \u00e0 r\u00e9aliser davantage de recherches sur cet \u00e9ventuel tribunal (en mettant par exemple l\u2019accent sur la relation avec le RDIE et les proc\u00e9dures entre \u00c9tats, sur la comp\u00e9tence, sur les recours et le m\u00e9canisme\u00a0d\u2019application, et sur les bonnes pratiques des cours, tribunaux et m\u00e9canismes internationaux et r\u00e9gionaux).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s au RDIE par les investisseurs, l\u2019un des points de vue consid\u00e9rait que le RDIE ne devait plus \u00eatre offert, compte tenu des dysfonctionnements bien connus du r\u00e9gime\u00a0; au minimum, les recours locaux devraient d\u2019abord \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire pendant un certain temps ou jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement). Les experts ont partag\u00e9 leurs donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience nationale cherchant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des investisseurs au RDIE et \u00e0 renforcer la confiance dans les recours locaux. L\u2019autre point de vue soulignait les difficult\u00e9s auxquelles les investisseurs font face \u00e0 l\u2019heure d\u2019investir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et le fait que, par cons\u00e9quent, les AII avaient internationalis\u00e9 des questions relevant de l\u2019\u00e9tat de droit. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 faites pour am\u00e9liorer les m\u00e9canismes RDIE, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure transparence, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un code de conduite pour les arbitres, au meilleur usage des p\u00e9riodes de \u00ab\u00a0refroidissement\u00a0\u00bb du litige, \u00e0 la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes d\u2019appel, \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les petits investisseurs de lancer une action collective, \u00e0 la possibilit\u00e9 de rejeter de mani\u00e8re pr\u00e9coce les recours triviaux, \u00e0 l\u2019usage des clauses d\u2019option irr\u00e9vocable, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles claires pour le calcul des int\u00e9r\u00eats et de la r\u00e9partition des co\u00fbts, ou \u00e0 l\u2019inclusion de dispositions renforc\u00e9es sur le droit de r\u00e9glementer.<\/p>\n

Les experts consid\u00e9raient qu\u2019il \u00e9tait important, pour les \u00c9tats d\u2019origine et les institutions arbitrales, de plaider en faveur d\u2019une meilleure transparence aupr\u00e8s des investisseurs. D\u2019autres suggestions incluaient de mener des projets pilotes sur la transparence au niveau national dans certains pays, de restreindre l\u2019application des sentences arbitrales qui ne sont pas publiques, d\u2019utiliser l\u2019adh\u00e9rence au r\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence comme condition pour l\u2019octroi de pr\u00eats par les institutions financi\u00e8res internationales, et d\u2019appliquer le r\u00e8glement sur la transparence aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Vers la r\u00e9forme des AII<\/strong><\/h2>\n

Les tentatives visant \u00e0 d\u00e9velopper un plan global et coordonn\u00e9 de r\u00e9forme du r\u00e9seau des AII, qui comporte plusieurs couches, de plusieurs aspects et est largement atomis\u00e9, contiennent un d\u00e9fi intrins\u00e8que. Des principes directeurs sont donc n\u00e9cessaires pour tracer le long chemin d\u2019une telle r\u00e9forme. Le d\u00e9veloppement durable devrait \u00eatre l\u2019objectif supr\u00eame de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII, tandis que les actions devraient mettre l\u2019accent sur les d\u00e9ficiences syst\u00e9miques, et les synergies avec d\u2019autres processus de d\u00e9finition des politiques publiques devraient \u00eatre soutenues. Les actions \u00e0 venir devraient \u00eatre de nature collaborative, tirer parti de la sagesse collective de toutes les parties-prenantes, et viser \u00e0 trouver des solutions concr\u00e8tes. Il faut pour se faire, un engagement multilat\u00e9ral, multipartite et multidisciplinaire accru.<\/p>\n

Les discussions multipartites se poursuivront lors de la prochaine conf\u00e9rence sur les AII au cours du Forum sur l\u2019investissement dans le monde qui devrait se tenir \u00e0 Lima, au P\u00e9rou, en mars 2016.<\/p>\n

Les informations et les documents relatifs \u00e0 cette r\u00e9union d\u2019experts, notamment un document de travail, le r\u00e9sum\u00e9 du pr\u00e9sident de s\u00e9ance, les expos\u00e9s, les synth\u00e8ses des rapporteurs et les r\u00e9sultats du projet de rapport de la CNUCED sont disponibles sur la page http:\/\/UNCTAD<\/span>-worldinvestmentforum.org\/followup-events\/single-year-expert-meeting\/<\/a>.<\/p>\n

Auteurs : James Zhan est directeur de la division de l\u2019investissement et des entreprises de la CNUCED et r\u00e9dacteur en chef du Rapport sur l\u2019investissement dans le monde. Diana Rosert est associ\u00e9e aux affaires juridiques \u00e0 la Section sur les Accords internationaux d\u2019investissement de la CNUCED.<\/em><\/p>\n