La concentration croissante de la richesse \u2013 souvent appel\u00e9e \u00ab\u00a0la question des 1\u00a0%\u00a0\u00bb \u2013 soul\u00e8ve d\u2019importantes pr\u00e9occupations. Dans son rapport sur les dix principales tendances pour l\u2019ann\u00e9e 2015, le Forum \u00e9conomique mondial affirme\u00a0:<\/p>\n
Au sommet de la liste pour l\u2019ann\u00e9e se trouve l\u2019augmentation des in\u00e9galit\u00e9s de revenus. Alors que les riches continuent de voir leur richesse grandir \u00e0 un rythme jamais vu, la classe moyenne doit lutter. Aujourd\u2019hui, les 1 % les plus riches des \u00c9tats-Unis re\u00e7oivent un quart des revenus. Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, les revenus moyens des 0,1 % les plus riches ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par 20 par rapport \u00e0 ceux du citoyen lambda. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, cette tendance occupait la deuxi\u00e8me place du classement\u00a0; cette ann\u00e9e, elle arrive en t\u00eate[1]<\/a>.<\/p>\n Le Global Wealth Report 2014 du Cr\u00e9dit Suisse montre que les chiffres sont de plus en plus saisissants\u00a0: 0,7 % de la population mondiale contr\u00f4le 44 % de la richesse mondiale, tandis que 69 % de la population mondiale vit avec \u00e0 peine 2,9 % de la richesse mondiale[2]<\/a>.<\/p>\n Partant du constat qu\u2019il est important de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de revenus, il s\u2019agit de savoir si le droit international des investissements, en tant que principale source du droit international r\u00e9gissant les mouvements de capital, encourage la concentration croissante ou au contraire la dispersion du capital.<\/p>\n Le r\u00e9gime actuel du droit des investissements se contente pour l\u2019instant d\u2019\u00e9tendre le droit des investisseurs d\u2019investir au niveau international (lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement) et de prot\u00e9ger leurs droits (d\u00e9tenteurs de capital) lorsqu\u2019ils transf\u00e8rent leur capital d\u2019un pays \u00e0 un autre. Pour faire court, le r\u00e9gime met l\u2019accent sur la protection des actifs des investisseurs et sur l\u2019extension de leurs droits d\u2019utiliser ces actifs pour leur enrichissement personnel.<\/p>\n L\u2019une des th\u00e9ories sous-tendant cette approche \u00e9tait que la promotion des droits des investisseurs permettrait aux \u00c9tats d\u2019attirer davantage d\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>). Cette th\u00e9orie \u00e9tant maintenant largement discr\u00e9dit\u00e9e[3]<\/a>, il apparait de plus en plus important de repenser le lien entre cette approche et une croissance \u00e9quitable et inclusive \u2013 \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n La Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>) a not\u00e9\u00a0:<\/p>\n[Il] y a bien longtemps que la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de politiques d\u2019investissement est en cours d\u2019\u00e9laboration, et cela se refl\u00e8te dans les directions politiques dichotomiques adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u2013 une lib\u00e9ralisation accrue des r\u00e9gimes d\u2019investissement et la promotion de l\u2019investissement \u00e9tranger d\u2019une part, et la r\u00e8glementation de l\u2019investissement pour qu\u2019il contribue aux objectifs de politique publique d\u2019autre part. L\u2019on sait donc que si l\u2019on souhaite que la lib\u00e9ralisation des investissements ait des effets sur le d\u00e9veloppement durable, elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e, voire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, de la mise en place de cadres r\u00e9glementaires et institutionnels ad\u00e9quats[4]<\/a>.<\/p>\n Le droit actuel des investissements soutient-il, ou au contraire freine-t-il la capacit\u00e9 des gouvernements de mettre en place de tels cadres r\u00e9glementaires, lorsque l\u2019investissement est li\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quitable et profitable \u00e0 tous\u00a0? Si plusieurs \u00e9l\u00e9ments du droit des investissements \u2013 le libre transfert du capital, la protection de l\u2019investisseur, les limites aux prescriptions de r\u00e9sultats, et d\u2019autres \u2013 ont des effets sur les questions de distribution de la richesse, le pr\u00e9sent article examine la question des 1 % dans l\u2019optique du d\u00e9veloppement\u00a0: la capacit\u00e9 des gouvernements de\u00a0:<\/p>\n La gestion de ces questions peut s\u2019av\u00e9rer importante pour la promotion d\u2019une croissante \u00e9quitable et inclusive. Les trait\u00e9s d\u2019investissement permettent-ils aux gouvernements de g\u00e9rer ces questions, ou restreignent-ils au contraire leur capacit\u00e9 \u00e0 le faire\u00a0?<\/p>\n Davantage d\u2019accords d\u2019investissements incluent des dispositions permettant aux investisseurs \u00e9trangers d\u2019entrer dans un pays et d\u2019y investir au m\u00eame titre que les investisseurs nationaux. Ces r\u00e8gles de lib\u00e9ralisation interdisent aux gouvernements de favoriser les investisseurs nationaux par rapport aux investisseurs \u00e9trangers. Pour de nombreuses \u00e9conomies, il est des secteurs o\u00f9 il est logique \u00e9conomiquement et socialement de prot\u00e9ger les d\u00e9taillants de la concurrence internationale, ou d\u2019essayer de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises nationales, notamment en les prot\u00e9geant temporairement de la concurrence \u00e9trang\u00e8re. \u00c0 l\u2019instar de tout autre outil \u00e9conomique, ce n\u2019est pas toujours une bonne strat\u00e9gie et cela peut donner lieu \u00e0 un march\u00e9 d\u00e9ficient et \u00e0 une emprise politique. Pour autant, les r\u00e8gles lib\u00e9ralisant les droits des investisseurs \u00e9trangers d\u2019entrer sur les march\u00e9s cherchent \u00e0 tout prix \u00e0 \u00e9viter toute discrimination, m\u00eame lorsqu\u2019elle est politiquement souhaitable.<\/p>\n Dans les pays en d\u00e9veloppement, cela signifie que certaines occasions d\u2019investir sont ouvertes au plus offrant, les investisseurs nationaux ne disposant d\u2019aucun avantage sur les march\u00e9s nationaux. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les grands projets portant sur des infrastructures ou des ressources naturelles, souvent soumis \u00e0 un appel d\u2019offres. Mais cela est vrai aussi pour d\u2019autres secteurs\u00a0: par exemple, la concurrence dans les march\u00e9s de d\u00e9tail ou de consommation o\u00f9 les grands investisseurs \u00e9trangers sont souvent en mesure de conqu\u00e9rir des parts de march\u00e9 au d\u00e9triment des petits revendeurs locaux, ce qui a des effets \u00e9conomiques et sociaux \u00e9normes.<\/p>\n Il y a \u00e9galement la question connexe de l\u2019augmentation des restrictions des contingents sur l\u2019investissement \u00e9tranger. Originalement cr\u00e9\u00e9s en lien avec l\u2019investissement dans les services, au titre l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>) entre le Canada et l\u2019UE et de l\u2019accord Singapour-UE<\/span>, de nouvelles interdictions des contingents sur le march\u00e9 de l\u2019investissement couvrent tous les secteurs. Elles imposent un simple choix : un secteur est soit ouvert, soit ferm\u00e9. Cette disposition interdit au gouvernement de prot\u00e9ger une part des secteurs \u00e9conomiques au profit des acteurs nationaux ou des entreprises naissantes.<\/p>\n L\u2019IED peut \u00eatre une source essentielle de ressources de d\u00e9veloppement et peut favoriser la diffusion des biens et des m\u00e9thodes de production durables qui sont si indispensables \u00e0 l\u2019environnement mondial. La question n\u2019est pas de savoir si les gouvernements devraient autoriser l\u2019IED, mais plut\u00f4t de savoir si les trait\u00e9s d\u2019investissement cherchent \u00e0 imposer une approche unique[5]<\/a> emp\u00eachant les gouvernements de d\u00e9cider au fur et \u00e0 mesure quand et dans quel secteur cet IED sera b\u00e9n\u00e9fique ou n\u00e9faste pour leurs \u00e9conomies.<\/p>\n Certains accords r\u00e9cents emp\u00eachent \u00e9galement les gouvernements de r\u00e9glementer les prescriptions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du capital. Par exemple, les lois exigeant une part minimal d\u2019actionnariat national dans les investissements \u00e9trangers sont de plus en plus interdites, tout comme les contingents sur le nombre d\u2019investisseurs \u00e9trangers pouvant investir dans un secteur. Si ces nouveaux accords \u00e9taient appliqu\u00e9s en Afrique du Sud par exemple, ils auraient entrain\u00e9 l\u2019abrogation de la loi sur l\u2019autonomisation \u00e9conomique de la population noire (Black Economic Empowerment Act<\/em>), un \u00e9l\u00e9ment central de la politique sociale postapartheid. Pourtant, l\u2019Afrique du Sud s\u2019abstient d\u2019entrer dans ce type d\u2019accords pr\u00e9cis\u00e9ment pour s\u2019assurer entre autres, que cela ne se produise pas. Cette interdiction s\u2019appliquerait aussi bien \u00e0 des obligations g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019\u00e0 des obligations plus sp\u00e9cifiques, par exemple \u00e0 la participation mandatoire des syndicats ou des communaut\u00e9s locales au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il est vrai que les prescriptions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des capitaux affichent des r\u00e9sultats mitig\u00e9s. Par exemple, lorsque la propri\u00e9t\u00e9 est concentr\u00e9e dans les mains d\u2019une \u00e9lite nationale restreinte, sa contribution \u00e0 une croissance inclusive et \u00e9quitable est limit\u00e9e. Mais de tels exemples, ou m\u00eame des abus volontaires, ne devraient pas freiner les efforts de transparence visant \u00e0 promouvoir une propri\u00e9t\u00e9 plus large des capitaux dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement, notamment lorsqu\u2019elle est employ\u00e9e pour r\u00e9parer des d\u00e9cennies d\u2019annihilation \u00e9conomique des acteurs locaux.<\/p>\n Un autre outil est utilis\u00e9 pour promouvoir le d\u00e9veloppement de nouveaux acteurs \u00e9conomiques ou le renforcement des acteurs existants\u00a0: les prescriptions en mati\u00e8re de co-entreprises. Elles peuvent contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de \u00ab\u00a0champions\u00a0\u00bb nationaux ou cr\u00e9er des exceptions pour les acteurs nationaux dans des secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme vitaux pour les int\u00e9r\u00eats du pays h\u00f4te, d\u00e9velopper la capacit\u00e9 comp\u00e9titive des partenaires nationaux et am\u00e9liorer leurs pratiques manag\u00e9riales et leurs chances d\u2019acc\u00e8s aux cha\u00eenes de commercialisation internationales[6]<\/a>.<\/p>\n Certains nouveaux trait\u00e9s d\u2019investissement \u2013 tels que l\u2019AECG et l\u2019accord Singapour-UE \u2013 cherchent \u00e0 interdire cette possibilit\u00e9 dans tous les secteurs. La capacit\u00e9 des gouvernements de promouvoir la cr\u00e9ation de nouveaux acteurs ou le renforcement des acteurs existants est alors restreinte en faveur des d\u00e9tenteurs de capital existants. Les prescriptions relatives aux co-entreprises ont fait l\u2019objet d\u2019abus ou de d\u00e9tournement, et servent plus souvent \u00e0 cr\u00e9er des relations politiques pour les investisseurs qu\u2019\u00e0 autre chose. Mais lorsqu\u2019elles sont correctement utilis\u00e9es, elles peuvent s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s utiles pour le renforcement des comp\u00e9tences, le d\u00e9veloppement et le transfert de technologie, la cr\u00e9ation d\u2019entreprises plus grandes, etc.<\/p>\n Finalement, le droit des gouvernements d\u2019imposer des prescriptions de r\u00e9sultats (PR) aux investisseurs est de plus en plus limit\u00e9, tant dans sa port\u00e9e qu\u2019en terme de zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par ces restrictions. Les PR impos\u00e9es par les gouvernements, comme l\u2019obligation d\u2019acheter des biens et services locaux, ou de former les employ\u00e9es \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, peuvent entrainer des retomb\u00e9es \u00e9conomiques sur la communaut\u00e9 locale et m\u00eame sur tout le pays. Les effets multiplicateurs sur l\u2019\u00e9conomie de l\u2019investissement \u00e9tranger peuvent \u00eatre essentiels pour atteindre ces b\u00e9n\u00e9fices, pourtant, l\u2019interdiction croissante des PR emp\u00eache les gouvernements d\u2019accro\u00eetre ces effets. Cela favorise la latitude dont jouissent les investisseurs de maximiser leurs profits, au d\u00e9triment de la capacit\u00e9 des gouvernements nationaux \u00e0 tenter de retirer d\u2019autres b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de ces investissements.<\/p>\n Les tendances actuelles en mati\u00e8re de trait\u00e9 d\u2019investissement r\u00e9v\u00e8lent une attention croissante port\u00e9e aux droits des investisseurs d\u2019\u00e9tablir et d\u2019exploiter leurs investissements de mani\u00e8re \u00e0 concentrer davantage la richesse. En effet, si l\u2019on discute beaucoup du renforcement de la marge de man\u0153uvre politique pour des questions telles que la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 humaine, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne, le Canada et d\u2019autres pays majeurs dans les n\u00e9gociations sur des trait\u00e9s d\u2019investissement cherchent de plus en plus \u00e0 limiter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les efforts gouvernementaux visant un d\u00e9veloppement \u00e9quitable et profitable \u00e0 tous.<\/p>\n Cela fait longtemps que le droit international des investissements favorise les droits et les recours juridiques de l\u2019une des parties-prenantes au processus de mondialisation\u00a0: les d\u00e9tenteurs de capital. S\u2019il ne leur donne pas la possibilit\u00e9 de bloquer de nouveaux acteurs \u2013 de nouveaux acteurs sont d\u2019ailleurs apparus \u00e9videmment \u2013 il emp\u00eache, de plus en plus, les gouvernements de prendre des mesures visant \u00e0 atteindre un meilleur \u00e9quilibre \u00e9conomique.<\/p>\n Howard Mann est conseiller s\u00e9nior en droit international aupr\u00e8s de l\u2019IISD.<\/p>\n [1]<\/a> Forum \u00e9conomique mondial. (2015). Outlook on the global agenda 2015<\/em>, p. 7. Tir\u00e9 de www3.weforum.org\/docs\/GAC14\/WEF_GAC14_OutlookGlobalAgenda_Report.pdf<\/a> (uniquement en anglais). Voir \u00e9galement par exemple OXFAM. (2015, janvier). Insatiable richesse : toujours plus pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 tout <\/em>(Rapport th\u00e9matique d\u2019OXFAM). Tir\u00e9 de https:\/\/www.oxfam.org\/sites\/www.oxfam.org\/files\/file_attachments\/ib-wealth-having-all-wanting-more-190115-fr.pdf<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Institut de recherche du Cr\u00e9dit Suisse. (2014, octobre). Global wealth report 2014<\/em>, p. 24. Tir\u00e9 de https:\/\/www.credit-suisse.com\/ch\/en\/news-and-expertise\/research\/credit-suisse-research-institute\/publications.html<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n [3]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2009). Contribution des accords internationaux d\u2019investissement \u00e0 l\u2019attrait des pays en d\u00e9veloppement pour l\u2019investissement \u00e9tranger direct<\/em> (\u00c9tudes de la CNUCED sur les politiques d\u2019investissement international au service du d\u00e9veloppement). New York et Gen\u00e8ve\u00a0: CNUCED. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/fr\/Docs\/diaeia20095_fr.pdf<\/a> ; Sauvant, K. P., & Sachs, L. E. (2009). BITs, DTTs, and FDI<\/span> flows:<\/em> An overview<\/em>. Dans K. P. Sauvant & L. E. Sachs (Eds.), The effect of treaties on foreign direct investment:<\/em> Bilateral investment treaties, double taxation treaties, and investment flows<\/em> (pp. xxvii\u2013lxii). New York : Oxford University Press. Tir\u00e9 de http:\/\/ccsi.columbia.edu\/files\/2014\/01\/Overview-SachsSauvant-Final.pdf<\/a> ; Yackee, J. W. (2010\u20132011). Do bilateral investment treaties promote foreign direct investment? Some hints from alternative evidence. Virginia Journal of International Law, 51<\/em>(2), 397\u2013442. Tir\u00e9 de http:\/\/www.vjil.org\/assets\/pdfs\/vol51\/issue2\/Yackee.pdf<\/a> ; Poulsen, L. N. S. (2010). The importance of BITs for foreign direct investment and political risk insurance: Revisiting the evidence. Dans K. P. Sauvant (Ed.), Yearbook on international investment law & policy 2009\/2010<\/em> (pp. 539\u2013574). New York : Oxford University Press. Tir\u00e9 de http:\/\/works.bepress.com\/cgi\/viewcontent.cgi?article=1007&context=lauge_poulsen<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> CNUCED. (2012). Cadre pour une politique d\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable<\/em>, p. 5. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2012d5_en.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n [5]<\/a> Dans la plupart des cas, sur la base des listes d\u2019exceptions figurant dans les annexes dites \u00ab\u00a0de liste n\u00e9gative\u00a0\u00bb. Cependant, c\u2019est la premi\u00e8re \u00e9tape vers la n\u00e9gation de la marge de man\u0153uvre politique des gouvernements et de leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019entr\u00e9e sur leurs march\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques en fonction de leur origine, nationale ou \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n [6]<\/a> Voir Cosbey, A., Mann, H., & Cunningham, M. (2014). Bilateral investment treaties, mining and national champions:<\/em> Making it work<\/em>. Winnipeg :IISD<\/span>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/bilateral_investment_treaties_mining_national_uneca-fr.pdf<\/a>.<\/p>\n\n
\n
Le droit d\u2019\u00e9tablissement<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
\n
La propri\u00e9t\u00e9 des capitaux<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
\n
Les co-entreprises obligatoires<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
\n
Les prescriptions de r\u00e9sultats<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n
\nAuteur<\/strong><\/h3>\n
\nNote<\/strong><\/h3>\n