{"id":10165,"date":"2015-05-21T23:48:46","date_gmt":"2015-05-21T21:48:46","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-bresil-mozambique-et-bresil-angola-apercu-et-description\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:10","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:10","slug":"les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-bresil-mozambique-et-bresil-angola-apercu-et-description","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-bresil-mozambique-et-bresil-angola-apercu-et-description\/","title":{"rendered":"Les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) Br\u00e9sil-Mozambique et Br\u00e9sil-Angola\u00a0: Aper\u00e7u et description"},"content":{"rendered":"

Le 30 mars 2015, le Br\u00e9sil et le Mozambique ont sign\u00e9 le premier Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) fond\u00e9 sur le nouveau mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) du Br\u00e9sil. Le deuxi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1er<\/sup> avril 2015 par le Br\u00e9sil et l\u2019Angola.<\/p>\n

Contrairement aux TBI classiques, centr\u00e9s sur la protection de l\u2019investisseur, les ACFI mettent d\u2019abord l\u2019accent sur la coop\u00e9ration et la facilitation de l\u2019investissement. Ils favorisent le r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019amiable et proposent le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de besoin\u00a0; \u00e0 noter qu\u2019ils n\u2019incluent pas de dispositions relatives \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es 1990, le Br\u00e9sil a sign\u00e9 14 TBI classiques, que son Congr\u00e8s national a refus\u00e9 de ratifier. Compte tenu des raisons expliquant ce refus, le Br\u00e9sil a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne n\u00e9gocierait que des accords d\u2019investissement sauvegardant explicitement le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, excluant de leur port\u00e9e les investissements de portefeuille et l\u2019expropriation indirecte, et n\u2019offrant que le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats[1]<\/a>.<\/p>\n

Les n\u00e9gociations des premiers ACFI ont d\u00e9but\u00e9 en 2013. L\u2019on a annonc\u00e9 la conclusion des n\u00e9gociations avec le Malawi[2]<\/a>, mais les textes sont encore en attente de publication. Le Br\u00e9sil n\u00e9gocie \u00e9galement avec l\u2019Afrique du Sud, l\u2019Alg\u00e9rie, le Chili, la Colombie, le Maroc, le Nigeria, le P\u00e9rou et la Tunisie[3]<\/a>.<\/p>\n

Le minist\u00e8re br\u00e9silien du D\u00e9veloppement, de l\u2019Industrie et du Commerce (MDIC) a men\u00e9 l\u2019\u00e9laboration du mod\u00e8le, en collaboration avec le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le minist\u00e8re du Travail et de l\u2019Emploi, la Banque centrale du Br\u00e9sil, la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019industrie (Confedera\u00e7\u00e3o Nacional da Ind\u00fastria<\/em> [CNI]) et la F\u00e9d\u00e9ration des industries de l\u2019\u00c9tat de Sao Paulo (Federa\u00e7\u00e3o das Ind\u00fastrias do Estado de S\u00e3o Paulo <\/em>[FIESP]). Des consultations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec des repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9[4]<\/a>. L\u2019ensemble de ce processus a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es. En 2013, le Br\u00e9sil avait publi\u00e9 la table des mati\u00e8res de son nouveau mod\u00e8le d\u2019accord, et quelques commentaires sur son contenu[5]<\/a>.<\/p>\n

Si le Br\u00e9sil n\u2019a pas publi\u00e9 le texte du mod\u00e8le, ceux des deux accords sign\u00e9s avec le Mozambique et l\u2019Angola nous permettent de dessiner \u00e0 grands traits le nouveau mod\u00e8le r\u00e9cemment mis en avant par le Br\u00e9sil[6]<\/a>.<\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h2>\n

Les parties souhaitent approfondir leurs liens d\u2019amiti\u00e9 et l\u2019esprit de coop\u00e9ration, r\u00e9affirmant largement leur autonomie l\u00e9gislative et leur latitude en mati\u00e8re de politique publique. Elles reconnaissent \u00e9galement l\u2019importance d\u2019un environnement de l\u2019investissement transparent, rapide et amical, favorisant le dialogue technique et les initiatives gouvernementales visant \u00e0 renforcer l\u2019investissement entre les deux pays. Le renforcement des liens entre le secteur priv\u00e9 et le gouvernement est un autre des objectifs affich\u00e9s. En outre, les parties reconnaissent \u00ab\u00a0le r\u00f4le essentiel de l\u2019investissement dans la promotion du d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb et d\u2019autres objectifs de politique publique, et manifestent leur accord qu\u2019un partenariat strat\u00e9gique sur l\u2019investissement apportera de larges b\u00e9n\u00e9fices aux deux parties.<\/p>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Section I)<\/strong><\/h2>\n

Objet (Art. 1)<\/u>. L\u2019objectif de l\u2019ACFI avec l\u2019Angola est de faciliter et d\u2019encourager l\u2019investissement<\/em>, d\u2019intensifier et d\u2019accro\u00eetre les occasions et activit\u00e9s commerciales entre les parties, tandis que l\u2019ACFI avec le Mozambique vise la coop\u00e9ration<\/em> entre les parties dans le but de faciliter et d\u2019encourager l\u2019investissement.<\/p>\n

M\u00e9canismes de mise en \u0153uvre (Art. 2)<\/u>. Les institutions gouvernementales des \u00c9tats parties et le Comit\u00e9 mixte (d\u00e9crit plus bas) cr\u00e9\u00e9s au titre de l\u2019ACFI sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre les accords. Leur mandat leur demande de d\u00e9velopper des programmes th\u00e9matiques pour la coop\u00e9ration et la facilitation, la r\u00e9duction des risques de diff\u00e9rend et les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends, entre autres.<\/p>\n

D\u00e9finitions (Art. 3)<\/u>. L\u2019ACFI avec l\u2019Angola assujettit toutes les d\u00e9finitions au droit national.<\/p>\n

L\u2019ACFI sign\u00e9 avec le Mozambique adopte quant \u00e0 lui une d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur les actifs, dont la premi\u00e8re partie est similaire \u00e0 celle du mod\u00e8le de TBI des \u00c9tats-Unis de 2012\u00a0: l\u2019investissement est \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif ou de droit d\u00e9tenu ou contr\u00f4l\u00e9 directement ou indirectement par un investisseur de l\u2019une des Parties dans le territoire de l\u2019autre Partie\u00a0\u00bb. Mais plut\u00f4t que d\u2019utiliser les caract\u00e9ristiques de l\u2019investissement contenues dans le mod\u00e8le de TBI des \u00c9tats-Unis, l\u2019ACFI pr\u00e9voit que l\u2019investissement ait pour \u00ab\u00a0objectif d\u2019\u00e9tablir des relations \u00e9conomiques \u00e0 long-terme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0de produire des biens et des services\u00a0\u00bb. S\u2019ensuit une liste non exhaustive d\u2019actifs, notamment les partenariats, les entreprises, les participations dans des partenariats ou des entreprises, les actifs mobiles ou immobiles, et les sommes d\u2019argent investies dans les droits de concessions commerciales.<\/p>\n

Au titre de l\u2019ACFI avec le Mozambique, \u00ab\u00a0les investisseurs\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre\u00a0: (i) des personnes physiques citoyennes des Parties\u00a0; (ii) des personnes morales enregistr\u00e9es au titre de la loi du pays h\u00f4te\u00a0; (iii) des personnes morales contr\u00f4l\u00e9es par un investisseur au titre du (i) ou (ii)\u00a0; (iv) des personnes morales dont le si\u00e8ge et le centre des activit\u00e9s \u00e9conomiques se trouvent sur le territoire de l\u2019une des Parties\u00a0; (v) des personnes physiques ou morales r\u00e9alisant un investissement ou autoris\u00e9es \u00e0 le faire lorsque la l\u00e9gislation de l\u2019une des Parties l\u2019exige.<\/p>\n

La gestion institutionnelle ou la gouvernance (Section II)<\/strong><\/h2>\n

Comit\u00e9 mixte (Art. 4)<\/u>. Chaque ACFI pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 mixte compos\u00e9 de repr\u00e9sentants gouvernementaux des deux parties et charg\u00e9 de suivre la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord, de discuter et de partager des occasions d\u2019investir, et de coordonner la mise en \u0153uvre des programmes de coop\u00e9ration et de facilitation.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 mixte peut inviter le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 participer lorsque cela est n\u00e9cessaire. Les parties peuvent \u00e9galement cr\u00e9er des groupes de travail ad hoc <\/em>auxquels le secteur priv\u00e9 peut participer, sur autorisation du Comit\u00e9 mixte. Celui-ci est \u00e9galement charg\u00e9 de rechercher le r\u00e8glement des questions ou conflits portant sur l\u2019investissement par consensus ou \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

L\u2019ACFI sign\u00e9 avec l\u2019Angola autorise express\u00e9ment le Comit\u00e9 mixte \u00e0 inviter des Organisations non gouvernementales (ONG) \u00e0 r\u00e9aliser des expos\u00e9s sur certains sujets. Il instruit \u00e9galement le Comit\u00e9 mixte de d\u00e9finir ou d\u2019\u00e9laborer une proc\u00e9dure standard de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un arbitrage entre \u00c9tats.<\/p>\n

Points de contact ou m\u00e9diateur (Art. 5)<\/u>. Chacune des parties \u00e9tablira un point de contact au sein du gouvernement pour aider les investisseurs \u00e9trangers. Les points de contact doivent respecter la pratique du Comit\u00e9 mixte (au titre de l\u2019ACFI avec le Mozambique) ou r\u00e9aliser des efforts pour suivre ses recommandations (au titre de l\u2019ACFI avec l\u2019Angola). Les points de contact interagiront l\u2019un avec l\u2019autre et avec d\u2019autres autorit\u00e9s gouvernementales, recommanderont ou feront part au Comit\u00e9 mixte de mesures visant \u00e0 r\u00e9pondre aux suggestions ou plaintes re\u00e7ues de la part des investisseurs \u00e9trangers. Ils doivent fournir aux parties des informations sur des questions relatives \u00e0 l\u2019investissement et r\u00e9pondre rapidement et avec soin \u00e0 leurs demandes. Finalement, ils ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends relatifs aux investissements et dans leur r\u00e8glement.<\/p>\n

\u00c9change d\u2019informations (Art. 6)<\/u>. Les parties s\u2019engagent \u00e0 \u00e9changer toute information pertinente relative \u00e0 des opportunit\u00e9s commerciales et aux proc\u00e9dures et conditions d\u2019investissement, notamment par le biais du Comit\u00e9 mixte ou des points de contact. \u00c0 cette fin, elles s\u2019engagent \u00e0 partager les informations pouvant cr\u00e9er des conditions d\u2019investissement favorables, telles que les trait\u00e9s, les lois et politiques relatives \u00e0 des sujets divers (l\u2019investissement, le change des devises, le travail, l\u2019immigration), les mesures incitatives sp\u00e9cifiques, les r\u00e9gimes douaniers et fiscaux, les informations statistiques sur les diff\u00e9rents march\u00e9s, les infrastructures et services publics disponibles, et les projets d\u2019investissement r\u00e9gionaux. Elles conviennent \u00e9galement de discuter de la mani\u00e8re de soutenir l\u2019investissement dans les partenariats public-priv\u00e9 (PPP<\/span>) en renfor\u00e7ant la transparence et un acc\u00e8s rapide aux r\u00e9glementations. Tout partage d\u2019information est assujetti au niveau de protection requis par l\u2019\u00c9tat fournissant les informations.<\/p>\n

Relations avec le secteur priv\u00e9 (Art. 7)<\/u>. Les parties conviennent de diffuser dans tous les secteurs commerciaux concern\u00e9s les informations relatives \u00e0 l\u2019investissement, aux lois en vigueur et aux opportunit\u00e9s commerciales de l\u2019autre partie. Elles encouragent \u00e9galement l\u2019engagement du secteur priv\u00e9, en tant que \u00ab\u00a0tierce-partie (\u00ab\u00a0interveniente\u00a0\u00bb) fondamentale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Programme th\u00e9matiques (Section III, Art. 8)<\/strong><\/h2>\n

Le Comit\u00e9 mixte a pour mandat de d\u00e9velopper des programmes th\u00e9matiques de coop\u00e9ration et de facilitation dans des domaines pertinents pour la promotion et l\u2019accroissement des investissements bilat\u00e9raux, et de coordonner leur mise en \u0153uvre par le biais d\u2019engagements sp\u00e9cifiques. L\u2019annexe I pr\u00e9sente des listes initiales de sujets et objectifs, que les parties discuteront en vue d\u2019atteindre des objectifs communs et de conclure des protocoles ou accords suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Att\u00e9nuation des risques et pr\u00e9vention des diff\u00e9rends (Section IV)<\/strong><\/h2>\n

Expropriation, nationalisation et indemnisation (Art. 9)<\/u>. Cet article s\u2019inspire du mod\u00e8le de TBI des \u00c9tats-Unis. Il interdit les expropriations ou nationalisations des investissements \u00e9trangers, sauf (i) aux fins de, ou en raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat ou d\u2019utilit\u00e9 publique, (ii) si elle est men\u00e9e de mani\u00e8re non discriminatoire, (iii) en cas de paiement d\u2019une indemnisation juste, ad\u00e9quate et effective et (iv) conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit (para. 1).<\/p>\n

L\u2019indemnisation doit (i) \u00eatre pay\u00e9e sans retard, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0; (ii) \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 la juste valeur marchande \u00a0de l\u2019investissement expropri\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expropriation\u00a0; (iii) ne pas refl\u00e9ter de changement n\u00e9gatif dans la valeur du march\u00e9 d\u00fb \u00e0 la connaissance de l\u2019intention d\u2019exproprier avant la date de l\u2019expropriation\u00a0; et (iv) \u00eatre pleinement r\u00e9alisable et librement transf\u00e9rable, , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article sur les transferts (para. 2).<\/p>\n

Si la juste valeur marchande \u00a0est libell\u00e9e dans une devise utilisable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, l\u2019indemnisation ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cette valeur plus les int\u00e9r\u00eats accumul\u00e9s depuis la date de l\u2019expropriation jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement (para. 3) ; dans le cas contraire, l\u2019indemnisation devra inclure les int\u00e9r\u00eats et \u00eatre ajust\u00e9e en fonction de l\u2019inflation (para. 4)\u00a0; dans les deux cas, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

Les deux trait\u00e9s ne font r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019\u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019expropriation\u00a0\u00bb. Si le Br\u00e9sil a pr\u00e9cis\u00e9 par le pass\u00e9 qu\u2019il ne souhaitait inclure que l\u2019expropriation directe dans ses trait\u00e9s, ce libell\u00e9 pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme incluant et s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019expropriation indirecte.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (Art. 10)<\/u>. Les investisseurs et investissements \u00e9trangers ont une obligation de moyens \u00ab\u00a0de r\u00e9aliser les meilleures contributions possibles au d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et de la communaut\u00e9 locale\u00a0\u00bb en adoptant \u00ab\u00a0des pratiques socialement responsables \u00e9lev\u00e9es\u00a0\u00bb. Les principes et normes volontaires figurant dans l\u2019annexe II couvrent, entre autres, la protection environnementale, le d\u00e9veloppement durable, les droits humains et le renforcement des comp\u00e9tences locales.<\/p>\n

Traitement des investisseurs et des investissements (Art. 11)<\/u>. Au titre de l\u2019ACFI sign\u00e9 avec le Mozambique, chaque partie s\u2019engage, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale, \u00e0 autoriser et \u00e0 encourager les investissements de l\u2019autre partie, et \u00e0 cr\u00e9er des conditions favorables pour ces investissements. Au titre de l\u2019ACFI sign\u00e9 avec l\u2019Angola, \u00ab\u00a0chacune des parties devra promouvoir et accepter les investissements d\u2019investisseurs de l\u2019autre Partie, et pourra restreindre certains investissements conform\u00e9ment \u00e0 sa propre l\u00e9gislation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La disposition sur le traitement national (TN) pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0chacune des Parties, conform\u00e9ment au droit applicable, devra autoriser les investisseurs de l\u2019autre Partie \u00e0 \u00e9tablir des investissements et mener des activit\u00e9s commerciales dans des conditions pas moins favorables que celles offertes aux investisseurs nationaux\u00a0\u00bb (para. 2). L\u2019obligation de traitement de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) stipule que \u00ab\u00a0chacune des Parties devra autoriser les investisseurs de l\u2019autre Partie \u00e0 \u00e9tablir des investissements et mener des activit\u00e9s commerciales dans des conditions pas moins favorables que celles offertes aux autres investisseurs \u00e9trangers\u00a0\u00bb (para. 3). Les trait\u00e9s veillent \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019aucune des dispositions TN ou NPF ne puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation d\u2019offrir aux investisseurs \u00e9trangers les b\u00e9n\u00e9fices de tout traitement, pr\u00e9f\u00e9rence ou privil\u00e8ge d\u00e9coulant de toute zone de libre-\u00e9change, union douani\u00e8re, march\u00e9 commun ou accord de double imposition existant ou \u00e0 venir auquel l\u2019\u00c9tat h\u00f4te est partie ou devient partie.<\/p>\n

Aussi, le TN relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement semble \u00eatre assujetti au droit national, mais pas la clause NPF. \u00c0 noter qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de nombreux autres trait\u00e9s r\u00e9cents, les ACFI ne contiennent aucune exclusion sp\u00e9cifique \u00e0 la clause NPF portant sur le traitement de fond ou proc\u00e9dural accord\u00e9 au titre d\u2019autres trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

L\u2019ACFI sign\u00e9 avec l\u2019Angola contient trois paragraphes suppl\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n