{"id":10160,"date":"2015-05-21T23:46:33","date_gmt":"2015-05-21T21:46:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/la-sanction-antitrust-de-la-chine-assene-une-amende-de-975-millions-usd-a-qualcomm-quels-enseignements-les-autres-pays-hotes-peuvent-ils-tirer-de-cette-histoire\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:13","slug":"la-sanction-antitrust-de-la-chine-assene-une-amende-de-975-millions-usd-a-qualcomm-quels-enseignements-les-autres-pays-hotes-peuvent-ils-tirer-de-cette-histoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/la-sanction-antitrust-de-la-chine-assene-une-amende-de-975-millions-usd-a-qualcomm-quels-enseignements-les-autres-pays-hotes-peuvent-ils-tirer-de-cette-histoire\/","title":{"rendered":"La sanction antitrust de la Chine ass\u00e8ne une amende de 975 millions USD \u00e0 Qualcomm\u00a0: Quels enseignements les autres pays h\u00f4tes peuvent-ils tirer de cette histoire\u00a0?"},"content":{"rendered":"

En f\u00e9vrier 2015, Qualcomm Inc. (Qualcomm), le premier fabricant mondial de processeurs pour t\u00e9l\u00e9phones mobiles dont le si\u00e8ge se trouve en Californie, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par les autorit\u00e9s chinoises anti-monopole \u00e0 payer une amende de 6\u00a0088 RMB (environ 975 millions USD) pour ses pratiques anticoncurrentielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs chinois[1]<\/a>, suite \u00e0 une enqu\u00eate de 14 mois men\u00e9es sur les pratiques de l\u2019entreprises. Consid\u00e9r\u00e9e par beaucoup comme l\u2019une des enqu\u00eates antitrust les plus controvers\u00e9es depuis la promulgation par la Chine de sa loi anti-monopole en 2008, cette affaire repr\u00e9sente la plus importante amende jamais inflig\u00e9e par les autorit\u00e9s anti-monopole chinoises.<\/p>\n

La Commission nationale de r\u00e9forme et de d\u00e9veloppement (CNRD), l\u2019une des trois autorit\u00e9s antitrust de la Chine, a officiellement lanc\u00e9 une enqu\u00eate contre Qualcomm en novembre 2013 apr\u00e8s que plusieurs plaintes aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre l\u2019entreprise au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Avant cela, l\u2019entreprise avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la part des autorit\u00e9s de la concurrence du Japon et de la Cor\u00e9e. Le lancement de cette enqu\u00eate par les autorit\u00e9s chinoises a imm\u00e9diatement attir\u00e9 l\u2019attention du monde car l\u2019enqu\u00eate de la Chine portait sur le c\u0153ur du mod\u00e8le commercial controvers\u00e9 de Qualcomm, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019imposition de frais de licence excessifs et de conditions d\u00e9raisonnables de mise en licence de ses brevets. Un exemple en est le crit\u00e8re utilis\u00e9 par Qualcomm pour calculer ses redevances. Les d\u00e9tenteurs de brevets calculent g\u00e9n\u00e9ralement les redevances sur la base de la partie de l\u2019appareil dans laquelle le brevet est utilis\u00e9, plut\u00f4t que sur la base de la valeur totale de l\u2019appareil. Par exemple, si une entreprise d\u00e9tient un brevet pour les pneus des camions lourds, elle facturera certainement un pourcentage de la valeur des pneus lorsque le brevet est utilis\u00e9, plut\u00f4t que de facturer un pourcentage de la valeur totale du camion. Qualcomm en revanche facture un pourcentage du prix de vente en gros de l\u2019appareil dans son ensemble. Par exemple, si un d\u00e9tenteur de licence utilise un brevet de Qualcomm pour fabriquer des processeurs pour iPhone, Qualcomm calculera la redevance du brevet sur la base du prix de vente en gros de l\u2019iPhone, m\u00eame si le t\u00e9l\u00e9phone contient de nombreux autres composants.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les tentatives \u00ab\u00a0vigoureuses de d\u00e9fense\u00a0\u00bb de Qualcomm[2]<\/a>, la CNRD a jug\u00e9 que l\u2019entreprise avait abus\u00e9 de sa position dominante du march\u00e9 et que ses pratiques contest\u00e9es restreignaient et annihilaient la concurrence sur le march\u00e9, freinaient l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement technologique et portaient atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats des consommateurs, et donc, que l\u2019entreprise violait les lois anti-monopoles de la Chine[1]<\/a>.<\/p>\n

Aussi, en plus de devoir payer cette amende sans pr\u00e9c\u00e9dent, Qualcomm \u00e9tait \u00e9galement tenu de mettre en \u0153uvre un plan de correction pour modifier certains aspects de ses pratiques commerciales en Chine et \u00eatre en pleine conformit\u00e9 avec les prescriptions fix\u00e9es par la CNRD.<\/p>\n

Apr\u00e8s une lecture attentive de la d\u00e9cision et du plan de correction approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s chinoises, l\u2019on peut consid\u00e9rer que la sanction appliqu\u00e9e est importante quoique plut\u00f4t amicale, car les choses auraient pu \u00eatre bien pires pour Qualcomm.<\/p>\n

D\u2019abord, la loi anti-monopole de la Chine autorise les r\u00e9gulateurs \u00e0 imposer aux contrevenants une amende repr\u00e9sentant jusqu\u2019\u00e0 10 % des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dent la d\u00e9cision. Le montant de l\u2019amende r\u00e9ellement impos\u00e9e \u00e0 Qualcomm repr\u00e9sente cependant 8 % des ventes r\u00e9alis\u00e9es par Qualcomm en Chine en 2013, soit un montant nettement inf\u00e9rieur au montant maximum autoris\u00e9 par la loi. Ensuite, si les r\u00e9gulateurs chinois avaient la possibilit\u00e9 d\u2019imposer \u00e0 Qualcomm de mettre des licences gratuites \u00e0 ses brevets, ils ne l\u2019ont pas fait. Enfin, bien que Qualcomm soit convenu de mettre fin \u00e0 sa pratique la plus controvers\u00e9e de calculer les redevances sur le prix total de vente en gros de l\u2019appareil entier, elle ne s\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 r\u00e9duire la base de calcul \u00e0 65 % du prix de vente en gros du dispositif, plut\u00f4t que de la r\u00e9duire au prix de la plus petite unit\u00e9 brevet\u00e9 pouvant \u00eatre vendue, ce qui est la pratique habituelle du secteur.<\/p>\n

La CNRD a plus tard expliqu\u00e9 aux media chinois que Qualcomm m\u00e9ritait une sanction plus cl\u00e9mente puisque l\u2019entreprise avait coop\u00e9rer pleinement pendant l\u2019enqu\u00eate[3]<\/a>. D\u2019apr\u00e8s le communiqu\u00e9 de presse de Qualcomm, cette cl\u00e9mence refl\u00e9tait le fait que les r\u00e9gulateurs chinois \u00e9taient \u00ab\u00a0conscients de la valeur et de l\u2019importance de la technologie et des nombreuses contributions de Qualcomm \u00e0 la Chine\u00a0\u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n

Ce qui est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant dans cette affaire est que Qualcomm se serait d\u00e9fendu de mani\u00e8re agressive contre les all\u00e9gations mises en avant par les r\u00e9gulateurs chinois. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense, Qualcomm a engag\u00e9 l\u2019un des auteurs de la loi anti-monopole de la Chine, Zhang Xinzhu. Au moment de l\u2019\u00e9laboration de la loi, il \u00e9tait conseill\u00e9 aupr\u00e8s du groupe de consultation des experts du Comit\u00e9 anti-monopole du Conseil d\u2019\u00c9tat, mais il aurait plus tard \u00e9t\u00e9 destitu\u00e9 en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. D\u2019apr\u00e8s Zhang, Qualcomm \u00e9tait la premi\u00e8re entreprise \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense s\u00e9rieuse face au gouvernement chinois[5]<\/a>.<\/p>\n

Qualcomm a finalement conclu un accord amiable avec le gouvernement chinois et s\u2019est engag\u00e9e, comme elle le dit son communiqu\u00e9 de presse, \u00e0 \u00ab\u00a0renoncer \u00e0 tout recours juridique contre la d\u00e9cision de la CNRD\u00a0\u00bb4<\/sup>. Les r\u00e9gulateurs chinois ont attribu\u00e9 cela au fort degr\u00e9 de transparence et \u00e0 la communication efficace avec Qualcomm tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate.En parall\u00e8le, il est impossible d\u2019ignorer que la moiti\u00e9 du chiffre d\u2019affaire de Qualcomm vient de la Chine[6]<\/a>, un march\u00e9 que l\u2019entreprise ne peut se permettre de perdre, notamment compte tenu du fait que les autorit\u00e9s chinoises de r\u00e9glementation avaient d\u00e9j\u00e0 fait certaines concessions dans leur d\u00e9cision, comme nous l\u2019avons vu plus haut.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision concernant Qualcomm \u2013 le montant de l\u2019amende ainsi que la volont\u00e9 de la CNRD de poursuivre les cas controvers\u00e9s \u2013 semblent confirmer la d\u00e9termination de la Chine \u00e0 lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Cela est conforme \u00e0 la tendance r\u00e9cente identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s de la concurrence[7]<\/a> du monde entier \u2013 un nombre croissant d\u2019\u00e9conomies de march\u00e9 \u00e9mergentes prend des mesures pour cr\u00e9er ou r\u00e9former les r\u00e9gimes juridiques de la concurrence. Le Br\u00e9sil a par exemple r\u00e9form\u00e9 son r\u00e9gime de la concurrence en 2012. \u00c0 la m\u00eame \u00e9poque, la Russie a \u00e9galement adopt\u00e9 un ensemble important de mesures visant \u00e0 r\u00e9former sa l\u00e9gislation de la concurrence. Au moins une vingtaine de pays africains ont \u00e9labor\u00e9 leurs lois sur la concurrence en 2014. Et un projet de loi visant \u00e0 amender la loi sur la concurrence de l\u2019Indon\u00e9sie \u2013 \u00e9tendre son champ d\u2019application aux entreprises \u00e9trang\u00e8res et imposer des sanctions financi\u00e8res plus importantes en cas d\u2019infraction \u2013 a re\u00e7u l\u2019approbation du parlement il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs mois. La mondialisation croissante des lois sur la concurrence s\u2019explique par la reconnaissance du fait qu\u2019un r\u00e9gime concurrentiel bien con\u00e7u peut largement contribuer \u00e0 soutenir la croissance \u00e9conomique d\u2019un pays.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019exemple de Qualcomm montre clairement que les entreprises peuvent contester les actions d\u2019organes r\u00e9glementaires r\u00e9cemment mis en place et toujours en phase d\u2019apprentissage.\u00a0 Une chose est d\u2019appliquer la loi, qui est examin\u00e9e par les tribunaux nationaux. Mais nous commen\u00e7ons \u00e0 entendre des sp\u00e9culations selon lesquelles les entreprises pourraient aussi contester l\u2019application des nouvelles lois sur la concurrence au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement. Les \u00c9tats n\u2019avaient certainement pas l\u2019intention de donner aux tribunaux d\u2019investissement le r\u00f4le d\u2019autorit\u00e9 de la concurrence lorsqu\u2019ils ont n\u00e9goci\u00e9 leurs trait\u00e9s d\u2019investissement. Il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure actuelle aucun recours connu fond\u00e9 sur un trait\u00e9 d\u2019investissement contre la Chine visant \u00e0 contester son application de la d\u00e9cision Qualcomm. Force est de supposer que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de consid\u00e9rations \u00e9conomiques plut\u00f4t qu\u2019au titre d\u2019obstacles juridiques. Au niveau international \u2013 bien que la Chine n\u2019ait sign\u00e9 aucun trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement avec les \u00c9tats-Unis \u2013 il n\u2019aurait pas fallu beaucoup de temps \u00e0 Qualcomm pour identifier un m\u00e9canisme ad\u00e9quat pour contester la d\u00e9cision de la Chine au titre de l\u2019un des plus de 130 trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement existants sign\u00e9s par la Chine.<\/p>\n

Si rien n\u2019indique que la Chine ait re\u00e7u une quelconque menace, il faut garder un \u0153il sur la mise en \u0153uvre de nouvelles l\u00e9gislations sur la concurrence dans les \u00e9conomies en d\u00e9veloppement et \u00e9mergentes, et sur les diff\u00e9rends connexes possibles.<\/p>\n

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D\u00e9roul\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate sur Qualcomm<\/strong><\/h3>\n

Novembre 2013<\/em><\/p>\n

La CNRD, l\u2019autorit\u00e9 chinoise de la concurrence, a men\u00e9 des perquisitions dans les bureaux de P\u00e9kin et Shanghai de Qualcomm, apr\u00e8s avoir re\u00e7u de multiples plaintes contre l\u2019entreprise.<\/p>\n

D\u00e9cembre 2013<\/em><\/p>\n

La CNRD a officiellement annonc\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours contre Qualcomm pour all\u00e9gations d\u2019infractions \u00e0 la loi sur la concurrence. Le m\u00eame jour, Qualcomm \u00e9met un communiqu\u00e9 de presse rejetant ces all\u00e9gations.<\/p>\n

Juillet 2014<\/em><\/p>\n

La CNRD a d\u00e9termin\u00e9 que Qualcomm avait une position monopolistique sur le march\u00e9 chinois et a commenc\u00e9 a \u00e9tudi\u00e9 les r\u00e9sultats financiers de Qualcomm dans ses bureaux en Chine. Le Pr\u00e9sident de Qualcomm, Derek Aberle, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu par la CNRD.<\/p>\n

Octobre et d\u00e9cembre 2014<\/em><\/p>\n

Une d\u00e9l\u00e9gation de Qualcomm men\u00e9e par Derek Aberle s\u2019est rendue encore \u00e0 deux reprises \u00e0 la CNRD pour aborder la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Tout au long de l\u2019enqu\u00eate, la CNRD s\u2019est r\u00e9unie \u00e0 28 reprises avec la d\u00e9l\u00e9gation de Qualcomm pour des \u00e9changes de vues.<\/p>\n

F\u00e9vrier 2015<\/em><\/p>\n

La CNRD a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision, et jug\u00e9 que Qualcomm avait viol\u00e9 la loi anti-monopole de la Chine en abusant de sa position dominante. Selon la d\u00e9cision, Qualcomm \u00e9tait condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende de 6 088 milliards RMB (soit 975 millions USD) et \u00e0 modifier certaines de ses pratiques. Qualcomm a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse qu\u2019elle ne contesterait pas la d\u00e9cision et qu\u2019elle avait pay\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019amende dans les trois jours qui ont suivi la publication de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Source : Commission nationale de r\u00e9forme et de d\u00e9veloppement, China News Network.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Joe Zhang est conseiller en droit international aupr\u00e8s du programme sur l\u2019investissement de l\u2019IISD.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> Voir la D\u00e9cision de sanction administrative de la Commission nationale de r\u00e9forme et de d\u00e9veloppement (Fagaibanjiajianchufa [2015] No. 1), disponible en chinois sur le site de la CNRD, http:\/\/www.ndrc.gov.cn\/gzdt\/201503\/t20150302_666209.html<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir Bradshaw, T. (2014, 6 novembre). Qualcomm faces two new antitrust probes, The Financial Times<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ft.com\/intl\/cms\/s\/0\/fa223b00\u20136543\u201311e4\u201391b1\u201300144feabdc0.html<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

[3]<\/a> Voir Li, L. (2015, 10 f\u00e9vrier). Details of Qualcomm antitrust investigation:<\/em> The reason for the 8% fine<\/em> [en chinois], China News Network. Tir\u00e9 de http:\/\/finance.chinanews.com\/cj\/2015\/02-10\/7051881.shtml<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Qualcomm. (2015, 9 f\u00e9vrier). Qualcomm and China\u2019s National Development and Reform Commission reach resolution<\/em>, communiqu\u00e9 de presse.Tir\u00e9 de http:\/\/files.shareholder.com\/downloads\/QCOM\/3864235320x0x808060\/382E59E5-B9AA\u20134D59-ABFF-BDFB9AB8F1E9\/Qualcomm_and_China_NDRC_Resolution_final.pdf<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

[5]<\/a> Voir Clover, C. (2015, 25 janvier). China: Monopoly position, The Financial Times<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ft.com\/intl\/cms\/s\/0\/22704a96-9ff2-11e4-9a74-00144feab7de.html<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

[6]<\/a> Zacks Equity Research. (2015, 10 f\u00e9vrier). Qualcomm settles Chinese antitrust charges, ups guidance<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.zacks.com\/stock\/news\/163900\/qualcomm-settles-chinese-antitrust-charges-ups-guidance<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n

[7]<\/a> Rapport Lex Mundi. (2015). Changing competition regimes:<\/em> Organizational best practices for navigating cross-border legal and political risks<\/em>.Houston : Lex Mundi. Un extrait du rapport est disponible sur http:\/\/www.lexmundi.com\/lexmundi\/Changing_Competition_Regimes_Report_Preview.asp<\/a> (uniquement en anglais).<\/p>\n