{"id":10157,"date":"2015-05-21T23:44:03","date_gmt":"2015-05-21T21:44:03","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/news-in-brief\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:15","slug":"news-in-brief","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/news-in-brief\/","title":{"rendered":"News in Brief"},"content":{"rendered":"

La Commission europ\u00e9enne r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations relatives au PTCI lors d\u2019une r\u00e9union au Parlement europ\u00e9en<\/strong>\u00a0<\/em><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9change de vue avec la Commission du commerce international du Parlement europ\u00e9en, le 18 mars 2015, la commissaire europ\u00e9enne en charge du Commerce, Cecilia Malmstr\u00f6m, a pr\u00e9sent\u00e9 quatre \u00ab\u00a0id\u00e9es pr\u00e9liminaires\u00a0\u00bb<\/a>pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du public en lien avec l\u2019investissement dans le Partenariat de commerce et d\u2019investissement n\u00e9goci\u00e9 entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de l\u2019autorisation du double mandat (arbitres-avocat) dans l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, la commissaire a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019avoir une liste limit\u00e9e d\u2019arbitres. Elle a \u00e9galement soutenu l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er un tribunal permanent sur l\u2019investissement \u2013 tout en visant, en parall\u00e8le et \u00e0 moyen-terme, une cour multilat\u00e9rale.<\/p>\n

La commissaire a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019inclure dans le PTCI un organe d\u2019appel, dot\u00e9 de membres permanents, qui examinerait les d\u00e9cisions et assurerait leur coh\u00e9rence. En outre, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019offrir aux investisseurs \u00ab\u00a0une seconde chance pour faire annuler les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux\u00a0\u00bb, elle propose des dispositions visant \u00e0 pr\u00e9ciser la\u00a0relation entre les syst\u00e8mes judiciaires nationaux et l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n

Malmstr\u00f6m a aussi parl\u00e9 des dispositions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations selon lesquelles \u00ab\u00a0l\u2019arbitrage de l\u2019investissement dans le PTCI sera un obstacle \u00e0 la noble tradition europ\u00e9enne d\u2019avoir des r\u00e9glementations de qualit\u00e9\u00a0\u00bb. Ces pr\u00e9occupations sont de plus en plus r\u00e9pandues en Europe. Le 18 avril, des milliers de personnes ont manifest\u00e9 contre le PTCI<\/a> dans plusieurs villes d\u2019Allemagne, craignant l\u2019\u00e9rosion des normes de qualit\u00e9 alimentaire, du travail et environnementales.<\/p>\n

Au Parlement europ\u00e9en, les principaux partis populaires europ\u00e9ens soutiennent l\u2019inclusion de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat dans le PTCI, mais six commissions se sont prononc\u00e9es contre<\/a>. S\u2019ils ne sont pas contraignants, ces avis seront comptabilis\u00e9s dans le rapport de la commission du commerce international qui doit \u00eatre soumis au vote le 28 mai puis pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en juin 2015.<\/p>\n

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Le chapitre sur l\u2019investissement dans le TPP : une r\u00e9\u00e9dition du TBI<\/span><\/span> des \u00c9tats-Unis, avec quelques exceptions concernant le RDIE<\/span><\/strong><\/h2>\n

Le TPP fait l\u2019objet de n\u00e9gociations depuis cinq ans entre l\u2019Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les \u00c9tats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam. Puisque les projets de textes ne sont pas rendus publics, les commentateurs qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 la question ne peuvent s\u2019appuyer que sur les fuites ponctuelles.<\/p>\n

La majeure partie du texte qui a r\u00e9cemment filtr\u00e9 est la copie conforme du mod\u00e8le de Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) des \u00c9tats-Unis, avec quelques diff\u00e9rences mineures. Les autorisations d\u2019investir et les contrats d\u2019investissement, habituellement couverts par les TBI \u00e9tasuniens apparaissent entre crochets, ce qui signifie que leur inclusion n\u2019est pas encore d\u00e9finitive. Les prescriptions de r\u00e9sultats sont largement interdites, mais une exception portant sur \u00ab\u00a0les mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les objectifs de bien-\u00eatre publics l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e. Et les \u00c9tats vont jusqu\u2019\u00e0 reconnaitre que la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises devrait \u00eatre encourag\u00e9e.<\/p>\n

Plusieurs pays aux n\u00e9gociations ont exclu des mesures et des secteurs du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE). Un renvoi notamment indique\u00a0 express\u00e9ment que le RDIE ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 par les investisseurs australiens ou contre l\u2019Australie. Mais ce renvoi est suivi d\u2019une note intrigante\u00a0: \u00ab\u00a0la suppression des renvois est assujettie \u00e0 certaines conditions\u00a0\u00bb. L\u2019on ne sait pas ce que l\u2019Australie proposera en contrepartie de \u00a0son refus du RDIE.<\/p>\n

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L\u2019Inde diffuse son mod\u00e8le de TBI pour commentaires\u00a0; les \u00c9tats-Unis r\u00e9clament des n\u00e9gociations<\/strong>\u00a0<\/em><\/strong><\/h2>\n

Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publi\u00e9 un projet de texte de son mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement<\/a>(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c\u2019est-\u00e0-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le forum en ligne<\/a> du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l\u2019Accord bilat\u00e9ral de promotion et de protection des investissements (ABPI) de 1993\u00a0; il est le produit d\u2019un processus d\u2019examen interminist\u00e9riel lanc\u00e9 mi-2012.<\/p>\n

Le nouveau mod\u00e8le indien inclut des obligations pour les investisseurs et investissements \u00e9trangers et leurs pays d\u2019origine visant \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019investissement contribue \u00e0 une croissance profitable \u00e0 tous et au d\u00e9veloppement durable. Les investisseurs et les investissements violant les obligations en mati\u00e8re de corruption, de divulgation et de fiscalit\u00e9 ne pourront r\u00e9clamer les b\u00e9n\u00e9fices du trait\u00e9 et pourront faire l\u2019objet de demandes reconventionnelles de la part de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. S\u2019il conserve les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, le mod\u00e8le exige d\u2019un investisseur \u00e9tranger qu\u2019il \u00e9puise les recours administratifs et judiciaires internes avant de lancer un arbitrage contre l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

De plus en plus pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, l\u2019Inde envisagerait<\/a> de ren\u00e9gocier ses TBI existants ou d\u2019en sortir (actuellement, elle en a sign\u00e9 83, dont 72 sont en vigueur). Bien que le pays n\u2019ait pas sign\u00e9 de TBI avec les \u00c9tats-Unis, des n\u00e9gociations ponctuelles auraient EU<\/span> lieu depuis 2008 entre les deux pays. Le parach\u00e8vement du nouveau mod\u00e8le de TBI indien a motiv\u00e9 un nouveau cycle de n\u00e9gociations<\/a>, comme l\u2019a indiqu\u00e9 en mars 2015 la Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat adjoint des \u00c9tats-Unis, Nisha Desai Biswal.<\/p>\n

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La Convention de la CNUDCI<\/span> sur la transparence est ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Maurice<\/strong><\/h2>\n

La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature lors d\u2019une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 17 mars 2015 \u00e0 Maurice.<\/p>\n

\u00c9galement connu comme la Convention de Maurice sur la transparence<\/a>, ce trait\u00e9 r\u00e9sulte des travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement, commenc\u00e9s en 2010.<\/p>\n

Autre produit de ces travaux, le r\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence<\/a> dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2013 et est en vigueur depuis le 1er<\/sup> avril 2014. Il exige la publication des informations de base sur l\u2019arbitrage, la divulgation des documents principaux (notamment les d\u00e9cisions du tribunal) et des audiences publiques. Le r\u00e8glement s\u2019applique automatiquement \u00e0 tout arbitrage au titre de la CNUDCI fond\u00e9 sur un trait\u00e9 conclu apr\u00e8s le 1er<\/sup> avril 2014.<\/p>\n

En signant la Convention sur la transparence, un \u00c9tat s\u2019engage \u00e0 appliquer les normes en mati\u00e8re de transparence contenues dans le r\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence \u00e0 toute proc\u00e9dure d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9e sur les trait\u00e9s conclus avant le 1er<\/sup> avril 2014, m\u00eame si ces trait\u00e9s ne font pas r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence.<\/p>\n

L\u2019Allemagne, le Canada, les \u00c9tats-Unis, la Finlande, la France, Maurice, le Royaume-Uni et la Su\u00e8de \u00e9taient les premiers signataires de la Convention de Maurice. Celle-ci entrera en vigueur six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Le texte des n\u00e9gociations du chapitre sur l\u2019investissement<\/a> de l\u2019accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtr\u00e9 le 25 mars dernier.<\/p>\n