{"id":10133,"date":"2015-05-21T23:26:57","date_gmt":"2015-05-21T21:26:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/le-venezuela-est-condamne-a-payer-pour-lexpropriation-abusive-de-linvestissement-dowens-illinois\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:28","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:28","slug":"le-venezuela-est-condamne-a-payer-pour-lexpropriation-abusive-de-linvestissement-dowens-illinois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/le-venezuela-est-condamne-a-payer-pour-lexpropriation-abusive-de-linvestissement-dowens-illinois\/","title":{"rendered":"Le Venezuela est condamn\u00e9 \u00e0 payer pour l\u2019expropriation abusive de l\u2019investissement d\u2019Owens-Illinois"},"content":{"rendered":"

OI European Group B.V. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/11\/25<\/em><\/h2>\n

Le Venezuela a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 372\u00a0461\u00a0982 USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 une entreprise du groupe Owens-Illinois, l\u2019un des plus grands producteurs mondiaux de contenants de verre, pour l\u2019expropriation de ses investissements au Venezuela. Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu sa d\u00e9cision le 10 mars 2015.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le demandeur, OI European Group B.V. (O-I), est une entreprise de droit n\u00e9erlandais. Par le biais de deux entreprises sous son contr\u00f4le, Owens-Illinois de Venezuela C.A. (OIdV) et F\u00e1brica de Vidrios los Andes C.A. (Favianca), O-I d\u00e9tenait les plus grands sites de production, de traitement et de distribution de contenants de verre du Venezuela.<\/p>\n

L\u2019intention du Venezuela d\u2019exproprier OIdV et Favianca fut rendue publique le 25 octobre 2010, lorsque le Pr\u00e9sident Hugo Ch\u00e1vez ordonna, au cours d\u2019un programme t\u00e9l\u00e9visuel, \u00e0 son Vice-pr\u00e9sident de saisir les entreprises. Le d\u00e9cret d\u2019expropriation fut \u00e9mis le lendemain, chargeant le Bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019entamer la proc\u00e9dure requise au titre de la Loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019expropriation de 2002. Des agents arm\u00e9s de la Garde nationale furent envoy\u00e9s sur place pour contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s aux sites et prot\u00e9ger les actifs.<\/p>\n

Sur l\u2019exhortation des employ\u00e9s, le Venezuela a pris la direction des sites quelques jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du d\u00e9cret d\u2019expropriation, et la production n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interrompue. Venvidrio, l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat nouvellement cr\u00e9\u00e9e, exploite les entreprises depuis le 31 avril 2011. Lorsque la d\u00e9cision arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue, la proc\u00e9dure d\u2019expropriation suivait son cours, et aucune indemnisation n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n

O-I a entam\u00e9 un arbitrage contre le Venezuela au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement Venezuela-Pays-Bas (TBI<\/span><\/span>) en septembre 2011, all\u00e9guant que le Venezuela avait viol\u00e9 les dispositions et normes du TBI sur l\u2019expropriation, le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, la libert\u00e9 des transferts, et la clause parapluie (en violant la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne sur l\u2019investissement). O-I r\u00e9clamait \u00e9galement des dommages moraux indirects, au total pas moins de 929\u00a0544\u00a0714 USD, plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le tribunal rejette les deux objections juridictionnelles du Venezuela <\/em><\/h3>\n

Le Venezuela argua que O-I ne jouissait pas d\u2019un investissement couvert par le TBI, mais le tribunal consid\u00e9ra que les actifs commerciaux d\u2019O-I, de par leur nature-m\u00eame, remplissaient la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TBI et de la Convention du CIRDI, ainsi que les objectifs du trait\u00e9 de promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Citant l\u2019affaire KT Asia c. Kazakhstan<\/em>, le Venezuela contra que, en acqu\u00e9rant les entreprises par le biais d\u2019une r\u00e9organisation, sans effectuer de contribution \u00e9conomique r\u00e9elle, O-I ne r\u00e9alisait pas un investissement. Le tribunal rejeta aussi cet argument, indiquant qu\u2019O-I et le groupe Owens-Illinois avaient l\u00e9gitimement acquis les entreprises, r\u00e9alis\u00e9 des contributions importantes en capital, et r\u00e9investi les dividendes.<\/p>\n

O-I r\u00e9clamait aussi des dommages d\u2019un montant de 50 millions USD pour les pertes subies par la concurrence de Venvidrio sur le march\u00e9 br\u00e9silien. Dans sa seconde objection, le Venezuela affirmait que les pertes subies par O-I en dehors du Venezuela ne relevaient pas de la comp\u00e9tence du tribunal. Consid\u00e9rant que la question des dommages \u00e9tait intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination de la violation, le tribunal d\u00e9cida d\u2019examiner l\u2019objection du Venezuela lors de l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019expropriation \u00e9tait abusive<\/em><\/h3>\n

Le premier argument d\u2019O-I \u00e9tait que le Venezuela l\u2019avait abusivement expropri\u00e9 de son investissement. Le tribunal d\u00e9termina que l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (pour favoriser le d\u00e9veloppement national) et n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire, mais qu\u2019elle \u00e9tait une d\u00e9cision strat\u00e9gique, puisque les entreprises d\u2019O-I dominaient 60 % du march\u00e9 des contenants de verre. Cependant, il estima \u00e9galement que l\u2019expropriation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment au droit, puisque les actifs devant \u00eatre expropri\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s, et que le Venezuela avait retard\u00e9 sans raisons le versement d\u2019une indemnisation.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019expropriation abusive constitue \u00e9galement une violation du TJE<\/em><\/h3>\n

Apr\u00e8s examen de la disposition TJE contenue dans le TBI, le tribunal conclut que la norme oblige le Venezuela \u00e0 traiter les investisseurs \u00e9trangers conform\u00e9ment au droit international, et notamment, de mani\u00e8re non arbitraire et non discriminatoire. Selon lui, puisque l\u2019expropriation \u00e9tait abusive du fait que le Venezuela n\u2019avait pas respect\u00e9 le droit et indemnis\u00e9 O-I, le Venezuela avait \u00e9galement viol\u00e9 le TJE, \u00ab\u00a0car il est difficile d\u2019imaginer qu\u2019une expropriation directe ill\u00e9gale ne donne pas lieu \u00e0 une violation de cette norme\u00a0\u00bb (para. 501). Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement que le Venezuela avait agi de mani\u00e8re arbitraire en prenant le contr\u00f4le des sites de production d\u2019O-I par le biais d\u2019actes administratifs infond\u00e9s, dont l\u2019objectif r\u00e9el \u00e9tait d\u2019\u00e9viter de devoir obtenir une ordonnance juridique comme l\u2019exige la loi sur l\u2019expropriation.<\/p>\n

Les recours fond\u00e9s sur la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, la libert\u00e9 des transferts et la clause parapluie<\/em><\/h3>\n

Le tribunal soutint la d\u00e9fense du Venezuela selon laquelle, en envoyant la Garde nationale sur les sites dans les premi\u00e8res semaines suivant l\u2019expropriation, le pays ne violait pas la norme de protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, mais au contraire la respectait. Il se rangea \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 du Venezuela et d\u00e9termina qu\u2019O-I avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit aux libres transferts au titre du trait\u00e9 lorsqu\u2019elle avait choisi de transf\u00e9rer ses fonds via le march\u00e9 parall\u00e8le des changes. Il accepta cependant le recours de l\u2019investisseur fond\u00e9 sur la clause parapluie, consid\u00e9rant que les violations par le Venezuela de son propre droit sur l\u2019investissement constituaient des violations du trait\u00e9.<\/p>\n

Le recours fond\u00e9 sur les dommages moraux n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 <\/em><\/h3>\n

O-I r\u00e9clamait 10 millions USD pour dommages moraux soi-disant subis pendant les six mois suivant l\u2019expropriation. Arguant que la conduite du Venezuela \u00e9tait \u00ab\u00a0atroce\u00a0\u00bb (para. 904) pendant cette p\u00e9riode, O-I mentionna certains des faits d\u00e9j\u00e0 retenus comme violations des normes TJE et de la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois qu\u2019O-I n\u2019avait pas correctement d\u00e9crit les faits et leurs cons\u00e9quences. Il conclut que le demandeur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les fonctionnaires du Venezuela avaient harcel\u00e9 ou menac\u00e9 les employ\u00e9s pour continuer d\u2019exploiter les sites, ou avaient \u00e9t\u00e9 physiquement agressifs ou mena\u00e7ants dans leur traitement des entreprises, ou caus\u00e9 des dommages physiques, ou port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019O-I et de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Les dommages, les co\u00fbts et les frais juridiques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal analysa dans le d\u00e9tail la question des dommages-int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 O-I pour l\u2019expropriation. Adoptant au final la m\u00e9thode d\u2019actualisation fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie, il conclut que la valeur marchande des entreprises expropri\u00e9es telle que calcul\u00e9e par les experts \u00e9tait raisonnable et confirm\u00e9e par d\u2019autres m\u00e9thodes. La valeur des deux entreprises \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 510\u00a0340\u00a0740 USD. Tenant compte des parts d\u2019O-I dans les entreprises, qui s\u2019\u00e9levaient \u00e0 72,983\u00a0%, le tribunal accorda \u00e0 O-I des dommages d\u2019un montant de 372\u00a0461\u00a0982 USD. Il fixa les int\u00e9r\u00eats au taux LIBOR sur un an major\u00e9 de 4 points, compos\u00e9s sur une ann\u00e9e, et calcul\u00e9s entre la date du d\u00e9cret d\u2019expropriation et la date du paiement de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

S\u2019agissant des co\u00fbts, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019O-I avait EU<\/span> gain de cause dans la plupart de ses recours. Il ordonna donc au Venezuela de rembourser \u00e0 O-I sa contribution de 500\u00a0000 USD aux frais de proc\u00e9dure, et de lui verser 5\u00a0750\u00a0000 USD, estimation raisonnable de ses frais de d\u00e9fense, plus int\u00e9r\u00eats depuis la d\u00e9cision jusqu\u2019au paiement.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Juan Fern\u00e1ndez-Armesto (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif, de nationalit\u00e9 espagnole), d\u2019Alexis Mourre (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) et de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 chilienne). La d\u00e9cision est disponible en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4109.pdf<\/a>.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n