{"id":10130,"date":"2015-05-21T23:24:57","date_gmt":"2015-05-21T21:24:57","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/un-tribunal-reconnait-une-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-la-roumanie\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:30","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:30","slug":"un-tribunal-reconnait-une-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-la-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/un-tribunal-reconnait-une-violation-du-traitement-juste-et-equitable-par-la-roumanie\/","title":{"rendered":"Un tribunal reconnait une violation du traitement juste et \u00e9quitable par la Roumanie"},"content":{"rendered":"

Hassan Awdi, Enterprise Business Consultants, Inc. and Alpha El Corporation c. Romanie, Affaire CIRDI<\/span> <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>ARB\/10\/13<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 2 mars 2015, un tribunal du Centre international de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement (CIRDI) d\u00e9terminait que la Roumanie avait viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement Roumanie-Etats-Unis (TBI<\/span>). Le tribunal a accord\u00e9 7,7 millions d\u2019euros aux demandeurs \u00e0 titre d\u2019indemnisation et de paiement des frais juridiques, plus int\u00e9r\u00eats, et rejet\u00e9 un recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation et repr\u00e9sentant plus de 400 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2010 par Hassan Awdi (un citoyen \u00e9tasunien) et par deux entreprises des \u00c9tats-Unis qu\u2019il contr\u00f4le.Ils affirmaient que la Roumanie avait viol\u00e9 le TBI dans son traitement de leurs investissements, d\u2019une part Rodipet S.A., une ancienne entreprise \u00e9tatique de commerce de d\u00e9tail et de distribution de la presse, acquise par les demandeurs dans le cadre d\u2019un processus de privatisation, et Casa Bucur d\u2019autre part, une propri\u00e9t\u00e9 historique acquise aupr\u00e8s de la Roumanie, et transform\u00e9e par les demandeurs en un h\u00f4tel-restaurant de luxe.<\/p>\n

Les demandeurs contestaient sp\u00e9cifiquement deux d\u00e9cisions des tribunaux roumains. D\u2019abord une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de Roumanie, d\u00e9clarant la Loi 442 anticonstitutionnelle. La Loi 442 donnait \u00e0 Rodipet les droits, dans le cadre d\u2019une concession \u00e0 long-terme, sur les 1\u00a0400 kiosks existants dans le pays et sur les kiosks futurs qu\u2019elle pourrait \u00e9tablir. Ensuite, une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de Roumanie d\u00e9terminant que Casa Bucur devait \u00eatre rendue \u00e0 ses propri\u00e9taires originaux.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, la Roumanie s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal et \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours au titre de plusieurs arguments. Rejetant toutes les objections juridictionnelles, le tribunal d\u00e9clara la Roumanie coupable de violation de la norme TJE \u00e0 deux reprises, mais rejeta les recours des demandeurs fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et sur le d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019investissement\u00a0\u00bb revisit\u00e9 au titre de la Convention du CIRDI<\/em><\/h3>\n

La Roumanie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal affirmant que l\u2019investissement all\u00e9gu\u00e9 par M. Awdi et par le groupe d\u2019entreprises directement et indirectement d\u00e9tenues pas lui (le Groupe Awdi) \u00e9tait un \u00ab\u00a0carrousel vertigineux de transactions\u00a0\u00bb visant \u00e0 \u00ab\u00a0prendre ses activit\u00e9s commerciales et ses actifs\u00a0\u00e0 Rodipet \u00bb (para. 137). La Roumanie se plaignit en outre du fait qu\u2019au cours de la privatisation de Rodipet, aucun des demandeurs n\u2019avait r\u00e9alis\u00e9 de contribution active au pays, et affirma que leurs pratiques ressemblaient plus \u00e0 un d\u00e9sengagement qu\u2019\u00e0 un investissement.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de la Roumanie selon lequel le crit\u00e8re Salini<\/em>, notamment l\u2019obligation de r\u00e9aliser une contribution au d\u00e9veloppement du pays h\u00f4te, devait \u00eatre pris en compte dans \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb au titre de la Convention du CIRDI. Il remarqua plut\u00f4t que le sens de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 exclusivement et strictement d\u2019apr\u00e8s le TBI, sans possibilit\u00e9 d\u2019ajout ou de retrait. Il d\u00e9termina ensuite que la d\u00e9finition de l\u2019investissement ouverte et fond\u00e9e sur les actifs au titre du TBI rendait la simple existence d\u2019un lien \u00e9conomique entre les demandeurs et les investissements suffisante aux fins de la comp\u00e9tence.<\/p>\n

La Roumanie contestait \u00e9galement la comp\u00e9tence du tribunal au motif que M. Awdi ne d\u00e9tenait que des parts minoritaires dans Rodipet \u00e0 travers un arrangement indirect. Notant que le TBI couvre les investissements \u00ab\u00a0d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par des citoyens ou entreprises de l\u2019autre Partie\u00a0\u00bb, le tribunal rejeta l\u2019objection de la Roumanie. Reconnaissant que les actionnaires minoritaires et indirects ont le droit de \u00ab\u00a0pr\u00e9senter des recours fond\u00e9s sur un trait\u00e9 d\u2019investissement [\u2026] dans les limites de leur participation\u00a0\u00bb (para. 194), le tribunal consid\u00e9ra que M. Awdi, bien qu\u2019actionnaire minoritaire, dominait la structure de prise de d\u00e9cisions de l\u2019entit\u00e9 ayant acquis Rodipet, et donc, jouissait de facto d\u2019un contr\u00f4le suffisant\u00a0; ce qui \u00e9tait suffisant pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours ne sont pas suffisantes pour motiver l\u2019irrecevabilit\u00e9 des recours<\/em><\/h3>\n

La Roumanie s\u2019opposait \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours, all\u00e9guant que les investissements des demandeurs \u00e9taient ill\u00e9gaux et r\u00e9alis\u00e9s de mauvaise foi. M. Awdi a fait l\u2019objet de trois enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales distinctes en Roumanie. Il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 dans l\u2019une des proc\u00e9dures portant sur des accusations de traite d\u2019\u00eatres humains, mais a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans une autre proc\u00e9dure, jugement confirm\u00e9 par une cour d\u2019appel. La troisi\u00e8me proc\u00e9dure \u00e9tait encore en cours. Le tribunal consid\u00e9ra que compte tenu des r\u00e9sultats divergents de ces enqu\u00eates et proc\u00e9dures, il \u00e9tait impossible de tirer des preuves convaincantes pour \u00e9tayer les arguments de la Roumanie.<\/p>\n

Le recours fond\u00e9 sur l\u2019option irr\u00e9vocable est rejet\u00e9 pour absence de proc\u00e9dure parall\u00e8le<\/em><\/h3>\n

La Roumanie avait \u00e9galement soulev\u00e9 des objections \u00e0 la recevabilit\u00e9 au motif que les demandeurs avaient cherch\u00e9 le r\u00e8glement du diff\u00e9rend portant sur Casa Bucur dans les tribunaux roumains, et donc qu\u2019ils ne devaient pas avoir le droit de pr\u00e9senter le diff\u00e9rend au tribunal arbitral, puisque le TBI contenait une clause d\u2019option irr\u00e9vocable. Notant que la proc\u00e9dure nationale avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et jamais entendue par la cour puisque les demandeurs n\u2019avaient pas pay\u00e9 les frais de la cour, le tribunal rejeta l\u2019objection de la Roumanie et consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019existait aucune proc\u00e9dure parall\u00e8le, et donc que la clause d\u2019option irr\u00e9vocable ne s\u2019appliquait pas.<\/p>\n

L\u2019abrogation de la Loi 442 \u00e9quivaut \u00e0 une violation du TJE, mais pas \u00e0 une expropriation ou \u00e0 un d\u00e9ni de justice<\/em><\/h3>\n

Se penchant sur le fond, le tribunal rejeta l\u2019argument des demandeurs selon lequel la Loi 442 elle-m\u00eame constituait une concession fonci\u00e8re, mais se rangea du c\u00f4t\u00e9 de la Roumanie et d\u00e9termina que la loi leur donnait simplement le droit de n\u00e9gocier une telle concession, qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement par le TBI, et donc pas couverte, et ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une plainte pour expropriation. En outre, le tribunal rejeta l\u2019argument des demandeurs selon lequel la proc\u00e9dure de la Cour constitutionnelle roumaine abrogeant la Loi 442 \u00e9tait \u00ab\u00a0si manifestement fauss\u00e9e au titre du droit international\u00a0\u00bb qu\u2019elle garantissait une d\u00e9cision en faveur d\u2019un d\u00e9ni de justice ou d\u2019un traitement arbitraire ou discriminatoire (para. 326).<\/p>\n

Quand bien m\u00eame, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019abrogation de la Loi 442, en plus de la non mise \u00e0 disposition par la Roumanie de mesures alternatives de r\u00e8glement de la situation constituait une violation par la Roumanie de l\u2019engagement qu\u2019elle a pris dans le contrat de privatisation de Rodipet de mener \u00ab\u00a0tous les efforts raisonnables\u00a0\u00bb pour faciliter les concessions fonci\u00e8res de Rodipet, sur lesquelles se sont bas\u00e9s les demandeurs pour r\u00e9aliser leur investissement. Selon le tribunal, ce manque de r\u00e9action, apr\u00e8s que la promulgation de la Loi 442 ait cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes, r\u00e9sultait en une violation de la norme TJE au titre du TBI.<\/p>\n

La restitution de Casa Bucur \u00e0 ses propri\u00e9taires originaux ne repr\u00e9sente pas une expropriation, mais les demandeurs avaient une attente l\u00e9gitime de r\u00e9cup\u00e9rer la somme vers\u00e9e pour l\u2019achat<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que la Roumanie avait viol\u00e9 une autre fois la norme TJE dans le cadre du diff\u00e9rend portant sur Casa Bucur. L\u2019achat de Casa Bucur a \u00e9t\u00e9 conclu lorsque la Roumanie r\u00e9formait sa loi sur la propri\u00e9t\u00e9 et restituait de nombreux biens historiques d\u00e9tenus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs propri\u00e9taires originaux. Les preuves montraient que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de Casa Bucur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9 de longue date par diff\u00e9rentes parties. Elles montr\u00e8rent \u00e9galement que les demandeurs \u00e9taient conscients de l\u2019incertitude concernant le titre, et l\u2019assumaient clairement, et conscients \u00e9galement du risque de restitution lors de l\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 son propri\u00e9taire original au titre d\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame roumaine.Les demandeurs argu\u00e8rent que le r\u00e9sultat \u00e9tait un \u00ab\u00a0exemple parfait d\u2019une expropriation\u00a0\u00bb (para. 426).<\/p>\n

Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. Il consid\u00e9ra que les demandeurs \u00e9taient en effet pleinement conscients des risques et incertitudes au moment de l\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9. Il remarqua toutefois que les demandeurs avaient une attente l\u00e9gitime selon laquelle, si le risque se mat\u00e9rialisait, le prix d\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9 leur serait au moins rendu. Le tribunal consid\u00e9ra donc que le non remboursement par la Roumanie du prix d\u2019achat aux demandeurs constituait une violation de la norme TJE du TBI.<\/p>\n

Les dommages<\/em><\/h3>\n

Le tribunal accorda aux demandeurs environ 7,5 millions d\u2019euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour la violation de la norme TJE dans le diff\u00e9rend Rodipet, et environ 147\u00a0000 \u20ac pour la violation dans le diff\u00e9rend Casa Bucur. Ces deux montants provenaient de documents attestant des co\u00fbts non r\u00e9cup\u00e9rables investis par les demandeurs. En plus, le tribunal condamna \u00e9galement la Roumanie \u00e0 rembourser 1 million USD aux demandeurs pour couvrir une partie de leurs frais juridiques, et accorda \u00e9galement aux demandeurs 482\u00a0000\u00a0\u20ac, soit la moiti\u00e9 de la somme investie pour acc\u00e9der \u00e0 des documents saisis par le gouvernement. Tous les autres facteurs d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9s par les demandeurs, notamment les pertes de profits et d\u2019\u00e9ventuelles ventes \u00e0 venir, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Piero Bernardini (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres, de nationalit\u00e9 italienne), de Hamid Gharavi (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et iranienne), et de Rudolf Dolzer (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4208.pdf<\/a>.<\/p>\n