{"id":10127,"date":"2015-05-21T23:22:24","date_gmt":"2015-05-21T21:22:24","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/un-tribunal-conclut-a-un-abus-de-procedure-dans-la-restructuration-de-lentreprise-du-demandeur-le-perou-recouvre-ses-couts\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:33","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:33","slug":"un-tribunal-conclut-a-un-abus-de-procedure-dans-la-restructuration-de-lentreprise-du-demandeur-le-perou-recouvre-ses-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/un-tribunal-conclut-a-un-abus-de-procedure-dans-la-restructuration-de-lentreprise-du-demandeur-le-perou-recouvre-ses-couts\/","title":{"rendered":"Un tribunal conclut \u00e0 un abus de proc\u00e9dure dans la restructuration de l\u2019entreprise du demandeur\u00a0; le P\u00e9rou recouvre ses co\u00fbts"},"content":{"rendered":"

Ren\u00e9e Rose Levy and Gremcitel S.A. c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/11\/17<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 9 janvier 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 le recours de Ren\u00e9e Rose Levy (une citoyenne fran\u00e7aise) et de Gremcitel S.A. (Gremcitel) contre le P\u00e9rou pour des raisons de comp\u00e9tence. Le tribunal a conclu que la restructuration de l\u2019entreprise men\u00e9e \u00e0 bien par les demandeurs \u00e9tait un abus de proc\u00e9dure, puisque son seul objectif \u00e9tait d\u2019obtenir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage contre le P\u00e9rou au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement France-P\u00e9rou (TBI<\/span>).<\/p>\n

Les faits<\/em><\/h3>\n

Morro Solar est un site historique du P\u00e9rou, prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9ruvienne depuis 1977. En 1995, le Groupe Levy a achet\u00e9 des terres autour de Morro Solar pour y d\u00e9velopper le projet touristique et immobilier Costazul. Entre 2003 et 2004, les terres et les droits relatifs au projet ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s au sein du demandeur Gremcitel, une entreprise du Groupe Levy enregistr\u00e9e au P\u00e9rou.<\/p>\n

En 2001, le Groupe Levy a soumis \u00e0 l\u2019Institut national p\u00e9ruvien de la culture (INC) une proposition pour la d\u00e9limitation historique de Morro Solar. L\u2019INC d\u00e9cida en 2003 qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de lever le statut de protection du site, et demanda au Groupe Levy de soumettre un projet pour la prospection et l\u2019excavation de ses terres, soulignant que tout projet de d\u00e9veloppement urbain \u00e9tait assujetti \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019INC.<\/p>\n

L\u2019INC cr\u00e9a \u00e9galement une commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier la d\u00e9limitation du site de Morro Solar. Les \u00e9tudes furent conclues par un rapport en 2005, et par une r\u00e9solution en 2007 fond\u00e9e sur le rapport et formalisant les limites du site. Tout juste un jour avant l\u2019\u00e9mission de la r\u00e9solution en 2007, le contr\u00f4le direct de Gremcitel a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demanderesse, Mme Levy.<\/p>\n

Levy et Gremcitel pr\u00e9sentent un recours au titre du TJE<\/span><\/em><\/h3>\n

La r\u00e9solution de 2007 imposait aux terres de Mme Levy et de Gremcitel un statut d\u2019intangibilit\u00e9 qui n\u2019existait pas auparavant, frustrant ainsi leurs attentes l\u00e9gitimes de d\u00e9velopper le projet Costazul. Ils ont entam\u00e9 un arbitrage en mai 2011, all\u00e9guant que le P\u00e9rou avait viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE) au titre du TBI et r\u00e9clamaient des dommages \u00e9valu\u00e9s par leur expert \u00e0 41 milliards USD.<\/p>\n

Le statut d\u2019investisseur des demandeurs au moment o\u00f9 le diff\u00e9rend est survenu<\/em><\/h3>\n

La premi\u00e8re objection du P\u00e9rou \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal \u00e9tait que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient des \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb au sens du TBI et de la Convention du CIRDI lorsque les \u00e9v\u00e9nements au c\u0153ur du diff\u00e9rend se sont produits. Le tribunal consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0pour que le tribunal ait comp\u00e9tence sur une violation des normes substantives du pr\u00e9sent Trait\u00e9, celui-ci doit \u00eatre en vigueur et le citoyen ou l\u2019entreprise doit avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 son investissement au moment de la violation all\u00e9gu\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 146). Le P\u00e9rou a \u00e9galement affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0la date \u00e0 retenir est la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 la mesure contest\u00e9e, m\u00eame lorsque celle-ci repr\u00e9sente le point culminant d\u2019un processus ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements\u00a0\u00bb (para. 146). Fixant la date \u00e0 retenir comme \u00e9tant celle de la publication de la r\u00e9solution de 2007, le tribunal consid\u00e9ra que Mme Levy (en tant que citoyenne fran\u00e7aise) et Gremcitel (alors directement contr\u00f4l\u00e9e par Mme Levy) satisfaisaient tous deux aux prescriptions personnelles et temporaires de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un abus de proc\u00e9dure emp\u00eache le tribunal d\u2019\u00e9tablir sa comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

Le P\u00e9rou arguait que le contr\u00f4le de Gremcitel avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Mme Levy compte tenu de sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, dans le seul but de permettre au Groupe Levy de pr\u00e9senter un recours au titre du trait\u00e9 dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend \u00ab\u00a0existant ou pr\u00e9visible, et par ailleurs purement national\u00a0\u00bb (para. 85). Le P\u00e9rou s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019une restructuration d\u2019entreprise dans le but d\u2019obtenir les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019un trait\u00e9 n\u2019est en soi pas ill\u00e9gitime. Cependant, le faire pour invoquer les protections au titre d\u2019un trait\u00e9 peut constituer un abus de proc\u00e9dure si un diff\u00e9rend sp\u00e9cifique futur est \u00ab\u00a0pr\u00e9visible [\u2026] et pr\u00e9sente de fortes probabilit\u00e9s, et pas simplement une possible controverse\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment au test de l\u2019affaire Pac Rim c. El Salvador<\/em> (para. 185). Il se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs et convint que l\u2019on ne pouvait pr\u00e9juger d\u2019un abus de droits, mais qu\u2019il fallait pour cela des crit\u00e8res \u00e9lev\u00e9s, ne pouvant \u00eatre satisfaits que par \u00ab\u00a0des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles\u00a0\u00bb, comme au titre de l\u2019affaire Chevron and Texaco c. Venezuela<\/em> (para. 186). Il s\u2019inspira ensuite de l\u2019affaire Mobil c. Venezuela<\/em> et prit en compte \u00ab\u00a0toutes les circonstances de l\u2019affaire\u00a0\u00bb (para. 186) pour d\u00e9terminer si le diff\u00e9rend \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9visible et pr\u00e9sentait de fortes probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb lorsque Mme Levy a obtenu le contr\u00f4le de Gremcitel.<\/p>\n

Pour le tribunal, il ne faisait aucun doute que le transfert \u00ab\u00a0h\u00e2tif\u00a0\u00bb des parts de Gremcitel \u00e0 Mme Levy r\u00e9alis\u00e9 la veille de l\u2019\u00e9mission de la r\u00e9solution de 2007 n\u2019\u00e9tait pas une co\u00efncidence. Le tribunal \u00e9tait convaincu que les demandeurs \u2013 gr\u00e2ce \u00e0 un agent en lien avec l\u2019INC \u2013 avaient connaissance du contenu du rapport de 2005 et pouvaient pr\u00e9voir que les limites du site seraient formalis\u00e9es en 2007.<\/p>\n

Les demandeurs expliqu\u00e8rent que le transfert des parts \u00e9tait le fruit d\u2019une d\u00e9cision familiale d\u2019internationaliser le projet. Toutefois, le tribunal \u00ab\u00a0ne voyait pas comment le transfert des parts \u00e0 un membre de la famille de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pourrait internationaliser le projet<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; il se rangea plut\u00f4t du c\u00f4t\u00e9 du P\u00e9rou et d\u00e9termina que la seule intention motivant le transfert \u00e9tait d\u2019internationaliser \u00ab\u00a0le diff\u00e9rend national en devenir\u00a0\u00bb afin de gagner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI (para. 191).<\/p>\n

En outre, le tribunal qualifia d\u2019\u00ab\u00a0extr\u00eamement grave\u00a0\u00bb la tentative des demandeurs de d\u00e9montrer gr\u00e2ce \u00e0 des documents \u00ab\u00a0peu fiables, voire compl\u00e8tement trompeurs\u00a0\u00bb que Mme Levy \u00e9tait devenue une actionnaire indirecte de Gremcitel d\u00e8s 2005 (para. 194). Lors de l\u2019audience, une notaire publique a admis qu\u2019\u00e0 deux reprises, \u00e0 la demande des demandeurs, elle avait modifi\u00e9 les dates des documents notari\u00e9s portant sur le transfert des parts. Les demandeurs ont par la suite utilis\u00e9 ces m\u00eames documents pour tenter d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal. Selon le tribunal, \u00ab\u00a0le comportement manipulateur [des demandeurs] jetait un voile sombre sur leurs actions\u00a0\u00bb (para. 194).<\/p>\n

Compte tenu des circonstances, le tribunal d\u00e9termina que la restructuration faisant de Mme Levy l\u2019actionnaire majoritaire de Gremcitel \u00e9tait un abus de proc\u00e9dure, emp\u00eachant le tribunal d\u2019\u00e9tablir sa comp\u00e9tence. Au vu des doctrines d\u2019\u00e9conomie judiciaire, il d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019aborder la troisi\u00e8me objection juridictionnelle du P\u00e9rou, selon laquelle les demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019investissement\u00a0\u00bb puisqu\u2019ils ne pouvaient d\u00e9montrer qu\u2019ils avaient le droit de d\u00e9velopper le projet Costazul, et n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 de contributions financi\u00e8res ni pris de risque.<\/p>\n

Le P\u00e9rou obtient une d\u00e9cision sur les co\u00fbts <\/em><\/h3>\n

Puisqu\u2019il s\u2019est prononc\u00e9 sur un abus de proc\u00e9dure contre les demandeurs, le tribunal les condamna \u00e0 payer tous les co\u00fbts de la proc\u00e9dure, notamment les honoraires des arbitres.<\/p>\n

Les d\u00e9penses et frais juridiques des demandeurs repr\u00e9sentaient plus de 1,5 millions USD, et ceux du P\u00e9rou environ 5,3 millions USD. Pour le tribunal, cet \u00e9cart montrait que les demandeurs avaient tent\u00e9 de minimiser leurs co\u00fbts, et pas le P\u00e9rou. Il ordonna aux demandeurs de contribuer au r\u00e8glement des frais et d\u00e9penses du P\u00e9rou \u00e0 hauteur de 1,5 millions USD \u2013 soit le montant de leurs propres frais.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil administratif, de nationalit\u00e9 suisse), d\u2019Eduardo Zuleta (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 colombienne) et de Ra\u00fal E. Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 espagnole et argentine). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/ICSID\/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC5652_En&caseId=C1640<\/a><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n