{"id":10124,"date":"2015-05-21T23:20:26","date_gmt":"2015-05-21T21:20:26","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/un-tribunal-de-la-cnudci-reconnait-un-deni-de-justice-de-la-part-des-tribunaux-indonesiens-mais-rejette-la-demande-de-dommage-et-interet-du-demandeur-pour-cause-de-meconduite\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:35","slug":"un-tribunal-de-la-cnudci-reconnait-un-deni-de-justice-de-la-part-des-tribunaux-indonesiens-mais-rejette-la-demande-de-dommage-et-interet-du-demandeur-pour-cause-de-meconduite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/un-tribunal-de-la-cnudci-reconnait-un-deni-de-justice-de-la-part-des-tribunaux-indonesiens-mais-rejette-la-demande-de-dommage-et-interet-du-demandeur-pour-cause-de-meconduite\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CNUDCI reconnait un d\u00e9ni de justice de la part des tribunaux indon\u00e9siens, mais rejette la demande de dommage et int\u00e9r\u00eat du demandeur pour cause de m\u00e9conduite"},"content":{"rendered":"

Hesham T. M. Al Warraq c. la R\u00e9publique d\u2019Indon\u00e9sie<\/em>, CNUDCI<\/span><\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2014, un tribunal de la CNUDCI a reconnu un d\u00e9ni de justice dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales indon\u00e9siennes par contumace contre Hesham T. M. Al Warraq, un citoyen saoudien.<\/p>\n

Bien qu\u2019elle ait d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019Indon\u00e9sie avait viol\u00e9 ses obligations de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) au titre de l\u2019accord d\u2019investissement de l\u2019Organisation de la Conf\u00e9rence islamique (l\u2019Accord de l\u2019OCI), la majorit\u00e9 du tribunal jugea que le recours de Warraq pour expropriation n\u2019\u00e9tait pas recevable car il avait viol\u00e9 son obligation de respecter les lois indon\u00e9siennes au titre de l\u2019Accord de l\u2019OCI. Le tribunal rejeta les demandes reconventionnelles de l\u2019Indon\u00e9sie sur le fond, et ordonna aux parties de payer leurs propres frais juridiques et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

En 2004, Warraq est devenu le seul actionnaire de First Gulf Asia Holdings Limited (FGAH), une entreprise des Bahamas qui avait acquis des parts dans trois banques indon\u00e9siennes qui ont plus tard fusionn\u00e9 pour former Bank Century. Au moment de l\u2019arbitrage, FGAH d\u00e9tenait des parts dans Bank Century \u00e0 hauteur d\u2019environ 14 millions USD.<\/p>\n

En octobre 2008, Bank Century connu des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Warraq, en tant qu\u2019actionnaire majoritaire, et d\u2019autres actionnaires sign\u00e8rent une lettre d\u2019engagement aupr\u00e8s de Bank Indonesia, la banque centrale indon\u00e9sienne, pour r\u00e9aliser des strat\u00e9gies de redressement. En novembre 2008, Bank Century a demand\u00e9 un soutien de tr\u00e9sorerie \u00e0 Bank Indonesia, qui a approuv\u00e9 le renflouement de Bank Century et a plac\u00e9 la banque sous \u00ab\u00a0surveillance sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb, puis sous administration de l\u2019agence indon\u00e9sienne de garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires.<\/p>\n

Plusieurs enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour examiner les recours publics portant sur la l\u00e9galit\u00e9 du sauvetage financier. Bank Indonesia d\u00e9non\u00e7a Warraq \u00e0 la police nationale pour irr\u00e9gularit\u00e9s bancaires. Warraq et d\u2019autres ont alors fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale portant sur l\u2019effondrement de Bank Century. Un mandat pour l\u2019arrestation de Warraq a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en d\u00e9cembre 2008, et en mars 2010, il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de fraude bancaire, de mauvaise gestion et de transfert ill\u00e9gal de fonds bancaires. Il ne s\u2019est pas rendu dans le pays pour les proc\u00e9dures, craignant de ne pas recevoir un proc\u00e8s \u00e9quitable. Son proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en son absence, il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de plusieurs crimes le 16 d\u00e9cembre 2010, et environ 230\u00a0000 USD ont \u00e9t\u00e9 saisis sur ses actifs. Warraq a lanc\u00e9 l\u2019arbitrage le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Warraq est reconnu comme \u00ab investisseur\u00a0\u00bb au titre de l\u2019Accord de l\u2019OCI<\/em><\/h3>\n

Warraq arguait que, puisqu\u2019il d\u00e9tenait FGAH et \u00e9tait citoyen saoudien, il pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur, tandis que l\u2019Indon\u00e9sie avan\u00e7ait que l\u2019Accord de l\u2019OCI ne prot\u00e8ge que les \u00ab\u00a0investissements directs\u00a0\u00bb. Consid\u00e9rant que l\u2019Accord de l\u2019OCI n\u2019exige pas explicitement des investisseurs qu\u2019ils d\u00e9tiennent directement un capital, le tribunal convint que Warraq pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur \u00ab\u00a0gr\u00e2ce \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 indirecte de Bank Century par le biais de FGAH\u00a0\u00bb (para. 517).<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019argument selon lequel le sauvetage de 2008 constituait une expropriation<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a ensuite examin\u00e9 l\u2019argument selon lequel le sauvetage financier de Bank Century par Bank Indonesia et la participation passive subs\u00e9quente de celle-ci dans Bank Century \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation de l\u2019investissement de Warraq. Se rangeant du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Indon\u00e9sie, le tribunal consid\u00e9ra que Warraq avait pleinement connaissance des termes du sauvetage et les avait accept\u00e9s, et maintenait le contr\u00f4le des parts qu\u2019il d\u00e9tenait avant le sauvetage. Le tribunal consid\u00e9ra ensuite que l\u2019Indon\u00e9sie avait toute discr\u00e9tion et autorit\u00e9 pour lancer une proc\u00e9dure de sauvetage financier.<\/p>\n

Bank Indonesia n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente dans sa supervision de Bank Century<\/em><\/h3>\n

Warraq arguait que la supervision n\u00e9gligente de Bank Century par Bank Indonesia \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation. Soutenu par la d\u00e9claration de l\u2019expert indon\u00e9sien selon laquelle les lacunes dans la supervision n\u2019atteignaient pas le niveau de la n\u00e9gligence, le tribunal rejeta cet argument, consid\u00e9rant que Bank Indonesia avait \u00ab\u00a0fait preuve de suffisamment de diligence dans ses activit\u00e9s de supervision\u00a0\u00bb (para. 538).<\/p>\n

Les recours fond\u00e9s sur les attentes l\u00e9gitimes et sur la s\u00e9curit\u00e9 et la protection ad\u00e9quates sont rejet\u00e9s <\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

Warraq a formul\u00e9 un recours fond\u00e9 sur ses attentes l\u00e9gitimes relatives \u00e0 la supervision de Bank Century par Bank Indonesia. Le tribunal a rejet\u00e9 ce recours d\u00e9clarant que le devoir fondamental de diligence de Bank Indonesia \u00e9tait envers les d\u00e9posants, et non envers les investisseurs de portefeuille tels que Warraq.<\/p>\n

Il rejeta \u00e9galement le recours selon lequel l\u2019Indon\u00e9sie avait viol\u00e9 son obligation de fournir \u00ab\u00a0une s\u00e9curit\u00e9 et protection ad\u00e9quates\u00a0\u00bb pendant le sauvetage et la supervision de Bank Century. Le tribunal affirma que le pays h\u00f4te n\u2019avait que l\u2019obligation de fournir \u00ab\u00a0une mesure raisonnable de protection, qu\u2019un gouvernement bien g\u00e9r\u00e9 serait tenu de fournir dans des circonstances similaires\u00a0\u00bb (para. 635), et que l\u2019Indon\u00e9sie avait respect\u00e9 cette obligation.<\/p>\n

Finalement, il rejeta le recours de Warraq selon lequel l\u2019Indon\u00e9sie avait viol\u00e9 cette obligation de fournir une s\u00e9curit\u00e9 et protection ad\u00e9quates en violant ses droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, car il consid\u00e9ra que cette protection ne s\u2019appliquait qu\u2019aux \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb et non pas aux \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019argument selon lequel l\u2019Accord de l\u2019OCI donne \u00e0 l\u2019investisseur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 10 de l\u2019Accord de l\u2019OCI pr\u00e9cise les \u00ab\u00a0droits \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb des investisseurs. Le demandeur argua que cela incluait les \u00ab\u00a0droits fondamentaux\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0droits humains, civils et politiques codifi\u00e9s dans le droit international\u00a0\u00bb (para. 519), y compris le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au titre de l\u2019article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que ces \u00ab\u00a0droits \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb faisaient r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 de base\u00a0\u00bb li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019utilisation, au contr\u00f4le et \u00e0 la jouissance de l\u2019investissement. Il remarqua toutefois qu\u2019il r\u00e9examinerait la question lors de l\u2019examen du recours fond\u00e9 sur le TJE.<\/p>\n

La disposition TJE import\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la clause NPF<\/span><\/em><\/h3>\n

Bien que l\u2019Accord de l\u2019OCI contienne une disposition TJE, Warraq a cherch\u00e9 \u00e0 importer l\u2019obligation TJE contenue dans le TBI<\/span> Royaume-Uni-Indon\u00e9sie en invoquant la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF) contenue dans l\u2019Accord de l\u2019OCI. L\u2019Indon\u00e9sie r\u00e9torqua que la disposition NPF ne s\u2019appliquait que dans le contexte de la m\u00eame activit\u00e9 \u00e9conomique et que les deux trait\u00e9s abordaient des activit\u00e9s diff\u00e9rentes. Le tribunal importa la clause TJE, consid\u00e9rant que l\u2019objet et le but de l\u2019Accord de l\u2019OCI, tel que soulign\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, \u00e9tait la promotion et la protection des investissements, qui conf\u00e8rent un large \u00e9ventail de droits aux investisseurs.<\/p>\n

Le TJE et le PIDCP<\/em><\/h3>\n

Le tribunal souligna que les \u00c9tats n\u2019ont aucune obligation au titre du droit international de fournir un \u00ab\u00a0syst\u00e8me juridique parfait, mais [ont l\u2019obligation] de fournir un syst\u00e8me juridique o\u00f9 les erreurs majeures sont \u00e9vit\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 620). Il souligna que les crit\u00e8res pour d\u00e9terminer un d\u00e9ni de justice \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s et d\u00e9clara qu\u2019un d\u00e9ni de justice constitue une violation de la norme TJE. Selon le tribunal, le PIDCP \u00e9tait un outil pertinent pour mesurer le degr\u00e9 de conformit\u00e9 des tribunaux indon\u00e9siens aux normes internationales relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, et pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait EU<\/span> ou non d\u00e9ni de justice. Pour ce faire, et sans s\u2019attarder sur les \u00e9l\u00e9ments de la norme TJE elle-m\u00eame, le tribunal se basa largement sur le PIDCP, qu\u2019il interpr\u00e9ta comme contenant des obligations juridiquement contraignantes pour l\u2019Indon\u00e9sie en tant qu\u2019\u00c9tat partie. Il d\u00e9termina \u00e9galement que, au-del\u00e0 des dispositions explicites, le PIDCP incluait un principe g\u00e9n\u00e9ral contraignant de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb pour les \u00c9tats.<\/p>\n

Le tribunal affirma que \u00ab\u00a0toute personne accus\u00e9e d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal dispose d\u2019un droit fondamental sans restriction \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent lors de son proc\u00e8s et \u00e0 se d\u00e9fendre\u00a0\u00bb au titre du PIDCP (para. 564), mais consid\u00e9ra qu\u2019un proc\u00e8s par contumace ne constituait pas une violation syst\u00e9matique du PIDCP. Il consid\u00e9ra que Warraq n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 des accusations p\u00e9nales ou de sa condamnation, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 comme suspect, et avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de nommer un repr\u00e9sentant juridique lors de son proc\u00e8s et pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel. Aussi, l\u2019Indon\u00e9sie n\u2019avait pas respect\u00e9 les mesures fondamentales de sauvegarde \u00e9tablies dans le PIDCP, ce qui constitue un d\u00e9ni de justice en violation du PIDCP.<\/p>\n

Le tribunal rejeta les recours de Warraq selon lequel les pr\u00e9tendues demandes de pots-de-vin de la part de repr\u00e9sentants indon\u00e9siens constituaient une violation du TJE, avan\u00e7ant \u00e0 la fois un manque de preuves, et un manque de lien entre la suppos\u00e9e conduite de l\u2019\u00c9tat et la d\u00e9possession de son investissement.<\/p>\n

La violation de l\u2019Accord de l\u2019OCI par le demandeur rend le recours relatif aux dommages irrecevable<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 9 de l\u2019Accord de l\u2019OCI exige explicitement des investisseurs qu\u2019ils respectent certaines normes et s\u2019abstiennent de mener des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que Warraq avait commis six types de fraude bancaire et viol\u00e9 son obligation au titre de l\u2019article 9 de ne pas agir de mani\u00e8re \u00ab\u00a0pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb en n\u2019\u00e9tant pas pleinement conscient de ses obligations au titre du droit indon\u00e9sien, en tant que membre unique du conseil d\u2019administration de Bank Century.<\/p>\n

Invoquant la doctrine des mains sales, la majorit\u00e9 du tribunal consid\u00e9ra que, compte tenu de la violation du droit indon\u00e9sien par Warraq, il s\u2019\u00e9tait priv\u00e9 de la protection offerte par l\u2019Accord de l\u2019OCI, et que sa demande relative aux dommages \u00e9tait irrecevable. L\u2019un des arbitres n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord puisque, selon lui, les ill\u00e9galit\u00e9s de l\u2019action de Warraq n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition de son investissement. Il affirma que Warraq avait droit au remboursement des frais juridiques engag\u00e9s en lien avec sa condamnation abusive.<\/p>\n

Le tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles, mais les rejeta toutes sur le fond<\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

Au titre d\u2019une autorisation sp\u00e9cifique de l\u2019Accord de l\u2019OCI, le tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles de l\u2019Indon\u00e9sie portant sur les fraudes bancaires suppos\u00e9es commises par Warraq. Bien que ces demandes reconventionnelles fussent \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement ainsi qu\u2019aux recours portant sur le sauvetage financier de la banque, elles n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen quant au fond car l\u2019Indon\u00e9sie n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 identifier la responsabilit\u00e9 personnelle de Warraq vis-\u00e0-vis de toutes les autres personnes et organisations non parties \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Bernardo M. Cremades (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres), de Michael Hwang (nomm\u00e9 par le demandeur), et de Fali S. Nariman (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4164.pdf<\/a>.<\/p>\n

Marquita Davis<\/strong> est \u00ab\u00a0Geneva International Fellow\u00a0\u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et stagiaire aupr\u00e8s du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n