{"id":10121,"date":"2015-05-21T23:18:27","date_gmt":"2015-05-21T21:18:27","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/apres-que-le-demandeur-ait-adresse-une-notification-de-retrait-de-larbitrage-la-republique-tcheque-obtient-une-decision-portant-sur-les-couts\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:36","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:36","slug":"apres-que-le-demandeur-ait-adresse-une-notification-de-retrait-de-larbitrage-la-republique-tcheque-obtient-une-decision-portant-sur-les-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/apres-que-le-demandeur-ait-adresse-une-notification-de-retrait-de-larbitrage-la-republique-tcheque-obtient-une-decision-portant-sur-les-couts\/","title":{"rendered":"Apr\u00e8s que le demandeur ait adress\u00e9 une notification de retrait de l\u2019arbitrage, la R\u00e9publique tch\u00e8que obtient une d\u00e9cision portant sur les co\u00fbts"},"content":{"rendered":"

Forminster Enterprises Limited (Cyprus) c. la R\u00e9publique tch\u00e8que, CNUDCI<\/span><\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision finale du 5 d\u00e9cembre 2014, un tribunal de la CNUDCI d\u00e9termina que l\u2019investisseur ne pouvait pas unilat\u00e9ralement mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en retirant sa notification d\u2019arbitrage, et lui ordonna de rembourser \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que tous les co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Le 9 janvier 2014, le demandeur enregistr\u00e9 \u00e0 Chypre, Forminster Enterprise Limited (Forminster), a formul\u00e9 une notification d\u2019arbitrage contre la R\u00e9publique tch\u00e8que, arguant que le pays avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de Forminster, en violation du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement R\u00e9publique tch\u00e8que-Chypre (TBI<\/span>). La R\u00e9publique tch\u00e8que a accus\u00e9 r\u00e9ception de la notification d\u2019arbitrage le 21 janvier.<\/p>\n

\u00c0 peine quelques semaines plus tard, le 6 f\u00e9vrier, Forminster adressa une notification de retrait d\u2019arbitrage \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que, pr\u00e9cisant vouloir changer de for \u00ab\u00a0pour suivre une autre plan d\u2019action\u00a0\u00bb (para. 14). Forminster pr\u00e9tendait dans le m\u00eame courrier que, puisque le tribunal arbitral n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, la proc\u00e9dure devait \u00eatre class\u00e9e sans pr\u00e9judice \u00e0 r\u00e9ception du courrier.<\/p>\n

Le 26 f\u00e9vrier, la R\u00e9publique tch\u00e8que a r\u00e9pondu \u00e0 la notification de retrait d\u2019arbitrage de Forminster en s\u2019opposant au classement de la proc\u00e9dure et se r\u00e9servait les droits de r\u00e9clamer le remboursement des co\u00fbts.<\/p>\n

Un mois plus tard, un tribunal de trois personnes a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de 1976 de la CNUDCI (le R\u00e8glement de la CNUDCI).<\/p>\n

Le 10 juillet, la R\u00e9publique tch\u00e8que a pr\u00e9sent\u00e9 sa premi\u00e8re et unique soumission, demandant au tribunal de classer la proc\u00e9dure et de lui octroyer le remboursement int\u00e9gral de ses co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans sa soumission du 11 ao\u00fbt, Forminster argua que la proc\u00e9dure aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception de sa notification de retrait d\u2019arbitrage soit du fait de la notification elle-m\u00eame, ou du fait que la proc\u00e9dure \u00e9tait devenue \u00ab\u00a0inutile\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34(2) du r\u00e8glement de la CNUDCI. Il argua en outre qu\u2019aucun remboursement ne devait \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Puisqu\u2019aucune des parties ne contestaient les faits \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend, le tribunal limita le fond de l\u2019arbitrage \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure et \u00e0 la demande de remboursement de la R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n

La cl\u00f4ture unilat\u00e9rale d\u2019une proc\u00e9dure est inacceptable<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal rejeta d\u2019abord l\u2019argument de Forminster selon lequel il avait le droit de cl\u00f4turer unilat\u00e9ralement la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en adressant une notification de retrait de la demande d\u2019arbitrage avant ou en l\u2019absence de la constitution d\u2019un tribunal arbitral. Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019un tel argument autoriserait Forminster \u00e0 tourner le dos \u00e0 la demande de remboursement du d\u00e9fendeur, r\u00e9sultat jug\u00e9 \u00ab\u00a0inacceptable \u00e0 tous points de vue\u00a0\u00bb (para. 70).<\/p>\n

Bien qu\u2019il ait reconnu que le r\u00e8glement de la CNUDCI autorisait un tribunal \u00e0 cl\u00f4turer la proc\u00e9dure lorsque celle-ci est jug\u00e9e \u00ab\u00a0inutile\u00a0\u00bb, le tribunal refusa d\u2019appliquer une telle disposition car il consid\u00e9rait que le d\u00e9fendeur avait encore \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire reconnaitre le remboursement des co\u00fbts\u00a0\u00bb (para. 77) et que la proc\u00e9dure ne pouvait \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e avant que cette question ne soit tranch\u00e9e.<\/p>\n

La demande de remboursement des co\u00fbts de la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/h3>\n

Le tribunal reconnu sa comp\u00e9tence pour trancher la question du remboursement des co\u00fbts, sur laquelle la R\u00e9publique tch\u00e8que avait r\u00e9serv\u00e9 ses droits au moment opportun et pr\u00e9sent\u00e9 plus tard. Il d\u00e9termina ensuite que le pays avait engag\u00e9 des frais importants compte tenu de la non poursuite par Forminster de son recours apr\u00e8s avoir adress\u00e9 une notification d\u2019arbitrage. Aussi, le tribunal d\u00e9clara que la R\u00e9publique tch\u00e8que avait le droit d\u2019obtenir une d\u00e9cision sur ces co\u00fbts.<\/p>\n

Les frais r\u00e9clam\u00e9s par la R\u00e9publique tch\u00e8que avaient \u00e9t\u00e9 partiellement engag\u00e9s avant 2014, dans le cadre d\u2019une demande pr\u00e9alable de Forminster. Le tribunal rejeta cette partie des frais, puisque la R\u00e9publique tch\u00e8que ne pouvait d\u00e9montrer leur lien avec la proc\u00e9dure de 2014. Il accorda toutefois au pays le remboursement des frais restants, car il consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 exige que le montant des frais accord\u00e9 au d\u00e9fendeur pour l\u2019ann\u00e9e 2014 ne [doit] \u00eatre r\u00e9duit davantage au motif que le d\u00e9fendeur n\u2019avait r\u00e9ussi \u00e0 recouvrir aucun des co\u00fbts [engag\u00e9s au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le remboursement accord\u00e9 \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que repr\u00e9sentait environ 12\u00a0700 \u20ac pour les frais de repr\u00e9sentations internes et externes, et 20\u00a0000 \u20ac pour les frais d\u2019arbitrage, pay\u00e9s d\u2019avance. Le tribunal indiqua que, pour l\u2019\u00e9tude du dossier et l\u2019\u00e9laboration de trois ordonnances de proc\u00e9dure et d\u2019une d\u00e9cision finale, les trois arbitres avaient pass\u00e9 en tout 80 heures sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019appliqua toutefois pas le taux horaire de 400 \u20ac pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9 (para. 22), qui aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 un co\u00fbt total de 32\u00a0000 \u20ac pour l\u2019arbitrage. Il alloua plut\u00f4t 8\u00a0000 \u20ac au pr\u00e9sident du tribunal, et 6\u00a0000 \u20ac \u00e0 chacun des arbitres nomm\u00e9s par les parties, indiquant que la totalit\u00e9 des 20\u00a0000 \u20ac pay\u00e9s d\u2019avance avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Paolo Michele Patocchi (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres), de Martin Hunter (nomm\u00e9 par le demandeur), et d\u2019August Reinisch (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4109.pdf<\/a>.<\/p>\n

Joe Zhang <\/strong>est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n